Il faut savoir que la prescription d’un arrêt maladie engage le versement d’une prise en charge de la sécurité sociale, avec le versement d’indemnités journalières en remplacement du salaire habituellement versé par l’employeur.
Pour donner lieu à une indemnisation, l’avis d’arrêt de travail doit se faire au moyen d’un imprimé spécifique, en 3 exemplaires : un pour le patient, un pour la CPAM, un pour l’employeur.
FAQ, règles, conditions et calcul des revenus pendant un arrêt de travail pour maladie.
Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?
Un arrêt de travail pour maladie (ou « arrêt maladie ») est un document officiel sur prescription médicale à destination de l’organisme d’assurance maladie et l’employeur.
Cet arrêt maladie prescrit un repos et une absence du travail, sur constatation médicale du médecin traitant, qui estime que ceci sera bénéfique à l’amélioration de l’état de santé de son patient.
Pour le médecin, la prescription d’un arrêt de travail engage sa responsabilité et le respect des règles déontologiques (articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale) : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».
Textes de loi arrêt maladie :
- Code de la sécurité sociale - Articles L313-1 à L313-6.
- Code de la sécurité sociale - Articles R313-1 et R313-17.
- Code de la sécurité sociale - Articles L323-1 à L323-7.
- Code de la sécurité sociale - Articles R323-1 à R323-12.
- Code du travail - Articles L1226-1 et L1226-1-1.
- Code du travail - Articles D1226-1 à D1226-8.
Quels sont les motifs possibles d’un arrêt maladie ?
Il n’existe pas de liste exhaustive des justifications d’un arrêt maladie. Seul le médecin est apte à prendre cette décision après un examen, s’il ou elle estime que du repos doit être prescrit.
À ce titre, un arrêt maladie dépression est aussi valable qu’un arrêt maladie pour blessure grave.
Les chiffres des arrêts maladie en entreprise
De récentes statistiques issues de contrôles médicaux effectués en contre-visite à la demande des employeurs révèlent que seulement 48 % des arrêts de travail vérifiés étaient justifiés.
Sur les 52 % d’arrêts de travail injustifiés après la contre-visite médicale :
- 16 % des salariés en arrêt ne montraient aucune pathologie.
- 21 % des salariés en arrêt étaient absents de leur domicile en dehors des heures de sortie.
- 5 % des salariés en arrêt avaient fourni une adresse erronée.
- 10 % des salariés en arrêt ont refusé le contrôle médical.
Arrêt maladie côté employeur : quels recours ?
L’arrêt de travail pour raison médicale est un droit du salarié. Mais comme tout doit, il est également accompagné d’obligations à respecter, pour pouvoir continuer à être indemnisé durant son arrêt maladie.
Face au problème d’absentéisme qui peut s’avérer lourd de conséquences dans les petites entreprises comme dans les grandes, l’employeur a lui aussi des droits et des recours.
En particulier si les arrêts de travail ou arrêts maladie de ses salariés lui paraissent injustifiés. Voici donc un sujet assez rarement évoqué : celui des recours de l’employeur contre les arrêts maladie abusifs.
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- Rôle du CSE en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle
- Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés
- Outils à utiliser pour une démarche de prévention
- Comment lutter contre les souffrances au travail
Comment reconnaître un arrêt de travail abusif ?
Les arrêts de travail pour raison médicale sont prescrits par des médecins traitants des salariés. A priori, ni les compétences du médecin ni ses intentions ne devraient éveiller les soupçons.
Cependant, certains facteurs peuvent amener l’employeur, à juste titre ou non, à soupçonner un arrêt de travail abusif, en raison de circonstances promptes à éveiller la méfiance.
Car n'oublions pas que du côté de l’employeur, les arrêts de travail répétés entraînent une désorganisation de l'entreprise et bien souvent un manque à gagner. L’employeur a donc le droit de défendre les intérêts de son entreprise contre l’absentéisme.
Voici les signes qui permettent de mettre sur la voie d’un arrêt de travail ou arrêt maladie abusif ou infondé :
- Fréquence soutenue ou répétitive des arrêts.
