En France, le bilan social, bilan social d’entreprise, ou BSE, est un document annuel établi par les entreprises par mesure de transparence vis-à-vis des salariés sur la gestion des RH et les conditions de travail.
Dans quels cas le BSE est-il obligatoire, comment le rédiger, et qui impliquer : notre guide complet.
Qu’est-ce qu’un bilan social d’entreprise : définition ?
Le bilan social détaille et mesure les différentes actions mises en place pour améliorer les conditions de travail et la politique RH autour du climat social :
- Indicateurs relatifs à l’emploi
- indicateurs relatifs aux conditions de travail
- indicateurs relatifs à la formation
- indicateurs relatifs à la santé et au bien-être des salariés.
Quelles différences entre le bilan social d’entreprise et le BSI des RH ?
Un peu différent du BSE, le BSI ou Bilan social individuel concerne individuellement les salariés, leur situation professionnelle et personnelle au sein de l’entreprise, leurs compétences, leur formation, leur évolution de carrière…
Le BSI est utilisé par les RH pour évaluer la charge de travail du salarié, son adéquation aux fonctions, lès possibilités d’évolution et pour mesurer sa satisfaction au travail.
Il est généralement utilisé pour préparer un plan de développement individuel, à la demande de l’employeur ou du salarié.
Le BSI est un document personnalisé discuté entre le salarié et son manager, ou son DRH : il ne peut ne pas être partagé à l’échelle de toute l’entreprise.
Le BSI n’est pas obligatoire et il n’y a pas de texte de loi qui stipule comment faire un bilan social individuel.
Réaliser un bilan social : obligation ou non ?
- Le BSE est obligatoire pour les entreprises privées de plus de 300 salariés
- Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), entreprises publiques et organismes assimilés employant au moins 300 agents sont également soumis à l’obligation de réaliser un bilan social.
- Dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés, le bilan social est remplacé par la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales), elle aussi obligatoire.
- Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas d’obligation de réaliser un BSE, mais peuvent s’en inspirer pour réaliser des BSI.
Attention : ce sont les conventions collectives qui vont par ailleurs déterminer le seuil et la fréquence de réalisation du BSE. Il est par exemple possible que la convention collective de certaines entreprises prévoie un bilan social d’entreprise à partir de 50 salariés, chaque année, tous les trois ans…
Quelles sont les lois qui encadrent le bilan social d’entreprise ?
Le bilan social est un document rendu obligatoire dans certains cas par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.
À la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le BSE est abordé aux articles L. 2312-28 à L. 2313-35 du Code du travail.
Voir aussi :
- Articles R2312-7 à R2312-9 du Code du travail
- Article L2311-1 du Code du travail
- Article L2317-2 à L2312-36 du Code du travail
À qui présenter le bilan social ?
Il est obligatoire de soumettre annuellement au CSE le bilan social d’entreprise au plus tard dans un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice, sous peine d’une amende de 7 500 €.
En plus du CSE, le bilan social d’entreprise doit obligatoirement être présenté :
- Aux représentants syndicaux
- À tout salarié qui en fait la demande
- À l’inspection du travail
- Aux actionnaires.
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Modèles gratuits de bilans sociaux
Il est possible de trouver un modèle bilan social gratuit en ligne ou auprès d’organismes spécialisés dans les ressources humaines ou le droit du travail. Voici une liste d'exemple de bilan social :
À noter : Les logiciels de gestion des RH intègrent par ailleurs des fonctionnalités permettant de générer des bilans sociaux et d’éditer un bilan social PDF.
Comment organiser la rédaction du bilan social ?
Bien qu’il n’y ait pas de méthodologie gravée dans la pierre, il est important d’adopter une méthode structurée et par étapes pour préparer le bilan social.
Généralement dans cet ordre :
- Choix des indicateurs sociaux pertinents en fonction des obligations légales et des besoins spécifiques de l’entreprise
- Collecte des données
- Analyse des indicateurs pour tirer des conclusions et des tendances
- Identification des points forts et des axes d’amélioration
- Validation et avis des instances représentatives
- Rédaction du bilan social
- Nouvelle validation et avis des instances représentatives
- Communication du bilan social aux autorités compétentes conformément aux obligations légales.
- Communication du bilan social à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
- Amélioration continue
Qui est responsable de rédiger le bilan social d’une entreprise ?
La rédaction du bilan social d’une entreprise est la responsabilité de l’employeur, et par délégation des ressources humaines.
Les RH sont chargés de collecter, compiler et analyser les données nécessaires à l’établissement du bilan social.
La méthodologie et le processus pour réaliser un bilan social sont également pilotés par les RH, qui vont solliciter l’intervention et les données de différents partenaires, l’organisation de réunions, a rédaction et la distribution du document final.
À noter : Le bilan social doit être soumis à l’avis du CSE avant d’être transmis aux autorités compétentes.
Quels sont les indicateurs du bilan social ?
Le bilan social contient des informations chiffrées sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la santé et la sécurité, la formation…
Le contenu est précisé par décret en Conseil d’État et rassemblé au sein de la base de données économiques et sociales. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail listent précisément les informations que cette base de données doit contenir, en l’absence d’accord collectif.
Attention : le premier bilan social de l’entreprise porte sur l’année suivant l’atteinte du seuil d’assujettissement de trois cents salariés.
Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées. Les bilans sociaux d’entreprise suivants récapitulent les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.
Pour les entreprises de moins 300 salariés :
- Investissements dont investissement social
- Formation professionnelle
- Conditions de travail
- Investissement matériel et immatériel
- Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
- Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :
- Évolution des rémunérations salariales
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Résultats financiers :
- Partenariats
- Transferts de capitaux
- …
Pour les entreprises de plus de 300 salariés (article L. 2312-18), on ajoutera principalement les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail. Notamment :
- Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
- Embauches
- Départs
- Promotions
- Chômage
- Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
- Évolution du nombre de stagiaires
- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
- Formation professionnelle continue
- Congés formation
- Apprentissage
- Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
- Accidents du travail et de trajet
- Répartition des accidents par éléments matériels
- Maladies professionnelles
- Dépenses en matière de sécurité
- Durée et aménagement du temps de travail
- Absentéisme
- Organisation et contenu du travail
- Conditions physiques de travail
- Transformation de l’organisation du travail
- Dépenses d’amélioration de conditions de travail
- Médecine du travail
- Travailleurs inaptes
- …