Lorsqu’une question urgente ou un évènement particulier survient dans la vie de l’entreprise, et qu’il doit être traité par le CSE avant la prochaine réunion ordinaire, la loi autorise la tenue de réunions extraordinaires à condition de respecter quelques règles.
Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire CSE ?
Comment convoquer un CSE extraordinaire ?
Nous aborderons sur cette page tous les points à connaître sur cette réunion exceptionnelle.
Qu’est-ce qu'une réunion extraordinaire CSE ?
Une réunion extraordinaire CSE est organisée en plus des réunions ordinaires CSE et implique une urgence.
Qui peut demander une réunion extraordinaire CSE ?
Une réunion extraordinaire du CSE peut être demandée par l’employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres élus titulaires ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du travail).
CSE extraordinaire à la demande de l’employeur
L’employeur peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire CSE dès lors qu’il y a caractère d’urgence.
Ainsi, les raisons invoquées peuvent être multiples, il peut s’agir :
- D’une consultation du CSE concernant le licenciement d’un salarié protégé.
- D’un projet de réorganisation nécessitant la consultation des élus.
- D’un reclassement d’un salarié inapte.
- Des licenciements pour motif économique.
- D’un recours à l’activité partielle (comme par exemple suite à la crise COVID).
- D’un cas de danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l’environnement.
- D’un cas d’accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou qui a nécessité des expertises.
CSE extraordinaire à la demande des élus CSE
La loi ne définit pas vraiment la réunion extraordinaire CSE, l’article L.2315-28 du Code du travail indique seulement qu’une réunion supplémentaire peut se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Les raisons peuvent être :
- Un cas de danger grave et imminent. Dans ce cas, un élu peut exercer son droit d’alerte qui aboutit ensuite à une enquête. Cependant, si les élus et l’employeur sont en désaccord (sur les moyens de le faire cesser ou la nature du danger), selon l’article L.4132-3 du Code du travail, ils organisent obligatoirement une réunion extraordinaire CSE. Ils devront alors se réunir dans un délai de 24 heures maximum.
- Un cas d’accident professionnel grave ou de trajet.
- Lorsque l’environnement de travail affecte la santé physique et/ou mentale des salariés.
- En cas de danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l’environnement.
- Lorsque la majorité des élus veulent changer de secrétaire du CSE, mais que celui-ci ne souhaite pas démissionner.
- Lorsque l’employeur a refusé de mettre à l’ordre du jour un sujet que les élus souhaitent évoquer. Le CSE extraordinaire permet d’imposer celui-ci.
- Tout autre sujet en rapport avec les prérogatives du CSE.
La demande doit être motivée et peut prendre plusieurs formes comme :
- Une lettre ou un mail signé par la majorité des membres.
- Une proposition au cours d’une réunion ordinaire avec un vote organisé directement sur sa mise en place.
Lorsque la demande de réunion s’effectue par lettre ou mail, cette dernière doit obligatoirement comporter la liste des questions qui doivent être abordées sans quoi l’employeur peut refuser la réunion.
À noter : Lors de leur demande, les élus du CSE peuvent proposer une date pour la tenue de la réunion. Cependant, l’employeur peut la refuser et en donner une autre qui ne soit pas trop éloignée de la première et dans tous les cas avant celle de la prochaine réunion ordinaire.
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Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire CSE
Raison sociale de l'entreprise
Nom prénom de l'employeur
Adresse Code postal / ville
Date
Objet : Demande de réunion extraordinaire du CSE
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L2315-28 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) peut tenir des réunions extraordinaires, notamment en cas de situation exceptionnelle, ou de danger grave et imminent, entre deux réunions ordinaires.
Je vous informe qu'à ce jour, la majorité des membres du CSE a fait la demande d'une réunion extraordinaire pour le motif suivant :
(précisez la raison de la demande d'une réunion extraordinaire, les motifs liés à une situation exceptionnelle...)
Il vous saurait donc gré de bien vouloir convoquer les membres du CSE afin qu'une réunion extraordinaire puisse se tenir le plus rapidement possible.
Vous trouverez d'ailleurs, à ce propos, les questions envisagées en annexe de la présente lettre, que je vous remercie de joindre à l’ordre du jour.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des salutations distinguées des membres du CSE à l'initiative de la demande de réunion extraordinaire.
Signatures et fonctions
Pièces jointes : Questions à aborder lors de la réunion
Qui assiste aux réunions extraordinaires CSE ?
Ce sont les mêmes personnes qui assistent aux réunions exceptionnelles CSE qu’aux réunions ordinaires soit les élus CSE titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux et l’employeur ou son représentant assisté de collaborateurs.
Peuvent également être invités si le sujet les concerne, le médecin du travail, l’expert-comptable, le commissaire aux comptes, l’inspecteur du travail…
Est-il possible de refuser une réunion extraordinaire CSE ?
Suite à la demande de réunion extraordinaire du CSE, l’employeur doit convoquer et présider cette réunion.
Cependant, l’employeur peut refuser une réunion extraordinaire du CSE si :
- Une demande sur le même sujet a déjà été faite depuis la dernière réunion ordinaire.
- La demande de réunion ne remplit pas la condition de majorité.
- La demande ne contient pas les questions qui doivent être traitées lors de la réunion.
Dans certains cas, la tenue d’une réunion CSE extraordinaire est obligatoire :
- À la demande motivée de 2 membres élus sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
- Après un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves.
- Après un évènement lié à l’activité de l’entreprise qui peut ou porte atteinte à la santé publique et/ou à l’environnement.
Comment organiser une réunion extraordinaire CSE ?
La convocation d’une réunion extraordinaire CSE se fait dans les mêmes conditions que pour une réunion ordinaire.
De fait, l’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres élus au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de réunion exceptionnelle. L’employeur peut s’il le souhaite le compléter en faisant part de ses remarques au secrétaire.
Par la suite, le CSE rend un avis selon les conditions des réunions ordinaires et le secrétaire établit un procès-verbal à l’issue de la réunion.