Afin de mener à bien leurs missions, les élus du CSE disposent d’heures de délégation.
Bien que ces heures puissent être utilisées sans accord de l’employeur ou du supérieur, il est utile pour l’élu de pouvoir informer ce dernier du moment précis où elles vont être utilisées. C’est pour cela, que beaucoup d'entreprises utilisent les bons de délégations.
- Qu’est-ce que sont les bons de délégations ?
- Leur mise en place est-elle obligatoire ?
- Comment remplir et utiliser un bon de délégation ?
Dans ce guide, nous développerons ce sujet afin de vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de cet outil et avec la proposition d'un modèle de bon de délégation.
Qu’est-ce qu’un bon de délégation ?
Un bon de délégation est un document que les salariés élus remettent à l’employeur avant de prendre leurs heures de délégation.
À quoi sert un bon de délégation ?
L’objectif est d’informer l’employeur de l’absence de l’élu à son poste de travail afin de pouvoir aménager les missions de l’élu ou même d’organiser son remplacement s’il y en a besoin.
Ils permettent également à l’employeur de suivre le décompte des heures de délégation.
L’usage abusif des bons de délégation peut être sanctionné. Par exemple, lorsqu’ils servent à justifier des retards répétés (CE, 17 avril 1992, n°89834).
Quels sont les avantages à utiliser des bons de délégation ?
Mettre en place les bons de délégation comporte plusieurs avantages :
- Ils procurent un meilleur suivi du nombre d’heures de délégation utilisé.
- Ils permettent à l’élu et à l’employeur de bien se comprendre sur les dates et le nombre d’heures choisis.
- Ils assurent aux élus de respecter le délai de prévenance avant la prise d’heures de délégation.
Quels sont ses inconvénients ?
Certains employeurs pourraient faire l’erreur de considérer que le bon de délégation est une demande d’autorisation de prise des heures de délégation.
Or, la jurisprudence rappelle que l’employeur n’a pas à contrôler l’utilisation des heures de délégation (Cass. soc. 10 mai 2006, 05-40.802 et Cass.soc. 12 juin 2007, n°06-40957). En effet, selon l’article L.2317-1 du Code du travail, cela constituerait un délit d’entrave qui pourrait exposer l’entreprise à une amende de 7 500 euros.
De plus, une fois mis en place, l’utilisation des bons de délégation devient obligatoire. De fait, si un élu refuse de les utiliser, il pourra être sanctionné pour faute.
Quels élus peuvent utiliser un bon de délégation ?
Les élus qui peuvent utiliser les bons de délégation sont ceux qui disposent d’heures de délégation, soit :
- Les membres titulaires du CSE.
- Les représentants syndicaux au CSE.
- Les représentants de sections syndicales.
- Les délégués syndicaux.
Les bons de délégation sont-ils obligatoires ?
L’utilisation des bons de délégation n’est pas obligatoire. Il n’est d’ailleurs pas défini par la loi.
Comment les mettre en place ?
Selon la jurisprudence (Cass. crim., 12 avril 1988, n°87-84.148), il est obligatoire pour mettre en place les bons de délégation que l’employeur mène une procédure de concertation.
Cette concertation peut être menée avec :
- Les représentants du personnel concernés (accord conclu avec le CSE).
- Les syndicats représentatifs dans le cadre d’un accord collectif (suite à la consultation du CSE).
À noter : Dans le cadre de ces accords peuvent également être incluses les discussions concernant les modalités d’utilisation des bons (formulaire à remplir, délai de prévenance, etc.)
Comment remplir un bon de délégation ?
Bien qu’aucun article du Code du travail ne prévoit ce que doit contenir le bon de délégation, la jurisprudence nous donne plusieurs informations.
Ainsi, le bon de délégation comporte habituellement :
- Nom et prénom de l’élu concerné.
- Service et mandat exercé.
- Date et heure prévue de départ.
- Nombre d’heures de délégation qui sera utilisé.
- Date et heure de retour (à remplir par le salarié au retour).
- Nombre d’heures déjà prises dans le mois.
À noter : Le bon de délégation doit être signé par le responsable hiérarchique et l’élu afin d’être valide.
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Quelles sont les mentions interdites ?
Le bon de délégation ne doit pas indiquer le motif de l’absence ni le lieu d’utilisation de ces heures.
Cependant, dans certaines entreprises, pour des raisons de responsabilités en cas d’accident, les élus indiquent si le déplacement a lieu à l’extérieur de l’entreprise.
Exemple de bon de délégation
Modèle gratuit d'un bon de délégation
> Nom et prénoms : ...
> Service : …
> Mandat exercé : ...
> Date : ...
> Heure de départ : ... h
> Durée estimée : ... h
> Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ... h
> Durée effective : ... h
> Nombre d’heures déjà prises dans le mois : … h
> Visa du salarié : ...
> Visa du responsable de service : ...
Comment sont mis à disposition les bons de délégation ?
En général, les bons de délégation sont remis par le responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines.
Ils sont disponibles immédiatement et sans limitation ni condition préalables.
Toute rétention des bons de délégation, ou de remise avec délai ou condition préalable peut constituer un délit d’entrave.
En conclusion, les bons de délégation ont certains avantages, mais génèrent également des obligations. Il est donc important de prendre toutes ces informations en considération dans votre choix de mettre en place ou pas ce système.