Le représentant de proximité a été introduit par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituant le comité social et économique (CSE), validées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Leur création a pour but de maintenir un lien étroit entre les élus et le terrain, suite à la création du CSE qui a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel.
- Quel est le rôle du représentant de proximité ?
- Quels sont ces moyens ?
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les missions, la désignation et la protection des représentants de proximité au CSE dans cet article.
Qu'est-ce qu'un représentant de proximité du CSE ?
Selon l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont des membres du CSE ou des salariés non-élus désignés par lui.
Ils sont désignés pour une durée déterminée, de la même durée que les membres du CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ainsi, leur désignation prend fin avec celle du mandat du CSE.Ils ont un rôle précis et un domaine d'intervention plus restreint que les élus du CSE.
. Ainsi, le ministère du Travail avait précisé qu'ils étaient mis en place "afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (le comité social et économique) et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise".
Quel est le rôle du représentant de proximité CSE ?
Les représentants de proximité sont une sorte d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE.
Par exemple, ils sont utiles lorsque les membres du CSE sont absents sur un site ou encore selon la nature des activités de l’entreprise.
De fait, comme indiqué dans le document « Questions-réponses sur le CSE » édité par le ministère du Travail, le rôle du représentant de proximité CSE est d'intervenir en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise, lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé.
Ils peuvent également s’occuper de :
- La prévention du harcèlement.
- L’analyse des risques professionnels.
- La réalisation des enquêtes en cas d’accident du travail.
- Les visites d’inspection.
- Le suivi des mises à jour des registres de sécurité.
- L’amélioration du bien-être des salariés au travers de la mise en place d’action ou de leurs suivis...
En effet, dans les diverses missions qu’ils peuvent effectuer, c’est leur proximité avec les salariés au sein des établissements dans une entreprise multi-site qui va permettre une meilleure efficacité des actions menées.
À noter : Ils ne peuvent pas effectuer les prérogatives dévolues aux membres élus du personnel, il peut s’agir par exemple, des consultations ou encore de la production d’avis motivés.
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Comment sont mis en place les représentants de proximité ?
La mise en place des représentants de proximité dans l’entreprise est facultative (article L. 2313-7 du Code du travail). Elle doit correspondre aux besoins de l’entreprise, c’est-à-dire sa situation multi-site ou encore ses activités.
Selon le Code du travail (L.2313-7, L.2313-2) et la jurisprudence (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303), les représentants de proximité sont mis en place via l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Attention, il existe une exception. En effet, lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été décidés unilatéralement par l’employeur, les partenaires sociaux peuvent alors négocier un accord d’entreprise majoritaire pour la mise en place de représentants de proximité (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303).
Le contenu de l’accord de mise en place des représentants de proximité
L'accord de mise en place doit contenir des clauses obligatoires (article L. 2313-7 du Code du travail) :
- Le nombre de représentants de proximité.
- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Les modalités de leur désignation.
- Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Le Code du travail est très vague sur la teneur des clauses figurant dans l’accord afin de donner une liberté aux négociateurs.
Il est nécessaire de prévoir dans l’accord le périmètre d’implantation des représentants de proximité.
L'accord ne peut pas prévoir que les représentants de proximité soient désignés par les organisations syndicales représentatives ni qu'ils soient directement élus par les salariés du périmètre d'implantation concerné.
Pour rappel, un accord majoritaire doit être signé par l’employeur ou son représentant et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
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Quels sont les moyens du représentant de proximité ?
Les heures de délégation
Les heures de délégation des représentants de proximité doivent être définies dans l'accord collectif d'entreprise afin qu'ils puissent exercer leurs attributions (article L. 2313-7 du Code du travail).
Le Code du travail ne fixe aucun plancher d'heures de délégation, il revient aux négociateurs de l'accord de les déterminer en fonction de l'importance des attributions.
