L’une des principales préoccupations d’un salarié en arrêt de travail pour raison médicale est le versement de ses indemnités de remplacement de revenu.
Les conditions de versement, la fiscalité, le décompte et les droits du salarié font l’objet de nombreuses questions de la part des employés en arrêt, et le CSE peut être appelé à renseigner les salariés sur ce sujet. En particulier sur le calcul fait par la sécurité sociale.
IJSS : signification des Indemnités journalières de sécurité sociale
Les Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont des indemnités versées comme prestation de la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’arrêt maternité, afin de compenser les pertes de revenu dues à une incapacité temporaire de travailler du salarié, pour raisons médicales.
Ces indemnités journalières sont temporaires et sont versées sous conditions.
Historique des indemnités journalières en France
Avant la mise en place de la Sécurité sociale en France, il n’existait pas de système généralisé d’indemnisation pour les arrêts maladie. Les travailleurs étaient souvent tributaires de la générosité de leur employeur.
- 1930 : création en France des IJSS, avec la loi du 11 avril 1930 sur les assurances sociales
- 1945 : Création de la Sécurité sociale
- 1952 : Introduction des indemnités journalières de maladie
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Quelles sont les conditions pour percevoir les IJSS ?
Pour bénéficier des IJSS maladie, il faut répondre à certains critères et respecter plusieurs conditions, dont certaines sont cumulatives.
Pour commencer, il faut être dans l’un des trois cas suivants :
- Incapacité temporaire de travail due à une maladie (arrêt maladie, arrêt de travail accident du travail ou arrêt pour maladie professionnelle), certifiée par un médecin (les IJSS accident du travail ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle).
- Congé maternité ou paternité (les IJSS ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières de maternité)
- Congé d’adoption.
Attention : les salariés en arrêt pour Affection de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge spécifique.
Parmi les conditions complémentaires pour avoir droit aux IJSS (arrêt de moins de six mois) :
- Être affilié à la sécurité sociale si l’on est salarié du secteur privé.
- Avoir travaillé au moins 150 h au cours des 3 derniers mois ou 90 jours précédant l’arrêt de travail OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
- Bénéficier d’un arrêt de travail d’au moins 3 jours consécutifs.
- Respecter les procédures administratives par exemple, avoir transmis son certificat médical à l’employeur dans les 48 h).
- Être soigné en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Si l’arrêt de travail est supérieur à six mois :
- Être affilié à l’assurance maladie depuis 12 mois au jour de l’arrêt de travail.
- Avoir travaillé au minimum 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
Quelles sont les catégories de salariés qui n’ont pas droit aux IJSS ?
En France, l’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire pour la grande majorité des salariés. De plus, depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale de 2018, le Régime social des indépendants est supprimé, ainsi les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, etc.) sont affiliés auprès du régime général.
Cependant, il existe quelques catégories de travailleurs qui peuvent ne pas être affiliés au régime général de la Sécurité sociale :
- Les étudiants exerçant une activité salariée peuvent être affiliés à la Sécurité sociale étudiante plutôt qu’au régime général.
- Les marins pêcheurs bénéficient d’un régime spécifique appelé ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine).
- Les intermittents du spectacle ont un régime particulier géré par Pôle Emploi Spectacle.
- Les salariés du secteur public bénéficient d’un régime spécifique pour la prise en charge de l’incapacité temporaire de travail, appelé Sécurité sociale des fonctionnaires de l’État (SSFE).
Important : les personnes au chômage peuvent aussi bénéficier d’indemnités journalières, à condition d’être ou d’avoir été indemnisées par Pôle emploi au cours de l’année passée ou d’avoir arrêté leur activité salariée depuis moins d’un an.
En quel cas les IJSS ne sont pas cumulables avec l’allocation chômage.
IJSS : que dit la Loi ?
En France, le cadre législatif et réglementaire des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est principalement défini par le Code de la sécurité sociale, aux articles L313-1 à L325-9.
Le Code de la sécurité sociale est également complété par plusieurs décrets d’application qui précisent les modalités (montants d’indemnisation, délais de carence, etc.)
