L’intéressement des salariés est un dispositif d’épargne salariale non obligatoire versé sous forme de prime aux salariés afin de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
- Comment négocier une prime d'intéressement et bien la calculer ?
- La prime d’intéressement est-elle obligatoire ?
- Comment la mettre en place ?
En tant que représentant du personnel, il est très important de bien maîtriser toutes les informations liées à ce dispositif.
De plus, vous trouverez dans cet article un PDF type d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement.
Les entreprises concernées par l’intéressement
La prime d’intéressement peut être mise en place dans toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activité. Elle est cependant facultative.
À noter : L’intéressement peut également être mis en place au niveau d’un groupe d’entreprises ayant des liens financiers et économiques.
Elle fait partie des différentes solutions de partage de la valeur entre salarié et employeur comme la participation par exemple.
Les salariés ayant droit à la prime d’intéressement
L'intéressement est de par nature une prime collective. En effet, tous les salariés et dirigeants salariés de l’entreprise (ou des établissements) y ont droit, à partir du moment où ils entrent dans le champ d’application de l’accord.
Cependant, il ne peut être prévu dans l’accord :
- Une condition de présence à une date déterminée.
- Une condition de présence continue ou effective du salarié.
Dans certains cas, cependant, il est nécessaire de respecter une condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier. Cette période ne peut cependant pas excéder 3 mois.
Dans les entreprises entre 1 et 249 salariés, peuvent aussi toucher l’intéressement (à condition de figurer dans l’accord) les dirigeants non-salariés suivants :
- Les présidents, gérants, directeurs généraux, membres du directoire qui est une personne morale.
- Le chef d’entreprise qui n’est pas une personne morale, son conjoint collaborateur ou son conjoint associé.
La rupture du contrat de travail n’entraîne pas la suppression des droits acquis au titre de l’intéressement.
Cas particulier du contrat de travail temporaire
Un employé intérimaire peut bénéficier de l’intéressement dans l’entreprise de travail temporaire où il est embauché, et non dans l’entreprise qui l’emploie.
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Les modalités de mise en place de l’accord
Mettre en place l’intéressement nécessite de suivre plusieurs étapes qui peuvent varier en fonction de plusieurs critères.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Il existe plusieurs modalités de mise en place :
- Par convention ou accord collectif de travail.
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Par accord avec le CSE.
- Par référendum à la majorité des ⅔ des salariés d’un projet d’accord émis par l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé, il est également possible de le mettre en place par décision unilatérale de l’employeur, à condition qu’il :
- N’y est ni délégué syndical ni CSE.
- N’y est pas eu d’accord entre les délégués syndicaux ou le CSE et l’employeur.
Dans le cas de l’absence de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit déposer, en plus de la décision unilatérale, un procès-verbal de carence (de moins de 4 ans) pour prouver cette absence.
Dans le cas de l’échec des négociations, l’employeur doit présenter un procès-verbal de désaccord qui prouve que les représentants du personnel ont bien été consultés. Doit obligatoirement y être joint les propositions de l’employeur et des représentants des salariés.
Le contenu de l’accord d’intéressement
Selon les articles L.3313-1 à L.3313-2 du Code du travail, l’accord doit obligatoirement comporter un préambule contenant ses motifs, le choix des modalités de calcul et la justification de ses critères de répartition.
Doivent également se trouver les clauses définissant :
- La période pour laquelle il est conclu (avec l’information d’une éventuelle reconduction tacite).
- Les établissements concernés.
- Les formes d’intéressement choisies.
- Les modes de calcul et les critères servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement.
- Les dates de versement.
- Les conditions dans lesquelles les élus CSE (ou une commission spécialisée créée par lui) disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat.
- Les procédures prévues pour régler les possibles différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
- Le système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord.
- Les modalités d’affectation de l'intéressement à un plan d’épargne salariale en cas de présence dans l’entreprise.
Modèle gratuit d'accord d'intéressement
Chaque entreprise peut définir son propre accord d’intéressement à condition de le conclure avec les représentants du personnel et d’y inclure les clauses obligatoires.
Il est possible d’utiliser un accord-type d’intéressement, ou l’accord d'intéressement agréé de sa branche professionnelle.
Dans ce dernier cas, il suffit de reprendre les dispositions de l’accord de branche pour créer un accord d’entreprise.
