Le CSE en reprenant les missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) est amené en cas d’accident du travail à enquêter et doit être réuni lors de certaines conditions.
En effet, afin de réduire le nombre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, le CSE, ou par délégation, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dispose d’un pouvoir d’enquête sur l'accident du travail et d’un pouvoir de proposition de mesures préventives.
On parle alors d’enquête CSE ou d’enquête CSSCT.
- En quoi consistent ces rôles ?
- Qu’est-ce que le pouvoir d’enquête du CSE ou de l’enquête de la CSSCT ?
- Quelles en sont les étapes ?
Nous détaillerons ces fonctions dans cet article.
Le pouvoir d’enquête du CSE en cas d’accident du travail
Les articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail donnent au CSE la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
En conséquence, dès qu’un AT/MP a lieu dans l’entreprise, l’employeur doit en informer le CSE (ou la CSSCT) qui peut mener une enquête. En effet, un accident du travail n’est que rarement la conséquence d’un évènement unique, mais plutôt d’une combinaison de différents éléments. L’enquête consiste donc à identifier les différents facteurs qui ont conduit à l’accident. De ce fait, elle pourra faire ressortir des mesures de prévention et des mesures concrètes d’amélioration des conditions de travail.
Pour effectuer cette mission, plusieurs étapes sont à respecter :
L’information du CSE
L’employeur informe le CSE (ou la CSSCT) de tous les accidents du travail.
S’il le souhaite, le CSE peut également consulter les déclarations d’accident et le registre des accidents bénins (Article R2312-3 du Code du travail).
Le déclenchement de l’enquête
Ensuite, après un vote à la majorité, le CSE peut décider de déclencher une enquête.
Le CSE peut procéder à une enquête accident, peu importe la gravité de celui-ci.
L’enquête n’a pas pour but de déterminer les éventuelles fautes ou responsabilités du salarié.
La désignation d’une délégation pour enquêter
La délégation comprend au moins (Article L2312-2 du Code du travail) :
- l’employeur ou un représentant qu’il a désigné,
- un membre du CSE (*)
(*) Quand une CSSCT existe dans l'entreprise, c'est habituellement un - ou plusieurs - de ses membres qui s'occupe de l'enquête.
À noter : Enquête cse VS enquête cssct, quelles différences ?
Il n’y a pas vraiment de différences entre une enquête cse et une enquête cssct. La différence provient principalement de l’élu qui va composer la délégation. En effet, la CSSCT réunit des membres dont les prérogatives concernent tout ce qui a un rapport avec la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Mais le but de l’enquête et la façon de la mener restent identiques.
Une fois que la délégation est prête, l’enquête peut commencer.
Le déroulement de l’enquête accident du travail
Son but est de comprendre les causes de l’accident afin qu’il ne se reproduise pas dans le futur.
Pour cela, il faut en premier lieu identifier l’origine de l’accident et ses circonstances. Dès lors, il est possible de lister tous les facteurs de risque présents. Il faudra donc ensuite les analyser et proposer des mesures de prévention à l’employeur (formation à la sécurité, nouvel équipement…).
À noter
- Les heures passées aux enquêtes menées suite à un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, sont comptées et payées comme du temps de travail effectif. (Article L2315-11 du Code du travail)
- Au contraire, le temps d’une enquête réalisée à la suite d’un accident sans gravité est imputable sur les heures de délégation.
Les moyens mis à la disposition des CSE pour mener l’enquête
Pour mener l’enquête, les membres du CSE ont le pouvoir de :
- Interroger l’employeur, le salarié victime et les témoins.
- Consulter un salarié de l’entreprise qui est qualifié sur le domaine concerné.
- Avoir accès aux documents qui concernent la prévention, l’hygiène et la sécurité au travail (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, registre de sécurité, documents de maintenance des équipements, rapports médicaux du médecin du travail…). (Article R2312-3 du Code du travail)
- Effectuer des mesures (température, durée…).
- Contrôler visuellement l’environnement.
- Consulter le chef d’une entreprise voisine ayant des risques ou nuisances similaires.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Astuces
Lors du travail d’enquête, la délégation va mener des entretiens à la suite de circonstances qui peuvent être délicates à aborder.
C’est pourquoi il peut être judicieux de :
- Adopter un comportement neutre et bienveillant.
- Interroger sans porter de jugement.
- Rappeler qu’il ne s’agit pas de trouver des coupables, mais d’identifier des mesures de prévention.
- Prendre en compte toutes les informations recueillies.
- Relire les notes prises avec la personne interrogée en fin d’entretien.
Les méthodes d’analyse de l’accident du travail
Il existe de nombreuses méthodes d’analyse des causes.
La plus utilisée est celle de « l’arbre des causes ». Cette méthode permet de comprendre le scénario de l’accident et de proposer des mesures de prévention à partir des causes objectives et profondes de l’accident.
Elle se compose de 2 étapes principales :
L’enquête menée comme vue précédemment.
La construction de l’arbre des causes.
Pour plus de renseignements sur cette méthode, n’hésitez pas à consulter la brochure ED6163 de l'Institut National de Recherche et de Sécurité.
Astuces
Pour identifier les mesures de prévention adaptées, il faut se poser quelques questions:
- Sont-elles financièrement réalisables ?
- Ses délais de mise en place sont-ils longs ? Si oui, des mesures temporaires sont-elles possibles et lesquelles ?
- Les solutions sont-elles faciles à mettre en place pour les salariés ?
- Est-ce que le risque est supprimé ou seulement déplacé ?
- Les solutions n’entraînent-elles pas de nouveaux risques ?
- Etc.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Le rapport d’enquête
À la fin de l’enquête, un rapport d’enquête doit être établi et présenté au CSE.
Le rapport doit contenir :
- La date, l’heure et le lieu de l’accident.
- Les circonstances détaillées de l’accident.
- La nature des blessures.
- Le siège des blessures (l’endroit où elles se situent).
- Les conséquences des blessures.
- L’analyse des causes.
- Les mesures de prévention préconisées.
Ce rapport doit être remis en double exemplaire sous 15 jours à l’inspection du travail en cas d’accident du travail grave.
À noter
Le rapport d’enquête peut être consigné suivant un modèle CERFA qui n’a pas été actualisé lors du passage du CHSCT au CSE. Il faut donc l’adapter avant de le transmettre, vous pourrez en trouver un exemple ici : Enquête du comité social et économique relative à un accident du Travail Grave
(Attention ceci est un simple exemple, il est nécessaire d'utiliser le CERFA fournit par service-public.fr).
La convocation d’une réunion du CSE en cas d’accident grave
Selon l’article L2315-27 du Code du travail, l’employeur doit réunir le CSE à chaque accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (décès du salarié, invalidité lourde…).
Cette réunion permet la proposition de mesures préventives et l’inscription sur les registres des dangers graves et imminents de toutes les situations à risque.
Si le CSE avait auparavant informé l’employeur d’un danger ou que des incidents répétés ont eu lieu sans qu’aucune mesure ne soit prise, alors la responsabilité de l'employeur peut être engagée.
Ainsi, il est très important que toutes les observations faites soient inscrites dans les procès-verbaux des réunions.
En conclusion, le rôle du CSE lors d’un accident du travail est très important. Il permet, par son enquête, par ses propositions et ses actions, d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des salariés.