Le tabagisme passif tue entre 3000 et 5000 personnes chaque année en France selon les estimations. Afin de lutter contre ce fléau la Loi a posé depuis 2007 le principe de l’interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectifs fermés.
Le lieux de travail ne fait pas exception à la règle. L’employeur a l’obligation de protéger ses salariés du risque lié au tabagisme passif en faisant respecter cette interdiction de fumer sur le lieu de travail.
Les membres du CSE ont un rôle à jouer dans ce processus en veillant au respect de cette obligation de l’employeur.
Encore faut-il pour cela connaître le détail de la réglementation. Explications.
Que dit la loi sur l’interdiction de la cigarette sur le lieu de travail ?
Depuis 2007 et le renforcement de la loi Evin, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts. Cela inclut une grande majorité des lieux de travail.
L’objectif premier de cette réglementation est de lutter contre le tabagisme passif qui est responsable de 3000 à 5000 morts chaque année.
C’est pourquoi l’interdiction de fumer se focalise sur les lieux à usage collectif et sur les lieux fermés et couverts dans lesquels la fumée ne peut pas s’échapper.
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle sur tous les lieux de travail ?
La loi pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts. il faut donc que les deux critères soient réunis :
- Que le lieu soit à usage collectif
- Qu’il soit fermé ou couvert
L’interdiction ne s’applique en revanche que lorsque le lieu de travail est clos . Ainsi les chantiers de BTP lorsqu’ils ne sont pas fermés et couverts échappent à l’interdiction de fumer.
Il est donc possible de fumer sur un parking, mais pas dans une voiture ou un camion affecté à l’activité professionnelle. On ne peut pas fumer dans un camion ou un voiture d'entreprise même si l'on est seul, selon le même raisonnement que les bureaux individuels.
Les domiciles privés n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la loi portant interdiction de fumer, même s’ils accueillent des employés de maison.
Le critère d’usage collectif est entendu dans son sens le plus étendu. Ainsi les bureaux individuels font également l’objet de l’interdiction de fumer.
En effet on estime que d’autres salariés peuvent être amenés à devoir y pénétrer pour les besoins de l’activité.
L’interdiction de fumer s’étend donc à la totalité des locaux fermés et couverts qui constituent le domaine de l’entreprise, y compris salle de restauration, salle de sport, locaux sanitaires, etc.
Quelles sont les obligations de l’employeur quant à l’interdiction de fumer ?
L’employeur a l’obligation de protéger les salariés contre les risques du tabagisme passif au sein de l’entreprise. La Cour de cassation a posé le principe d’une obligation de résultat en ce qui concerne cette obligation. (Cass.soc 29/06/2005).
Plus précisément l’employeur a trois obligations relatives à la lutte contre le tabagisme passif.
En premier lieu l’employeur est tenu de rappeler l’interdiction de fumer dans la totalité des locaux couverts et fermés au moyen d’un affichage adéquat.
Deuxièmement, dans le cas où l’employeur décide l’installation d’un espace fumeur exclusivement à la pause cigarette il est tenu de respecter un certain nombre de normes édictées par la loi, que nous verrons en fin d’article.
Enfin, l’employeur est tenu de ne pas inciter les salariés à l’intérieur des locaux de l’entreprise. Par exemple par la mise à disposition de cendrier.
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Quelles sanctions en cas de manquement à l’interdiction ?
La loi a prévu différentes sanctions relatives à ses différentes prescriptions.
Les sanctions encourues par les salariés
Les salariés ont l'obligation de ne pas fumer au travail. Les salariés qui fument sur leur lieu de travail encourent la même sanction que toute personne fumant dans un lieu à usage collectif. Il s’agit d’une contravention de 3ème classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 €.
S’il n’y a pas de paiement ou de recours dans les 45 jours, l’amende est majorée à 180 €. Elle peut par la suite monter à 450 €.
Les sanctions encourues par l’employeur
Comme on l’a vu plus haut il existe trois types d’infractions pour l’employeur
- Ne pas mettre en place la signalisation prévue
- Mettre à disposition des salariés un emplacement fumeurs non conforme à la réglementation
- Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.
Les deux premières infractions sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe qui fait encourir une amende de 135 €.