Pour vous aider, nous vous avons mis un lien vers un modèle-type d’accord d’intéressement mis en ligne par le site travail-emploi.gouv.fr ou sur economie.gouv.fr via les accords d'intéressement de branche.
Ou cliquez sur l'image ci-dessous : exemple d' aide à la négociation d’un accord d’intéressement @source : Travail-emploi.gouv
AIDE À LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT EXEMPLE PDF SOURCE Travail-emploi.gouv
Étapes de mise en place d'un accord d'intéressement des salariés
Le processus de mise en place comporte 3 étapes principales :
- Créer un accord d’intéressement ou télécharger le modèle-type d’accord ou celui de votre branche professionnelle.
- Négocier et compléter cet accord en l’adaptant à la situation de votre entreprise.
- Déposer l’accord sur https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
Par la suite, l’accord est contrôlé, depuis 1er janvier 2023, sur le fond par les organismes de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l’entreprise. Ils vérifient ainsi que ses clauses respectent la loi.
S’il est conforme, et sans demande de modification, l’entreprise pourra l’appliquer et bénéficiera des avantages sociaux et fiscaux pour l’exercice comptable en cours. Cinq mois après, les exonérations sociales et fiscales seront acquises pour la durée de l’accord.
Accord d’intéressement et CSE
Lorsque l’accord d'intéressement est débattu en réunion de CSE, il est important pour les élus de se préparer en amont.
En effet, si vous savez que l’employeur va proposer un projet d’accord ou son renouvellement, n’hésitez pas à réfléchir aux paramètres que vous souhaitez ajouter ou modifier.
En effet, il arrive fréquemment que les employeurs prévoient cette réunion au mois de mai ou début juin, seulement, lorsque l’accord est calendaire, sa date limite de signature est le 30 juin pour être applicable au 1er janvier.
De fait, les élus se trouvent pris de cours et manquent de temps pour fournir des contre-propositions. Il est donc intéressant de commencer à en discuter entre vous dès le mois de janvier et ainsi de préparer vos propositions.
Tous les paramètres de l’accord d’intéressement peuvent être discutés, mais une attention particulière peut être portée sur le mode de calcul et les motifs ainsi que sur le système de répartition (par exemple, répartition uniforme ou en fonction des salaires habituels ou bien un mélange des deux).
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
L’aide à la mise en place d’un accord d’intéressement
L’Urssaf, le ministère de l’Économie et le ministère du Travail ont créé un dispositif permettant aux entreprises qui le désirent de bénéficier gratuitement d’un accompagnement personnalisé à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Ce service en ligne s’intitule : Mon-interessement.urssaf.fr.
Depuis janvier 2023, ce service propose un dispositif d’accord pré-validé. Cela permet en autre des exonérations de cotisations sociales qui seront désormais sécurisées dès le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale et non plus à l’issue du délai.
Durée et reconduction de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement peut être conclu pour une durée entre 1 et 5 ans.
Celui-ci peut comporter une clause de tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. Cette option peut être utilisée plusieurs fois.
Néanmoins, pour que cette dernière soit applicable, il faut qu’aucune des parties habilitées à ratifier ou négocier l’accord ne demande de renégociation dans les 3 mois avant la date d’échéance de l’accord.
À noter : La reconduction tacite n’a pas besoin d’être notifiée à la Dreets.
Les sommes versées au titre de l’intéressement : calcul, répartition et plafond
Calcul et répartition de l’intéressement
Comme vu précédemment, l’accord indique les critères et les seuils permettant de calculer la somme globale à répartir entre les salariés.
- Il est calculé annuellement ou infra-annuellement.
- Il peut également être complété par un objectif pluriannuel en regard des performances ou des résultats de l’entreprise.
Ainsi, les éléments utilisés pour le calcul sont variables d’une entreprise à une autre et de fait, le montant qui en découle le sera aussi.
Cependant, il existe quelques obligations :
- L’intéressement doit conserver un caractère variable et incertain.
- Les critères pris en compte doivent être mesurables, quantifiables et vérifiables (chiffre d’affaires, délais de livraison, résultat d’exploitation, exécution d’un projet, etc.).
Ces obligations démontrent bien que la présence de l’accord ne garantit en rien le versement d’une prime d’intéressement en l’absence par exemple de résultats ou de performance.
La répartition de l’intéressement est définie dans l’accord, elle peut être :
- Uniforme.
- Proportionnelle au temps de présence.
- Proportionnelle au salaire.