- Correspondance des arrêts avec des jours fériés, des fonds, des vendredis ou des lundis, des périodes de vacances scolaires.
- Incohérence des motifs ou motifs contradictoires.
- Absence de justification médicale ou justificatifs douteux.
- Comportement de l’employé.
- Contexte : grève, conflit au travail, évaluation négative, sanction disciplinaire…
L’arrêt maladie abusif peut être prouvé par l’employeur après une contre-visite médicale qui le confirmera, un refus de contrôle ou de justification par l’employé, ou un employé qui ne respecte pas la règle des horaires de sortie lors d’un arrêt maladie.
Si l’arrêt maladie abusif est prouvé par l’employeur ou la CPAM, le versement des indemnités est suspendu et des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur le contrôle du salarié en arrêt maladie.
Les cas particuliers d’arrêts maladie
Dans certains cas particuliers, les recours de l'employeur sont plus difficiles à mettre en œuvre, même lorsque l'arrêt de travail est injustifié.
- Un arrêt maladie pendant une période d’essai verra automatiquement la période d’essai prolongée et l’employeur ne peut pas mettre fin à la période d’essai, ce qui serait interprété comme un licenciement discriminatoire.
- Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est mieux protégé et la procédure du côté de l’employeur est plus difficile à appliquer.
- En cas d’inaptitude déclarée par la médecine du travail, l’employeur ne pourra pas procéder à une contre-visite.
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Peut-on obliger un salarié à reprendre le travail ?
Un salarié en arrêt maladie, qu’il soit justifié ou non, ne peut pas être forcé à reprendre le travail avant la date de reprise prévue par l’arrêt de travail.
L’employeur peut toutefois suspendre ses indemnités à la suite de la contre-visite ordonnée par l’employeur si celle-ci s’avère confirmer que l’arrêt n’est pas justifié.
L’employeur ne peut pas obliger son salarié à travailler pendant son arrêt maladie, même partiellement. En revanche, les outils de travail mis à disposition du salarié peuvent être récupérés par l’employeur pendant l’arrêt de travail.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
Dans l’absolu, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (art. L. 1132–1 du Code du travail).
Un employé dont les arrêts de travail seraient jugés trop fréquents par l’employeur ne peut pas être licencié pour ce motif. Il s’agirait alors de discrimination pour raisons de santé et l’employeur serait condamné aux prud’hommes.
Cependant, l’arrêt maladie en lui-même ne protège pas le salarié contre un licenciement.
Il est possible de licencier un employé en arrêt maladie si et seulement si :
- Les arrêts répétés du salarié désorganisent fortement l’entreprise et le remplacement définitif du salarié est nécessaire.
- L’arrêt maladie ne doit pas faire suite à un manquement de la part de l’employeur (accident du travail suite à une obligation de sécurité non respectée par l’employeur).
- Le licenciement est prononcé pour inaptitude (confirmée par le médecin du travail) et le reclassement n’est pas possible au sein de l’entreprise.
- Le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.
- Une procédure disciplinaire avait été engagée avant le début de l’arrêt maladie.
- Le salarié arrêté commet une faute, comme le manquement à son obligation de loyauté pendant son arrêt maladie.
- Le salarié est visé par une procédure de licenciement économique collectif.
- Le salarié accepte une fin de contrat par rupture conventionnelle.
Dans ces cas-là, l’employeur peut engager la procédure habituelle de licenciement sans attendre la fin de l’arrêt maladie.
Ce sera à l’employeur de prouver le préjudice pour l'entreprise et l'impossibilité de garder le salarié.
Un employé licencié pour motif discriminatoire en raison de son état de santé peut déposer un recours et obtenir réparation.
Y a-t-il une différence entre arrêt de travail et arrêt maladie ?
D'une manière générale, un arrêt de travail définit une période de suspension du contrat de travail, qui peut avoir plusieurs origines, telles que la grève, l’accident du travail, le congé parental…
L’arrêt maladie concerne exclusivement un arrêt de travail pour raisons de santé (arrêt de travail pour dépression par exemple), sur recommandation du médecin traitant.
