La mise en place d'un CSE, unique instance représentative du personnel, est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, depuis le 1er janvier 2020, en application des ordonnances Macron de 2018.
Pour cela, des élections professionnelles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur et des listes de candidats au CSE doivent être constituées.
Si au 1er tour les listes sont composées et établies par les organisations syndicales, au 2d tour, s'il y en a un, il s'agit de liste de candidats libres parmi tous les salariés éligibles. On fait le point et on vous donne des exemples pour réaliser une liste de candidats au CSE.
Qui peut être candidat aux élections du CSE ?
Le CSE, obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés est composé de l'employeur et de membres élus parmi les salariés.
Les élections professionnelles permettent de désigner ces membres élus du CSE. Elles sont organisées selon des règles préalablement négociées entre l'employeur et les organisations syndicales dans un protocole d'accord préélectoral (PAP).
Le PAP précise ainsi :
- le seuil d'effectif précis de l'entreprise ou de l'établissement et la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise ;
- les différents collèges électoraux et la proportion d'hommes et de femmes dans chaque collège ;
- le nombre de membres titulaires et suppléants à élire au CSE ;
- les dates des différents tours des élections ;
- les modalités de vote (électronique, par courrier ou de manière mixte)
- toutes les autres modalités de déroulement du scrutin : à quelles dates doivent être remises les professions de foi des candidats, où et comment seront affichées les listes d'électeurs par collège, comment les salariés seront informés du déroulé des élections, la composition des bureaux de vote avec président et assesseurs, etc.
Les conditions pour voter aux élections du CSE sont précisées dans le Code du Travail.
Tous les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, peuvent voter aux élections du CSE. Seul l'employeur ne le peut, car il en sera ensuite le président.
Les conditions d'éligibilité sont, elles aussi, définies dans le code du Travail. Tout salarié peut se présenter en tant que candidat à condition :
- d'avoir plus de 18 ans ;
- de travailler dans l'entreprise depuis plus d'un an ;
- de n'avoir aucun lien familial avec l'employeur (conjoint ou un lien de parenté).
Au 1er tour des élections, les candidats salariés se présentent sur des listes qui sont établies par les syndicats présents dans l'entreprise.
Si aucune candidature n'est proposée lors de ce 1er tour, ou que le quorum n'est pas atteint après le vote, un 2d tour doit être organisé, dans les 15 jours qui suivent.
Dès lors, tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité précédemment citée peut se présenter aux élections professionnelles en remettant officiellement sa candidature à l'employeur.
Comment constituer une liste de candidats au CSE ?
Le nombre de candidats à élire au CSE dépend de l'effectif de l'entreprise. Il est précisé dans un tableau récapitulatif, à l'article R2324-1 du Code du Travail.
Il peut être éventuellement modifié par un accord d'entreprise. Le nombre d'élus suppléants est égal au nombre d'élus titulaires.
Le nombre de candidats
Voici un extrait du tableau :
Effectif de l'entreprise | Nombre d'élus CSE titulaires |
|---|---|
11 à 24 | 1 |
25 à 49 | 2 |
50 à 74 | 4 |
75 à 99 | 5 |
100 à 124 | 6 |
125 à 149 | 7 |
150 à 174 | 8 |
175 à 199 | 9 |
200 à 249 | 10 |
250 à 299 | 11 |
300 à 399 | 11 |
400 à 499 | 12 |
Pour exemple, dans une entreprise de 65 salariés, il y aura 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, donc 8 candidats à élire.
Des listes de candidats CSE par collège
C'est dans le protocole d'accord préélectoral qu'est définit le nombre de candidats à élire par collège sur le nombre de membres qui constituent le CSE.
Les listes de candidats sont donc constituées par collège. En effet, chaque salarié ne peut ainsi se porter candidat que pour le collège dont il est issu.
Il n'y a pas de précisions légales sur la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux. Le ministère du Travail fait seulement la recommandation de répartir le nombre total de sièges à pourvoir de façon proportionnelle à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges restants sont attribués selon la règle dite "du plus fort reste".
En tout état de cause, cette répartition doit être fixée dans le PAP entre l'employeur et les organisations syndicales.
Des listes de candidats au CSE titulaires et suppléants
Dans chaque collège, une liste de candidats titulaires au CSE et une liste de candidats suppléants au CSE est établie.
Toutefois, un salarié peut l'être à la fois au poste de titulaire et de suppléant, il est donc présent sur les 2 listes. S'il est élu aux deux, il devra abandonner sa place de suppléants, car celle de titulaire prévaut.
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Des listes des candidats CSE paritaire
S'il y a plus d'un membre à élire, les listes de candidats doivent disposer d'une proportion égale d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral.
Ainsi, dans chaque collège, les listes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Pour cela, elles sont alternativement constituées d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Si en appliquant cette règle on n'abouti pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'arrondi doit respecter les règles suivantes :
- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Enfin, dans le cas ou le nombre d'élus à désigner est impair et qu'il y a une proportion d'hommes et de femmes strictement égale sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Cette règle s'applique au 1er comme au 2d tour, à la liste des membres titulaires comme des membres suppléants, pour tous les collèges.
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