Un établissement recevant du public est soumis à des règles de sécurité contre l’incendie et la panique qui sont contrôlées par différents organismes, dont la Commission de sécurité incendie.
- Quel est le rôle de la Commission de sécurité incendie ?
- Comment se déroule une inspection ?
Dans cet article, nous ferons le point sur les informations à connaître concernant la Commission de sécurité incendie.
En quoi consiste la sécurité incendie ?
La sécurité incendie dans un établissement recevant du public (ERP) ou dans les immeubles de grande hauteur (IGH) permet de :
- Protéger les personnes.
- Favoriser l’alerte et l’intervention des secours.
- Réduire les pertes matérielles.
Pour cela, les ERP doivent respecter un certain nombre de mesures contre l’incendie et la panique, par exemple :
- Des systèmes d’alarme et d’avertissement.
- Un service de surveillance.
- Des moyens de secours contre l’incendie.
- Un système de désenfumage.
À noter : Un ERP est un établissement qui reçoit des personnes extérieures. L’accès peut y être libre, payant, gratuit, restreint ou sur invitation.
Ainsi, une entreprise non ouverte au public, mais seulement à ses salariés, n’est pas un ERP.
Qu’est-ce que la Commission de sécurité incendie ?
La Commission de sécurité incendie est chargée de veiller à ce que les bâtiments ouverts aux publics respectent les normes de sécurité en vigueur.
Elle est constituée :
- D’un représentant du préfet, ou du sous-préfet ou du Maire ou son représentant selon les Commissions concernées.
- Du directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) ou de son représentant.
- D’un agent de police ou de gendarmerie.
- D’un représentant de la direction départementale des territoires.
De plus, lors de la visite d’un établissement, les exploitants sont tenus d’être présents ou de se faire représenter par une personne qualifiée.
À noter : Le décret 2016-1201 du 5 septembre 2016 indique que la participation des services de police et de gendarmerie nationale aux différentes Commissions n’est requise que pour certains établissements (par exemple, les boîtes de nuit) ou sur décision du préfet.
De plus, les Commissions de sécurité (à l’exception des Commissions communales et intercommunales) peuvent procéder aux visites de sécurité en groupe de visite pour faciliter leur fonctionnement. Le groupe de visite comprend au minimum le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant et le Maire/le préfet ou son représentant.
À la différence des Commissions, les groupes de visite ne rendent pas d’avis, mais constatent sur place l’application de la réglementation, puis présentent à la Commission leurs conclusions sous forme de rapport de visite accompagné d’un avis favorable ou défavorable. De fait, le groupe de visite est plus adapté aux visites périodiques.
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De manière générale, les Commissions sont chargées :
- D’étudier les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des ERP.
- De réaliser les visites initiales, ou de réception après travaux.
- De procéder à des contrôles périodiques (tous les 2,3 ou 5 ans selon l’activité et l’effectif) ou inopinés (sur demande du maire ou du Préfet).
- D’effectuer les visites de contrôle, afin de lever un avis défavorable, par exemple.
Quelles sont ses missions ?
La Commission de sécurité incendie a deux missions principales :
- L’évaluation des risques.
- La prévention et la protection.
L’évaluation des risques
La Commission doit évaluer les risques d’incendie et de panique en prenant en compte :
- Les caractéristiques du bâtiment.
- Les matériaux utilisés.
- Les dispositifs de sécurité existants.
La prévention et la protection
Un des moyens de la Commission de sécurité incendie pour veiller à la prévention et à la protection est de s’assurer du bon respect des normes de sécurité incendie.
Pour cela, elle va vérifier la présence d’équipements de détection et de lutte contre les incendies (alarmes, extincteurs, système de désenfumage), ainsi que la mise en œuvre des exercices et des formations.
Comment se déroulent les visites de la Commission de sécurité incendie ?
Pour effectuer ces missions, la Commission de sécurité incendie va effectuer des inspections dans les ERP et les IGH.
Avant la visite
Avant la visite de la Commission, le chef d’établissement doit :
- S’assurer de la présence de tous les documents obligatoires (attestation de formations, etc.).
- Avoir réalisé les vérifications, travaux et entretiens techniques afin de lever les éventuelles observations et prescriptions précédentes.
- Réaliser une visite de contrôle afin de vérifier l’absence d’anomalies (absence d'extincteur, portes de secours condamnés, etc.).
La Commission de sécurité incendie, elle, se renseigne sur les caractéristiques de l’établissement et des systèmes de sécurité présents.
Le jour de la visite
Le jour de la visite, la Commission vérifie, notamment :
- Le suivi et la levée des prescriptions de la précédente visite.
- Le fonctionnement des installations contre l’incendie.
- La présence, la mise à jour et le suivi du registre de sécurité de l’établissement.
À noter : En général, une visite de l’ensemble des locaux est effectuée et peut s’accompagner d’essais de fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie.
Suite à la visite
À l’issue de la visite, la Commission de sécurité incendie remet son rapport. Celui-ci peut contenir :
- Un avis favorable à la poursuite de l'exploitation sans prescription.
- Un avis favorable avec des mesures à réaliser.
- Un avis défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d’effectuer les travaux sous un certain délai.
- Un avis défavorable avec fermeture administrative immédiate.
Cet avis reste consultatif, seuls le préfet et/ou le maire peuvent maintenir, ou non, l’autorisation d'ouvrir ou d’exploiter un établissement.
Un mois après la visite
Un mois après la visite, il est conseillé de :
- Prendre connaissance du procès-verbal et suivre ses prescriptions.
- Répondre à la Commission.
- D’effectuer les travaux nécessaires.
- D’envoyer les documents demandés afin de lever les prescriptions, si applicable.
Pour résumer les étapes principales de la visite périodique de la Commission de sécurité incendie, nous avons créé une infographie visible ci-dessous.
Zoom sur le registre de sécurité
Le registre de sécurité est un document papier ou dématérialisé qui contient :
- Les adresses utiles.
- Les personnels chargés du service incendie.
- Les contrôles et observations de la Commission de sécurité.
- L’inventaire des matériels, leurs rapports et contrats de maintenance.
- Les vérifications des moyens de secours.
- Les exercices périodiques contre l’incendie.
- Les exercices d’évacuation.
- Les vérifications périodiques prescrites par le règlement.
- La formation des personnels.
- Les consignes générales et particulières,
- Les fiches travaux…
Il doit être tenu à jour de façon régulière. En effet, en cas de problème important (incendie, accident…), c’est ce premier document qui sera saisi par la justice afin de contrôler les mesures de sécurité.
Quels types de recommandations ou de prescriptions peuvent demander la Commission de sécurité incendie ?
Dans son rapport, la Commission de sécurité incendie peut recommander :
- D’organiser des exercices d’évacuation réguliers.
- De prévoir différents types d'extincteurs en fonction des différents types de feux.
- D’installer des alarmes incendie et/ou des détecteurs de fumée supplémentaires ou placés différemment.
- Rendre plus accessibles et visibles les issues de secours.
- De former le personnel afin que ceux-ci sachent comment réagir en cas d’incendie.
La Commission de sécurité incendie joue donc un rôle déterminant dans la prévention des risques d’incendie dans les lieux recevant du public. De par ses inspections, son accompagnement et ses conseils, elle fournit des moyens aux ERP pour garantir la sécurité de ses visiteurs.