Élus du CSE, connaissez-vous la certification Datadock ? Autant appréciée que critiquée, c’est une certification que peuvent obtenir les organismes de formation.
Face à l’augmentation des obligations de formation professionnelle tout autant que les solutions de financement (CPF, OPCO, Pôle emploi), depuis 2017, la certification Datadock est obligatoire pour pouvoir dispenser des formations éligibles au financement.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la certification Datadock, quelles sont ses différences avec la certification Qualiopi et son importance pour faire son choix parmi les offres de formation CSE et SSCT.
Qu'est-ce que la certification Datadock ?
Certification Datadock, définition
Pour être financée, une formation doit être référencée par un organisme financeur de la formation professionnelle, comme les OPCO. Pour cela, elle doit répondre à six critères de qualité prévus dans un décret de juin 2015.
Datadock n’est en réalité ni une certification ni un label, mais une base de données de toutes les formations “référençables”. C'est-à-dire de toutes celles qui répondent aux 6 critères de qualité les rendant alors éligibles à un financement par un organisme financeur de la formation professionnelle.
Datadock c’est un groupement d’entreprises qui agrège la grande majorité des financeurs de la formation professionnelle. Ce groupe est en charge d’une base de données qui recense tous les organismes de formation dont les actions de formation sont reconnues comme répondant aux critères de qualité du décret. Le groupement peut également procéder à des contrôles.
Le référencement Datadock ne vaut pas label ou certification. Être “datadocké” signifie donc avoir répondu à un certain nombre de critères de qualité et être déclaré référençable par les financeurs de la formation professionnelle continue en étant inscrit dans cette base de données datadock. C’est ensuite aux financeurs de décider s’ils financent ou non la formation.
Pour mieux comprendre la certification Datadock et ses enjeux, il faut revenir sur l’évolution historique du sujet du financement de la formation professionnelle.
En 2014 puis en 2015, deux décrets sur la formation professionnelle sont publiés. Ils donnent la responsabilité aux organismes de financement de contrôler la qualité des organismes de formations dont ils prennent en charge les actions de formations. relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue prévoit ainsi 6 critères sur lesquels se basé pour valider la qualité d’une formation. Il s'agit de :Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Datadock, l’historique
Le décret du 30 juin 2015En 2017, le groupement d’entreprise (GIE) Datadock est créé pour aider les financeurs dans cette tâche en compilant une base de données dans laquelle sont référencés tous les organismes de formation qui répondent à ces 6 critères de qualité. L’analyse se fait grâce à la déclinaison de ces critères en 21 indicateurs.
Que dit la loi sur la certification des formations ?
Après les décrets de 2014 et 2015 pour la création de Datadock en 2017, la législation a de nouveau évolué concernant la formation professionnelle initiale et continue, pour garantir la qualité des contenus délivrés par les organismes de formation.
Ainsi, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage). Elle prévoit ainsi que les différents organismes de formation, mais aussi les prestataires de bilan de compétences ou ceux qui accompagnent à la VAE (valorisation des acquis de l’expérience) doivent, depuis le 1er janvier 2021, être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant pour accéder à un financement (public ou mutualité).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFA, centre de bilans de compétences, etc..) souhaitant accéder à ce type de financement doivent être également certifiés Qualiopi.
Cette loi a aussi mis en place une nouvelle contribution unique financière relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage depuis le 1er janvier 2019.
Celle-ci s’est substitué à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative de la formation professionnelle continue. Ce ne sont plus les OPCA (devenus OPCO) qui collectent les cotisations, mais l’URSSAF.
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Datadock et certification Qualiopi, quels liens entre les deux ?
Les deux sont liés et interviennent dans le contrôle qualité d’une formation. Datadock est un référencement réalisé par un groupement de financeurs qui décidait ensuite du financement ou non de la formation. Cela posait un problème de configuration puisqu'il était alors juge et partie à la fois.
Depuis janvier 2021, pour pouvoir prétendre à un financement public ou mutualisé, tout organisme de formation doit à la fois être “datadocké” mais aussi détenir la certification Qualiopi, conséquence de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Qualiopi est une certification, délivrée suite à un audit qualité par des organismes certificateurs privés, sans aucun lien avec les financeurs. le COFRAC, placé sous l’autorité de France Compétences, dépendant du Ministère du Travail, a autorisé 27 organismes certificateurs pour Qualiopi.
