Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une des trois consultations récurrentes et obligatoires est celle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, sur laquelle le CSE doit rendre un avis éclairé.
- Qu’est-ce que la consultation sociale ?
- Quel est le rôle du CSE dans cette consultation ?
Cette consultation est sans doute celle nécessitant d’analyser le plus d’informations variées sur l’entreprise. C’est pourquoi nous détaillons dans cet article, toutes les informations vous permettant de vous préparer à ce rendez-vous capital pour votre CSE.
Définition de la politique sociale d’une entreprise
La politique sociale d’une entreprise se définit par le respect des obligations légales et conventionnelles (mise en place du CSE, formations, etc.). Elle doit être suffisamment claire pour que tous puissent comprendre les choix sociaux de l’employeur en autres, en matière de bien-être des salariés, de sécurité, etc.
Une bonne politique sociale permet de se démarquer et ainsi de recruter plus facilement dans des périodes difficiles tout en augmentant la productivité et en limitant le turn-over.
Quels sujets sont abordés pendant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?
L’article L.2312-26 du Code du travail précise que, en absence d’accord sur le sujet, la consultation sur la politique sociale porte sur :
- L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires.
- Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
- Le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.
- L’apprentissage.
- Le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
- Le recours à l’intérim ou au portage salarial.
- Les informations sur le plan de développement des compétences des salariés.
- La durée de travail (heures supplémentaires, temps partiel, etc.)
- Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.
- Les conditions de travail.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
De plus, lorsque l’effectif de l’entreprise compte plus de 300 salariés, la consultation traite également :
- Des problèmes généraux concernant la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.
- Du bilan social de l’entreprise (article L2312-28 du Code du travail).
- Des conditions et des congés qui ont été accordés aux salariés avec les résultats obtenus.
On se rend bien compte ici que cette consultation porte sur de très nombreux thèmes, c’est pourquoi elle peut paraître difficile à mener, notamment dans les entreprises présentant des établissements distincts.
À noter : Au cours de cette consultation, les élus sont également informés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Périodicité de la consultation obligatoire CSE
Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, cette consultation a lieu tous les ans, mais elle peut être effectuée tous les 3 ans en cas d’accord d’entreprise.
Niveau de consultation sur la politique sociale
Selon l’article L.2312-22 du Code du travail, cette consultation a lieu au niveau central, mais également au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
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Quelles sont les étapes de la consultation sur la politique sociale ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour une consultation réussie.
Définir le nombre de consultations sur la politique sociale
L’article L.2312-26 du Code du travail ajoute que « Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ».
De fait, la question peut se poser sur l’organisation de cette consultation : faut-il la faire en une seule fois sur plusieurs jours ou bien la fractionner de façon à traiter 1 à 2 sujets par réunion ?
Ce choix va dépendre de chaque entreprise et de chaque CSE en fonction des problématiques d’organisation ou des préférences de fonctionnement.
Cependant, cette consultation est vraiment très dense, c’est pourquoi si vous décidez de ne la traiter qu’en une fois, faites attention à :
- Prévoir suffisamment de temps pour étudier les données et échanger entre élus.
- Ne pas oublier un thème de la consultation.
- Rester concentré jusqu’au bout. En effet, au bout de plusieurs jours d’étude de données, il est difficile de rester alerte.
Obtenir les informations préalables pour la politique sociale
Pour cette consultation, la majorité des informations nécessaires se trouvent dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Ce sont les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et suivants du Code du travail qui listent les informations que l’employeur doit mettre à disposition des élus pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Pour vous aider, nous vous fournissons un PDF contenant la liste des informations à avoir pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
la liste des informations à avoir pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi résumé CSE-guide.fr
En plus, des informations de la BDESE, les élus peuvent consulter les données :
- Du registre unique du personnel.
- Se référant au décompte de la durée de travail, aux repos compensateurs.
Le droit à l’expertise dans le cadre de la politique sociale
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail). Cette expertise est financée à 100 % par l’employeur.
En effet, cette consultation étant très conséquente, le recours à un expert-comptable peut vous permettre de gagner un temps considérable. En effet, en étudiant les nombreuses données, il va vous permettre d’obtenir un rapport contenant ses conclusions et vous conseiller sur les parties à débattre.
La mission de l’expert-comptable va ainsi être :
- De traduire les données sociales en un langage compris par tous.
- De vous aider à interpréter les informations dont vous disposez.
- De demander des informations supplémentaires qu’il juge utiles de par son expérience (articles L.2315-83 et L.2315-90 du Code du travail).
Ainsi, la bonne compréhension de ces données va permettre au CSE d’apporter un regard critique et objectif sur tous les thèmes abordés. Ceci va donc lui donner la possibilité d’engager un dialogue constructif avec l'employeur et de se construire un avis éclairé sur chaque sujet.
L’avis du CSE
Dans le cas où les élus auraient choisi une consultation unique, suite à la réunion, le CSE doit émettre un avis éclairé sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans le cas de consultations multiples, les élus rendront autant d’avis séparés qu’ils auront choisi d’organiser de consultations propres à chacun de ces thèmes.
De façon habituelle, ils devront bien sûr voter pour ou contre, mais également identifier les risques et les opportunités afin de proposer des options alternatives.
Cet avis doit être transmis à l’organe de gouvernance de l’entreprise ou de son administration. Ce dernier doit en retour formuler une réponse argumentée. Dès lors, les élus peuvent y répondre.
À noter : L’avis peut être rendu par le secrétaire du CSE, agissant sur mandat de l’instance par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, au sein du PV de réunion adopté.
Les autres consultations du CSE à connaitre :