Congés payés : calcul, liste, droits et démarches (2024)

Les congés payés, même s’ils sont aujourd’hui un acquis et presque une évidence, n’ont pas toujours été un droit des salariés.

Longtemps, être payé « à ne rien faire » a été considéré comme une aberration.

À ce titre, les congés payés n’existent pas encore dans tous les pays ni dans tous les secteurs (les travailleurs indépendants, auto entrepreneurs, etc. n’ont toujours pas droit à des congés payés).

L’innovation sociale que représentent des congés rémunérés pour les salariés ne date vraiment que du 20e siècle. Découvrez notre guide dédié aux congés payés.

Quel est le nombre de congés payés par année ?

Aujourd’hui, en France, le nombre de congés payés pour les salariés est fixé à 5 semaines minimum (des semaines de 5 jours, du lundi au vendredi). 

Ce nombre peut être supérieur selon :

• les accords d’entreprise
• les conventions collectives
• les négociations du salarié avec l’employeur au moment de l’embauche
• l’ancienneté

À ces 25 jours, il faut ajouter une moyenne de 11 jours fériés et chômés chaque année.

Soit un total de 36 jours non travaillés et rémunérés pour les salariés en France. Ce qui, en Europe, place la France dans le palmarès des pays bénéficiant du plus grand nombre de congés annuels.

Combien de temps le salarié a-t-il pour utiliser ses congés payés ?

Les congés payés des salariés sont proportionnels au temps de travail réalisé pendant l’année de référence.

La période de référence des congés court généralement du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Cependant rien n’empêche un salarié de prendre des congés en anticipé avec l’accord de son employeur. 

Les différents types de congés payés

On peut lister notamment 4 grandes familles de congés payés :

• Congés de RTT
• Congés pour évenement familial
• Congés spéciaux
• Congés maladie

Les Congés de RTT

Une nouvelle mesure a été votée en juillet 2022 à l’Assemblée nationale. C'est le rachat des RTT par l’employeur

Elle permet aux salariés de ne plus perdre leurs journées RTT on prises, mais les employeurs devraient pouvoir désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils ont renoncé…. Faute de trouver le temps de les prendre !

Cette mesure, limitée aux salariés au forfait jour, sera plafonnée et ne devrait dans un premier temps être appliquée que dans le secteur privé.

L’application de la mesure se ferait du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. 

Les Congés pour événements familiaux

Décès, mariage, accident, enfant malade, personne à charge… Les événements de la vie de famille du salarié donnent droit à certains congés pour événement familial. (Article : L3142-1 à 5)

Accès à nos guides : 

• Congé enfant malade
• Congé parental - Congé maternité Paternité
• Congé proche aidant
• Congé sans solde

Les congés spéciaux

Selon la convention collective ou les accords d’entreprise, l’employeur peut accorder des congés (payés ou sans solde) pour des impératifs : si le salarié est convoqué comme juré, pour témoigner, un congé syndical, pour un devoir d’assesseur. etc..

Voir nos articles dédiés : 

• Congé mi temps thérapeutique
• Pension invalidité
• Arrêt maladie & arrêt de travail
• Certificat médicale d'absence

Les congés maladie

Un salarié passe 5 jours sur 7 au travail, 12 mois par an, et 40 ans dans toute sa vie !

C’est donc dire à quel point l’activité professionnelle est profondément corollaire de la vie du salarié, tout simplement.

C’est le travail qui bien souvent va être la source de fatigue physique et mentale pour toute personne ayant une vie active.

Pour cette raison, il est fondamental de s’occuper dans l’entreprise de la santé des employés.

Une démarche de prévention santé (l’ensemble des mesures destinées à promouvoir la santé individuelle et collective) est de protéger les salariés, mais également la pérennité de l’organisation.

