Contestation des élections professionnelles | Guide pratique

Les élections professionnelles sont très encadrées par des dispositions légales et réglementaires ainsi que par de nombreux cas de jurisprudence.

Ainsi, même si la plupart aboutissent à la mise en place d’un CSE, on constate tout de même de nombreux cas de contestation des élections professionnelles.

• Quels sont les différents types de contestation ?
• Quelles sont les conséquences d’une contestation sur les élections professionnelles ?

Dans ce guide, nous vous apporterons tous les renseignements nécessaires pour bien comprendre cette possibilité et ses implications.

Qui peut contester des élections professionnelles ?

Plusieurs personnes peuvent contester une élection.

L’employeur 

L’employeur (Cass. soc.v,15 janvier 2002, n°00-60.276) ou le chef d’établissement chargé de l’organisation des élections du CSE peuvent contester des élections professionnelles (Cass. soc., 4 avril 200, n°06-60.112).

Le candidat et/ou l’électeur

Un électeur, qu’il soit candidat ou non, peut contester une élection professionnelle, mais uniquement pour le collège auquel il appartient (Cass. soc., 27 février 2013, n°11-60.195 ; Cass. soc., 10 juillet 2002, n°01-60.654). 

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent contester des élections professionnelles et ceux même si elles ne sont pas représentatives, n’ont pas présenté de candidats, n’ont pas participé à la rédaction du protocole d’accord préélectoral ou n'ont pas d’adhérents dans l’entreprise (Cass. soc., 20 septembre 2018, n°17-60.284). 

Quelles sortes d’irrégularité peut entraîner une contestation des élections professionnelles ? 

Il existe de nombreux types d'irrégularités pouvant aboutir à une contestation des élections du CSE. Elles peuvent même aller jusqu’à son annulation totale ou partielle.

L’annulation des élections professionnelles due à des erreurs pouvant fausser les élections 

S’il est constaté une irrégularité ayant des conséquences sur le résultat de l'élection, alors cette dernière est susceptible d’être annulée.

Ainsi, la jurisprudence a déjà jugé que le vote d’électeurs après la clôture du scrutin peut entraîner son annulation d’autant plus lorsque le nombre de votants est très faible dans le collège concerné (Cass. soc. , 27 mai 1987, n°86-60.360).

L’annulation due à des éléments contraires aux principes généraux du droit électoral

Selon l’article L.2314-28 du Code du travail, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Ces principes sont des principes fondamentaux consacrés par la jurisprudence.

On y retrouve, par exemple :

• La liberté d’exercice du droit de vote.
• La liberté de candidature.
• Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.
• La confidentialité du vote.
• Le principe de neutralité de l’employeur.
• Etc.

Dans la réalité des faits, ces grands principes sont libres d’interprétation sur les actions ou les erreurs les concernant. Cependant, on peut s’appuyer sur les cas de jurisprudence précédents pour définir les faits contraires à un principe général du droit électoral :

• Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (Cass. soc. , 1er juin 2022, n°20-22.860).
• La constitution d’un bureau de vote sans président (Cass. soc. , 13 février 2008, n°07‐60.097).
• La présentation d’une liste non syndicale au 1er tour des élections (Cass. soc. , 27 janvier 2010, n°09‐60.103).
• La non-rédaction du PV des élections immédiatement après le dépouillement (Cass. soc. , 27 mai 2020, n°19-13.504).
• La non-information des salariés de la tenue des élections professionnelles (Cass. soc. , 10 octobre 2012, n°11‐60.238, Cass. soc. , 3 avril 2002, n°01‐60.464).
• Le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat légitime (Cass. soc. , 28 février 2018, n°17‐60.112).

L’annulation des élections professionnelles due à une irrégularité impactant la représentativité d’une organisation syndicale ou la désignation d’un candidat en tant que délégué syndical

Si suite au 1er tour des élections sont constatées des irrégularités impactant le calcul de l’audience électorale (pour les organisations syndicales ou les candidats), celle-ci peut être annulée.

Par exemple, a été jugé que :

• La non-réception de suffisamment de bulletins de vote par correspondance (sans défaillance de l’employeur) qui aurait pu permettre à un syndicat d’atteindre les 10 % en l’empêchant ainsi d’être représentatif peut engendrer l'annulation de l'élection (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09‐60.236).
• En revanche, des irrégularités n’ayant que peu d’impact sur l’atteinte de ces 10 % ne permettent pas d’annuler les élections (Cass. soc., 2 mars 2011, n°10-60.101).

Cas particulier du retrait de candidature

Un salarié qui s’est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu’à la date du vote. Toutefois, s'il y a retrait de candidature CSE, au moment du vote, les listes ne peuvent pas contenir les noms des candidats retirés. Si c'est le cas, les élections peuvent être annulées, car elles sont considérées irrégulières.

Le retrait de candidature CSE peut donc engendrer l'annulation des élections CSE.

Comment contester des élections professionnelles ?

Afin de contester des élections professionnelles, il faut connaître les délais à respecter ainsi que la juridiction à qui s’adresser.

Auprès de qui peut-on contester les élections CSE ? 

Selon l’article L.2314-32 du Code du travail, les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du juge judiciaire.

Quels sont les délais à respecter ?

Il existe différents délais à respecter lors de contestations relatives à l’élection professionnelle. 

Selon l’article R.2314-24 du Code du travail, lorsque la contestation porte sur l’électorat, le délai est de 3 jours calendaires à partir du jour suivant la publication de la liste électorale.

Les différentes situations qu’elle recouvre peuvent être : ajout, suppression, ancienneté, âge, qualité des salariés électeurs, etc. Ou encore défaut de publication ou contestation de la liste électorale elle-même.

Selon le même article, lorsque la contestation a pour sujet la régularité de l’élection, le recours doit être introduit dans les 15 jours calendaires à partir du jour suivant l’élection professionnelle, c'est-à-dire le lendemain de la proclamation nominative des résultats (Cass. soc. , 10 mars 2010, n°09-60-253).

Sont concernés par exemple : validité du protocole électoral, calculs des résultats, neutralité de l’employeur, mesure d’audience syndicale, composition des collèges, etc.

Dans les deux cas, il est donc important de souligner que si la liste électorale ou la proclamation nominative des résultats n’a pas lieu, alors l’élection professionnelle est contestable sans limitation de durée.

Il faut compter également 15 jours calendaires suivant la décision administrative de la DREETS ou de l’inspection du travail.

Que se passe-t-il après la décision du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire statue sous un délai de 10 jours suivant sa saisine.

Sa décision est communiquée par lettre avec accusé de réception aux différentes parties par le greffe sous 3 jours.

Le juge peut :

• Déclarer la nullité totale ou partielle des élections.
• Proclamer la validité des résultats de l’élection.

En cas de nullité, l’employeur doit organiser de nouvelles élections sous un délai rapide.

De plus, selon les articles R.2314-23 et R.2314-25 du Code du travail, suite à la décision du tribunal judiciaire, l’appel n’est pas possible. Il ne peut être envisagé que le pourvoi en cassation pour contrer la décision judiciaire dans un délai de 10 jours.

En conclusion, on constate que de nombreuses raisons peuvent aboutir à la contestation et à l’annulation des élections professionnelles. Il est donc important pour vous élus de bien connaître ce sujet afin de pouvoir faire appel à cette possibilité en cas d’irrégularité.