Le compte épargne temps, ou CET, est un dispositif d’épargne pour les salariés. Il permet d’y placer des jours de congés non pris ou des sommes d’argent afin de les utiliser à un autre moment ou bien de monétiser des jours de repos non pris.
- Qu’est-ce que le CET ?
- Comment fonctionne le CET ?
Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif.
Qu’est-ce que le compte épargne-temps ?
Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d’épargne salariale permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, en échange de période de repos ou de congé non pris ou bien de sommes qu’il y a affectées.
Il est mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Est-ce que le CET est obligatoire ?
La mise en place d’un CET n’est pas obligatoire. Le salarié n’est pas obligé non plus de l’utiliser. Il n’y affecte des droits que s’il le souhaite.
À noter : Il est possible pour les intérimaires de bénéficier d’un compte épargne temps. Ils pourront également y placer du temps ou de l’argent qu’ils pourront récupérer par la suite auprès de l’agence d’intérim.
Quels droits peut-on y affecter ?
Selon ses choix, et les conditions et limites fixées par convention ou accord, le salarié peut affecter sur son CET des droits issus de :
- La 5e semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables.
- Périodes de repos non pris (RTT).
- Congés supplémentaires pour fractionnement ou provenant de droits conventionnels.
- Diverses rémunérations (13e mois, prime d’ancienneté, intéressement, participation, etc.).
Il est possible pour l’employeur d’abonder le CET du salarié, dans le respect de l’accord ou de la convention, en argent ou en temps. Par exemple, les heures supplémentaires effectuées par le salarié.
- Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son Plan d’Épargne retraite (PER).
- En l’absence de CET, le salarié peut verser sur le PER jusqu’à 10 jours par an de repos non pris.
Existe-t-il un plafond du CET ?
Le plafond du CET est fixé dans l’accord ou la convention qui l’instaure.
À quelles conditions peut-on utiliser son CET ?
Les conditions d’utilisation du CET sont définies par accord ou convention.
Il peut être utilisé en complément de rémunération ou pour diminuer son temps de travail.
Quels sont les avantages et les inconvénients du CET ?
En conclusion, ce dispositif présente donc de nombreux avantages et quelques inconvénients.
Ces avantages sont :
- La possibilité de placer les droits acquis sur un plan d’épargne salariale.
- L’assurance des sommes placées à hauteur de 82 727 euros par salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
- Sa flexibilité, avec la possibilité d’y déposer des jours de repos non pris et des droits à rémunération.
- Les différentes possibilités d’utilisation des droits acquis (indemnisation pendant une période de congés sans solde, de réduction progressive d’activité, de formation, etc.).
Ces inconvénients sont :
- Qu’il n’est pas obligatoire. De fait, seules certaines personnes peuvent en bénéficier.
- Le transfert des droits acquis est encadré par les conditions fixées dans la convention ou l’accord de mise en place.
Comment mettre en place le CET ?
Comme vu précédemment, le CET peut-être mis en place par une convention ou un accord. Bien que le contenu de ceux-ci soit négocié librement entre l’employeur et les partenaires sociaux, certaines obligations existent.
Ainsi, on doit retrouver dans l’accord instituant le CET :
- Les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
- Les modalités de gestion.
- Les conditions et limites de l’alimentation du CET par le salarié ou l’employeur.
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Que doit faire l’employeur suite à la mise en place du CET ?
La mise en place d’un CET dans une entreprise induit certaines obligations pour l’employeur. Celles-ci sont en général fixées par convention de branche ou accord professionnel.
Si ce n’est pas le cas, il existe tout de même certaines obligations :
- Au moment de l’embauche d’un salarié, un document d’information doit être remis l’informant des textes conventionnels applicables dans l’établissement ou l’entreprise.
- Mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de ces textes sur le lieu de travail et/ou sur l’intranet si l’entreprise en dispose.
Quel est le rôle du CSE dans la mise en place du CET ?
Les élus du CSE ont 3 rôles principaux à jouer dans les entreprises mettant en place le CET.
Le rôle d’initiateur
S’ils l'estiment avantageux, lorsqu’une entreprise ne possède pas de CET, les élus du CSE peuvent lors d’une réunion ordinaire évoquer ce sujet avec l’employeur afin d’en démontrer l’intérêt pour les salariés.
Le rôle de consultation
La mise en place d’un CET se fait par accord.
Par conséquent, la négociation va se dérouler entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou par le CSE en cas d’absence de ces dernières.
En tant qu’élus, vous pouvez donc négocier certaines règles.
Par exemple :
Le plafond en termes de jours du CET.
La répartition de ces jours à placer (nombre par année, par type, etc.).
La possibilité pour les séniors (plus de 55 ans) d’avoir un plafond de jours plus élevé, pour un départ à la retraite anticipée.
