Lorsqu'une entreprise fait appel à un intervenant extérieur pour effectuer des travaux ou des prestations de service, alors des dispositions réglementaires sont prévues afin de renforcer la prévention des risques liés à cette intervention. Le plan de prévention en fait partie.
Dans cet article nous définirons ce qu’est un plan de prévention et dans quelles circonstances il doit être mis en œuvre. Nous verrons également comment le mettre en place et le rôle que vous, élus du CSE, avez à jouer.
Exemple d'articulation entre document unique et un plan de prévention (source : inrs.fr)
Qu’est-ce qu’un plan de prévention en entreprise ?
Le plan de prévention est un document qui reprend l’ensemble des risques et actions de prévention dus à l’interférence entre les activités, installations et matériels d’une entreprise extérieure (EE) et d’une entreprise utilisatrice (EU). Il concerne les travaux et les prestations de services. (Articles R.4511-1 à R.4511-4 du Code du travail)
Selon la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 :
- Une entreprise utilisatrice (EU) est « l'entreprise « d'accueil » où l'opération est effectuée par du personnel appartenant à d'autres entreprises, lorsque ce personnel n'est pas complètement sous sa direction (le travail temporaire est exclu), qu'il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes. L'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être « locataire », « exploitante ou gestionnaire »[…] ».
- Une entreprise extérieure (EE) est « toute entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d'une autre entreprise utilisatrice, qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante ».
Intérêt du plan de prévention sécurité
Un plan de prévention est un document qui liste les risques et les actions de prévention liés à l’intervention de prestataires externes à l’entreprise.
Il est donc principalement destiné aux prestataires et intervenants, et ne concerne pas directement les employés de l’entreprise, qui eux devront se référer au Document unique (DUERP).
De par sa nature (intervenants extérieurs), le plan de prévention concerne surtout :
- Les entreprises de BTP.
- Les entreprises de maintenance.
- Les services de ménage.
Quelle différence entre EU et EE?
- L’acronyme EE désigne une entreprise extérieure.
- L’acronyme EU désigne une entreprise utilisatrice.
- L’EE doit impérativement être juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice.
Généralement, c’est l’entreprise utilisatrice (EU) qui fait appel aux prestations de l’entreprise extérieure (EE). Dans le cadre recette prestation contractuelle, les employés de l’EE interviennent dans les locaux ou lieux de travail de l’EU.
Cela signifie que les processus, risques et autres procédés qui ont lieu dans le cadre de l’entreprise utilisatrice sont inconnus de l’entreprise extérieure, ce qui expose les travailleurs à certains dangers.
La réglementation du plan de prévention connaît-elle des exceptions?
Dans le cas où les représentants de l’EE et de l’EU estiment lors de la visite d’analyse des risques que l’interférence des deux activités ne crée aucun risque particulier, et si la situation échappe aux conditions de PP obligatoire (travaux dangereux et >400 heures d’intervention sur 12 mois), l’obligation de réaliser un Plan de prévention ne s’applique pas.
Par ailleurs, dans le BTP, certaines interventions sont exclues de la réglementation et ne sont pas obligées de réaliser un PP (elles font toutefois l’objet de réglementations particulières en matière de gestion des risques) :
- Chantiers de bâtiment ou de génie civil pour lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent.
- Chantiers clos ou indépendants.
- Opérations de construction ou de réparation navale.
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Que faut-il faire avant l’intervention d’une entreprise extérieure ?
Lorsqu’une entreprise extérieure prévoit de faire une intervention au sein d’une entreprise utilisatrice (ou dans ses dépendances ou chantiers), les employeurs doivent procéder obligatoirement à une inspection commune préalable des lieux de travail.
Selon l’article R.4512-6 du Code du travail, elle permet « une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels ».
Ainsi, durant l’inspection, le responsable de l’entreprise utilisatrice doit (selon l’article R.4512-3 du Code du travail):
- Délimiter l’intervention des entreprises extérieures.
- Identifier les dangers.
- Indiquer les voies de circulation que peuvent emprunter les travailleurs des entreprises extérieures.
- Indiquer les voies d’accès aux locaux et aux installations à l'usage des entreprises extérieures (sanitaires, vestiaires collectifs, locaux de restauration).
Quel est le rôle du CSE dans l’inspection commune préalable ?
Le CSE des entreprises extérieures et de l’entreprise utilisatrice sont informés de la date des inspections au plus tard 3 jours avant qu’elles ne soient réalisées. (article R.4514-1 du Code du travail)
Suite à cela, le CSE de l’entreprise utilisatrice peut, s’il le souhaite, désigner un ou plusieurs de ses membres afin de participer à l’inspection commune préalable.
Pour les entreprises extérieures :
- Si un élu du CSE fait partie du personnel intervenant dans l’entreprise utilisatrice et que ce même CSE souhaite participer à la visite, alors c’est ce représentant qui doit être désigné pour en faire partie.
- Dans le cas contraire, le CSE désigne un élu titulaire d’un autre mandat.