L’arrêt de travail et l’arrêt maladie sont sensiblement la même chose.
On distingue cependant l’arrêt de travail temporaire pour raisons médicales et l’arrêt de travail avec déclaration d’inaptitude au poste.
- Dans le premier cas, l’arrêt de travail certifie que le salarié est empêché de travailler pour une durée déterminée.
- Dans le second, c’est à dire une déclaration d’inaptitude ou dans le cas d’un arrêt supérieur à 30 jours, le salarié est dirigé vers le médecin du travail ou le médecin-conseil de la CPAM selon le cas. Il sera alors déterminé s’il s’agit d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’une inaptitude, d’une incapacité ou d’une invalidité.
Dans chacun de ces cas, le salarié sera vraisemblablement empêché de travailler sur son poste actuel, dirigé vers un reclassement, ou toute autre mesure à long terme.
Comment calculer le salaire d’un employé en arrêt maladie ?
L'arrêt maladie a une incidence sur la paie du salarié. Il ne touche d’ailleurs plus de salaire à proprement parler, mais des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (sous conditions).
Leur montant dépend du salaire.
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient en sus des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Indemnisation jusqu'à 6 mois d'arrêt
- 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
- Les IJ ne peuvent pas dépasser 52,28 € brut en 2024.
- Salaire de base plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur
- Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire, y compris les jours fériés ou chômés d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Indemnisation après 6 mois
- 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
- Pour continuer à être indemnisé au-delà de 6 mois, le salarié doit justifier d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.
- L'organisme de Sécurité sociale verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Durée de l’arrêt maladie
La durée maximale d’un arrêt de travail dépend du type d’affection. Elle est fixée par le médecin.
Dans le cas d’une maladie dite « ordinaire », la durée maximale de l’arrêt est de 6 mois, avec un maximum de 360 jours d’indemnité sur une période de 3 ans.
Dans le cas d’une affection de longue durée (ALD), il n’y a pas de limitation du nombre d’arrêts et de limites d’IJ pendant 3 ans. Il faut toutefois retravailler pendant au moins 1 an pour repartir sur la base de 3 ans.
Prolongation d’un arrêt de travail
En cas de prolongation d’un arrêt de travail au-delà de la date initialement mentionnée sur le premier arrêt, le médecin doit établir une seconde prescription.
La prolongation de l’arrêt de travail prolonge d’autant l’indemnisation du salarié par la caisse d’assurance maladie.
Les médecins habilités à prescrire une prolongation d’arrêt de travail sont :
- Le médecin traitant, ou son remplaçant.
- Le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou son remplaçant.
- Le médecin en charge du service dans lequel le patient est hospitalisé.
Le salarié peut-il prolonger son arrêt maladie, et qu'est-ce qu'un arrêt maladie longue durée ?
Un arrêt maladie peut être prolongé seulement par le médecin qui a signé le premier arrêt de travail.
Un arrêt maladie devient un arrêt maladie longue durée lorsque sa durée totale est supérieure à 6 mois.
On parle alors d’une affection longue durée (ALD) lorsque la maladie ne découle pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les règles d’indemnité et la prise en charge changent alors.
Interruption d’arrêt de travail
Interruption arrêt maladie employeur. En aucun cas, l’employeur ne peut demander à un salarié d’interrompre son arrêt de travail avant son terme.
Interruption arrêt maladie salarié. Un salarié ne peut pas décider de prolonger de son propre chef son arrêt maladie. En revanche, il peut volontairement et sur avis médical décider d’interrompre son arrêt maladie et reprendre son activité. Il faudra alors informer la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures et l’employeur avant de reprendre le travail.
La procédure d’arrêt de travail pour maladie
- Une fois que le médecin a prescrit un arrêt de travail, il faut en faire parvenir 1 exemplaire à la CPAM et 1 exemplaire à l’employeur (ou à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) si le malade est au chômage).
- L’employeur transmet ensuite une attestation de salaire qui servira au paiement des indemnités journalières par la CPAM.
