Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est un plan de sécurité civile obligatoire dans les écoles françaises pour être en mesure de faire face à différents risques de catastrophes telles qu’un incendie, une inondation, un accident chimique ou un attentat.
Dans le même esprit de prévention des risques, le Plan d’Organisation de Mise en Sûreté (POMSE) peut être mis en place dans les entreprises et établissements recevant du public.
CSE, que devez-vous faire en cas de crise ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le plan de mise en sûreté dans les entreprises.
Qu’est-ce que le plan de mise en sûreté ?
Le plan particulier de mise en sûreté est initialement un outil obligatoire dans les écoles françaises pour pouvoir réagir en cas de survenance de certains risques tels que l’inondation, l’incendie, l’accident nucléaire ou chimique ou des attentats.
Le plan d’organisation de mise en sûreté (POMSE) est l’équivalent pouvant être mis en place dans des entreprises ou établissements pour faire face à des risques d’origine naturelle, technologique ou humaine.
Quels sont les objectifs du PPMS ?
L’objectif d’un PMS dans le cadre d’une entreprise ou d’un établissement est de lister l’ensemble des risques d’origine humaine, naturelle ou technologique.
Un accident provenant de tels risques peut engendrer une situation exceptionnelle dans lesquelles une entreprise ou un établissement recevant du public (ERP) se retrouve seule et isolée à cause de coupures d’électricité, du téléphone ou une intervention retardée des secours.
L’élaboration d’un plan de mise en sûreté permet de mettre en place des actions de réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques majeurs, par des travaux ou des aménagements.
Par ailleurs il a pour objectif de prévoir une organisation et une procédure interne pour assurer, dès la survenance d’une catastrophe ou des risques identifiés, la protection du personnel, des visiteurs et des biens présents dans l’entreprise jusqu’à la fin de l’alerte ou l’arrivée des secours.
Ainsi le POMSE doit répondre aux questions suivantes :
- Quels sont les risques auxquels l’entreprise est soumise ?
- Comment être alerté ?
- Comment répercuter l’alarme dans l’entreprise ?
- Où et comment mettre les personnes à l'abri ?
- Où et comment mettre les outils de travail en sécurité ?
- Comment gérer la communication avec l’extérieur ?
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, elle doit avoir un plan de mise en sûreté pour chacun, car les risques vont varier selon l’implantation géographique de l’établissement.
Que dit la loi sur le plan de mise en sûreté ?
Contrairement aux écoles, il n’existe aucun article de loi obligeant une entreprise à mettre en place un plan de mise en sûreté. Aussi, les entreprises, commerces, les établissements recevant du public (ERP) ne disposent pas de guide pour les aider à prendre en compte les évènements exceptionnels et risques majeurs extérieurs.
Toutefois, dans le domaine des risques industriels, il existe la Loi Bachelot n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle prévoit des plans de prévention des risques et peut conduire à l’obligation de travaux sur le bâti, concernant des habitations individuelles, collectives, des établissements publics ou privés. Ces aménagements visent à renforcer les structures au regard des risques induits par les établissements classés SEVESO seuil haut. Ainsi plus de 10 000 entreprises en France sont situées en zone de prescription de travaux.
Le terme de sites SEVESO provient de directrices européennes qui imposent aux États membres de l’UE d’identifier les sites industriels qui présentent des risques d’accidents majeurs pour y maintenir un haut niveau de prévention.
Le nom SEVESO provient d’une catastrophe ayant eut lieu en 1976 en Italie. La catastrophe de Seveso est une catastrophe écologique et sanitaire due à la contamination de la commune par un nuage d’herbicide toxique provoquant des hospitalisations d’enfants et la mort de plusieurs dizaines de milliers d’animaux d’élevage.
Par ailleurs de plus en plus d’évènements présentent des risques pour l’activité humaine : phénomènes naturels, accidents industriels et chimiques ou encore attentats augmentent et leurs conséquences avec, démontrant la vulnérabilité des entreprises et des habitants. Inondations, tempêtes ou encore attentats ont été nombreux ces dernières années, affectant parfois la survie même des entreprises.
Aussi il est fortement conseillé de mettre en place au sein de son établissement ou entreprise un plan de mise en sûreté.
Quels sont les différents risques prévus dans le plan ?
Il existe différents cas d’évènements pouvant rentrer dans le plan d’organisation de mise en sûreté, selon l’origine :
- évènements d'origine naturelle : tempête, tornade, inondation, incendie, séisme, avalanche, mouvement de terrain ;
- évènements d'origine technologique : nuage toxique, accident nucléaire, accident industriel ;
- évènements d'origine humaine : attentats, blessure grave causée à un tiers, incendie.
