Bien qu’un salarié ne puisse pas être licencié parce qu’il est malade, il peut en revanche être licencié pendant son arrêt maladie pour des motifs définis par la loi.
Quels sont les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie ?
Dans cet article, le point sur la réglementation.
Les motifs de licenciement en arrêt maladie
Les motifs de licenciement lors d’un arrêt maladie sont :
- La perturbation de l’entreprise.
- Le motif disciplinaire.
- Le motif économique.
- La cause réelle et sérieuse.
- L’inaptitude du salarié.
Cas de l’absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise
Pour que l’employeur puisse justifier le licenciement d’un salarié en invoquant une perturbation du fonctionnement de l’entreprise, il faut que les 2 conditions suivantes soient réunies :
- L’absence prolongée ou répétée du salarié entraine une désorganisation.
- L’employeur doit obligatoirement remplacer définitivement le salarié.
Les absences du salarié ne doivent pas être en lien avec des manquements à la sécurité de l’employeur.
À noter : Certaines convention collective ou accord collectif prévoient une garantie d’emploi, sur des durées différentes, interdisant le licenciement pendant un arrêt maladie.
Pour ce type de licenciement, la procédure est celle du licenciement pour motif personnel. Cependant, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit justifier la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent avec un autre salarié en CDI.
À noter : Lorsque le salarié est en arrêt maladie lors de sa période de préavis, il ne peut pas percevoir d’indemnité compensatrice de préavis.
Cas du licenciement du salarié en arrêt maladie pour motif économique
Si l’entreprise a des difficultés économiques ou qu’elle doit fermer définitivement, alors elle peut licencier un salarié malade.
Dans ce cas, l’entreprise doit respecter les conditions nécessaires pour invoquer ce motif. La procédure est identique à celle du licenciement économique.
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Cas du licenciement pour motif disciplinaire
Un salarié peut être licencié pour faute professionnelle pendant son arrêt de travail selon des situations bien précises. En effet, le licenciement doit être la conséquence :
- D’une faute commise avant l’arrêt maladie.
- D’une procédure disciplinaire en cours avant l’arrêt maladie.
- D’un manquement du salarié à ses obligations (par exemple, l’envoi tardif de son arrêt maladie et donc une absence à son poste de travail non justifiée).
À noter : L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance de la faute pour entamer une procédure disciplinaire.
Cas du licenciement pour cause réelle et sérieuse
Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié pendant son arrêt maladie pour une cause réelle et sérieuse (perte de confiance, mésentente, insuffisance professionnelle…).
Ce type de licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Cas du licenciement pour inaptitude du salarié en arrêt maladie
Sous certaines conditions, le médecin peut déclarer un salarié inapte à son poste. Cette inaptitude peut aboutir à un licenciement suite à une procédure spécifique.
L’inaptitude peut être constatée à la fin de l’arrêt de travail et peut avoir pour conséquence :
- Un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, qui est donc la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, à la suite d’un arrêt maladie.
Dans ce cadre, le licenciement doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel. Dans la lettre de licenciement, doivent être indiquées l’inaptitude et l’impossibilité ou la dispense de reclassement.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter notre article Inaptitude au travail : licenciement, burn-out et avis CSE.