L’accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal d’un salarié qui part de, ou rentre à son domicile, ou se rend pour sa pause repas à son lieu habituel de restauration, pendant les horaires habituels de ses jours de travail.
Ces trajets sont des trajets protégés pendant lesquels les salariés sont protégés par le Code de la Sécurité sociale.
Explications sur le cadre réglementaire et les formalités à accomplir pour déclarer un accident de trajet sur un itinéraire protégé.
Quelle est la définition du trajet protégé ?
Un accident de trajet (Code de la Sécurité sociale, articles L411-1 à L411-2) est un accident intervenant pendant le trajet protégé du salarié :
- Entre son lieu de travail et sa résidence principale ou une résidence habituelle (aller ou retour).
- Entre son lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas pendant ses jours de travail.
Un tel trajet est ce que l’on appelle un itinéraire protégé, ou trajet protégé.
Tout accident survenu sur un itinéraire protégé inclut donc la présomption d’imputabilité et sera reconnu comme accident de trajet, à moins que l’employeur ou l’assureur ne réussisse à prouver qu’il s’agissait d’un déplacement pour motif personnel.
Attention : La notion de lieu de destination ou de provenance habituel et régulier est primordiale. Il faut par ailleurs que le trajet n’ait pas été interrompu par un détour pour motif personnel (une course, une visite…). Cela suffirait à introduire un motif de trajet d’ordre personnel.
Quelle différence entre un accident de trajet et un accident de travail ?
Pratiquement aucune. L’accident de trajet, s’il est reconnu comme tel, est assimilé à un accident du travail.
Quelle différence entre un accident de trajet et un déplacement professionnel ?
Dans le cadre d’un déplacement professionnel, par exemple si le salarié a un accident sur le trajet pour rencontrer des clients, il s’agit d’un accident de travail.
Quels sont les points de départ et d’arrivée de l’accident de trajet ?
Où commence l’accident de trajet ? Plusieurs points de départ sont possibles. L’accident de trajet doit se dérouler :
- Entre la résidence et le lieu de travail.
- Entre le lieu de travail et le lieu de restauration.
- Lors d’un trajet direct, sans détour pour motif d’ordre personnel (une interruption du trajet ou un détour lié au travail sont admis).
- Lors d’une plage horaire en lien avec les heures de travail.
- Entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation.
- Dans certains cas exceptionnels, même si le trajet est effectué en dehors des heures. habituelles de travail, si le motif du trajet est expressément lié au travail (événement organisé dans l’entreprise, avec l’accord de l’employeur).
La résidence peut être la résidence principale de l’employé ou une résidence secondaire dans laquelle il se rend régulièrement.
Exemple d’accident de trajet : le salarié quitte son lieu de travail en voiture pour aller prendre sa pause repas au restaurant d’entreprise.
Attention toutefois : si l’accident se produit dans l’enceinte privée de la résidence du salarié (cour par exemple), selon la jurisprudence, cela ne constitue pas un accident de trajet.
Comment déclarer un accident de trajet ?
Quelle est la procédure pour un accident de trajet ? Les formalités sont les mêmes pour la déclaration d’un accident de travail ou de trajet.
- Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, en mentionnant le lieu, les circonstances de l’accident, les noms et coordonnées des éventuels témoins. Même lorsqu’il s’agit d’un accident de trajet sans blessure (les lésions peuvent apparaître plus tard).
- Le salarié doit demander à son médecin d’établir un certificat médical indiquant la date de votre accident, les lésions et symptômes et les conséquences éventuelles de l’accident (formulaire S6909). Le salarié devra transmettre ce formulaire à sa caisse d’assurance maladie.
- Dans les 48 h après avoir été informé, l’employeur doit déclarer l’accident à l’Assurance Maladie (Déclaration Accident du Travail ou DAT). L’employeur a la possibilité à cette occasion d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident (il aura 10 jours pour le faire après la DAT).
- L’employeur remet au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire S6201) qui permettra au salarié de bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux sans avoir à avancer d’argent.
- C’est la caisse d’assurance maladie qui décidera de la qualification de l’accident de trajet comme accident professionnel, dans un délai de 30 jours, 70 jours en cas d’enquête si l’employeur a émis des réserves. Le salarié devra alors notamment remplir un questionnaire risques professionnels.