On peut associer dans une même réflexion, la prévention liée à la sécurité incendie et le POMSE, car les deux démarches ont beaucoup de similitudes : on y définit la procédure à suivre avec des missions précises pour chacun afin de mettre le personnel, les visiteurs et les biens en sécurité.
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Qui élabore et valide le plan de mise en sûreté ?
L’existence du plan d’organisation de mise en sûreté dans l’entreprise n’a aucun caractère règlementaire. Pourtant, les réflexions qu’impose de mener son élaboration permettent de traiter certaines obligations auxquelles les entreprises doivent se plier comme le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Aussi la responsabilité de l’élaboration du plan de mise en sûreté, les étapes de sa création ou encore de sa validation ne sont pas figées et peuvent dépendre du contexte de l’entreprise et de son climat social. Nous vous livrons ici les recommandations issues des travaux de l’institut des risques majeurs de Grenoble.
Le registre des accidents bénins non déclarés et le document unique d'évaluation des risques (DUERP) sont des outils différents du POMES. Ils ont un caractère obligatoire selon l’effectif de l’entreprise.
Le PMS est élaboré sous la directive de l’employeur, qui est responsable de l’intégrité et la sécurité de ses salariés et de son entreprise. Mais le plan de mise en sûreté peut également se faire à l’initiative des membres du CSE dans l’entreprise qui sont responsable de la sécurité, la santé et les conditions de travail des employés.
Peu importe à qui en revient finalement l’initiative, son élaboration doit être réalisée en concertation dans l’entreprise avec les différents partenaires internes notamment le CSE mais aussi externes, tels que la mairie, les sapeurs-pompiers, la police et la gendarmerie.
La validation finale du PPMS doit être effectuée à minima par l’employeur. Selon la taille de l’entreprise, il peut être validé par le vote du CSE qui doit être consulté pour tout ce qui concerne la sécurité, la santé et les conditions de travail des employés et qui contribue par ailleurs à l’élaboration d’autres documents liés à la prévention des risques de l’entreprise.
Les 7 étapes d’élaboration du PPMS en entreprise
1. Lister tous les risques
Il faut identifier tous les risques, d’abord d’origine naturelle ou technologique qui menacent son établissement.
Cela permet de synthétiser les informations sur les risques auxquels est soumis l’entreprise sous forme de fiches pratiques avec également les consignes de sécurité à respecter, les moyens d’alertes et les lieux de mise à l’abri correspondants.
Les risques peuvent également être liés à des évènements météorologiques propres à la région (neige, canicule, crue) ou à l’activité de l’entreprise (transport de matières dangereuses).
Pour les risques naturels on peut se renseigner auprès de la mairie qui dispose d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ou auprès du de la préfecture sur le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou enfin s’aider du site interministériel qui recense les risques naturels et technologiques.
2. Recenser les moyens d’alerte
Il s’agit ici de recenser les sources par lesquelles on reçoit les alertes et les informations liées à la survenance d’un évènement. Il peut s’agir :
- des autorités (maire, préfet) ;
- des services de secours (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) ;
- d’un établissement voisin ou un témoin (interne ou non à l’établissement) ;
- des médias ;
- des réseaux sociaux ;
- des radios locales ;
- des sirènes ;
- d’ensembles mobiles d’alerte (haut-parleur) ;
- du fax ;
- du téléphone, etc.
Certains évènements sont prévisibles, peuvent être anticipés et monitorés avec plus de vigilance, comme les évènements météorologiques (chute de neige, tempête, alerte pluie ou canicule) grâce au site de Météo France ou les montées des eaux grâce au site du gouvernement Vigilance crue.
3. Mettre en place les moyens pour diffuser l’alarme
L’idée est de s’assurer qu’une fois l’alerte reçue et enclenchée, elle ait été bien entendue en interne. Elle peut être transmise de multiples façons (sonnerie, mégaphone, haut-parleur, corne de brume, sifflet, message préenregistré). Le moyen choisi doit être adapté à la taille et la configuration de l’établissement ainsi qu’aux caractéristiques de l’incident déclenchant l’alerte.
Il faut pouvoir distinguer l’alerte de mise à l’abri de l’alarme d’évacuation
4. Identifier les lieux de mise à l’abri
Il s’agit d’un endroit où l’on se rend en cas d’alerte liée à un évènement majeur préalablement identifié dans sa liste de risques.
Les lieux peuvent varier selon le type de risque. La mise en sûreté est par définition temporaire jusqu’à ce que la situation revienne à la normale ou qu’une évacuation temporaire ou définitive soit organisée.
Il peut y avoir deux types de lieux de mise en sûreté avec des locaux de mise à l’abri ou des points de rassemblement externes ou internes à l’enceinte de l’établissement.