Dans certains secteurs, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent également influencer les conditions d’attribution des IJSS. Ces accords peuvent par exemple prévoir des compléments de salaire.
Quel est le délai de carence des IJSS ?
Un délai de carence s’applique avant que le versement des IJSS ne débute, pour éviter les abus et encourager la reprise de l’activité professionnelle.
- Le délai de carence est généralement de trois jours pour une maladie et de sept jours pour un accident.
- Les indemnités journalières sont ensuite versées tous les 14 jours et sont dues pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail.
- Pour les congés liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption, il n’y a pas de période de carence.
- Depuis le 1er janvier 2024, dans le secteur privé, public, pour les professions indépendantes et non-salariés agricoles, un arrêt maladie sans jour de carence est possible pour les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée.
- Si l’arrêt maladie est lié à une Affection de Longue Durée, seul le premier arrêt de travail donne lieu à un délai de carence.
À noter : Dans les cas, d’un arrêt de travail suite à une fausse couche, le salarié peut demander un arrêt de travail dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sans délai de carence, afin que l’employeur n’ait pas connaissance du motif médical de l’arrêt.
Par ailleurs, selon les conventions collectives ou accords d’entreprise, certains employeurs peuvent prendre en charge totale ou partielle les jours de carence.
Le délai de carence n’a aucun impact sur le calcul de la pension de retraite.
Quelle est la durée maximale de versement des IJSS ?
Un salarié ne peut pas percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une durée de versement de trois ans consécutifs, sauf en cas de maladies de longue durée où la durée maximale de versement est portée à trois ans.
Au-delà de cette période, c’est un autre dispositif qui prendra le relais.
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Comment se fait le calcul IJSS ?
Le montant des IJSS est calculé en fonction des salaires perçus pendant une période de référence, soit le salaire journalier de base (SJB) du bénéficiaire. Soit le salaire brut perçu au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.
Le montant des IJSS est de 50 % du SJB plafonné chaque année à 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 3 180,46 € au 1er janvier 2024).
Ce qui signifie que même si le salaire de l’employé en arrêt dépasse 3 180,46 € euros (3 144,96 euros en 2023) son indemnité journalière n’excédera pas l’IJSS plafond de 52,28 € bruts.
Exemple :
Un salarié reçoit un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant son arrêt de travail.
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000/91,25)
- IJSS = 65,75 € x 50 % = 32,87 €.
Exemple 2, dans le cas d’un salaire supérieur, de 3800 € par mois au cours des 3 mois précédant son arrêt de travail :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 11 400 (3 800 x 3)
- Salaire journalier de base = 124,93 € (11 400/91,25)
- IJSS = 124,93 € x 50 % = 62,46 €, ce qui dépasse le plafonnement de 52,28 € brut.
- Dans ce cas, le salarié percevra des IJSS de 52,28 €
Comment obtenir un complément IJSS de l’employeur ?
En complément des IJSS, certains employeurs versent un complément de salaire (souvent appelé « complément employeur ») pour garantir au salarié un revenu proche de son salaire habituel pendant l’arrêt de travail.
Les indemnités complémentaires permettent de percevoir jusqu’à 90 % du salaire brut normal (parfois 100 %) et sont généralement versées pendant une durée qui varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Au-delà d’une certaine durée de l’arrêt (généralement au-delà de 90 jours), les indemnités complémentaires versées par l’employeur sont réduites, ou supprimées.
Dans l’hypothèse où l’employeur a opté pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, c’est l’employeur qui reçoit les indemnités journalières de la CPAM et qui verse la totalité du salaire à l’employé.
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Comment obtenir le décompte IJSS ?
IJSS : où les trouver ? Le décompte IJSS peut être téléchargé sur l’espace personnel Ameli du salarié.
Ce décompte peut être demandé par l’employeur s’il se subroge à la CPAM pour le versement de l’indemnité totale (IJSS + indemnité complémentaire de l’employeur).
Il apparaîtra également sur les fiches de paie émises par l’employeur.
Les indemnités journalières sont-elles imposables ?
Comme tout revenu, les IJSS sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Les IJSS doivent être intégrées dans la base de calcul du prélèvement à la source (IJSS fiche de paie).
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.