Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) est un droit pour tous les salariés.
- Qu’est-ce que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
- Comment demander un CFESES ?
Nous vous expliquerons tout ce qu’il faut savoir sur ce congé dans cet article.
Définition du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
Le CFESE est destiné à permettre aux salariés d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales et ayant principalement pour objectif d’exercer des responsabilités syndicales.
À noter : Il peut s’agir de responsabilités syndicales en lien avec les organisations syndicales, les instances paritaires de négociation, ou encore les instances consultatives.
Il contient :
- Des actions de formation syndicale ou d’activité de recherche, notamment en lien avec les universités.
- Une formation aux techniques d’analyse des phénomènes économiques, sociaux et syndicaux.
- Potentiellement, une formation commune au dialogue social.
De fait, en règle générale, ces formations s’adressent plutôt à des salariés:
- Exerçant des fonctions syndicales.
- Appartenant à une organisation syndicale et intervenant en faveur des salariés.
- Exerçant la fonction d’animateur de stages et de sessions.
Ce sont les articles L.2145-1 à L.2145-13 du Code du travail et R.2145-3 à R.2145-6 du Code du travail qui encadrent les règles relatives à ce congé.
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Quels sont les salariés qui peuvent demander un CFESES ?
Le CFESES est accessible à tous les salariés qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat.
Il n’y a ni condition d’ancienneté ni d’effectif.
Les bénéficiaires de Pôle emploi peuvent participer à ces formations tout en percevant leurs allocations.
Combien de temps dure un CFESES ?
Il est possible de prendre un ou plusieurs congés de formation, à condition de ne pas dépasser 12 jours par an.
Les animateurs de stage et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent bénéficier d’un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
Cependant, la durée de chaque congé ne pourra être inférieure à une demi-journée.
Cette action de formation doit avoir lieu pendant le temps de travail effectif du salarié, c’est pourquoi elle ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Pour les salariés représentants du personnel, la prise de congé de formation des représentants du personnel sera déduite de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Quelle est la situation du salarié pendant un CFESES ?
Pendant les jours de formation, le contrat de travail est suspendu. Cela implique donc qu’à la fin de cette dernière, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.
Cependant, la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et les droits aux prestations sociales et familiales ainsi que pour la totalité des autres droits résultant du contrat de travail (primes d’assiduités, etc.).
Des accords collectifs de travail ou des conventions peuvent contenir des dispositions plus favorables et préciser les modalités d’application de ce congé.
En cas d’accident pendant la formation, il sera à déclarer en tant qu’accident du travail ou de trajet.
Que se passe-t-il en termes de rémunération ?
La rémunération totale est maintenue pendant toute la durée de ce congé.
Qui paye la formation économique, sociale et environnementale ?
Il n’y a rien de précisé dans les textes de loi sur ce sujet.
Cependant, il est possible de négocier par accord d’entreprise les modalités de financement de cette formation (frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement, etc.).
Ainsi, ces frais peuvent être pris en charge par l’entreprise (par accord), par le CSE (pour les élus, les délégués ou représentants syndicaux) ou un syndicat.
Voir notre guide pratique sur le comparatif de formation CSE
Les étapes de la demande de ce congé
Pour suivre un CFESES, il existe des étapes à suivre pour ne rien oublier.
Étape 1 : Le choix de l’organisme de formation
Ce type de formation ne s’effectue que dans certains types d’organismes agréés, il peut s’agir :
- D’instituts spécialisés.
- De centres rattachés à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national.
Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la liste des centres, instituts et organismes agréés dont les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.
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Étape 2 : Faire sa demande de CFESES
La demande d’absence pour CFESES doit se faire par écrit auprès de son employeur. Il est préférable de la faire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 30 jours avant le début de la formation.
Elle doit contenir au minimum les informations suivantes :
- La date et la durée de l’absence demandée.
- Le nom de l’organisme responsable du stage.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez 2 modèles de lettres de demande d’absence pour congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale :
Modèle de lettre pour une demande CFESES public
Modèle de lettre pour une demande CFESES privé
Étape 3 : La réponse de l’employeur
L’employeur doit accepter le congé sauf dans le cas où il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, il doit recueillir l’avis conforme du CSE.
Il est également possible que plusieurs salariés demandent à s’absenter aux mêmes dates pour un CFESES. Dans cette hypothèse, l’employeur peut différer certaines demandes (arrêté du 7 mars 1986 pris pour l’application de l’article L.451-1 du Code du travail) :
- Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est déjà absent au titre de ce même congé.
- Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque 2 salariés sont absents en même temps au titre de ce congé.
- Dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
- Lorsque la durée cumulée des congés potentiellement pris dans l’année civile par l’ensemble des salariés et des représentants du personnel dépasse un maximum dépendant de l’effectif de l'établissement (cf article 1 de l’arrêté).
Dans tous les cas, le refus doit être notifié dans un délai de 8 jours et devra être obligatoirement motivé. Ce délai démarre à la réception de la demande de congé.
À noter : En cas de désaccord, le refus de l’employeur peut être contesté devant le conseil des prud’hommes.
Selon l'article L.1232-12 du Code du travail, l’employeur ne peut pas refuser le CFESES aux salariés qui exercent la fonction de « conseiller du salarié ».
Quelles sont les formalités à effectuer à la fin de la formation ?
À la fin de la formation, l’organisme de formation doit vous remettre une attestation qui certifie le suivi effectif du stage ou de la session.
Cette attestation sera à faire parvenir à l’employeur au moment de la reprise de l’activité.
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