À tout moment de la vie, un salarié peut être amené à faire face à la perte d’autonomie d’un proche, ou à un membre de sa famille qui connaît une situation de handicap importante.
Les moyens à disposition du salarié, aussi bien que ses choix personnels de prendre soin de sa famille, ne lui permettent pas toujours de déléguer l’aide et l’assistance de ses proches à de tierces personnes.
Le salarié qui fait le choix de devenir temporairement et de manière transitoire un aidant a la possibilité sous certaines conditions de prendre un congé proche aidant familial.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Dossier complet pour y voir plus clair sur les conditions et démarches du congé proche aidant.
Qu’est-ce qu’un aidant familial ?
Le code de l’action sociale et des familles (Art. L. 113-1-3) considère comme aidant d’une personne âgée, un proche entretenant des liens étroits et stables, « qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » (ménage, courses, présence, compagnie, gestion du budget et des démarches administratives, etc.).
Qu’est-ce que le droit au répit ?
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches aidants. Ce droit au répit octroie la possibilité pour l’aidant de prendre du repos dans son activité d’accompagnement.
Le droit au répit est une aide proportionnelle aux ressources et limitée à 500 € par an qui permet notamment de financer l’accueil de la personne aidée en hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial, ou bien un relais à domicile.
Les aidants familiaux peuvent bénéficier du droit au répit, lorsque le proche aidé bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), que l’aidant assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de la personne aidée, et lorsque l’aidant ne peut pas être remplacé pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.
Le congé AJPA 2022
Le congé aidant est également appelé congé AJPA.
Le dispositif est défini et proposé pour permettre u salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant.
Ce congé aidant non rémunéré est disponible pour tout aidant salarié et peut faire l’objet d’une indemnité : l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). D’où l’acronyme de congé AJPA.
Le congé de proche aidant permet de suspendre son contrat de travail, de recourir à un temps partiel ou de fractionner son congé par périodes.
Attention : le congé de proche aidant ne doit pas être confondu avec le congé de solidarité familiale.
Ce dernier peut être demandé par un salarié pour assister un proche (ascendant, descendant, sœur, frère, personne vivant à son domicile, ou personne ayant désigné le salarié comme proche de confiance) ayant une pathologie qui engage son pronostic vital.
Sa durée est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise. Il ne doit pas non plus être confondu avec le congé de présence parentale de tout salarié dont l’enfant à charge a moins de 20 ans, et requiert une présence continue et des soins contraignants.
Textes de loi sur le congé aidant familial
Code du travail - Articles L. 3142-22 à L. 3142-31
Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement
Décret n° 2020-1557 (dans le cas d’un fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique)
Quelles sont les conditions pour prendre un congé proche aidant ?
Un « aidant » au sens de la loi, c’est un aidant familial qui se porte au service et au soin d’un membre de sa famille ayant perdu son autonomie ou handicapé :
- concubin, époux ou conjoint lié par un PACS
- un enfant, parent ou cousin jusqu’au 4e degré, du salarié ou de son conjoint lié par un PACS
L’aidant doit partager le logement ou entretenir des liens étroits et durables avec l’aidé, lui venir en aide de façon régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités du quotidien.
La personne aidée doit :
- vivre en France
- avec un niveau de perte d’autonomie doit être évalué en Gir 1, 2 ou 3 selon la grille Aggir
- en situation de handicap avec un taux d’incapacité légal doit être supérieur ou égal à 80 %.
Comment faire une demande de congé proche aidant ?
Les dispositions du congé aidant au sein de l’entreprise sont prises par accord d’entreprise ou accord de branche.
Le salarié qui souhaite un congé aidant doit en faire la demande à son employeur par lettre de demande congé proche aidant en recommandé. La lettre de congé aidant doit préciser la durée de l’absence et préciser la date de départ envisagée et la volonté ou non de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel.
Il faudra y joindre divers justificatifs :
- attestation sur l’honneur du lien entre aidant et aidé, justificatif de parenté
- justificatif de handicap ou de perte d’autonomie
- attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié certifie qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un congé de proche aidant...
Quel délai de préavis pour un congé aidant ?
