En France, on dénombre pas moins de 1,5 million d’associations 1901 en 2022. On compte également environ 20 millions de bénévoles, dont à peu près 15 millions dans des associations. On peut aussi noter que ce ne sont pas moins de 25 millions de personnes de plus de 14 ans qui sont membres d’une association (donateur et bénévoles confondus).
- Quelle est la définition d’une association ?
- Quels avantages ?
- Comment en créer une ? A quel prix ?
- Par quels moyens ?
Dans cet guide, nous avons repris pour vous toutes les informations à connaître sur les associations.
Qu’est-ce qu’une association ?
Selon la loi de 1901, une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’activités communes ou partageant un même projet et qui ne cherchent pas à réaliser des bénéfices.
Les associations peuvent avoir des buts très différents : sportifs, humanitaires, défense des intérêts de ses membres, promotion d’idées, amicale du personnel, etc.
Quels sont les différents types d’association ?
D’un point de vue juridique, on note 2 principaux types d’associations :
Les associations « simples » ou « de fait » sont des associations non déclarées en préfecture. Elles ne disposent pas de la personnalité juridique et ne peuvent donc pas agir en justice ou recevoir un don. Elles ne peuvent pas non plus être tenues responsables pénalement ou civilement. Ce sont ses membres qui sont responsables de leurs actions.
Les associations « déclarées » sont celles qui font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal Officiel. Elles sont dotées de statuts et bénéficient de la personnalité juridique ce qui leur permet de posséder des biens, d’agir en justice, d’avoir un compte bancaire et de recevoir des cotisations.
La légalité du statut et l’objet d’une association sont vérifiés. Ainsi, une association ayant un objet illicite (à caractère violent et anti-républicain) pourra être dissoute de façon judiciaire ou administrative par décret pris en Conseil des ministres.
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Existe-t-il des statuts particuliers de certaines associations déclarées ?
Certaines associations possèdent des statuts particuliers de par leur objet.
Cas des associations cultuelles
Les associations cultuelles sont constituées uniquement dans le but de l’exercice d’un culte religieux. Elles peuvent recevoir des dons et des legs, mais aucune subvention des pouvoirs publics.
Elles doivent répondre aux dispositions générales applicables aux associations, mais aussi à celles de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
Cas des associations reconnues d’utilité publique
Certaines associations sont reconnues d’utilité publique par décret en Conseil des ministres. Cette reconnaissance ne peut s’obtenir qu’au bout de 3 ans de fonctionnement. Ceux sont celles dont l’objet est jugé d’intérêt général (par exemple : offrant une aide médicale d’urgence ou luttant contre certaines maladies…).
Elle permet l’acquisition permanente d’une capacité juridique plus étendue appelée « grande capacité juridique » lui permettant de recevoir des dons et des legs et d’effectuer tous les actes de la vie civile permis par ses statuts.
Il ne faut pas confondre « association d’intérêt général » et « association d’utilité publique ». En effet, la notion d’intérêt général renvoie à un concept fiscal (possibilité de délivrer des reçus fiscaux) et peut s’appliquer à des associations d’utilité publique, mais aussi à celles ayant un caractère éducatif, social, sportif ou humanitaire.
Cas des associations agréées
Certaines associations peuvent être assimilées à des associations agréées. C'est-à-dire qu’elles ne peuvent exercer leurs activités qu’après avoir obtenu un agrément des pouvoirs publics.
Celui-ci peut être nécessaire pour bénéficier de certains avantages (dons, legs, subventions de l'État, avantages fiscaux et sociaux).
Comment créer une association en 2023 (loi 1901) ?
Qui peut la créer ?
Pour créer une association, il faut respecter plusieurs conditions :
- Avoir plus de 16 ans (ou moins de 16 ans avec autorisation parentale écrite).
- Être au minimum 2.
- Avoir un projet à but non lucratif.
Quelles étapes pour sa création ?
La création d’une association nécessite 6 étapes :
- Choisir un nom.
- Déterminer son siège social.
- Rédiger ses statuts.
- Nommer des responsables.
- Déclarer l’association.
- Publier son avis de constitution au Journal officiel des associations (JOAFE).
Étape 1 : Choisir un nom
Le choix du nom de l’association est libre.
Les deux seules contraintes sont qu’il ne doit pas :
- Porter confusion avec le nom d’une personne.
- Être utilisé par une autre association.
