Lorsqu’une entreprise ne possède pas de représentant du personnel, le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement à la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié.
- Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
- Comment en trouver un ?
- Dispose-t-il d’une protection ?
Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions et ferons le point sur la réglementation.
Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
Un conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise qui exerce une activité de conseil du salarié à titre bénévole. Il permet de l’assister lors d’un entretien préalable au licenciement dès lors que l’entreprise est dépourvue d’instances représentatives du personnel, à savoir le comité social et économique remplaçant les anciennes instances représentatives ou de délégués syndicaux.
Quelles missions pour le conseiller du salarié ?
Le rôle de conseiller du salarié n'est pas précisément défini dans la loi. Il possède seulement la mission d'assister et conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (article R. 1232-3 du Code du travail).
Il ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, mais peut intervenir lors d’une rupture conventionnelle.
Autrement dit, il peut :
- Intervenir.
- Demander des explications à l'employeur.
- Présenter ses observations.
- Faire office de témoin pour le salarié et rédiger une attestation rapportant le déroulement et le contenu de l'entretien préalable (Cass. soc. 27 mars 2001, n°98-44666).
À noter : Le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien. De même, il ne pourra pas accomplir de démarches à sa place.
En aucun cas, il ne peut produire en justice une fausse attestation en relatant sciemment des faits matériellement inexacts (Cass. soc. 26 mars 2002, n°01-84215). S'il produit du faux en justice, il encourt alors une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal).
Il est tenu au secret professionnel, ainsi qu'à une obligation de discrétion, comme les membres du comité social et économique, sous peine de radiation de la liste des conseillers par l'autorité administrative (articles L. 1232-13 et D. 1232-12 du Code du travail).
Combien coûte l'assistance par un conseiller du salarié ?
L’assistance et le conseil du conseiller salarié sont gratuits.
Quel est son champ d'intervention ?
Son champ d'intervention représente le secteur géographique où il exerce sa mission.
Ainsi, il effectue sa mission dans :
- Le département où est établie la liste à laquelle il appartient.
- Les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel élues ou désignées, à savoir l'absence de comité social et économique remplaçant les anciennes instances représentatives du personnel, ou encore l'absence de délégués syndicaux.
Les ressources en PDF par la DRIEETS qui peuvent vous aider :
- Dépliant le conseiller du salarié Source drieets.gouv.fr 2009
- Guide pratique à l'usage du conseiller du salarié en ile de France Source Drieets.gouv.fr 2020
Fiche conseiller du salarié
Guide du conseiller salarie Source DRIEETS (Ancien DIRECCTE)
Quels sont les moyens dont dispose le conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié, s’il est lui-même salarié, dispose d’un crédit de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ces absences sont payées et assimilées comme du temps de travail effectif par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par l’État, et ne peuvent pas être refusées.
À noter : Aucun report de ce crédit d’heure n’est possible d’un mois à l’autre.
Cette autorisation d’absence comprend :
- Le temps de trajet aller-retour.
- La durée de l’entretien.
De plus, le conseiller bénéficie d’autorisation d’absence (2 semaines par période de 3 ans suivant la publication de la liste des conseillers où il est inscrit), à la demande du salarié, pour formation.
Enfin, il a le droit à :
- Une protection sociale en cas d’accident de trajet lors de sa mission.
- Une indemnité annuelle de 40 € à partir de 4 interventions par année civile.
- Un remboursement de ses frais de déplacement et dans certains cas de ses frais de repas.
- Une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la DREETS et d’une copie de l’arrêté préfectoral.
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Qui peut être conseiller du salarié ?
Toute personne peut devenir conseiller du salarié, à la condition de bénéficier d'une expérience dans le monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que des connaissances en droit social.
Les conseillers prud'homaux qui sont en activité ne peuvent pas exercer la fonction de conseiller du salarié en raison d'un conflit d'intérêts.
Où trouver un conseiller du salarié ?
En premier lieu, il faut rappeler que le conseiller du salarié n’intervient que dans le département dans lequel il est nommé.
De plus, son choix se fait en fonction du lieu de l’entretien préalable.
Ainsi, ce lieu peut être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
- Par exemple, le lieu de travail du salarié est dans le Gard, et l’entretien préalable se déroule dans l’Hérault au siège social de l’entreprise. De fait, le conseiller du salarié à choisir sera sur la liste du département de l’Hérault.
- Les conseillers du salarié figurent sur une liste mise en œuvre dans chaque région par la DREETS (ex DIRECCTE) après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.
- Elle est ensuite arrêtée par le préfet du département et est révisée tous les 3 ans, tout en pouvant être complétée à tout moment. Selon l’article L.1232-7 du Code du travail, elle contient les noms, adresses, professions et appartenance syndicale (si applicable) des conseillers.
Comment accéder à cette liste ?
Cette liste peut être consultée dans chaque section de l'inspection du travail, dans toutes les mairies, ou encore sur les sites internet de la préfecture et de la DREETS.
Comment le faire intervenir ?
Pour faire intervenir un conseiller du salarié, il faut :
- Contacter le conseiller de son choix.
- Lui communiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
- Recevoir la confirmation de la participation à l’entretien du conseiller. En cas d’impossibilité, le salarié peut en choisir un autre.
- Informer l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller.
À noter : En cas d’absence ou de retard du conseiller, l'employeur n’est pas obligé de reporter l’entretien.
L’employeur peut-il refuser la présence d’un conseiller ?
Non, l’employeur ne peut pas refuser la présence d’un conseiller. Si besoin, ce dernier peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral de sa nomination.
L’employeur empêchant un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et à 3 750 € d’amende.
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Combien de temps reste-t-on conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié est investi d'un mandat de 3 ans reconductible.
Comment arrêter d'être conseiller ?
Le conseiller, bénévole, peut se démettre de ses fonctions à tout moment. Il peut également être radié de la liste en cas de violation du secret professionnel ou de son obligation de discrétion.
Le conseiller est un salarié protégé à compter du jour où la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans le département par le préfet.
Cela signifie que sa mission ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Son licenciement ne doit intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant 12 mois suivant la cessation des fonctions.