Le Conseil des Prud’hommes, ou tribunal des Prud’hommes, aussi appelé « les Prud’hommes » ou « les Prudhommes », est un nom emprunté au vieux français.
Un « prud’homme » désignait alors un homme dont la sagesse, la probité et l’expérience étaient reconnues de tous.
De nos jours, la définition du Conseil des prud’hommes, acronyme CPH, désigne une assemblée composée paritairement de représentants des employeurs et des salariés, ayant des attributions essentiellement juridictionnelles, chargée notamment de régler, par voie de conciliation, les litiges d’ordre professionnel.
Ainsi, un salarié porte devant le conseil prud’homal un litige qui concerne son contrat de travail, le Code du travail, l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat, des sanctions disciplinaires ou tout autre objet contesté.
Comment s’organise le conseil de prud’hommes ?
Il existe 5 sections correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié dans chaque conseil. Les sections jugent les cas relevant de leurs domaines :
- Activités diverses (professions libérales, travail temporaire, informatique…).
- Agriculture.
- Commerce et services commerciaux.
- Encadrement (salariés cadres, ingénieurs…).
- Industrie.
Chacune de ces 5 sections se compose :
- D’un bureau de conciliation et d’orientation avec un conseiller salarié et un conseiller employeur.
- D’un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
- D’un « bureau administratif » qui est composé de l’ensemble des présidents et des vice-présidents de section. La présidence alterne chaque année entre le collège des salariés et le collège des employeurs.
Comment devenir conseiller Prud’homal ?
Qui sont les conseillers prud'homaux ?
Les conseillers prud’hommes sont issus des salariés et des employeurs.
Ils sont proposés par les organisations syndicales (pour les conseillers du collège salarial) et les organisations patronales (pour les conseillers du collège patronal).
Chaque organisation propose un nombre de conseillers proportionnel à ses résultats aux élections professionnelles.
Les organisations syndicales ou professionnelles disposent donc de sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné et doivent présenter une liste de candidats, devant impérativement :
- Être de nationalité française.
- Avoir plus de 21 ans.
- Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
- Être salarié, employeur, demandeur d’emploi ou sans activité professionnelle.
- Justifier de deux années d’activité professionnelle durant les dix dernières années.
- N’être candidat que sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section.
Un arrêté est publié au Journal Officiel à l’issue de l’instruction des dossiers de candidatures, mentionnant la totalité des conseillers prud’homaux, par conseil, collège et section.
Les conseillers prêtent serment et suivent une formation de cinq jours avant de prendre leurs fonctions.
Ils sont ensuite formés de façon continue durant toute la durée de leur mandature.
À noter
Le gouvernement met à disposition sur son site dédié plus d’informations sur les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Le mandat d’un conseiller prud’homal dure quatre ans renouvelable.
Les conseillers prud’homaux salariés ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail (ils ont le statut de salariés protégés).
Le congé pour formation initiale ou continue d’un conseiller prud’homal
Afin de suivre la formation de conseiller prud’homal, il faut au préalable demander une autorisation d’absence soit dès votre nomination soit avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Cette demande doit être faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, mais ne peut être refusée par l’employeur.
À noter :
En cas de durée d’absence inférieure à 3 jours de travail consécutifs, la lettre doit parvenir à l’employeur au moins 15 jours à l’avance.
En cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 jours de travail consécutifs, la lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.
Le congé pour formation initiale d’un conseiller prud’homal
Le congé pour formation initiale est obligatoire et s’effectue sur une durée de 5 jours. Il se répartit en 3 jours d’e-formation et 2 jours en ateliers présentiels en région.
Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.
Elle vous concerne si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal.
Modèle de lettre de demande de congé pour formation initiale de conseiller prud’homal.
Cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Si vous n’avez pas effectué cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous serez considéré comme démissionnaire.
Le congé pour formation continue d’un conseiller prud’homal
La formation continue s’effectue durant votre mandat pour une durée maximum de 6 semaines de formation.
Elle peut être fractionnée, mais ne peut pas aller au-delà de 2 semaines au cours d’une même année civile.
Modèle de lettre de demande de congé pour formation continue de conseiller prud’homal.
- Cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
- Cette formation est organisée par des organismes agréés.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarial ?
Le salarié qui exerce ses fonctions de conseiller prud’homme du collège salarial est rémunéré différemment en fonction du moment de ses absences (pendant ou en dehors du temps de travail).
Pendant les heures de travail
Lorsqu’un salarié s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homme pendant son temps de travail, sa rémunération est maintenue (articles L1442-3 à L.1442-10 du Code du travail).
- L’employeur ne peut pas diminuer le salaire, les avantages, les primes diverses du fait de l’absence du salarié.
- L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus, des avantages et des charges sociales du salarié.