Pour vous assurer que le nom n’est pas déjà utilisé, vous pouvez effectuer une recherche en ligne sur le site de l’INPI.
De même, il y est possible de protéger le nom de votre association en le faisant enregistrer comme marque protégée.
Étape 2 : Déterminer son siège social
Cette étape est primordiale, car il est obligatoire de définir une adresse pour le siège social de l’association afin de pouvoir l’immatriculer.
En effet, de l’adresse va découler la sous-préfecture et la préfecture applicable, mais également la juridiction territoriale compétente.
Ce choix est libre, ainsi le siège social d’une association peut être :
- Le domicile du Président ou de l’un des membres.
- Un local de l’association.
- Un local mis à disposition par une collectivité publique.
- Une société de domiciliation.
Une boîte postale ne peut pas être utilisée pour domicilier une association.
Étape 3 : Rédiger ses statuts
Les statuts d’une association reflètent le fonctionnement et les règles de celles-ci. Il s’agit du contrat qui indique l’engagement des membres fondateurs. Ils ont force de loi pour ses membres.
Bien que sa rédaction soit libre et sans règles précises, certaines mentions sont néanmoins obligatoires :
- Nom de l’association.
- L’objet social de l’association.
- Le siège social de l’association.
- Sa durée.
- Les règles d'organisation et de fonctionnement.
- La détermination des pouvoirs des administrateurs.
- Les conditions de modification des statuts et de dissolution.
- Les règles définissant l’attribution des biens en cas de dissolution.
- Les conditions d’admission et de radiation des membres.
À noter : Les statuts doivent être rédigés en français.
Il est également possible de rédiger un règlement intérieur qui vient compléter les statuts en définissant plus précisément les modalités de fonctionnement interne de l’association. Cependant, ces deux documents ne doivent pas se contredire. Si cela était le cas, les statuts priment sur le règlement intérieur.
Étape 4 : Nommer des responsables
Toute association doit obligatoirement désigner un représentant légal. L’organe choisi pour représenter l’association, en tant que personne morale, est précisé dans les statuts. Il y est également indiqué le mode de désignation (nomination, cooptation ou élection) des dirigeants.
Les instances dirigeantes sont :
- Le bureau.
- Le Conseil d’administration.
- L’assemblée générale.
Le bureau n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé de désigner :
- Un Président.
- Un trésorier.
- Un secrétaire.
Une association peut rémunérer ses dirigeants, cependant elle ne devra pas dépasser les ¾ du SMIC.
À noter :
- Le Président est chargé de représenter l’association et d’en assurer la direction.
- Le trésorier est responsable de la gestion des comptes de l’association et assiste le Président.
- Le secrétaire assure le fonctionnement administratif.
Étape 5 : La déclarer
La déclaration de l’association est obligatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente afin d’obtenir la personnalité morale et la capacité juridique.
Cette déclaration doit être effectuée par un membre chargé de l’administration et signée par l’un des dirigeants (ou son mandataire).
Pour plus de simplicité, la déclaration peut être faite en ligne. Pour cela, il faut télécharger et remplir 2 formulaires :
- Le formulaire Cerfa n°13973*03 pour création d’une association-déclaration préalable.
- Le formulaire Cerfa n°13971*03 pour déclarer la liste des personnes chargées de l'administration d’une association.
Les pièces à joindre sont :
- Les statuts signés et paraphés.
- Une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive.
- Si la déclaration est faite par un mandataire, un mandat signé par un dirigeant.
Suite à vos démarches, le greffe des associations l’inscrit au Registre National des Associations (RNA). Un récépissé vous est adressé sous 5 jours et contient le numéro RNA de l’association.
Étape 6 : Publier son avis de constitution au Journal officiel des associations (JOAFE)
La publication de l’avis de constitution permet à votre association d’être reconnue sur le plan juridique.
Elle lui permet ainsi de :
- Signer des contrats.
- D’ouvrir un compte bancaire en son nom.
- De disposer d’un patrimoine propre.
- D’agir en justice.
- De recevoir des subventions.
Elle est gratuite et doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la déclaration en préfecture.
À noter : Par prudence, nous vous conseillons d’assurer votre association.
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Quelles sont ses obligations ?
Une association est obligée de tenir une comptabilité.
Ces obligations comptables dépendent de :
- Son activité.
- Sa taille.