On peut trouver des points de rassemblement dans le Plan Communal de Sauvegarde de la commune ou dans certains plans de secours élaborés par la préfecture. Il est également possible d’utiliser les lieux de regroupement incendie si la mise en sûreté est garantie.
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5. Définir le rôle de chacun
Une fois l’alerte reçue, il faut s’assurer de la bonne application du POMSE et de la mise en sûreté de l’ensemble des personnes. Il est donc possible de confier des responsabilités et fonctions spécifiques à la mise en sûreté au personnel de l’entreprise et aux élus du CSE.
Les missions à répartir sont les suivantes :
- diffusion de l’alarme ;
- gestion de la communication interne ;
- gestion de la communication externe (autorités, secours, familles, etc.) ;
- gestion du personnel et du public (“serre-fil”) pour les accompagner dans les lieux de mise en sûreté ;
- mise en sécurité des installations ou appareils de production ;
- recensement des personnes sur les lieux de mise en sûreté ;
- accueil et guidage des services de secours.
Il est possible de constituer une cellule de crise, pour veiller à l’application des actions prévues dans le plan de mise en sûreté dont l’objectif est de concentrer les informations et de coordonner les actions à mettre en place.
On y trouve le chef d’établissement ainsi que les différentes personnes à qui on aura attribué des missions parmi celles listées précédemment.
6. Constituer le matériel d’urgence
Il s’agit de constituer le matériel nécessaire pour appliquer le plan de mise en sûreté, selon le risque survenu.
Il permet de disposer des documents nécessaires pour gérer la crise avec les documents opérationnels du plan, des plans, des cartes IGN.
Il permet également d’identifier les membres de la cellule de crise (gilet, brassard), les lieux de mise à l’abri et d’assurer les moyens de communication (talkies-walkies, mégaphone, sifflet, gilets marqués, panneaux prêts à afficher…) mais aussi d’assurer la logistique et le “confort” des personnes présentes dans les lieux de mise à l’abri (scotch, lampes de poche, ciseaux, trousse de 1er secours, eau, denrées non périssables, jeux pour occuper les enfants sur le lieu de mise à l’abri…).
Le matériel peut être regroupé dans une mallette pour être rapidement et facilement disponible, voire disposé dans les lieux qui serviront de cellule de crise ou de mise à l’abri.
7. Informer, former et tester
La réalisation du plan de mise en sureté n’est que le début. Pour qu’il soit utile et utilisé il est indispensable de former le personnel à son application, qu’il s’agisse d’employés qui auront un rôle spécifique (dans la cellule de crise par exemple) ou pour savoir quelles directives à appliquer en cas de mise à l’abri.
La réalisation d’exercices réguliers permet de former et entraîner le personnel, mais également de tester et éventuellement améliorer son plan de mise en sûreté.
Un tel plan doit évoluer avec le temps, car les risques changent ainsi que les implantations et activités de l’entreprise. Il faut donc prévoir une procédure de mise à jour du plan.
Le CSE et le plan de mise en sûreté
Par ses missions, son rôle, sa connaissance des employés et de l’entreprise, le CSE a un rôle important à jouer dans la mise en place du PPMS dans l’entreprise.
Alors que doit faire le CSE face à un risque ?
- D’abord le comprendre en contribuant à la définition des différents risques technologiques et naturels qui constitue la première étape de l’élaboration du plan.
- Ensuite il doit remplir l’une ou plusieurs des différentes missions nécessaires lorsque l’alerte est lancée pour un risque.
- Il s’agit des missions listées précédemment à l’étape 5 de l’élaboration du plan de mise en sûreté.
Lire notre article sur : la commission de sécurité incendie
Les élus du CSE ont toute leur place dans la cellule de crise de l’entreprise. Une cellule de crise veille à la bonne application du plan, concentre les informations, coordonne les différentes actions.
Elle est idéalement située au plus près des systèmes de communication qui permettent de joindre les autorités et les lieux de mise en sûreté. Elle doit pouvoir disposer de l’ensemble des outils papiers du plan (procédures, téléphones, plans, cartes IGN…) ainsi que des outils de communication interne et externe (téléphones, talkies-walkies…), des outils de signalétique (pour localiser la cellule de crise/les lieux de mise en sûreté, pour identifier les membres de la cellule de crise…).
Enfin les élus peuvent également contribuer à former et être formé, via leur formation SSCT ou d’autres formations spécifiques, au plan de mise en sûreté.
Celui-ci ne doit pas être négligé par l’employeur et les élus du CSE, compte tenu de l’augmentation permanente des catastrophes naturelles, incidents nucléaires et chimiques et attaques humaines tells que les attentats, ces dernières années.