Le préavis du congé aidant est fixé dans la convention collective ou accord d’entreprise. Le délai usuel est de 1 mois.
En cas d’urgence et sur justificatif médical, le salarié n’a pas à respecter de délai de préavis avant congé aidant (délais de prévenance).
L’employeur peut-il refuser un congé aidant ?
Sauf mention contraire dans l’accord, le délai de réponse de l’employeur est de 1 mois. Toutefois l’employeur est tenu d’accepter la demande si la procédure est respectée. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud’hommes.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé de proche aidant est de 3 mois renouvelables, dans la limite de 1 an sur la totalité de la carrière du salarié. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit envoyer sa demande de renouvellement de congé de proche aidant au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement fixée.
Le congé aidant peut être pris en 1 bloc ou être un congé proche aidant fractionné, avec l’accord de l’employeur. La durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée. Dans ce cas le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant dans le cas :
- du décès de la personne aidée
- de son admission dans un établissement de la personne aidée
- d’une diminution importante des ressources du salarié
- du recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- d’un congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Pendant la durée de congé aidant, le calcul de l’ancienneté continue de courir.
Rémunération pendant le congé proche aidant
Le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur pendant son congé de proche aidant. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, le congé de proche aidant peut être transformé en travail à temps partiel avec l’accord de l’employeur.
Le salarié aidant en congé de son employeur peut également être employé par la personne aidée dans les conditions prévues dans l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles si celle-ci bénéficie de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le salarié en congé aidant peut être indemnisé sous la forme de l’aide AJPA ou indemnité AJPA versée par la CAF (congé proche aidant CAF).
Le montant de l’AJPA 2022 est égal à 58,59 € net par jour et 29,30 € par demi-journée. Son versement est limité à 66 jours sur la carrière du salarié, ce qui correspond à 3 mois de congé proche aidant indemnisé.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Employeurs : comment aider le salarié aidant ?
Le salarié aidant est confronté à une situation parfois inattendue, et dans tous les cas difficile à gérer.
En plus de son activité professionnelle et de sa vie familiale, l’aidant est confronté à une charge affective, financière, logistique et parfois physique importante.
Il n’est pas rare que cette situation difficile le contraigne à délaisser sa propre santé.
L’aidant manque cruellement de temps pour le repos et devant consacrer beaucoup d’énergie aux démarches administratives, à l’information et à l’apprentissage des bons gestes lorsqu’on prend soin d’une personne diminuée.
Sa situation n’est que rarement choisie : bien souvent l’aidant se dévoue, car il ne trouve pas les ressources pour aider la personne dépendante.
Il est donc toujours difficile, lors de certaines périodes de cette aide familiale, de concilier vie professionnelle et solidarité familiale.
Face à cette réalité, l’employeur, les RH ou les CSE ont plusieurs moyens de soutenir un salarié aidant familial :
- Depuis la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, les collègues d’un salarié réunissant les conditions pour bénéficier un congé de proche aidant peuvent lui transmettre des jours de congés. Les jours de repos cédés sont alors placés sur un fonds de solidarité. Ces dons permettent au salarié de bénéficier de jours supplémentaires rémunérés.
- Il est également possible pour le CSE d’organiser une cellule de soutien psychologique/groupe de discussion pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en situation d’aidant familial (qu’ils soient en congé ou non).
- Des séances d’information peuvent être organisées autour de la maladie d’Alzheimer, le congé proche aidant cancer, les plateformes d’accompagnement et de répit des aidants…
- Une information peut être diffusée à l’ensemble des salariés sur le congé proche aidant, le dispositif de don de jours de repos non pris offerts anonymement par les collègues…
- La modulation et l’adaptation des horaires de travail du salarié aidant est souvent d’un grand secours : temps partiel, adaptation des horaires, réduction des temps de déplacement, télétravail…
Nos autres articles dédiés :
- Arrêt maladie & arrêt de travail
- Congé de formation professionnelle (CFP)
- Congé enfant malade
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
- Congé intempéries BTP & Congé catastrophe Naturelle
- Congé parental
- Congé sabbatique
- Congé sans solde
- Journée de solidarité
- Mi-temps thérapeutique
- Pension d’invalidité au travail
- RTT (Réduction du temps de travail)