Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2024)

Quel est le rôle de l'inspection du travail ? Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail. Vous souhaitez faire valoir vos droits et contacter l'inspection du travail. Où trouver l’inspection du travail autour de moi ?

Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur l'inspection du travail, comment contacter un inspecteur du travail et comment une fois contacté, il peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater d'éventuels manquements aux règles du droit du travail et prendre des sanctions.

Inspection du travail : rôle et missions

Il ne faut pas confondre l’inspection du travail et le conseil des prud’hommes (CPH). Leurs rôles sont différents.

Si le CPH est à même d’arbitrer les conflits entre salarié et employeur, l’inspection du travail n'a pas un rôle d’arbitrage, mais de contrôle, portant sur le respect du Code du travail et du cadre légal de travail dans les entreprises. À ce titre, l'inspecteur du travail dispose de certains pouvoirs légaux et absolus auxquels les employeurs doivent se plier.

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

En France, l’inspection du travail est responsable de l’application et du respect des dispositions prévues à la fois dans les conventions collectives et dans le Code du travail.

L’inspection du travail a également un rôle d’information auprès des employeurs, des salariés ainsi que des représentants du personnel. Elle répond à leurs questions et complète leur information. Elle intervient aussi bien auprès des employeurs et des salariés de droit privé que ceux relevant du public.

L’inspection du travail, créée en 1892, est totalement indépendante du Conseil de prud’hommes, son rôle étant concentré sur le contrôle administratif de la légalité. C'est désormais un service du ministère du Travail rattaché à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) dans chaque territoire, anciennement appelée directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Ceux qu'on appelle généralement les inspecteurs (ou inspectrices) du travail sont des agents de contrôle de l'inspection du travail, membre du corps des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail. Ils contrôlent les entreprises et informent le public. 

Il existe par ailleurs des branches de l’inspection qui sont spécialisées dans la lutte contre le travail illégal (URACTI), mobilisant des inspecteurs et contrôleurs spécialisés.

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Les inspecteurs du travail sont chargés de vérifier les conditions de travail de tous les salariés, quel que soit le type de contrat, la durée de travail ou l’âge. Cela inclut le travail des enfants (salariés mineurs), des femmes, des travailleurs handicapés, et plus globalement de tous les travailleurs de droit public ou privé, dans tous les secteurs d’activité.

Le champ d’intervention de l’inspection du travail ne s'applique pas cependant au salarié employé chez un particulier employeur. Dans ce cas précis, c’est le CPH qui fera autorité.

Le rôle fondamental de l’inspection du travail est donc de vérifier que le Code du travail et les règles conventionnelles sont bien appliqués au regard :

• du contrat de travail,
• de la durée du travail,
• du travail illégal et dissimulé,
• de l'hygiène et de la sécurité au travail,
• des temps de pause et de repos,
• des droits du personnel,
• des droits des représentants du personnel,
• des droits à la formation professionnelle.

L’inspection du travail est compétente sur :

• Les lois et règlements du travail salarié (en majeure partie compilés dans le Code du Travail).
• Les dispositions prévues par les conventions collectives des branches professionnelles.
• Les dispositions prévues par les accords d’entreprises et d’établissements.

Les missions de l'inspection du travail sont donc très larges, mais on peut les résumer à contrôler, informer, conseiller, concilier, décider. Les inspecteurs du travail disposent pour cela d'un vaste champ de moyens d'action, comme une protection à l'obstacle de l'exercice de leur mission, mais aussi certaines obligations comme l'impartialité et la confidentialité.

Les moyens et obligations de l'inspection du travail

Les champs d’intervention de l'inspecteur

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les problèmes relatifs aux conditions de travail et aux relations individuelles et collectives de travail. Ils œuvrent à garantir les conditions d’emploi tout en s'assurant du respect du droit du travail, constitué autant des règles du Code du travail que des règles propres à l'entreprise (accord d'entreprise, convention collective, qu'on appelle aussi le droit conventionnel). Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.

Il a un pouvoir de contrôle, mais pas un rôle d’arbitre. L’inspecteur du travail ne peut pas arbitrer un conflit entre employeur et salarié. Lorsqu'une solution ne peut être trouvée, c’est la mission du conseil de prud’hommes que de régler les conflits concernant le contrat de travail.

