La fonction d'administrateur salarié est sous les feux de l’actualité avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui a augmenté leur nombre au sein des conseils d’administration.
Représentant du personnel, connaissez-vous vraiment la fonction d’administrateur salarié ?
Savez-vous que vous pouvez endosser ce rôle délicat engendrant des responsabilités ?
Les missions d'un administrateur salarié
Il existe deux modes d’administrateurs salariés :
- celui de l’article L. 225-27 du Code de commerce
- celui de l’article L. 225-27-1 du même Code introduit par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis réformé par la loi Pacte du 22 mai 2019.
Le rôle de l’administrateur salarié est de représenter la voix des salariés lors du Conseil d’administration de l’entreprise.
Il a pour missions de participer activement aux travaux pour rendre des comptes aux salariés et de participer aux décisions par un vote.
Administrateur salarié : 2 modes
Le Code du commerce distingue deux types d'administrateur salarié :
- L’administrateur salarié selon l’article L. 225-27 du Code de commerce, qui permet de prévoir dans les statuts que "le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français".
Autrement dit, la loi autorise les sociétés à insérer dans leurs statuts que des membres élus par le personnel salarié siégeront avec voix délibérative au Conseil d’administration. - L’administrateur salarié selon l’article L. 225-27-1 du Code de commerce oblige les grosses sociétés (sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger) de désigner des administrateurs salariés. Le statut est alors semblable à l’administrateur salarié de l’article L. 225-27 du Code de commerce.
Il convient de distinguer les représentants des salariés des représentants du comité d’entreprise ou du comité social et économique. En effet, les seconds siègent au conseil avec qu’un rôle consultatif tout en ayant un droit à l’information et en étant soumis à l’obligation de discrétion.
Administrateur salarié, une fonction délicate ?
Etre administrateur salarié c'est endosser une fonction délicate puisqu'il revient à un salarié d'exercer des fonctions d'administrateurs au Conseil d'administration de son entreprise. Il représente les intérêts de l'entreprise tout en portant la voix des salariés dans le respect de la confidentialité des échanges auxquels il est soumis. Ainsi, l'administrateur salarié doit faire attention à ses mots, au respect de la confidentialité car au moindre écart, sa responsabilité civile et pénale est engagée.
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Désignation d'un administrateur salarié ?
Devenir administrateur salarié obéit à des conditions définies à l’article L. 225-28 du Code de commerce.
Ainsi, les deux types d’administrateurs salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif d’au moins 2 ans avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Toutefois, la condition d'ancienneté n’est pas requise lorsque, au jour de la nomination, la société est constituée depuis moins de deux ans.
L’intérêt de cette fonction est de porter la voix des salariés devant le Conseil d’administration de l’entreprise.
Elus d'entreprise, vous avez la charge de représenter les salariés dans le cadre de vos fonctions représentatives du personnel.
Avec la fonction d’administrateur salarié, vous allez au-delà de vos fonctions de représentants du personnel en représentant les intérêts de l’entreprise en défendant la voix des salariés.
Le même article défini les modalités et la procédure de nomination de l’administrateur salarié.
Ainsi, l’administrateur salarié de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce est désigné ou élu et celui de l’article L. 225-27 du Code de commerce élu.
Responsabilité
L’administrateur salarié engage à la fois une responsabilité collective caractérisée par le Conseil d’administration, mais également une responsabilité individuelle civile et pénale s’il diffuse des informations confidentielles.
Il doit alors faire preuve de discrétion tout en rendant compte aux salariés qui l’ont désigné pour les représenter dans l’entreprise.
Indemnisation, quel crédit d'heures ?
Comment est indemnisé l'administrateur salarié pour l'exercice de ses fonctions ?
L'article L. 225-45 du Code de commerce, modifié par la loi Pacte, précise que l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs salariés une rémunération de leur activité par une somme fixe annuelle déterminée par cette assemblée.
Formation renforcée des administrateurs salariés
La loi Pacte vient renforcée la formation des administrateurs salariés et des représentants des salariés actionnaires dans les seules sociétés cotées (article L. 225-23 du Code de commerce).
Ainsi, ils bénéficient d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, d'au minimum 40 heures par an (contre 20 heures auparavant pour les seuls salariés administrateurs).