Le Code du travail impose à l’employeur d’afficher un certain nombre d’informations dans l’entreprise accessibles aux salariés. Zoom sur les règles relatives à l'affichage obligatoire en entreprise.
Les règles applicables à l'affichage obligatoire en entreprise ont récemment évolué avec le décret n°2017-633 applicable depuis le 1er octobre 2017. En effet, les obligations de l’employeur en la matière ont été allégées.
- Êtes-vous en conformité avec la loi ?
- Quelles sont les informations qui doivent être affichées et celles pouvant être diffusées par tout moyen ?
Il est important d’être vigilant, car en cas de contrôle, l’employeur risque une amende de 1 500 euros.
Les affichages et informations obligatoires dans les entreprises
Dans tous les locaux de l’entreprise, l’employeur est tenu d’afficher certaines informations qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles applicables au travail et à la conduite en cas d’urgence par exemple.
- D’autres obligations d’affichages incombent à l’employeur selon la taille de l’entreprise. Ces obligations s’ajoutent à celles précédemment citées.
- D’autres informations ne doivent plus être obligatoirement affichées et peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
À noter : en cas de non-respect de ces obligations d’affichage, l’employeur s’expose à un risque d’amende dont la catégorie peut varier de la 3ème à la 5ème classe.
Affichage obligatoire et information par tout moyen : une communication différente
Si auparavant, l’employeur devait systématiquement afficher les textes relatifs à l’interdiction du harcèlement moral, à ses sanctions et à toute discrimination à l’embauche, cela n’est désormais plus le cas.
En effet, l’ordonnance du 26 juin 2014 remplace cette obligation d’affichage par une simple information par tout moyen. Ainsi, les textes concernant le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et la lutte contre la discrimination à l’embauche peuvent être diffusés via l’intranet de l’entreprise ou encore une note de service.
D’autres informations ne doivent plus être obligatoirement affichées et peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
Il s’agit notamment de l’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise, des textes du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la période ordinaire des congés payés ou bien des jours et heures de repos collectifs.
L’affichage ou la diffusion obligatoire dans l’entreprise : tableau récapitulatif
Informations devant être communiquées aux salariés | Affichage obligatoire | Affichage par tout moyen |
|---|---|---|
Coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours. (article D.4711-1 du Code du travail) | x |
|
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger. (article R.4227-37 du Code du travail) | x | |
Service d’accueil téléphonique sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. | x | |
Convention collective et accords applicables (articles R.2262-1 à R.2262-3 du Code du travail) |
| x |
Textes relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (article R.3221-2 du Code du travail) | x | |
Jours de repos hebdomadaires (si ce n'est pas le dimanche) | x | |
Panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (articles R.3512-2 et L.3513-6 du Code de la santé publique) | x |
|
Départs en congés payés | x | |
x | ||
Repos hebdomadaires (si le repos n’est pas donné le dimanche) | x | |
Modalités d'accès au DUERP | x | |
Articles du Code pénal interdisant toute discrimination (article L.1142-6 du Code du travail) | x | |
Articles relatifs au harcèlement sexuel et coordonnées des autorités et services compétents (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits). Les entreprises de plus de 10 salariés doivent également communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. | x | |
Articles relatifs au harcèlement moral et coordonnées des autorités et services compétents (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits). | x | |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord) (Articles L2142-3 et suivants du Code du travail)
| x | |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales représentatives de l’entreprise sur le site du ministère du Travail (article L.2141-7-1 du Code du travail) | x | |
Décision de validation par l’administration d’une rupture de convention collective. | x |
L’affichage ou la diffusion obligatoire en fonction des effectifs de l’entreprise : tableau récapitulatif
D’autres obligations d’affichages incombent à l’employeur selon la taille de l’entreprise. Ces obligations s’ajoutent à celles précédemment citées.
Nombre de salariés | Informations devant être communiquées aux salariés | Affichage obligatoire | Affichage par tout moyen |
|---|---|---|---|
À partir de 11 salariés | Procédure d’organisation de l’élection des élus du CSE. | x | |
À partir de 11 salariés | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement de travail habituel et leur participation à une ou plusieurs commissions. | x | |
À partir de 50 salariés | Règlement intérieur | x | |
À partir de 50 salariés | Accord de participation | x | |
À partir de 50 salariés | Plan de sauvegarde de l’emploi | x |
Exemple modèle d'affichage obligatoire SOURCE @GIST
2 exemples d'affichages obligatoires en entreprise
Pour vous aider à mieux visualiser l’affichage obligatoire en entreprise, vous pouvez trouver en cliquant sur les liens ci-dessous, 2 exemples :
- 15 modèles d’affichage obligatoire pour les entreprises, source : Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail (GIST).
- Un exemple d'affichage obligatoire du site Coover
Y a-t-il une obligation d'affichage CSE en entreprise ?
Afin d’exercer ses missions, le CSE doit disposer de moyens de communication avec les salariés afin de pouvoir transmettre des informations et des renseignements.
Pour cela, l’article L.2315-15 du Code du travail prévoit que les élus peuvent disposer d’emplacements obligatoires pour l’affichage du CSE au sein de l’entreprise.
En règle générale, ces emplacements prennent la forme de panneaux. L’article stipule également que le CSE peut afficher ses communications aux portes d’entrée des lieux de travail.