- L’arrêt de travail peut être envoyé à la CPAM soit en ligne, soit par courrier, soit être déposé dans la BAL de l’agence locale.
Attention : les médecins peuvent désormais remplir l’arrêt de travail sur un formulaire en ligne (télétransmission), en quel cas il est reçu directement par la CPAM, sans nécessité d’envoi papier.
Quel est le délai pour envoyer un arrêt de travail ?
Le formulaire d’arrêt de travail pour maladie signé et remis par le médecin traitant au salarié (arrêt de travail en ligne Cerfa n° 10170*06) doit être envoyé :
- Dans un délai de 48 heures à la caisse primaire d'Assurance maladie.
- Dans un délai de 48 heures à l’employeur.
- Dans un délai de 24 heures à l’employeur s’il s’agit d’un accident du travail (l’employeur a ensuite 48 heures pour en informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
- Dans un délai de 15 jours dans le cas d'une maladie professionnelle.
Attention : dans le cas où un salarié n’a pas envoyé son arrêt de travail avant la fin de celui-ci, il ne touchera aucune indemnité et peut être sanctionné pour absence injustifiée.
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Droits et obligations du salarié en arrêt maladie
La salarié en arrêt de travail dispose de droits, mais également d’obligations.
Les obligations du salarié en arrêt de travail
Être en arrêt maladie et recevoir des indemnités journalières est conditionné par certaines règles de l’arrêt de travail.
Les principales obligations du salarié en arrêt sont :
- Informer sous 48 h la CPAM, l’employeur ou le Pôle Emploi dont dépend le salarié.
- Respecter les horaires d’autorisations de sortie indiquées par le médecin sur l’arrêt. Dans la plupart des cas, la personne doit être présente à son domicile entre 9 h et 11 h et entre 14h et 16h tous les jours du lundi au dimanche et jours fériés inclus.
- S’abstenir de toute activité non autorisée par son médecin (ne pas exercer d’activité professionnelle parallèle).
- Accepter les contrôles à domicile de la CPAM.
Les droits du salarié pendant un arrêt de travail
Même en arrêt de travail, le salarié dispose de nombreux droits en lien avec son entreprise.
Le salarié en arrêt et les élections professionnelles
Le salarié en arrêt de travail doit avoir la possibilité de voter pour les élections professionnelles. Pour cela, il doit recevoir le matériel de vote par correspondance ou avoir accès au vote électronique.
Il est donc nécessaire que l’employeur ait reçu son certificat médical avant la date prévue dans le protocole pré-électoral pour l’envoi du matériel de vote.
L’élu CSE et l’exercice de son mandat pendant un arrêt maladie
Un salarié en arrêt voit son contrat de travail suspendu, mais pas son mandat (Cass. crim. du 25 mai 1983 n°82-91.538).
Ainsi, l’élu doit être convoqué aux réunions auxquelles il doit participer. Mais attention, il ne peut s’y rendre que pendant les heures d’autorisations de sorties.
De plus, la jurisprudence (Cass. soc. du 21 mars 2014 n° 12-20.002,12-20.003) ajoute que le médecin doit expressément autoriser sur l’arrêt de travail que l’élu ne présente pas de contre-indications médicales à l’exercice de son mandat, et ceux afin de ne pas risquer de perdre ses droits à indemnisation de ses heures de délégation.
A qui le salarié doit-il envoyer son arrêt de travail ?
Dans la majorité des cas, le salarié doit envoyer les volets 1 et 2 de son arrêt de travail pour maladie à la CPAM et le volet 3 (arrêt de travail employeur) à son employeur.
L’ envoi d'arrêt de travail employeur par mail ou l’envoi d’un arrêt de travail par voie postale sont tous les deux possibles.
Quelles sont les heures de sortie autorisées pendant un arrêt maladie ?
C'est le médecin traitant du salarié à l’origine de l’arrêt maladie qui indique sur le formulaire les heures de sortie autorisées.
- Soit les sorties sont interdites, sauf pour examens médicaux ou soins.
- Soit les sorties sont autorisées tous les jours sauf de 9h à 11h et de 14h à 16h.