En dehors des heures de travail
Un salarié qui exerce une de ses missions de conseiller prud’homal reçoit une allocation mensuelle. Celle-ci est de 12,00 € par heure.
Une demi-heure commencée donne droit à une demi-heure d’allocation, soit 6,00 €.
Afin de recevoir son allocation, le conseiller prud’homal doit consigner son temps d’activités dans un relevé conservé au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.
Le nombre d’heures indemnisables est limité par des plafonds dépendant de l’activité effectuée (articles R1423-55 à D1423-70 du Code du travail). Cependant, le président de conseil de prud’hommes peut accorder des dérogations en fonction du nombre de dossiers à traiter, des recherches à effectuer et de leur complexité.
Quand est-ce que le conseiller prud’hommes peut s’absenter de son travail ?
En plus, de son autorisation d’absence pour formation, le conseiller prud’hommes peut s’absenter pour ses activités en lien avec sa fonction prud’homale ou pour ses activités juridictionnelles.
Par exemple, les activités liées à la fonction prud’homale sont:
- La prestation de serment.
- La participation à l’audience de rentrée solennelle.
- Si applicable, à la réalisation de ses activités administratives liées aux fonctions de vice-présidents et présidents du conseil, de section ou de chambre.
- Etc.
Les activités juridictionnelles quant à elle peuvent être :
- Les études préparatoires de dossier.
- La participation aux audiences.
- La participation au délibéré.
- Etc.
Qui sont les juges du conseil de prud’hommes ?
Ce sont les conseillers qui ont le rôle de juges, à parité de représentation. Il n’y a pas de « juge » spécifique au tribunal des prud’hommes, ce sont les conseillers du bureau désigné qui vont prendre la décision.
Devoirs des juges Prudhommaux
Les conseillers prud’hommes ont une série de devoirs et obligations :
- Exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité.
- S’abstenir de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
- Se tenir au secret des délibérations.
- S’interdire toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou excessives pour une partie.
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Quel est le rôle du Conseil supérieur de la prud’homie ?
Le Conseil supérieur de la prud’homie est un organisme consultatif qui porte sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes sur tout le territoire national.
Il est constitué de 5 représentants de l’État, 11 représentants des salariés (proposés par les organisations syndicales) et 11 membres représentant les employeurs.
Le président du Conseil supérieur de la prud’homie est nommé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé du Travail.
Le rôle du Conseil supérieur est de :
- Formuler des avis.
- Suggérer des solutions.
- Effectuer des études sur l’organisation.
- Élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.
Quels sont les textes de loi ?
L’ensemble des textes de loi et réglementations relatifs aux Prud’hommes est inscrit dans le Code du Travail :
- Code du Travail - Partie réglementaire (Articles R.1111-1 à R.8323-1)
- Code du Travail - Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R.1111-1 à R.1524-14)
- Code du Travail - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud’hommes (Articles R.1412-1 à Annexe à l’article R.1422-4)
- Code du Travail - Titre V : Procédure devant le conseil de prud’hommes (Articles R1451-1 à R1457-2)
À qui demander de l’aide pour le Conseil des Prud’hommes ?
Employeur ou salarié, il est possible de se faire aider pour préparer l’audience. Que ce soit pour la défense ou la représentation de vos droits lors du procès, ou simplement en amont, pour vous renseigner sur vos droits.
Les organisations qui peuvent vous apporter un conseil gratuit prud’hommes sont :
- Le défenseur syndical de votre entreprise.
- Les permanences des organisations syndicales (il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour en bénéficier, mais si vous demandez à un délégué syndical de vous assister tout au long de la procédure vous devrez adhérer à son organisation et participer financièrement pour leur assistance).
- Les permanences des maisons de justice et du droit et des centres départementaux d’accès au droit (CDAD).
- L’inspection du travail.
Les conseillers du salarié.
Il est également possible de rémunérer un avocat du travail pour votre accompagnement.
À noter
Souvent incluse dans l’assurance habitation ou les assurances carte bancaire, la garantie protection juridique vous permet de bénéficier de conseils de juristes, voire d’une prise en charge de vos frais de justice (avocat, expert, huissier…).
Formation "Faire face à un licenciement pour motif économique"
Exemple de sujets abordés pendant cette formation
- Quels rôles pour les instances et les syndicats ?
- Comment doit se dérouler la procédure de licenciement économique ?
- Quelles sont les mesures sociales d’accompagnement à mettre en oeuvre ?
Pourquoi et comment saisir le CPH en tant qu’employeur ?
Bien que cela ne soit pas la majorité des cas, un employeur est tout à fait en droit de saisir le CPH pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de droit privé.
Il peut à cette occasion se faire assister ou représenter par un avocat, un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité, ou un représentant de son syndicat patronal.
