La définition de l’invalidité se confond parfois à tort avec le handicap ou l’incapacité. Cependant les bénéficiaires de la pension d’invalidité sont bien des travailleurs, actifs (selon catégorie) et à ce titre traités comme n’importe quels salariés.
Définition, explications et calcul du montant de la pension invalidité.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’invalidité, sous-entendu l’invalidité au travail, est définie par la Sécurité sociale pour qualifier un salarié victime d’accident (non lié au travail) ou de maladie (d’origine non professionnelle) ayant engendré une diminution des capacités de travail d’au moins 66 %.
Est qualifié invalide un salarié qui n’est plus en mesure de gagner plus de 1/3 de sa rémunération normale dans sa catégorie professionnelle.
En raison du statut d’invalidité, un assuré touche une pension d’invalidité pour pallier à sa perte de revenus d’activité professionnelle.
Invalidité, incapacité ou inaptitude ? Quelles différences ?
L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude. Un salarié inapte n’a pas forcément droit à la pension d’invalidité, et inversement un salarié invalide n’est pas forcément inapte au travail.
L’inaptitude signifie que le poste de travail du salarié ne peut pas être adapté et qu’un reclassement est donc indiqué. L’inaptitude est reconnue par le médecin du travail uniquement.
L’incapacité temporaire partielle (ITP) ou l’incapacité temporaire totale (ITT) signifie que le salarié est dans l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches liées à son emploi.
L’invalidité signifie que les capacités de travail du salarié sont réduites, pour des causes pathologiques d’origine non professionnelle. L’invalidité est soumise au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et peut être révisée à tout moment. L’assuré a droit à une pension d’invalidité pour compenser sa perte de salaire.
Quelle est la différence entre invalidité et handicap ?
- L’invalidité concerne uniquement le statut professionnel et la capacité à générer des revenus d’activité professionnelle. Par définition, le statut d’invalide nécessite d’avoir atteint la majorité, mais aussi de ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
- Le handicap existe dans un cadre non professionnel, puisque le handicap limite ou restreint la participation à la vie en société comme à la vie quotidienne. Ce qui n’est pas forcément le cas de l’invalidité.
Les aides sociales apportées à l’invalidité ou au handicap diffèrent.
Textes de loi sur la pension invalidité
Code de la sécurité sociale - Articles L341-1 à L341-17
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Conditions pour faire une demande de pension d’invalidité
- Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite
- Le taux d’incapacité reconnu doit être d’au moins 66 % par le médecin-conseil de la sécurité sociale
- Le demandeur doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à compter de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil
- Le demandeur doit avoir effectué soit au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents la constatation de l’invalidité
- L’invalidité doit avoir un impact sur les ressources du demandeur. Il ne doit percevoir qu’un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie.
Comment faire une demande de pension d’invalidité ?
La demande de pension d’invalidité peut être faite :
- soit directement par le salarié, via le formulaire en ligne sur le site de sa caisse d’assurance maladie (formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité)
- soit par le médecin traitant du salarié, qui adresse un certificat médical au médecin-conseil du service médical de la caisse d’assurance maladie du salarié
- soit par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie qui aura fait le point avec le salarié et proposé une pension d’invalidité.
Des pièces justificatives devront être jointes.
Quelle est la durée de versement de la pension invalidité ?
La Sécurité sociale distingue 3 catégories d’invalidité :
- invalides incapables d’exercer une activité rémunérée, mais en respectant certaines conditions
- invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
- invalides absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante
La durée d’attribution de la pension d’invalidité dépend de l’évolution de la situation pour la personne concernée. Un contrôle est effectué tous les 3 mois par l’Assurance maladie.
Sans avis contraire de la CPAM, la pension d’invalidité est versée à titre temporaire, au maximum jusqu’à l’âge de la retraite du salarié. Sa pension d’invalidité se transforme en pension retraite.
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Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement visant à compenser la perte de salaire. Son montant varie en fonction de la catégorie d’invalidité du salarié et du salaire moyen de ses 10 meilleures années d’activité.
Comment est calculée la pension d’invalidité ?
Le calcul de la pension d’invalidité s’appuie sur le salaire annuel moyen de base des 10 meilleures années de salaire (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale). (Maj tableau 09 aout 2022)
Catégorie d’invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum/ maximum |
|---|---|---|
Pension d’invalidité catégorie 1 | 30% | 297,20 €/1 028,40 € |
Pension d’invalidité catégorie 2 | 50% | 297,20 €/1 714,00 € |
Pension d’invalidité catégorie 3 | 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne | 1 443,88 €/2 860,69 € |
Attention : le montant de la pension peut varier en fonction de l’état de santé, vers une revalorisation pension invalidité.
Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
La pension d’invalidité peut être cumulée avec le salaire, dans la limite du seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen de base et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
En cas de dépassement, la pension est suspendue en tout ou partie.
Les autres revenus cumulables avec la pension d’invalidité sont les rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle, les revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières) et la rente accident du travail ou maladie professionnelle seulement si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité.
Attention : le montant cumulé ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Pension d’invalidité et chômage
La pension d’invalidité peut être cumulée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans certaines limites.
Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
Pension d’invalidité et AAH
Il n’est pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein.
Pension d’invalidité et ASI
Dans le cas où le salarié remplit certaines conditions (ressources faibles), il peut toutefois percevoir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
L’allocation supplémentaire d’invalidité est proposée aux salariés qui ne sont pas encore en âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin d’atteindre un revenu total minimal. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 1 425,20 € par mois.
Pension d’invalidité et retraite
Dès que le salarié atteint l’âge légal de la retraite, il ne bénéficie plus de sa pension d’invalidité. Celle-ci est alors automatiquement remplacée par une pension de vieillesse (à moins que le salarié décide de conserver une activité professionnelle, mais uniquement jusqu’à la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein).
Comment aider un salarié qui touche la pension d’invalidité ?
Contrairement à l’inaptitude ou au handicap, la pension d’invalidité permet de continuer à travailler.
Il faut effectivement bien comprendre qu’une reconnaissance en invalidité par la Sécurité sociale ne signifie pas pour autant une reconnaissance d’inaptitude, qui pourrait conduire à un licenciement faute de possibilité de reclassement.
La meilleure façon pour un employeur d’aider ses salariés bénéficiaires de la pension invalidité et de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire, spécifiquement pour ce risque. La convention collective applicable dans le domaine de l’entreprise peut d’ailleurs prévoir une obligation de souscription pour certains risques. Par exemple, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Formation SSCT obligatoire
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- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Il est important de noter qu’un salarié déclaré invalide n’a en aucun cas l’obligation d’en informer son employeur. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’y est pas tenue non plus. Un employeur ne pourra en aucune façon sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité.
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