Cette certification se base sur des critères similaires en reprenant les 6 prévus dans le décret de 2015, auxquels s’ajoutent des éléments sur :
- le champ du handicap ;
- la mise en place et l’exploitation d’une veille ;
- la démarche d’amélioration continue.
En conséquence, là où l’on trouvait 21 indicateurs analysés par Datadock pour intégrer la base de donnée, la certification Qualiopi en prévoit 32.
Pour rester finançable, le référencement Datadock d’un organisme était la règle jusqu’à fin décembre 2021. À partir du 1er janvier 2022, c’est la certification Qualiopi qui sera indispensable pour bénéficier d’un financement. La liste des organismes certifiés Qualiopi est disponible sur le site du Ministère du Travail.
Cela ne signifie pas la fin de Datadock. En effet, le groupement continue d’exercer un rôle de contrôle sur la qualité des actions de formation. La certification Qualiopi, attribuée suite à un audit qualité d’organismes certificateurs, n’exempt pas le contrôle des financeurs, piloté par le groupement Datadock.
Lors de ses contrôles qualité, Datadock peut signaler des informations au ministère du Travail. Si les constats sont susceptibles de remettre en question la certification Qualiopi, le ministère en informe le certificateur concerné.
Comment être certifié Datadock ?
Les 6 critères de certification Datadock
Un organisme de formation qui souhaite se faire “datadocker”, doit déposer un dossier sur la plateforme data–dock.fr. POur cela, il doit disposer de son numéro de déclaration d’activité.
Comme évoqué préalablement, pour obtenir ce référencement, l’organisme candidat doit prouver sa capacité à respecter les 6 critères qualité précédemment détaillés, déclinés eux-mêmes en 21 indicateurs. Ainsi, il dépose des éléments de preuve au format URL ou PDF pour chacun de ces indicateurs. Ensuite, c’est un financeur au hasard, membre du GIE, qui analyse le dossier et transmet un retour positif ou négatif à l’organisme candidat.
Dès lors que le financeur valide la déclaration, l’organisme candidat est référençable dans le Datadock. Jusqu’à 2021, c’était le seul point d’entrée à un financement possible. Désormais, il est indispensable d’obtenir également la certification Qualiopi. En se connectant à son compte Data-Dock, on peut visualiser l’état de sa certification Qualiopi.
Qui peut-être certifié Datadock ?
En octobre 2021, la plateforme recensait presque 60 000 organismes de formation sur Datadock. Elle concerne 3 catégories de prestataires de développement des compétences :
La certification Qualiopi a ajouté les centres de formation des apprentis (CFA).
Ces 4 catégories d'organismes sont désignées comme des prestataires d’actions de développement des compétences.
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La certification Datadock pour les formations CSE et CSSCT
Pourquoi est-ce un plus pour les formations CSE / CCSCT ?
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le financement des formations est soumis à des critères de qualité. Les salariés, les responsables de formation dans les entreprises, mais aussi les organisations syndicales et les élus du CSE ont donc tout intérêt à faire appel à un centre de formation référencé au Datadock.
C’est un gage de qualité sur les contenus délivrés, ainsi que l’assurance qu’un contrôle régulier des méthodes et outils de formations transmis est effectué. La certification Qualiopi est un gage supplémentaire, car est attribuée après un audit encore plus poussé que le référencement Datadock, qui reste une première garantie.
C’est avant tout un gage de qualité, indispensable lorsqu’on souhaite suivre une formation CSE ou CSSCT. Il existe deux types de formations obligatoires pour les membres du CSE :
Ces formations sont, en partie, à la charge de l’employeur et du CSE. Dans tous les cas, même si l’entreprise choisit librement l’organisme de formation, elle aura intérêt à sélectionner des prestataires référencés sur Datadock et certifiés Qualiopi.
Pour les autres formations CSE, non obligatoires, mais fortement recommandée pour aider les élus à exercer au mieux leurs missions en tant que représentant du personnel, choisir un organisme de formation CSE référencé Datadock et certifié Qualiopi est un gage de qualité et de sérieux.
Liste des certifications pour les formations CSE
Le choix d'un organisme de formation pour les élus du CSE est réglementée, car ces organismes proposant une formation CSE doivent disposer d’un agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, instruit par la DREETS (ex DIRECCTE) puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme en question à son siège.
Référencement Datadock et certification Qualiopi sont devenus des incontournables pour attester de la qualité et du sérieux d’une formation, ce sont des critères importants dans le choix d’un organisme y compris pour une formation CSE ou SSCT.