En revanche, l’inspection du travail peut constater des infractions pénales commises par l’employeur, ou intervenir comme médiateur dans une conciliation amiable à la demande des parties.

En plus du rôle de conseil, l’inspection du travail peut donner son accord (ou son refus) sur une demande de dérogation à des dispositions prévues par le Code du travail, dans des situations prévues dans celui-ci. C'est par exemple le cas pour une demande concernant :

• le travail le dimanche ou les jours fériés,

• le travail des mineurs,

• le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un représentant du personnel.

Ainsi, les principaux domaines et sujets d’intervention sur lesquels les inspecteurs du travail sont sollicités et amenés à se déplacer ou prendre une décision sont :

• Les dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail.

• Les autorisations de licenciement de salariés protégés (élus ou DS).

• La modification de dispositions prévues par l’employeur au règlement intérieur (retrait de clauses illicites).

• L’homologation des ruptures conventionnelles.

Les droits absolus de l'inspection du travail

L’inspecteur du travail dispose de droits (ou pouvoirs) dits absolus. Parmi lesquels :

• Le droit de visite : absolu et permanent, à toute heure de la journée ou de la nuit, dans tous les locaux du lieu de travail, y compris les vestiaires, la cantine, la salle des machines, les entrepôts… L’inspecteur du travail a le droit d’exiger d’entrer dans n’importe quelle partie de l’entreprise qu’il contrôle, même les lieux interdits au public, et même en l’absence de l’employeur ou de son représentant. La seule exception est le cas où les locaux sont aussi le lieu de logement du personnel : l’inspecteur doit préalablement faire une demande.
• Le droit d’enquête : l’inspecteur peut auditionner toute personne présente dans l’entreprise qu’il visite. Il a également le droit d’interroger les anciens salariés et salariés supposés (dans le cas de travail au noir). L’inspecteur peut interroger les personnes présentes sur la nature de leurs fonctions, leurs conditions de travail et leur rémunération. Il peut par ailleurs contrôler leur identité, dans le cadre notamment de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Les témoins situés à l’extérieur de l’entreprise peuvent aussi être interrogés s’ils l’acceptent.
• Le droit de consultation des documents : l’inspecteur qui en fait la demande devra se voir présenter tout document, livre, registre interne à l’entreprise. Cela inclut les registres du personnel, liste de contrôles de sécurité, personnes en arrêt de travail, règlements intérieurs, bilans sociaux, contrats de travail, bulletins de paie, procès-verbaux de réunions, rapport du CSE, registres des hôtels et restaurants, récépissés de dématérialisation CNIL… L’inspecteur du travail doit pouvoir consulter ces documents, même en l’absence de l’employeur. 
• Le droit de prélèvement : l’inspecteur du travail peut procéder à tout prélèvement à des fins d’analyse par un organisme agréé. Que cela soit les produits utilisés, les produits fabriqués, les repas servis, les matériaux présents dans les locaux, l’eau, les rejets…

Enfin, l’inspecteur du travail peut, avant ou après un contrôle d’entreprise, communiquer librement avec l’URSSAF, le Procureur de la République, le Conseil de prud’hommes, ou la Médecine du travail.

Les sanctions que peut prononcer l’inspecteur du travail

Le résultat d’une intervention chez un employeur par un inspecteur du travail peut prendre plusieurs formes, qui varient selon la gravité de la situation et l’infraction commise.

1. Simple observation : constat d’une infraction sans que des suites pénales soient immédiatement données.

2. Mise en demeure : décision administrative obligeant l’employeur à régulariser une infraction dans les plus brefs délais.

3. Procès-verbal : acte juridique dont les sanctions pénales relèvent des tribunaux de police et correctionnels.

4. Sanction administrative : il peut s’agir d’une amende, de pénalités de retard…

5. Décision administrative : décision de retrait d’un apprenti ou d’un stagiaire, convocation du médecin du travail…

6. Arrêt des travaux ou de l’activité : en cas de danger grave et imminent.

7. Référé devant le tribunal de grande instance : en vue d’obtenir une ordonnance d’astreinte financière pour l’employeur afin de mettre un terme à une infraction constatée. 

8. Signalement au procureur de la République.

Déontologie de l’inspecteur du travail

L’indépendance des agents est prévue dans la convention de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), dont la France est signataire, et par la loi du 8 août 2016.