Suite à l’inspection commune préalable, les membres du CSE émettent un avis concernant les mesures de prévention qui doivent être portées au plan de prévention (si ce dernier est réalisé par écrit). (Articles R4514-6 et R.4514-8 du Code du travail)
Lire notre article sur la prévention du cse
L’EU est chargée d’organiser les inspections et d’inviter les EE à y participer. Tout comme l’EE peut demander à participer aux visites si elle n’a pas été invitée.
Cependant, si aucune des deux parties n’a fait cette démarche l’article R4514-4 du Code du travail donne la possibilité aux CSE d’être l’organisateur de ces réunions, il prévoit que :
2 élus du CSE de l’EU peuvent, sur demande motivée, provoquer l’organisation de l’inspection.
2 élus du CSE de l’EE peuvent, sur demande motivée, demander à leur employeur de faire les démarches auprès de l’employeur de l’EU afin d’organiser une inspection commune préalable ou d’y être invité.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Est-ce que le plan de prévention est obligatoire ?
Contrairement à l’inspection commune préalable qui est obligatoire, le plan de prévention ne l’est que dans certains cas.
Ainsi selon l’article R.4512-7, il est obligatoire si :
- Les travaux représentent un total d’heures de travail au minimum égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
- L’inspection commune préalable a identifié au moins l’un des risques prévus par l’arrêté du 19 mars 1993 tels que:
- Les rayonnements ionisants.
- L’exposition à des substances inflammables, toxiques, explosives, cancérogènes…
- Le risque de noyade.
- Le travail en milieu hyperbare.
- Le risque d'ensevelissement.
- La maintenance sur des installations à très haute ou très basse altitude.
- Le risque de chute de hauteur de plus de 3 mètres.
- L’exposition aux bruits.
- L’exposition à des agents biologiques pathogènes.
Il ne faut pas confondre plan de prévention et Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
En effet, pour rappel, chaque entreprise réalise son DUERP pour l’évaluation des risques de ses propres activités.
Le plan de prévention, lui, est réalisé conjointement par les EU et EE et concerne les risques liés à l’interférence des activités.
Qui doit réaliser le plan de prévention?
Le plan de prévention est mené conjointement par les deux entreprises, qui possèdent chacune un DUERP pour leurs propres activités.
C’est ensemble qu’elles doivent faire la visite et lister les articulations entre leurs risques et mesures respectifs sur le lieu d’intervention.
Attention : bien que ce soit l’entreprise utilisatrice qui soit responsable de coordonner les mesures de prévention, l’obligation légale de sécurité des intervenants externes est toujours la responsabilité de l’entreprise intervenante.
Comment élaborer un plan de prévention?
Le plan de prévention contient de nombreuses informations concernant les mesures de prévention prévues suite à l’inspection. Ces mesures dépendent de nombreux facteurs tels que la nature de l’activité, le nombre d’entreprises intervenant en même temps, les travaux à effectuer, etc.
Contenu du plan obligatoire
Selon l’article R.4512-8, il doit inclure obligatoirement :
- La définition des phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention correspondants.
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs aux opérations à réaliser et à la définition de leurs conditions d’entretien.
- Les instructions à donner aux salariés.
- L’organisation mise en place pour assurer les secours en cas d’urgence et le descriptif du dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice.
- Les conditions de la participation des salariés aux travaux comprenant l’organisation du commandement.
De plus, doivent se trouver en annexe :
- Le rapport de repérage de l’amiante s’il existe ou les dossiers techniques concernant l’identification des matériaux contenant de l’amiante. (article R.4512-11)
- La liste des postes occupés par les salariés relevant potentiellement du suivi individuel renforcé en raison des risques liés aux travaux dans l’entreprise utilisatrice. (article R.4512-9)
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Utilité du plan de prévention en vidéo
Source @CARSAT
L’employeur est-il le seul à pouvoir signer le plan de prévention?
C’est à l’employeur de signer le Plan de prévention, à la fois pour l’Entreprise utilisatrice et l’Entreprise extérieure. L’employeur peut toutefois déléguer la signature du plan de prévention à une personne dotée de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires (article R.4511-9 du Code du travail).
Qu’est-ce que « l’autorité, les moyens et la compétence »?
La personne déléguée à la signature du Plan de prévention devra avoir :
- Le pouvoir de faire appliquer les exigences réglementaires.
- Les moyens financiers, organisationnels et humains pour que l’entreprise soit en conformité (par exemple pouvoir commander du matériel de sécurité).
- La capacité à comprendre les exigences réglementaires et à les mettre en œuvre (formation, expérience ou ancienneté).
Communication
Selon les articles R.4512-12 et R.4514-2, le plan de prévention, pendant les travaux, doit être tenu à la disposition des :
- Inspecteurs du travail.
- Agents de prévention des organismes de sécurité sociale ou de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
- Membres des CSE des différentes entreprises concernées.
À noter : L’EU doit informer par écrit l’inspection du travail du début des travaux.
Combien de temps est valable un plan de prévention?
Le plan de prévention est valable pendant toute la durée de réalisation des travaux.
Il convient de le mettre à jour en cas de changement des intervenants, des aménagements ou des conditions d’intervention.