- Son mode de financement.
- L'exercice d’une activité lucrative ou pas.
En fonction de sa taille, elle devra tenir une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement.
Une comptabilité de trésorerie consiste à suivre de manière chronologique les encaissements et les décaissements.
Une comptabilité d’engagement permet de rendre compte auprès de ceux qui financent l’association de sa bonne gestion. Cette dernière est plus exigeante.
De plus, certains types d’associations sont obligés de tenir des comptes annuels (livre journal et plan de comptes), respectant le plan comptable, il s’agit des :
- Associations reconnues d’utilité publique.
- Associations exerçant une activité économique avec conditions de chiffre d'affaires.
- Organismes organisant des appels publics aux dons.
- Associations bénéficiant d’aides publiques ou recevant des dons supérieurs à 153 000 euros.
- Associations effectuant une activité commerciale et fiscalisée.
Comment financer une association ?
Il existe plusieurs possibilités de financement d’une association.
Ainsi il est possible de la financer grâce à :
- Ses propres ressources.
- Le mécénat.
- Les dons et legs.
- Les subventions publiques.
- Le sponsoring ou le parrainage.
- La participation des membres (cotisations, droits d’adhésion).
- Une activité lucrative (sous conditions).
À noter : Le financement d’une association par une activité lucrative dépend de plusieurs conditions. En effet, elle ne doit pas concurrencer le secteur commercial et avoir une gestion désintéressée.
Quelle est sa fiscalité ?
Une association ne devant rechercher ni profit, ni partager ses bénéfices, on dit qu’elle possède une gestion désintéressée. Cette non-lucrativité entraîne une exonération des impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale, impôt sur les sociétés).
Si une association réalise des activités lucratives, elle perd ses avantages fiscaux. Ses recettes seront donc assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Chèque Emploi Associatif : comment l’utiliser ?
Le chèque emploi associatif est une solution facilitant la gestion des salariés d'une association ou d'une fondation.
Elus, connaissez-vous ce dispositif pour le proposer à l'employeur d'une association ou d'une fondation ?
Qu'est ce que le chèque emploi associatif ?
Le chèque emploi associatif ou CEA est un dispositif réservé aux associations à but non lucratif situées en France métropolitaine, ainsi qu’aux fondations qui emploient des salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Il va alors leur permettre d’accomplir gratuitement toutes les formalités liées au recrutement et à la gestion des salariés. La structure en question – association ou fondation – doit alors utiliser exclusivement ce système pour l’ensemble de ses salariés.
Il s'agit alors d'une aide dans les formalités d'embauche et de gestion des salariés, comme :
- l'établissement des contrats de travail des salariés ;
- la déclaration des salaires ;
- le règlement des cotisations pour les organismes de protection sociale obligatoire et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu si le salarié est imposable.
Chèque emploi associatif ou CEA, quelle gestion ?
E-service du réseau Urssaf, le titre emploi associatif est géré par un centre dédié, le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea), situé à Arras, dans le département du Pas-de-Calais, dont le rôle est de prendre en charge la gestion du compte et du traitement des déclarations.
Comment adhérer au dispositif et gérer vos salariés ?
Préalablement à l'adhésion, l'association ou la fondation doit se rapprocher des organismes suivants : des organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé...) pour remplir un dossier d'affiliation, un organisme de formation professionnelle continue et de la médecine du travail.
Vous pouvez adhérer au chèque emploi associatif sur allant le lien suivant en vous munissant de votre n° SIRET : www.cea.urssaf.fr
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Quel intérêt pour l'association / la fondation ?
L'intérêt de la mise en place du chèque emploi associatif est de favoriser l'emploi en milieu associatif grâce à une gestion simplifiée des salariés.
- L'association accomplit, en un document, toutes les formalités administratives liées à l'embauche avec la déclaration préalable à l'embauche et le contrat de travail.
- L'association transmet une seule et unique déclaration au centre national de chèque emploi associatif pour les organismes de protection sociale obligatoire et le prélèvement à la source.
- L'association établit un règlement unique par prélèvement automatique pour les cotisations et le prélèvement à la source.
- L'association délègue sa gestion administrative des salarié au centre national de chèque emploi associatif car ce dernier à la charge d'établir les bulletins de paie, le calcul des cotisations et contributions sociales dues et le montant de l'impôt sur le revenu qui doit être prélevé à la source.