Les dispositions de cette convention garantissent l’indépendance des inspecteurs du travail vis-à-vis de toute influence extérieure. La libre décision de l’inspecteur du travail lui est donnée quant à son choix de décision juridique ou de sanction.

L’inspecteur du travail a par ailleurs l’obligation professionnelle de respecter le principe de confidentialité des plaintes (ne pas révéler à l’employeur l’identité du ou des salariés plaintifs). Il ne doit pas non plus avoir d’intérêt financier ou de participation dans les entreprises qu’il contrôle. Le secret professionnel, notamment sur les secrets de fabrication, tient l’inspecteur du travail à la réserve.

Dans le cas où un agent de l’inspection du travail serait en conflit lui-même avec son organisme de rattachement ou avec le Ministère du Travail, il ou elle peut s’adresser à l’OIT pour arbitrer le conflit.

Comment se déroule une visite de contrôle ?

Comme mentionné précédemment, l’inspecteur du travail a carte blanche sur un nombre important de points de contrôle. Ce qui ne signifie pas que chaque visite de l’inspection du travail sera l’occasion d’une enquête approfondie et minutieuse du moindre document présent dans l’entreprise.

Généralement, l’inspecteur du travail se déplace pour une raison précise, avec en tête un cahier des charges et un agenda des points de contrôle à vérifier.

Il faut savoir qu’un inspecteur ne se déplace pas forcément sur plainte. Certaines branches professionnelles comme le BTP, la restauration ou les entreprises agricoles sont par exemple plus fréquemment contrôlées, car le travail au noir y est habituellement plus répandu.

La santé au travail est également une préoccupation importante et les industries qui exposent leurs salariés à des conditions dangereuses seront plus systématiquement visitées.

Cependant, il est aussi possible que l’inspection du travail fasse une visite de contrôle « de routine » avec des vérifications basiques et systématiques pour n’importe quelle entreprise.

Dans ce cas l’inspecteur du travail vérifiera prioritairement :

• L’affichage interne des informations obligatoires (règlement intérieur, numéros de téléphone, médecin du travail, consignes de sécurité et d’incendie, convention collective, coordonnées de l’Inspection du Travail, informations syndicales…).

• Les bulletins de salaire, les déclarations d’embauche, les contrats de travail et le registre unique du personnel.

• Les conditions de travail et les moyens de prévention mis en place.

Bien qu’il ne soit pas obligé de le faire, et s’il n’a aucune raison de soupçonner une infraction au droit du travail, l’inspecteur du travail prévient de sa visite et demande à être accompagné du chef de l’entreprise.

Sur place, en fin de visite, l’inspecteur peut émettre des observations sur les points à améliorer pour prévenir tout litige. À la suite de la visite, l’inspecteur envoie une lettre d’observation et dans certains cas fait part de mesures de sanctions (comme celles présentées ci-avant).

Si l’entreprise contrôlée n’est pas en accord avec le rapport de l’inspecteur du travail, elle peut faire un recours par courrier en y précisant les éléments de désaccord.

Comment et pourquoi contacter l'inspection du travail ?

Dans quels cas contacter l'inspecteur du travail ?

Il convient de prendre contact avec l’inspection de travail :

• Pour répondre à toute question ou tout besoin d’information (employeur ou salarié).

• Pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur).

• Lorsqu’une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel).

• Pour demander une enquête ou une visite (salarié ou représentant du personnel).

• Pour signaler un cas de harcèlement moral ou sexuel.

• Pour signaler le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (ou le non-port du masque comme ça a été le cas lors de l’épidémie de COVID).

Dans certains cas, contacter l’inspection du travail représente même une obligation légale, que l'employeur doit respecter (et les élus du personnel peuvent rappeler à l'employeur) :

• Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise.

• Dérogation à la durée maximale de travail.

• Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés.

• Travail dissimulé.

• Autorisation d’une rupture conventionnelle.

• Licenciement d’un salarié protégé.

En résumé

Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :

• Contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou collectives en matière de relations de travail entre l’employeur et les salariés.

• Informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.

• Procéder au constat des infractions à la législation du travail et dans certains cas, sanctionner l’employeur.

• Arrêter temporairement les travaux ou l’activité de l’entreprise.

• Faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salariés en vue de prévenir ou de régler un conflit.