- Soit les sorties sont autorisées sans restriction. Dans ce cas, le médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail.
À noter : La CPAM est susceptible d'effectuer des contrôles à domicile. Si les horaires de sortie autorisée ne sont pas respectés, les indemnités peuvent être diminuées.
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Il est possible de partir en vacances pendant un arrêt maladie. Cependant, pour pouvoir le faire, il faut respecter certaines règles.
Si vous ne quittez pas votre département de domiciliation, aucune autorisation n’est nécessaire. Néanmoins, vous devez communiquer votre adresse de séjour à votre employeur et à votre CPAM.
Si vous quittez votre département de résidence, il est obligatoire de demander une autorisation préalable à votre CPAM et d’en informer votre employeur.
À noter : Pour obtenir l’accord de la CPAM, il faut que votre séjour soit prescrit par votre médecin ou qu’elle estime qu’il est justifié.
Votre demande peut être réalisée par courrier ou via votre compte AMELI au moins 15 jours avant votre départ. Elle doit comporter les dates de vos vacances ainsi que l’adresse de votre résidence.
Attention : Dans les deux cas, il est obligatoire de respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin.
Arrêt maladie : indemnisation du salarié pendant un arrêt de travail
Les conditions pour être indemnisé pendant un arrêt maladie sont :
Arrêt de travail d’une durée inférieure à 6 mois | Arrêt maladie supérieur à 6 mois |
|---|---|
avoir travaillé au moins pour 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail OU avoir cotisé 1 015 fois le montant du SMIC horaire, fixé au début de cette période, au cours des six mois précédant l’arrêt ET informer l’employeur et la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures après la prescription médicale. | avoir travaillé au moins 600 heures pendant les 12 derniers mois OU avoir cotisé 2030 fois le montant du SMIC horaire, fixé au début de cette période, au cours des 12 mois précédant l’arrêt ET informer l’employeur et la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures après la prescription médicale. |
Attention : les indemnités journalières font partie des revenus devant être déclarés à l’administration fiscale pour les impôts sur le revenu.
Arrêt maladie et congés payés
Le Code du travail indique que pendant un arrêt maladie non professionnel les salariés ne cumulent pas de congés payés.
De même, les arrêts de travail résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui dépasse un an ne permettent pas d'acquérir des droits à congés payés au-delà de la 1ère année. Sauf mention contraire dans la convention collective.
Rappel : Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui impactent cette question.
Le 1er arrêt (Cass. soc. 13.09.23, n°22-17340 à 342) concerne le droit d’un salarié à acquérir des congés payés lors de la suspension de son contrat de travail suite à un arrêt maladie pour cause non professionnelle.
La Cour de cassation a ainsi jugé que non seulement un salarié malade peut prétendre à la totalité de ses congés payés, mais également à ceux potentiellement prévus par une convention collective.
Le 2nd arrêt (Cass. soc. 13.09.23, n°22-17638) précise qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie de ses droits à congés payés durant toute la durée de son arrêt, c'est-à-dire sans limitation de durée.
Ces jurisprudences vont donc avoir de nombreux impacts sur les entreprises et les salariés. De fait, il est possible que le législateur essaie d’en minimiser les conséquences, notamment pour les entreprises. Ainsi, l’acquisition des droits à congés payés pourrait être limitée aux 4 premières semaines (en accord avec une directive européenne). Peut aussi être envisagé la mise en place d’un délai de prescription pour les réclamations de congés payés acquis en arrêt, mais non pris (par demandes rétroactives).
Il va donc être important de suivre l’actualité afin de connaître les décisions prises par les pouvoirs publics en ce qui concerne la gestion des congés payés en cas d’arrêt de travail.Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Quel est le délai de carence arrêt maladie ?
Les indemnités journalières maladie (ou IJ) sont versées après un délai de carence.
Le délai de carence arrêt maladie est de 3 jours de carence, ce qui signifie que les indemnités sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Arrêt maladie : payé au bout de combien de temps ?
