Forfait social : calcul, bases et exonérations (2024)

Comprendre les contributions sociales sur les fiches de paie est essentiel pour les employés. Le forfait social, régulé par l'URSSAF, représente également une part significative des coûts salariaux pour les entreprises. 

Parmi ces contributions figure le forfait social, une taxe appliquée sur certaines rémunérations. Découvrez comment calculer la base du forfait social sur une fiche de paie et quelles sont les différentes composantes de la base de calcul du forfait social.

Qu’est-ce que le forfait social : définition

Le forfait social est une contribution sociale à la charge de l'employeur dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés et vise à financer la protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite supplémentaire, etc.) pour les salariés. 

Il a été instauré en France en 2009 pour pallier l'absence ou l'insuffisance de cotisations sociales sur certains revenus ou avantages versés par l'employeur. Les sommes perçues au titre de forfait social sont recouvrées par l'URSSAF et affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).

On parle aussi de contribution patronale pour désigner le forfait social,

Les contributions patronales soumises au forfait social doivent répondre à des conditions cumulatives :

• Elles doivent être exonérées de cotisations de sécurité sociale
• Elles doivent être assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée).

Texte de loi sur le forfait social

Articles L137-15 et L137-17 du Code de la Sécurité sociale

Comment calculer le forfait social ?

La méthode et la base de calcul du forfait social sont fixées par la loi, en fonction des types de revenus concernés et s'appliquent de manière uniforme à toutes les entreprises.

Base forfait social

La première étape consiste à déterminer la base forfait social pour le calcul, qui se fait sur le montant brut des sommes soumises à la contribution forfait social.

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Les autres taux sont dérogatoires :

• 30% (forfait social 30) depuis le 1er septembre 2023 pour l'indemnité de rupture conventionnelle sous forme de contribution unique à la charge de l'employeur
• 20% (forfait social 20) pour les revenus de l'intéressement, de la participation, des abondements aux plans d'épargne entreprise et des plans d'épargne pour la retraite collectifs
• 16% pour certains versements alimentant un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• 10% pour l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée 
• 8% (forfait social 8) pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
• 6% pour les indemnités de rupture conventionnelle excédant certaines limites.

Comment bénéficier d’une exonération ou réduction du forfait social ?

A compter 1er janvier 2020, les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés bénéficient, pendant cinq années civiles consécutives, de la neutralisation du franchissement de seuil et ne seront pas assujetties au forfait social au taux de 8 % pendant cette période.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/

Exemples de calculs forfait social

Quelles sont les exonérations de forfait social ?

Certaines exonérations ou réductions du forfait social peuvent être prévues pour les entreprises de petite taille ou en fonction de certaines conditions spécifiques.

Sont expressément exclus de l’assiette du forfait social :

• les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
• Les indemnités de mise à la retraite versée ou non dans le cadre d’un PSE.
• Les indemnités versées dans le cadre d'un congé de mobilité ou d'un accord de rupture conventionnelle collective.
• Les indemnités de licenciement, versées ou non dans le cadre d’un PSE.
• Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle.
• La participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales.
• Les plus-values d'acquisition réalisées consécutivement à la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les gains d'acquisition résultant d'une attribution d'actions gratuites.
• Les primes de participation et les abondements de l’employeur à un plan d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Les primes d’intéressement, pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
• Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance, pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés.
• Les attributions de stock-option et d'actions gratuites.

Comment est déclaré le forfait social ?

Le forfait social est déclaré tous les mois par l’employeur sur sa DSN (déclaration sociale nominative).

Seuls les employeurs agricoles doivent effectuer la déclaration DTS auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).