La troisième infraction n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire. Un procès-verbal est établi pour constater l’infraction et transmis à l’officier du ministère public qui décidera de poursuivre ou non l’auteur de l’infraction devant la juridiction de proximité (amende de 750 € maximum).
Qui peut relever les infractions ?
C’est entre autres le rôle des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Ils sont habilités par le code de santé publique à relever les infractions à la réglementation relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Comment mettre en place un espace fumeur pour vos salariés ?
La loi autorise l’employeur à mettre en place un emplacement réservé aux fumeurs à l’intérieur des locaux de l’entreprise. Il y a alors un certain nombre de règles à respecter.
- L’emplacement doit être clos et spécialement dédié à la consommation de tabac. Aucune autre prestation ne peut y être effectuée
- Avant de faire la maintenance ou l’entretien du fumoir, il faut renouveler l’air pendant une heure sans aucun occupant
- L’espace fumeur ne doit pas dépasser 35 m2 de surface et ne peut pas représenter plus de 20% de la surface totale des locaux.
- Il ne doit pas constituer un lieu de passage, les non-fumeurs ne doivent jamais être contraints d’y entrer.
- Le fumoir doit être équipé d’un système de ventilation indépendant du système de ventilation et de climatisation du reste des locaux
- Le débit doit être de 10 fois le volume de l’espace par heure
- L’employeur doit procéder à un affichage sanitaire sur la prévention des risques du tabac à l’intérieur du fumoir. Le manquement à cette obligation est sanctionné de la même manière que le défaut d’affichage de l’interdiction de fumer.
Qu’en est-il de la cigarette électronique au travail ?
Depuis le 1er octobre 2017 la cigarette électronique fait également l’objet d’une interdiction dans les lieux à usage collectif. L'employeur est tenu d'adapter l'affichage d'interdiction afin d'inclure le vapotage. L'interdiction du vapotage sur le lieu de travail est un peu plus souple que l’interdiction du tabac.
En effet l’interdiction de vapoter ne s’applique pas au lieu recevant du public. Il est donc encore autorisé, pour le public comme pour les salariés de vapoter dans les cafés, les restaurants les hôtels, etc.
De plus l’interdiction de vapoter contient la même zone d’ombre que l’interdiction du tabac concernant les bureaux individuels. La jurisprudence a tranché la question du tabac dans ce type de bureaux, mais pas encore pour la cigarette électronique.
Compte tenu du fait que le risque n’est pas scientifiquement établi, peut être que la jurisprudence sera plus souple en ce qui concerne la cigarette électronique.
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Interdiction de fumer en entreprise : la marge de manoeuvre de l’employeur
Comme on l’a vu plus haut le code de santé publique interdit de fumer du tabac dans les locaux de l’entreprise fermés et couverts et le code du travail fait peser sur l'employeur certaines obligations. Mais est-il possible pour l’employeur de durcir les mesures anti tabac au sein de l’entreprise ?
L’employeur peut-il interdire la pause cigarette ?
En théorie oui. Au bout de 6 heures de travail journalier, une pause de 20 min est obligatoire. Certains accords collectifs prévoient une pause plus longue.
Mais au-delà de cette pause obligatoire, le salarié reste à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations (L212-4 du Code du travail).
Toute pause au-delà des 20 min obligatoires est donc soumise à l’autorisation de l’employeur, qui peut décider de l’interdiction de fumer pendant les heures de travail.
Dans la majorité des cas les entreprises tolèrent ces pauses, mais juridiquement rien ne les y oblige.
Cela ne concerne pas les salariés qui sont soumis au forfait jour, car ils organisent leur temps de travail comme ils l’entendent.
L’employeur peut-il interdire la cigarette dans la totalité de la sphère de l’entreprise ?
En vertu de ses pouvoirs d’organisation de l’entreprise et de ses obligations de sécurité, l’employeur peut interdire la cigarette même dans les lieux ouverts qui dépendent de l’entreprise.
Il est donc possible à l'employeur de décider de l'interdiction de fumer sur le parking de l'entreprise par exemple.
Cependant cette interdiction doit être motivée par un danger (présence de matière chimique ou inflammable par exemple).