Quand les représentants de proximité sont des élus du CSE, ils disposent des moyens des membres du comité. L'accord d'entreprise peut leur attribuer des heures de délégation supplémentaires. À défaut, ils disposent des heures de délégation des membres du CSE.
A contrario, si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils ne bénéficient pas des droits des élus. Il revient donc à l'accord d'entreprise de définir leurs moyens et leurs droits, notamment concernant leur participation aux réunions du CSE.
De fait, les représentants de proximité ne sont pas obligatoirement invités à participer aux réunions plénières du CSE, sauf :
- Si l’accord de mise en place ou le règlement intérieur du CSE le prévoient.
- Si le représentant de proximité est également membre élu du CSE.
EXEMPLE
Accord de mise en place du CSE du 5 juillet 2018 de la société Carrefour Hypermarchés SAS a décidé de confier le rôle de représentants de proximité aux membres suppléants des CSE d'établissement avec un crédit d'heure mensuel de 6 heures.
Les autres moyens pour l'exercice de leurs missions
Outre les heures de délégation, les représentants de proximité bénéficient d'autres moyens pour l'exercice de leurs missions, ceux-ci doivent être définis dans l'accord d'entreprise.
- Concernant les réunions, l'accord d'entreprise peut prévoir qu'ils pourront solliciter, en tant que besoin, une réunion avec l'employeur ou son représentant dont la périodicité reste à déterminer.
- Concernant le local, l'accord d'entreprise peut prévoir qu'un local sera à leur disposition en précisant qu'il sera partagé avec les membres du CSE.
- Enfin, sur le plan de la formation, le CSE, par délibération, peut décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité (article L. 2315-61 du Code du travail).
- Afin de permettre aux représentants de proximité d'assurer pleinement leur attribution, l'accord peut prévoir de les doter d'équipements, comme une messagerie dédiée.
Existe-t-il une formation spécifique pour les représentants de proximité ?
Bien que la législation ne prévoit pas de formation obligatoire pour les représentants de proximité, de nombreux prestataires organisent des sessions à leur intention. En effet, leurs missions étant très variées et au vu de l’importance de cette fonction, il est conseillé qu’ils puissent bénéficier d’une formation afin d’accomplir leurs prérogatives au mieux.
Pour plus de renseignements sur les formations Représentants de proximité, n’hésitez pas à consulter notre article dédié.
Quelle est la protection des représentants de proximité ?
Les représentants de proximité, élus du CSE ou non, sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur.
En conséquence, le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité nécessite l'autorisation de l'inspection du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail).
Ainsi, pour les représentants de proximité élus et anciens représentants, la protection spéciale joue durant les 6 mois suivants l'expiration du mandat de représentant de proximité (article L. 2411-8 du Code du travail).
Quant aux candidats aux fonctions de représentants de proximité, la protection spéciale joue pendant 6 mois à partir du dépôt de la candidature (article L. 2411-9 du Code du travail).
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Quelle procédure pour remplacer un représentant de proximité ?
Un récent arrêt (Cass. soc., 1er février 2023, n°21-13.206) a permis de préciser les règles de remplacement d’un représentant du personnel lorsqu’aucune règle n’est précisée dans l’accord à ce sujet.
Ainsi, le tribunal judiciaire et la Cour de cassation ont indiqué que la désignation des représentants de proximité lors d’un remplacement doit suivre les règles conventionnelles applicables à sa désignation.
Exemples concrets d'accord
Disponibles sur le site Légifrance, de nombreux accords CSE prévoient des représentants de proximité afin que les élus restent au plus proche des salariés.
Rendez-vous sur notre guide des accords CSE prévoyant un bref résumé de 26 accords conclus dans les entreprises de plus de 50 salariés et plus de 1000 salariés.
Concernant les représentants de proximité, parmi les accords figurant dans notre guide des accords CSE, ils ont été institués dans les accords listés ci-après.
Quelques sociétés avec des Accords prévoyant des représentants de proximité