Pour rappel, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur, comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste.

Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise dans un contexte de non-respect des règles générales du droit du travail et du droit conventionnel.

Comment contacter l'inspection du travail ?

Dans la plupart des cas, c'est une démarche assurée par les représentants du personnel, élus au CSE. En effet, la saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate pour un salarié classique de l'entreprise. Pour les élus du CSE, saisir l'inspection du travail constitue une de leurs attributions en cas de besoin. Ils sont par ailleurs, normalement, formés à le faire.

Lorsqu’un salarié est victime ou témoin d’agissements ou de conditions de travail allant à l’encontre des droits du travailleur ou de la personne dans l’entreprise qui l’emploie, il a le droit de solliciter l’intervention de l’inspection du travail.

Demander au CSE de le faire

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (élus au CSE), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.

Les membres du comité social et économique sont en effet complètement compétents en la matière. Le CSE est désormais l'unique instance représentative du personnel mise en place depuis janvier 2020 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société ou via la BDESE.

Voir notre article sur : Visite d’inspection du CSE : exemple grille, organisation et loi

Saisir directement l’inspection du travail

En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail. 

Comment demander l'intervention de l’inspection du travail ?

Plusieurs étapes sont obligatoires pour saisir l’inspection du travail.

Se renseigner sur les coordonnées de l’inspection du travail 

Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. 

Contacter l’inspecteur du travail

Pour contacter l’inspecteur du travail, plusieurs voies sont possibles :

• par courrier recommandé avec accusé de réception,
• par mail,
• par téléphone afin de solliciter un rendez-vous. 

L’inspecteur du travail est tenu de respecter la confidentialité et ne révélera pas le nom du salarié ni le contenu du courrier.

Exposer les faits

Les faits reprochés à votre employeur devront être retranscrits le plus fidèlement possible dans votre courrier. 

Il doit contenir également les preuves de ce que vous avancez à l’aide de tous les éléments que vous jugez utiles.

Documents ou déclarations à remettre en cas de saisie de l'inspection du travail

L'inspection étant très sollicitée, la saisir et obtenir une réponse peut prendre du temps. Les pièces justificatives listées ci-après et pertinentes pour le contexte nécessitant son intervention doivent être jointes à la lettre.

• Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail).
• Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail).
• Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux réglementés (Article R4153-41 du Code du travail).
• Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail).
• Déclaration en cas de recours au travail à domicile (Article L7413-3 du Code du travail).
• Règlement intérieur (Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail).
• Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés) (Articles L1221-16et D1221-29 du Code du travail).
• Documents relatifs au temps de travail (Article L3121-7 du Code du travail)
• Dérogations temporaires au repos hebdomadaire (Article R3172-1 du Code du travail).
• Chômage partiel (Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail).
• Bilan social (dans la BDESE) (Articles L2323-24et L2323-9 du Code du travail).
• Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES) (Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11du Code du travail).
• Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES) (Article L2323-9 du Code du travail).
• Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (Article L461-4 du Code de la sécurité sociale).
• Documents électoraux (Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE)).
• Désignation représentants syndicaux (Article L2143-7 du Code du travail).
• Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail).
• Documents d'hygiène et de sécurité (Articles R4426-1 et suivants du Code du travail).
• Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail).
• Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail).
• Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère (Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2du Code du travail).
• Groupement d'employeurs (information de sa constitution) (Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail).

Les relations entre le CSE et l'inspection du travail

Le CSE peut-il saisir l’inspection du travail ?

Comme évoqué juste avant, oui. Les relations entre le CSE d’une entreprise et l’inspection du travail sont même un standard, principalement dans le cadre du rôle d’information et de conseil de l’inspection du travail.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) hérite d’un certain nombre d’attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. C’est dans le cadre de ces prérogatives que le CSE peut (et doit) contacter l’inspection du travail lorsque cela s’avère nécessaire, comme l'indique l'article L2312-5 du Code du travail.

Le CSE peut par exemple présenter des réclamations individuelles de la part d’un salarié, ou faire part de réclamations collectives chez les salariés d’une entreprise.

Le CSE peut encore vouloir mener des actions de promotion de santé et sécurité au travail, pour lesquelles le concours de l’inspection du travail sera souhaitable.