Initiatives santé possibles au sein de l’entreprise

• éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies ou des accidents
• limiter les risques professionnels
• informer sur les comportements addictifs ou une mauvaise hygiène de vie
• préserver la santé des travailleurs
• consacrer du temps à la prévention
• prendre en charge de la santé physique et mentale
• lutter contre la sédentarité
• adapter les postes de travail et outils
• aménager des postes de travail ergonomiques
• investir dans des appareils de levage ou des solutions anti-fatigue 
• encourager les collaborateurs à pratiquer une activité physique

Bénéfices pour les salariés

• sentiment de bien-être personnel
• satisfaction professionnelle
• motivation
• confiance en l’employeur et ses conditions de travail
• épanouissement au travail
• des salariés sensibilisés, formés et éclairés
• soulagement de la pénibilité

Bénéfices pour l’employeur

• chaque employé réalise son potentiel
• moins d’absentéisme et d’arrêts maladie
• moins de maladies professionnelles et de reclassements pour inaptitude
• moins de frais juridiques
• des équipes qui travaillent avec succès et de manière productive
• prévention du burn-out
• motivation des salariés
• fidélité des salariés et culture d’entreprise
• équipes plus performantes
• relations sociales au sein de l’entreprise
• critère d’attractivité et de rétention des nouveaux employés
• lutte contre le turnover
• réduction des pertes de productivité

Qui choisit la date des congés payés ?

En général, salariés et employeurs s’accordent généralement pour définir les dates de départs en congé.

Toutefois, pour maintenir les effectifs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, ou si l’entreprise ferme pour congés annuels, c’est l’employeur qui a le mot final sur les dates de congés.

Le délai minimum à respecter par l’employeur entre l’annonce de la prise de congés obligatoire et la prise effective est de deux mois.

Une fois que les congés du salarié ont été acceptés par l’employeur, ce dernier ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant la date prévue. 

Histoire du congé payé : un droit acquis de haute lutte

• 1900-1930 : Allemagne, Norvège, Pologne, Chili et Brésil instaurent les congés payés.
• 1922 : au sein du journal « L’information », le personnel syndiqué obtient des jours de vacances pour son personnel.
• 1926 : le congrès CGT revendique le droit à des congés payés.
• 7 juin 1936 : la semaine de 40 heures et les congés payés, à savoir 15 jours de vacances aux frais de l’employeur pour les travailleurs ayant accompli un an de services continus dans l’entreprise (ceux qui n’ont que six mois d’ancienneté ne bénéficient que d’une semaine, dont six jours ouvrables) sont votés. Ce sont les « Accords de Matignon », qui font suite à des mouvements de grèves et des occupations pacifiques des usines, sous le Front populaire. 600 000 ouvriers partent en vacances.
• 3 août 1936 : le « billet populaire de congés annuel » est mis en vente pour aider les travailleurs à partir à la découverte du pays pendant leurs vacances (les ressources financières sont encore insuffisantes pour envisager de financer du loisir).
• 1955 : la régie Renault accorde à ses salariés une troisième semaine et une quatrième, sept ans plus tard, contre l’avis des pouvoirs publics. 
• 27 mars 1956 : les congés payés passent à 3 semaines par an
• 17 mai 1969 : les congés payés passent à 4 semaines par an
• 13 janvier 1982 : les congés payés passent à 5 semaines par an.
• 2000 : la loi Aubry sur les 35 heures crée les jours RTT (réduction du temps de travail).

Dès lors, une nouvelle économie prend place en France, directement liée aux congés payés.

C’est l’avènement du tourisme de masse avec la création d’un ministère du Tourisme, le développement des bains de mer et des colonies de vacances organisées par les entreprises, la promotion des sports et des loisirs au travers de création d’organisations culturelles et sportives populaires, et la généralisation des réductions annuelles sur les chemins de fer.

Les entreprises, de leur côté, remarquent un impact positif sur la productivité du salarié et font le lien entre la qualité du travail et la possibilité de poser des congés.

Qu’est-ce qu’une caisse de congés payés ?

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics concernent uniquement le congé payé BTP/congé payé pro-BTP. Elles assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises BTP adhérentes. 

On parle de caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers.

L’arrêt maladie pendant les congés reporte-t-il la date de congés ?

Congés payés et maladie sont compatibles, en fonction de la date de début de la maladie.

• Si un salarié tombe malade avant son départ en congé, il a droit au report de ses congés après la date de reprise du travail mentionnée sur son arrêt de travail (arrêt maladie).
• Si l’employeur impose la date des congés, et que ceux-ci tombent pendant un arrêt de travail du salarié qui se trouve donc dans l’impossibilité de prendre ses congés, le salarié pourra poser une nouvelle période de congés.
• Si la maladie du salarié intervient pendant ses congés payés, le salarié ne bénéficie d’aucun droit à une prolongation, à un report de ses congés ou à une indemnité compensatrice.

Les congés payés sont-ils réservés aux seuls salariés ?