- Le médecin traitant délivre un certificat médical final de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions. À réception, la caisse d’assurance maladie envoie une notification de fin d’indemnisation au titre de l’accident du travail.
- À la fin de son arrêt de travail, le salarié retourne la feuille d’accident du travail à sa caisse d’assurance maladie.
En cas de séquelles prolongées ou de consolidation, le médecin traitant délivrera un certificat médical final de consolidation attestant que les lésions sont devenues permanentes, avec ou sans soins. Une démarche déclaration d’incapacité temporaire ou permanente devra alors être lancée.
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Que faire si l’employeur ne reconnaît pas l’accident du travail ?
En cas de conflit entre le salarié et l’employeur sur la qualification du travail, la déclaration du médecin et les témoignages seront prépondérants. Le salarié comme l’employeur pourront consulter et répondre en ligne au questionnaire risques professionnels pendant 20 jours au total.
La CPAM peut mettre jusqu’à 3 mois pour rendre sa décision sur les circonstances de l’accident, et la qualification d’accident du travail.
La décision de la CPAM peut être contestée.
Attention : peu importe les circonstances, si l’accident est dû à une infraction au Code de la route du salarié (alcool au volant, feu rouge grillé, etc.), c’est la responsabilité pénale du salarié qui est engagée (jurisprudence accident de trajet).
Comment prouver un accident de trajet ?
C’est toujours au salarié qui en est victime de prouver que les conditions étaient réunies pour que l’accident soit reconnu comme un accident de trajet. Il devra donc prouver :
- Un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident.
- Des lésions corporelles ou psychiques.
- Une date précise.
Par principe, tout accident ayant eu lieu sur le lieu de travail pendant les horaires de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité et sera facilement reconnu comme accident du travail.
En revanche, lorsque l’accident se déroule en dehors du lieu de travail et en dehors des horaires de travail, il n’y a plus cette présomption d’imputabilité. La victime doit alors apporter les preuves du lien entre son accident et son activité professionnelle.
Dans ce cas, les témoins et leur intervention peuvent s’avérer utiles (pour prouver que l’employeur avait demandé au salarié de faire des heures supplémentaires ou une course par exemple, ce qui sera une preuve d’accident de trajet).
La plupart des cas d’accidents de trajet non reconnus portent sur l’horaire (l’accident intervient alors que l’employeur prouve que le salarié n’était pas sous son autorité au moment de l’accident, par exemple pendant une grève, ou un congé, ou tard le soir après un restaurant) et sur des lésions pour lesquelles l’Assurance Maladie prouve que l’origine est différente que le seul fait de l’accident.
Quelle est l’indemnisation pour un accident de trajet ?
Dans le cas où un accident de trajet est reconnu comme accident de travail, le salarié bénéficie de :
- La prise en charge à 100 % de ses frais médicaux (dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie).
- La dispense d’avance des frais.
- Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l’employeur (le cas échéant).
- La protection prévue contre le licenciement pour maladie.
- En cas d’incapacité, une rente d’incapacité permanente.
Attention : tandis que le versement de l’indemnité journalière est sans délai de carence, le versement de l’indemnité complémentaire s’effectue après un délai de 7 jours.
Qui paye l’indemnisation de l’accident de trajet ?
En cas d’accident de trajet entre le travail et le domicile, la couverture santé inclut l’assurance accidents du travail et maladie professionnelle prévue par le Code de la Sécurité sociale.
- Les indemnités sont alors versées par la CPAM et la mutuelle professionnelle.
- Si le contrat de travail prévoit des indemnités complémentaires, elles seront versées par l’employeur par le biais de son assurance.
Dans le cadre d’un accident de trajet domicile / lieu de travail avec un véhicule personnel, les dégâts matériels ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’employeur. Cela sera donc au salarié de faire appel à son assurance et à lui de payer la franchise.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet pour faute inexcusable de l’employeur ?
Si l’employeur met à disposition de son salarié un véhicule dont il a connaissance de la défectuosité et pour lequel il connaît les risques encourus, il commet une faute inexcusable.
Le salarié victime pourra alors poursuivre son employeur et demander une indemnité, une indemnisation des préjudices ou une majoration de rente
Le salarié aura la possibilité de poursuivre son employeur au pénal.