ATTENTION : le Plan de prévention est accessible, pendant toute la durée des travaux concernés, par le CSE, les médecins du travail EU et EE, l’Inspection du travail, les agents des organismes de sécurité sociale et l’OBTP si les entreprises relèvent du secteur BTP.
Modèle de plan de prévention
Voici comment organiser le contenu de votre Plan de prévention simplifié :
Présentation EE et EI :
- Nom et coordonnée des entreprises
- Nom et prénom des représentants légaux
- Qualification et coordonnées de la personne chargée de l’élaboration du Plan de Prévention
Nature de l’opération :
- S’agit-il de travaux d’entretien courant ou ponctuel?
- Nom et qualification de la personne chargée de diriger les travaux
- Date de début
- Date de fin
- Plage horaire de travail
- Nombre de salariés prévus
- Liste des sous-traitants
- Nombre d’heures
Détails de l’inspection commune :
- Date de réalisation
- Liste des entreprises présentes
- Délimitation du secteur d’intervention
- Matérialisation des zones du secteur pouvant présenter des dangers
- Indication des voies de circulation pouvant être empruntées
- Planification d’intervention
Risques dus aux installations et aux activités croisées :
- Risques générés par la coactivité.
- Type de risques
- Localisation des risques
- Mesures de prévention prises
Dispositions en cas de travail isolé (de nuit, lieu isolé, en dehors des horaires de travail de l’EU) :
- Poste
- Tâches
- Horaires de travail
- Consignes spécifiques et moyens de communication
Équipement à l’usage des employés de l’EE :
- Liste des installations mises à disposition par l’EU
- Types d’installations
- Descriptions des installations
- Conditions d’utilisation
- Liste du matériel mis à disposition par l’EU
- Description du matériel
- Conditions d’utilisation
- Date de vérification
Consignes et procédures remises à l’EE :
- Liste des consignes remises
- Types de consignes
- Date de réception
- Consignes de sécurité en vigueur dans l’EU
- Consignes relatives à l’organisation des secours en cas d’urgence
- Plans des voies de circulation, lieux d'intervention, locaux
- Procédures relatives aux permis de feux et permis spéciaux
- Procédures d’utilisation des appareils de levage et équipements mobiles
- Consignes relatives à l’évacuation des déchets
Organisation du Plan de prévention
Validation du Plan de prévention et signatures
Afin de vous aider dans votre démarche, vous pouvez trouver en suivant ces liens quelques exemples de plan de prévention :
En conclusion, en tant qu’élus CSE et à travers le plan de prévention, vous possédez un rôle important afin de garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Cette capacité d’action est d’autant plus grande si vous faites partie de l’entreprise utilisatrice.
Quelle différence entre le Plan de prévention et le Programme annuel de prévention?
Le programme annuel de prévention (de son nom complet Programme annuel de Prévention des Risques professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, ou PAPRIPACT) diffère du Plan de prévention pour les entreprises extérieures.
Plan de prévention | Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) |
|---|---|
Document obligatoire de prévention des risques professionnels | Document obligatoire de prévention des risques professionnels |
Document ponctuel, à réaliser pour chaque intervention d’entreprise extérieure | Document unique à usage interne à l’entreprise |
Définit les risques et dangers auxquels sont exposés les intervenants | Définit les actions d’amélioration des conditions de travail sur un an ou plus |
| Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (article L4121-3-1 du Code du travail) |
| Avis du CSE obligatoire |
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Quelle différence entre le Plan de prévention et le Plan de mise en sûreté (PMS)?
Là encore, le Plan de prévention et le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) en entreprise diffèrent totalement.
À l’origine prévu pour les écoles, le plan de mise en sûreté, ou Plan d’organisation de mise en sûreté (POMSE) peut être mis en place dans les entreprises et établissements recevant du public.
Ce plan vise le déploiement de mesures de mise en sécurité des employés ou du public/visiteurs en cas d’inondation, d’incendie, d’accident nucléaire ou chimique ou d’attentat terroriste. Il fait face à des risques d’origine humaine, naturelle ou technologique qui vont isoler l’entreprise et son personnel.
L’objectif de ce Plan est de limiter la vulnérabilité des locaux et du personnel par des aménagements et une procédure interne d’alerte et de sécurisation dans l’attente des secours.
Quelle différence entre Plan de Prévention des Risques (PPR) et Plan de Prévention ?
Bien que similaires dans leurs appellations, ces deux plans sont totalement différents.
En effet, le plan de prévention des risques peut être :
- Naturel pour des risques d’inondation, de mouvement de terrain ou de submersion marine.
- Technologique.
- Minier.
Le PPR est établi par les services de l’État sur décision du préfet de département ou de région, en concertation avec les collectivités lorsque les communes sont concernées par ses risques. Il est soumis à enquête publique.
Son objectif est de délimiter les zones exposées à un risque afin d’y réglementer l’utilisation des sols et des bâtiments existants. Elle peut par exemple faire valoir l’interdiction de construire ou introduire des conditions à une autorisation de construction. Il est annexé au plan local d’urbanisme.
À noter : Le plan de prévention des risques équivaut à une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous (entreprises, collectivités, État, particuliers).