Les indemnités sont versées après traitement du dossier, tous les 14 jours. Le délai de traitement est cependant variable selon les départements et il est consultable en ligne sur le compte Ameli.
Le délai de carence ne s’applique pas dans certains cas :
- Prolongation d’un arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum
- Arrêt dû à une affection de longue durée (ALD).
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Si la convention collective le prévoit, ce sera l’employeur qui versera une indemnité pendant les 3 jours de carence.
Le salarié en arrêt maladie ne touchera donc pas d’indemnité pour un arrêt maladie 1 jour ou un arrêt maladie de 3 jours. Il aura alors la possibilité d’utiliser ses congés payés pour combler le manque à gagner.
Calcul des indemnités journalières (IJ)
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont égales à 50 % du salaire journalier de base pour chaque jour calendaire d’interruption de travail.
Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. Elle est donc plafonnée à 52,28 euros brut en 2024.
Simulateur de calcul indemnités arrêt maladie en ligne (arrêt maladie salaire calcul).
Attention : dans certains cas, il est possible de recevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur au titre de la perte de salaire arrêt maladie. Elles sont prévues dans la convention collective dont dépend l’entreprise (clause de maintien de salaire).
Peut-on être indemnisé en arrêt maladie pendant le chômage ?
Il n’est pas possible de cumuler IJ pour arrêt maladie et allocation chômage.
Toutefois un demandeur d’emploi en arrêt maladie pourra toucher des IJ qui viendront compenser la perte de ses allocations chômage.
Les indemnités d'arrêt maladie pour un chômeur sont calculées à partir de son dernier salaire.
Le salarié peut-il reprendre le travail avant la fin de son arrêt ?
Un salarié peut avancer la date de fin de son arrêt maladie. S'il a été remplacé, le salarié en congé maladie a le droit de récupérer son poste.
La reprise anticipée avant la fin d’un arrêt maladie doit cependant respecter une procédure :
- Obtenir un certificat médical de reprise.
- Informer la CPAM pour faire suspendre le versement des indemnités journalières.
- Informer l’employeur.
À la fin de l’arrêt de travail
À la fin de l’arrêt de travail pour maladie, le salarié peut reprendre son activité sans faire de démarche particulière.
Il cessera de percevoir ses indemnités journalières, mais percevra à nouveau son salaire.
Si la personne arrêtée est demandeuse d’emploi, elle sera réintégrée automatiquement à Pôle emploi et recommencera à percevoir ses allocations.
Si, une fois l’arrêt de travail échu, le médecin estime que le salarié n’est pas apte à reprendre le travail, il peut :
- Prolonger l'arrêt maladie.
- Prescrire un temps partiel pour motif thérapeutique.
- Prescrire un aménagement du poste de travail.
- Prescrire un reclassement.
Cependant, sous certaines conditions de durée de l’arrêt de travail, des visites avec le médecin du travail sont organisées.
La visite médicale de pré-reprise
Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être prévue pour anticiper le retour à son poste de travail des salariés ayant eu un arrêt maladie de plus de 30 jours.
Elle peut être demandée par le médecin du travail, le médecin-conseil de la Sécurité sociale ou encore le salarié.
Elle peut servir, par exemple, au salarié afin d’anticiper un risque d’inaptitude. Cela lui permettra d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
À noter : La jurisprudence admet que le médecin puisse faire le constat d’inaptitude pendant un arrêt de travail.
La visite médicale de reprise
Lorsque l’arrêt de travail du salarié a duré 60 jours au moins (30 jours en cas d’accident du travail), l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail.
À noter : La visite de reprise doit être prévue dans les huit jours qui suivent la fin de l’arrêt maladie.
Lors de celle-ci, le médecin doit vérifier que l’état de santé du salarié est compatible avec son poste de travail.
De plus :
- S’il y a eu une pré-visite, faire le point sur les actions de l’employeur suite aux propositions faites à la suite de celle-ci.
- Si nécessaire préconiser l’aménagement ou l’adaptation du poste.
- Émettre un avis d’inaptitude avec ou sans possibilité de reclassement.
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Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.