Les motifs qui peuvent amener un employeur à saisir le CPH sont par exemple :
- Contestation avec ou sans rupture d’un contrat de travail.
- Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail.
- Dommages et intérêts pour rupture abusive.
- Dommages et intérêts pour rupture anticipée du C.D.D.
- Dommages et intérêts sur clause de non-concurrence.
- Indemnité compensatrice de préavis.
Le CPH ne pourra pas statuer sur un litige portant sur les relations collectives de travail.
Le formulaire à remplir est la Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur : Cerfa n° 15587*07 - Ministère chargé de la justice
Motifs de saisine du CPH par un employé
En contrepartie, un employé ou ex-employé peut faire une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes suite à :
- Un licenciement (ou toute autre rupture du contrat de travail suscitant un litige).
- Une sanction disciplinaire.
- Un litige sur le paiement du salaire ou des primes.
- La contestation d’une durée de travail.
- La contestation des jours de repos ou de congé.
- Les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail.
- Une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.
Comment déposer une demande au CPH ?
Pour faire une demande, le salarié doit présenter sa requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête.
Le formulaire à remplir est la Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié : Cerfa no 15586*09 - Ministère chargé de la justice.
La demande doit être ensuite adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non) ou déposée directement au greffe. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives des prétentions du salarié.
Déroulement d’une procédure aux Prud’hommes
La procédure de prud’hommes se déroule en plusieurs étapes :
- La saisine est formulée et déposée par lettre simple ou au greffe du tribunal.
- Le parti adversaire est informé.
- Une tentative de conciliation est établie.
- En cas d’échec de la conciliation ou de procédure de référé prud’homal, le greffe du conseil de prud’hommes convoque les parties pour un procès.
- Le bureau de jugement entend les arguments de chaque partie et donne son verdict, en indiquant s’il y a présence d’une éventuelle condamnation ou si les requêtes des parties sont reçues.
- La décision du conseil de prud’hommes peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Sauf lorsque la valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € ou si la demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou autre pièce que l’employeur doit fournir. Il faudra alors saisir la Cour de cassation.
Pour vous aider à mieux visualiser la procédure de recours aux prud'hommes, nous partageons avec vous l'infographie de service-public.fr. en cliquant ici.
Historiquement, les Prud’hommes sont de moins en moins saisis par les salariés, à cause :
De la hausse des ruptures conventionnelles individuelles, qui se substituent à la démarche prud’homale.
Du raccourcissement des délais de prescription à un an.
De la complexification des démarches pour les salariés.
Des difficultés à obtenir des preuves, les attestations, ou documents administratifs qui ne sont plus remis aux instances représentatives du personnel.
Du barème d’indemnisation fortement restreint.
Quel délai pour saisir les prud’hommes ?
Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige.
Si le délai de saisine est dépassé, les faits sont prescrits :
- 2 ans pour un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (à partir de la date de la notification de la rupture du contrat).
- 12 mois pour contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué, ou la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.
- 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
- 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié.
- 5 ans pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
- 10 ans suite à des dommages corporels.
Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?
Il est indiscutable que les délais de justice à rallonge en France concernent également les Prud’hommes.
Une affaire aux Prud’hommes se traite dans un délai entre 6 et 24 mois.
Il va de soi que la durée de traitement du dossier varie d’un conseil à l’autre, selon la zone géographique.
Formation CSE économique obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel . Exemples de thématique :
- Comprendre la composition du CSE et son fonctionnement au quotidien
- Maîtriser l'organisation et la gestion du CSE
- Appréhender les aspects juridiques et stratégiques des dernières lois sociales
Combien coûte une procédure aux prud’hommes ?
Intenter une procédure de prud’hommes est, en principe, gratuit. Le prix pour saisir les prud’hommes est nul, quel que soit le parti (employeur ou salarié).
Toutefois, des coûts sont liés à la procédure, surtout si vous faites appel à un avocat et/ou un huissier de justice.
L’intervention des témoins est également susceptible d’occasionner des dépenses telles que le remboursement des frais de déplacement.
Pour les revenus modestes, l’aide juridictionnelle peut être utilisée dans une procédure CPH.
Enfin, la partie qui perd le procès devant le conseil de prud’hommes s’expose à différentes sanctions financières (dommages et intérêts, paiement de sommes dans le cas de différends liés au salaire ou aux heures supplémentaires..) en cas de condamnation. Ces frais sont précisés dans l’ordonnance de jugement des prud’hommes.
La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure de prud’hommes.
Quel conseil de prud’hommes saisir ?
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de l’entreprise où le salarié travaille.
Il existe 210 conseils de prud’hommes en France actuellement.
Il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.