Depuis 2022, la prime Macron ou prime de pouvoir d’achat est appelée prime de partage de la valeur (PPV) ou aussi ex prime Macron.
Celle-ci est un dispositif pérenne et facultatif qui permet aux entreprises de verser une prime au salarié chaque année. Son versement dépend d’un accord d’entreprise ou d’une décision prise par l’employeur.
Cependant, les conditions d’obtention de cette prime ainsi que ses conditions d’exonération dépendent de la date de son versement.
- Qui a droit à la PPV ?
- Comment faire pour la toucher ?
- Comment négocier au mieux la prime Macron en tant que CSE ?
- Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
On vous dit tout dans cet article.
Exemple de négociation du CSE pour les primes de fin d'année
Quels sont les employeurs concernés par l'ex prime Macron ?
Les employeurs qui peuvent choisir de verser une PPV sont les :
- Établissements et services d’aide par le travail (Ésat).
- Établissements de droit privé (y compris les travailleurs indépendants).
- Établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial.
Qui a droit à la prime de partage de la valeur ?
Ont possiblement droit à l'ex prime Macron :
- Les travailleurs handicapés dans un Ésat.
- Les agents publics travaillant dans un établissement public administratif ou industriel et commercial.
- Les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel.
- Les intérimaires.
Comment est mise en place la PPV ?
La PPV est mise en place par :
- Décision de l’employeur.
- Par accord d’entreprise ou accord d’intéressement.
À noter : En cas de décision de l’employeur, le CSE (s’il existe) est consulté préalablement. Il est donc primordial pour les élus de profiter de ce moment pour négocier des conditions avantageuses.
Le montant maximum de la PPV sous conditions
Lorsque l’employeur décide de verser la PPV, il est libre de choisir son montant.
Son montant peut être identique pour tous les salariés ou variable en fonction de certains critères comme la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective dans l’année, la durée de travail.
Une instruction publiée au bulletin officiel de la Sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise que les écarts de montant de la prime, entre les salariés d’une même entreprise, ne peuvent être disproportionnés afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.
Afin de mieux comprendre cette notion, nous reprenons deux exemples qu’elle cite :
Un accord prévoit que la PPV dans une entreprise est de 2 500 € maximum. Il indique que son montant sera notamment modulé en fonction de l’ancienneté. Ainsi, les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté reçoivent 2 500 € de prime, ceux avec moins touchent 50 €. Il est probable que cette modulation conduise « à des écarts de montant de prime disproportionnés [ …]. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération ».
Dans une autre entreprise, l’accord prévoit que la PPV d’un montant de 1 500 € maximum sera modulée en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise par rapport à la date de versement. Ainsi pour 12 mois de présence, les salariés bénéficient de 100 % de la prime, pour 6 mois 50 %, pour 3 mois 25%. Ici, « les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération ».
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Quelles sont les règles de versement de la nouvelle prime Macron ?
Selon la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le versement de la prime est soumis à quelques conditions :
- Elle peut être versée en une ou plusieurs fois sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
- Elle ne peut pas remplacer une augmentation de salaire prévue par accord salarial.
- Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (variable, autre prime, etc.).
- Dans le cas de la mise en place de critères de versement, la prime ne peut être versée aux salariés qui ne répondent pas aux conditions prévues (par exemple, rémunération supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou par accord d’entreprise).
Les conditions d’exonération de la PPV en fonction de la date de versement
Prime de partage de la valeur versée avant le 31 décembre 2023
La PPV est exonérée de cotisations salariales et contributions sociales (CSG et CRDS incluses), ainsi que d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000 € par an et par personne dont le revenu est inférieur à 3 fois le Smic annuel.
Ce plafond peut atteindre 6 000 € dans les cas où l’employeur met en place, à la date du versement, ou a conclu l’année du versement :
- Un accord de participation ou d’intéressement sans obligation de mise en place de la participation.
- Un accord d’intéressement, s'il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Pour les salariés dont le revenu est au moins égal à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales, MAIS pas de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu.
À noter : La période prise en compte pour le calcul des revenus est celle d’une année glissante avant le versement de la prime.
Par exemple, pour un versement prévu le 1er décembre 2023, la rémunération prise en compte est celle de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Prime de partage de la valeur (PPV) versée à partir du 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, la prise en compte des revenus disparaît.
De plus, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte des modifications sur la prime de partage de la valeur.
En effet, la PPV pourra être distribuée 2 fois par année civile dans le respect des plafonds totaux d’exonération de cotisations sociales, soit :
- 3 000 € par salarié et par an.
- 6 000 € par salarié et par an à condition que l’employeur ait conclu un dispositif d'intéressement ou de participation à la date de versement des primes.
Ces primes pourront être placées sur un plan d’épargne salariale.
Pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu des revenus inférieurs à 3 fois le Smic l’année précédant le versement de la prime, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En conclusion, la prime de partage de la valeur, ex prime Macron, est donc un mécanisme très avantageux du côté des salariés et des employeurs. Ce dispositif est d’autant plus à connaître qu’à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devraient mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (selon le projet de loi déposé le 11 octobre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise).
Ces différents dispositifs sont :
- La participation.
- L'intéressement.
- Le plan d’épargne salariale.
- La prime de partage de la valeur (PPV).
Pour plus de précisions sur la prime de partage de la valeur, n’hésitez pas à lire l’instruction publiée au bulletin officiel de la Sécurité sociale le 10 octobre 2022.