Etc.
À noter : Il peut être intéressant de mettre en place l’accord pour une durée de 1 à 2 ans dans un premier temps afin de pouvoir le modifier plus facilement si nécessaire.
Le rôle d’information
Pour retrouver les informations concernant les textes applicables dans l’entreprise plus facilement, les salariés peuvent se rapprocher des représentants du personnel (délégués syndicaux, élus du CSE, etc.) ou de la Direction Régionale de l’Économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités.
Les textes du Code du travail, des autres codes et les principales conventions collectives sont disponibles sur le site legifrance.
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprise, d'entreprise sont rendus publics et intégrés à une base de données nationale dont le contenu est publié également sur legifrance (sauf exception indiquées dans l’article L.2231-5-1 du Code du travail).De plus, le fonctionnement et les règles régissant le CET peuvent paraître au premier abord difficiles à comprendre pour certains salariés. Dès lors, les élus du CSE sont une véritable source de renseignements sur le compte épargne temps.
Quelle est la fiscalité du CET ?
Les sommes placées sur le CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont fiscalisées au moment du paiement et donc du retrait.
Pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, il est intéressant de placer les droits acquis sur son CET sur un Plan d’épargne entreprise ou un Plan d’épargne retraite. En effet, il n’y a aucune fiscalité sur les transferts. Cependant, il faut avoir conscience qu’il s’agit de placements sur du moyen / long terme.
Que se passe-t-il en cas de rupture de contrat ?
En cas de rupture de contrat, le salarié peut (articles L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) :
- Si la convention, ou l’accord le prévoit, transférer ses droits vers le CET d’une autre entreprise.
- En l’absence d’accord ou de convention sur les modalités de transferts des droits, demander la consignation de ceux-ci auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), convertis en unité monétaire. Ils peuvent ensuite être payés à tout moment, en partie ou en totalité, à la demande du salarié. En cas de nouvel emploi, le salarié bénéficiaire pourra demander le transfert des fonds en partie ou en totalité vers le CET, ou l’épargne salariale, mis en place par son nouvel employeur.
- En l’absence d’accord ou de convention sur les modalités de transferts des droits, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ces droits.
La demande de transfert vers la Caisse des dépôts et consignations doit être faite par demande écrite de la part du salarié et doit s’accompagner d’une lettre de consignation remplie par l’employeur.
Pour demander le transfert ou le paiement de ses droits, le salarié devra ensuite envoyer une lettre d’utilisation du compte épargne temps à la CDC.
Les dossiers seront ensuite à envoyer à la CDC dont vous dépendez.
Que devient le CET en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Les droits d’un CET sont assurés à hauteur de 87 984 € par salarié contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail.
Au-delà de ce montant, la convention ou l’accord doit prévoir une garantie financière ou un dispositif d’assurance pour ces sommes supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Les agents de la Fonction Publique ont-ils accès au compte épargne temps ?
Depuis 2002, le CET est également disponible aux agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et Hospitalière (FPH).
Les agents peuvent y placer, tout comme les salariés, leurs jours de congés ou de RTT.
Combien de jours maximum les agents peuvent-ils épargner ?
Le CET ne peut comporter que 60 jours maximum, sauf pour l'année 2020 où suite à la pandémie de Covid-19, ce plafond avait été relevé.
Pour la FPH, lorsque le CET compte 15 jours, il n’est possible que d’y épargner 10 jours maximum par an.
À noter : Les conditions d’utilisation du CET diffèrent ensuite selon la Fonction concernée ainsi que le nombre de jours cumulés (plus ou moins 15 jours).
Quels jours peuvent être épargnés ?
Le CET peut être alimenté par :
Les jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT).
Les heures supplémentaires si elles n’ont pas donné lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur.
Les jours de congés annuels (comprenant les jours de fractionnement), au-delà de 20 jours de congés annuels à prendre obligatoirement.
Comment se servir des jours épargnés ?
Si le nombre de jours dans le CET est inférieur ou égal à 15 jours, alors ces jours peuvent être utilisés sous forme de congés ou laissés sur le CET.
Si le CET compte plus de 15 jours, alors l’agent doit soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés ou laisser sur son CET au moins 15 jours.
Dans le cas où, les jours au-delà de 15 jours n’ont pas été pris sous forme de congés, et dans le cas où une délibération le prévoit, il est possible de demander à ce qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en point de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET.
Ce choix doit être connu avant le 1er février de l’année suivante pour la FPT ou avant le 1er avril pour la FPH.
Si ce n’est pas le cas, tous les jours au-delà de 15 seront convertis en points de retraite complémentaire pour la FPT.
À noter : Si les jours cumulés sont pris à la fin des congés de maternité, paternité, d’adoption, d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité famille, ils ne peuvent être refusés.