- La combinaison de différents critères en appliquant le principe de proportionnalité (par exemple : 40 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis en fonction du salaire et 30 % en fonction du temps de présence).
À noter : Depuis 2022, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme une période de présence.
Plafond de l’intéressement
Il existe un double plafond à respecter.
Le plafond global
Le montant global des primes d'intéressement versé aux salariés ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés.
Le plafond individuel
La somme perçue par salarié et par an ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice auquel l’intéressement se rapporte.
Le versement de l’intéressement
La prime d'intéressement peut être versée selon trois modalités différentes.
Le versement immédiat
Si le salarié en fait la demande, il peut toucher la totalité ou une partie de sa prime d'intéressement. Pour cela, il doit en faire la demande sous 15 jours après avoir été informé du montant qui lui a été attribué.
Le versement automatique sur le plan d’épargne
Si le salarié ne demande rien, la somme qu’il doit percevoir sera automatiquement versée sur son plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprise (PEI), plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).
À noter : Les sommes ne seront disponibles qu’à la fin du délai de blocage qui sera fonction du plan concerné (par exemple 5 ans pour le PEE, jusqu’à la retraite pour le Perco).
Le versement sur le Compte épargne temps (CET)
Dans le cas où l’accord instituant un CET le prévoit, tout ou partie de la prime peut être versé sur ce dernier.
Les sommes destinées à être versées devront l’être au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
L’information du salarié
En plus des dispositions prévues dans l’accord, chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d’épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
À chaque versement, le salarié reçoit également une fiche, en supplément de son bulletin de salaire, lui précisant les montants qui lui sont attribués. Y sera joint un autre document contenant un rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d'intéressement.
À noter : La fiche peut être remise par voie papier ou électronique.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Il indique également si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
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Les autres types d’intéressement
Il existe 2 autres types d’intéressement que les salariés peuvent percevoir.
Le supplément d’intéressement
Si la prime d’intéressement versée aux salariés est inférieure au plafond annuel, alors l’entreprise peut verser un supplément d'intéressement.
Il peut être mis en place par décision unilatérale du conseil d’administration, du directoire ou par le chef d’entreprise.
Cependant, si ses conditions de répartition diffèrent de celles de l'intéressement, alors un accord spécifique doit être conclu.
À noter : Si l’accord d’intéressement ne comporte pas de condition d’ancienneté, alors celui du supplément d'intéressement ne peut pas en contenir une.
Il n’existe aucune formule de calcul pour ce supplément. Il peut s’agir d’une somme globale, d’un pourcentage du résultat comptable, etc.
Cependant, le montant cumulé de l’intéressement et de son supplément ne peut pas dépasser les plafonds vus précédemment.
L’intéressement de projet
L’intéressement de projet peut concerner :
- Une entreprise ayant un accord d’intéressement.
- Des entreprises ou groupes ayant un accord d’intéressement et concourant conjointement à des activités caractérisées et coordonnées.
Dans le premier cas, le projet peut être interne à l’entreprise et concerner tout ou partie des salariés.
Dans le second cas, toutes les entreprises du groupe participant à un projet commun peuvent être concernées et la prime peut être distribuée à tout ou partie des salariés. Il est également possible qu’une seule de ces entreprises souhaite l’instituer. Dès lors, elle peut le faire à hauteur de son implication dans le projet.
À noter : Comme précédemment, le montant cumulé des différentes primes d’intéressement doit respecter les plafonds globaux et individuels.
Quels avantages pour l’entreprise ?
Verser une prime d’intéressement aux salariés confère différents avantages aux entreprises.
Les avantages fiscaux
2 avantages fiscaux liés à la mise en place de l’intéressement sont :
- La déduction du bénéfice imposable des sommes versées.
- Le droit de constituer une provision pour investissement, sous certaines conditions, et si les sommes sont versées sur un plan d’épargne salariale.
Les avantages sociaux
Différents avantages sociaux sont concomitants à l'intéressement.
Les cotisations sociales
Toutes les entreprises qui respectent les plafonds prévus par la loi sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés.
La contribution à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage
Les primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les montants versés dans le cadre de l’intéressement.
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20 % sur les montants versés dans le cadre de l'intéressement.
Quels avantages pour les salariés ?
La prime d'intéressement est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu si elle n’est pas affectée à un PEE, PEI, ou Perco dans la limite du plafond individuel.
Dans ce dernier cas, la somme perçue n’est pas imposable.