L’Inspection du travail peut être sollicitée par le CSE pour réaliser une enquête en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, de recours abusif à des contrats de travail précaires, ou de toute suspicion d’entorse au Code du travail et aux conditions de travail d’un ou plusieurs salariés.

Toutes ces raisons font partie du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés, ou du personnel temporaire (intérimaires, stagiaires…).

Le CSE ne doit donc pas hésiter à saisir l’inspection du travail dès lors qu’il a vent d’une plainte, d’une observation, de cas de harcèlement ou de discrimination, ou de risques professionnels.

Le CSE peut également recourir à l’expertise de l’inspection du travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, ou encore en cas d’introduction de technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Une saisine peut prendre plusieurs formes :

• Des observations ou un simple signalement de situation.

• La transmission d’un compte rendu.

• L’opinion du CSE sur un fait advenu au travail ou un incident en cours.

• Un questionnement de l’employeur resté sans réponse et transmis à l’IT.

• Une plainte ou une demande d’intervention administrative, de contrôle ou d'enquête.

La saisine de l’inspection du travail par le CSE doit être strictement en rapport avec les missions et prérogatives des services de l’Inspection du travail et ne pas empiéter sur le domaine du Conseil de prud’hommes.

Le Code du travail ne prévoit aucun délai ou formalisme particulier. Il sera cependant toujours plus pertinent de présenter la saisine par courrier avec accusé de réception. Dans tous les cas, il faudra veiller à présenter de manière ordonnée et succincte les faits, circonstances et motivations de la saisine.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent contribuer à l’enquête de l’inspection du travail en tant que témoins ou en fournissant des documents. Cela peut être les PV de réunions du CSE, des informations contenues dans la BDSE ou dans les différents registres obligatoires, que l’employeur doit tenir à la disposition à la consultation des élus et de l’inspection du travail.

Enfin, l'inspection du travail est un invité, sans voix consultative, des réunions du CSE, à la demande de l'employeur ou des élus.

Comment inviter l'inspection du travail aux réunions du CSE ?

L'inspecteur du travail est invité à certaines réunions du CSE à l'initiative de l'employeur ou de la majorité des élus. Il s’agit des réunions dont l'ordre du jour porte sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Enfin, il est aussi obligatoirement convié aux réunions de CSE qui font suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Pour cela, les élus du CSE, s’ils l’ont décidé à la majorité, peuvent convier par un simple email l’inspecteur du travail de la DREETS qui les concerne, en lui précisant la date et l’heure de la réunion. L’employeur doit par ailleurs être prévenu. L’ordre du jour lui est adressé de toute façon pour toutes les réunions. 

Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale du CSE ?

Le CSE et chacun de ses membres disposent légalement de ce qu’on appelle un droit d’alerte sociale. Cela signifie que le CSE a le droit (et le devoir) d’enclencher une réunion extraordinaire avec l’employeur et acter le lancement d’une enquête avec l’inspection du travail pour :

• Les atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale.

• Les cas de danger grave et imminent.

• Les suspicions d’atteinte en matière de santé publique et d’environnement.

Ce droit d’alerte s’exerce sans préjudice dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

Présence du CSE lors des visites de l’inspection du travail

Selon l'article L2312-10 du Code du travail, lors des visites de l’inspecteur de travail, si l’employeur est prévenu (c’est souvent le cas), il doit en informer les membres de la délégation du personnel au CSE et les inviter à présenter leurs observations.

L’inspecteur du travail peut également demander expressément à se faire accompagner par un membre du CSE pendant sa visite.

Quel est le rôle de l’inspection du travail auprès de la CSSCT ?

L’inspecteur du travail peut être convié à certaines réunions de la CSSCT (anciennement CHSCT) pour répondre à un point particulier (il faudra l’inviter suffisamment à l’avance). Il peut également assister à une réunion du CSE à laquelle il n’a pas été convié, sans nécessité de prévenir.

L’ordre du jour et le calendrier des réunions consacrées à la santé au travail doivent être transmis par l’employeur à l’inspection du travail par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

En conclusion, l’inspection du travail est donc un organisme chargé de contrôler si les dispositions des Conventions collectives ou du Code du travail sont respectées au sein de l’entreprise. Ainsi, il est important pour vous de bien connaître les étapes pour les contacter, leurs pouvoirs et leurs devoirs.