Oui, seuls les salariés ont droit à des congés rémunérés, qu’ils soient en CDD ou CDI, même en apprentissage.

Cela vaut à la fois pour les salariés à temps plein ou à temps partiel (seul le quantum changera, au prorata du nombre d’heures travaillées).

Les intérimaires touchent une Indemnité compensatrice de Congés payés (ICCP), égale à 10 % de la rémunération brute totale.

Les auto entrepreneurs, travailleurs freelance et autres indépendants n’ont pas droit à des primes ou allocations de congés payés.

Comment négocier des congés payés ?

Si le nombre de congés payés est défini par le Droit du travail (5 semaines), il peut aussi être augmenté au bénéfice de l’employé, soit par sa convention collective, soit par des accords d’entreprise, ou tout simplement en négociant le nombre de congés payés au moment de l’embauche.

Évidemment, ce type de négociation ne peut se faire que si l’employeur semble très intéressé par la candidature du futur salarié et semble prêt à lui faire une offre.

Ce qui signifie également que ce genre de négociation est généralement davantage possible dans les secteurs où le recrutement est très compétitif : start-ups, technologies, postes de cadres, secteurs en manque de main-d’œuvre…

Faute de quoi, si les candidats se bousculent, la demande d’avantages supplémentaires pourrait tout simplement refroidir l’employeur.

Le salarié a donc la possibilité de négocier :

• plus de congés payés (pour raisons familiales, parce que l’emploi est très exigeant et demandera beaucoup d’heures supplémentaires, parce que l’emploi est contraignant, pour des raisons de temps de trajet, etc.)
• la date à laquelle le salarié pourra prendre ses congés payés, si l’entreprise a pour habitude de fermer à une période donnée
• la possibilité de prendre ses congés en un seul bloc (ce qui peut être intéressant pour les salariés étrangers qui souhaitent rentrer chez eux une fois par an)

Bien entendu, l’employeur est en droit de refuser. Mais qui ne demande rien…

Comment calculer le nombre de congés payés en CDD/CDI ?

L’acquisition des congés payés est fonction du temps de travail effectif sur une période de référence, allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. 

En règle générale, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (soit 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectif.

Le calcul congé payé se fait sur la base d’une présence effective toute l’année de référence, le salarié acquiert chaque année 2,08 jours ouvrés x 12 =25 jours de congés payés par an.

Pour les temps partiels, on part par exemple de la base de 1 journée de 4 heures (salarié à 20 h/semaine). Le salarié acquiert 25 jours (de 4 heures) de congés payés par an, soit 200 heures. Lorsque ce salarié à temps partiel pose 1 journée de congé payé, on lui retire donc 4 heures de son solde.

La règle est la même pour les salariés en congé payé CDD ou congés payés CDI.

Attention : un salarié en arrêt maladie, en grève, en congé parental à temps plein, mis à pied, en congé de présence parentale ou en congé de solidarité familiale n’acquiert pas de congés payés pendant ces interruptions de travail.

Que faire en cas de refus de congés par l’employeur ? 

L’employeur peut refuser une demande de congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles et du Code du travail.

Tout refus doit cependant être justifié (continuité du service, forte activité dans l’entreprise, taux d’absence des effectifs, circonstances exceptionnelles…) et ne pas tomber dans la catégorie du refus abusif de congés.

Les dates des congés obligatoires sont fixées par convention, accord d’entreprise ou d’établissement, ou par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE).

L’absence de réponse de l’employeur à une demande de congé du salarié dans un délai de 1 mois vaut acceptation et le salarié qui part en congé ne pourra pas être accusé d’abandon de poste.

Le refus abusif (infondé au regard du droit) par l’employeur de certaines demandes de congé du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud’hommes.

Le Conseil statuera dans ce cas via une procédure accélérée au fonds et en dernier ressort. L’objectif est d’obtenir une décision rapide annulant la décision patronale. 

Liste des Congés soumis à l’accord de l’employeur :

• RTT
• Congé de création d’entreprise
• Congé de reconversion professionnelle
• Congé sabbatique
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
• Congé de solidarité
• Congé intempérie

Liste des Congés non soumis à l’accord de l’employeur

• Arrêt maladie ou accident
• Congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille)

Nos autres guides :

• Contrat de travail
• Clauses contractuelles
  
• Réformes Code du Travail

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.