L’affichage du CSE doit obligatoirement être distinct de celui des communications syndicales (article L.2142-3 du Code du travail).
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Les modalités d’affichage du CSE
Il ne s'agit pas d'une obligation d'affichage CSE, mais d'une disponibilité de l'information. Cela peut donc se faire sur le site intranet de l'entreprise dans une rubrique CSE.
Si l'entreprise ou le CSE ne dispose pas d'un site internet ou souhaite donner accès aux informations à ceux qui n'ont pas l’accès nécessaire à des outils bureautiques dans l'entreprise (comme les ouvriers par exemple), des panneaux d'affichage du CSE peuvent donc servir.
La question peut être abordée dans un accord avec le comité, le même type d'accord qui est par ailleurs prévu par le Code du travail au sujet des panneaux d'affichage syndicaux.
Ainsi, les élus et l’employeur peuvent discuter et négocier les caractéristiques de l’affichage du CSE si ce choix est fait. Les points à voir peuvent être :
- Le nombre de panneaux d’affichage.
- L’emplacement des panneaux.
- La taille et le type de panneaux.
- Etc.
Ces modalités d’affichage peuvent être inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Pour le panneau d’affichage, nous vous conseillons de demander à ce qu’il soit sous verre et fermant à clé, par mesure de sécurité.
Que mettre dans l’affichage du CSE ?
L'affichage du CSE peut contenir :
- Les membres élus du CSE, titulaires et suppléant.
- Les informations relatives au fonctionnement du CSE (horaires de permanences, contacts, etc.).
- Les procès-verbaux des réunions (sans informations relevant du secret professionnel).
- Les comptes rendus de gestion (CSE de plus de 50 salariés).
- Les activités sociales et culturelles proposées aux salariés (CSE de plus de 50 salariés).
- Des informations relatives au droit du travail, à la convention collective.
- La diffusion d’information sur les droits des salariés.
- Etc.
Existe-t-il une réglementation sur l’affichage obligatoire du CSE ?
L’affichage du CSE doit respecter la loi sur la liberté de la presse. De fait, tout affichage injurieux ou diffamatoire est interdit et peut être puni pénalement.
De plus, il doit respecter le droit à la vie privée des salariés et ne peut donc pas diffuser d'informations personnelles sans accord. Sauf si (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.416) :
- Cette diffusion est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
- Et que l'atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi.
Les PV doivent être épurés, avant diffusion, des informations signalées comme confidentielles, afin de respecter l'obligation de confidentialité.
En cas d’affichage abusif, son auteur peut, dans certains cas, être condamné à une sanction disciplinaire ou pénale, voire même à un licenciement.
À noter : L’employeur ne possède pas un droit de contrôle préalable sur le contenu de l’affichage du CSE (Cass. crim, 8 mai 1968, n°67-92.659). Il ne peut pas non plus faire retirer un affichage du CSE sous peine d’être condamné pour délit d’entrave, sauf en cas d’autorisation de justice.
Où placer l’affichage pour une meilleure visibilité ?
Pour une meilleure visibilité, l’affichage doit être placé dans un lieu facilement accessible à tous les salariés et bien éclairé. On peut ainsi le mettre dans :
- Une salle de repos.
- À l’entrée de l’entreprise.
- Dans les lieux de pointage.
- Dans les vestiaires.
- Etc.
Combien coûte un affichage obligatoire ?
De nombreux prestataires proposent des affichages sous forme unitaire ou en pack pour l’affichage obligatoire en entreprise.
En fonction des choix qui sont faits et du secteur d’activités, les prix peuvent varier entre une dizaine d’euros pour des affiches unitaires jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour des packs complets.
À noter : C’est l’employeur qui est responsable de l’affichage obligatoire de l’entreprise. De fait, il doit fournir les tableaux d’affichage et les affiches obligatoires.
Dans le cas de l’affichage du CSE, c’est l’emplacement qui est obligatoire mais pas les informations qui sont mises dessus. L’employeur doit donc financer le panneau et le CSE les documents mis dessus.
L’affichage COVID : les recommandations
L’affichage Covid-19 n’est pas obligatoire légalement, rien n'est indiqué dans le Code du travail, mais il est recommandé. En effet, il peut être considéré comme une mesure de prévention.
De fait, en plus de participer à préserver l’activité de l’entreprise en évitant les arrêts maladie, il permet à l’employeur de répondre à son obligation de sécurité. Cela lui permet d’être en conformité dans le cadre d’un contrôle Urssaf ou de l’inspection du travail.
L’affichage Covid-19 peut contenir différentes informations :
- Un rappel des gestes barrières.
- Un rappel sur le port du masque.
- Un rappel de la marche à suivre en cas de symptômes.
- Un rappel des mesures spécifiques de sécurité dans l’entreprise (aération, protection, etc.).
- Les coordonnées des contacts utiles.
Le site du gouvernement met à disposition en téléchargement des affiches :
- Affiche « bien utiliser son masque ».
- Affiche « port du masque grand public obligatoire ».
- Affiche « pour se protéger et protéger les autres ».
À noter : Il existe des entreprises spécialisées dans l’affichage qui proposent des affiches à l’unité ou des packs complets pour l’affichage covid.
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