Dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, Pôle Emploi a mis en place un dispositif qui permet aux personnes rencontrant de sérieuses difficultés avec le marché de l’emploi de se former et d’être suivies;
Le dispositif des contrats uniques d’insertion (CUI) est ce que l’on appelle communément “les contrats aidés", puisqu’ils supposent une prise en charge par l'Etat.
Explications et principales distinctions entre les deux formes de contrats d'insertion.
Retours sur l'ensemble des dispositifs d'insertion
PEC, CUI-CEI ou CUI-CAE… On s’y perd parfois un peu dans la typologie des contrats d’insertion…
Définition du PEC (Parcours Emploi Compétences)
Le parcours emploi compétences, ou plutôt les parcours emploi compétences, sont des dispositifs qui prévoient une série de mesures d’aide et de suivi des personnes les plus éloignées du marché du travail sur 3 axes :
- un emploi permettant de développer des compétences transférables
- un accès facilité à la formation
- un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi
L'objectif du contrat PEC est l’inclusion durable dans l'emploi via une mise en situation en milieu professionnel.
Le programme est financé par le fonds d'inclusion qui prévoit notamment une meilleure cohérence de l’offre d’insertion en fonction des spécificités et des besoins des territoires. C'est-à-dire que la main d'œuvre formée dans des secteurs ou métiers recherchés sur le marché du travail local.
Dans le cadre du PEC, deux types de contrats de travail d'insertion et d’accès à l'emploi sont proposés :
- le CUE-CIE ans le secteur marchand
- et le CUI-CAE dans le secteur non marchand
Définition du CUI-CIE
Le contrat unique d’insertion (CUI) du secteur marchand s’appelle le CIE : contrat initiative emploi (CUI-CIE).
Depuis 2018 il n’est autorisé que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) et dans ce cas sont entièrement financés par le conseil départemental.
Le contrat initiative emploi vise un contrat d’accompagnement professionnel et de formation dans le secteur marchand.
Les actions de formation sont menées grâce à une aide financière pour l’employeur (contrat d'insertion Pôle Emploi).
Définition du CUI-CAE
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) comporte des actions d’accompagnement et des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que des périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur.
Le CAE s’adresse au secteur non marchand et permet lui aussi des recrutements en CDI ou CDD.
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Qui peut bénéficier du PEC et des contrats CUI ?
Les parcours emplois compétences sont accessibles aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce sont des structures telles que Pôle Emploi, la Mission locale ou Cap Emploi) qui vont pouvoir les orienter vers le programme après un diagnostic global des difficultés rencontrées individuellement.
L’orientation s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.
Une personne qui voudrait obtenir un emploi en CUI doit se manifester auprès de son organisme d’ son insertion professionnelle et si elle répond bien aux critères, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs.
Qui est éligible au cui-cae ? Il peut s’agir de demandeurs d’emploi :
- Chômeurs de longue durée
- Seniors
- Travailleurs handicapés
- Personnes qui touchent un des minima sociaux (contrat insertion RSA)
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller qui comprend un entretien tripartite pour formaliser les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir, un suivi personnalisé pendant toute la durée du contrat et un entretien de sortie avant la fin du contrat.
Qui peut embaucher un CUI ?
Le type de contrat unique d’insertion, à savoir CIE ou CAE, dépendra essentiellement du secteur de l’employeur.
Dans tous les cas :
- Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques
- Le poste doit répondre à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent
- L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne
- L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences
CUI- Contrat CAE : pour les employeurs du secteur non-marchand | CUI-Contrat CIE : employeurs du secteur marchand |
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Les particuliers employeurs ne sont pas éligible aux aides attribuées au titre d’un CUI-CIE.
Sont également exclues les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche, ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE et les entreprises n'étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
Contrat PEC : remuneration et conditions
Pour un employeur qui souhaite bénéficier d’emplois aidés au sein de son entreprise, il faut se rapprocher, selon le profil de la personne qu’il souhaite recruter :
- de l’agence Pôle emploi,
- de la mission locale (recrutement d’un jeune),
- du Cap emploi (recrutement d’un travailleur handicapé)
- ou du conseil départemental (ex. « conseil général ») (recrutement d’un bénéficiaire du RSA).
Le CSE ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés de la conclusion de CUI-CIE et de CUI-CAE et reçoivent un bilan de l’ensemble des embauches et des créations nettes d’emplois effectuées au titre de ces dispositifs.
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Quelle est la procédure de recrutement d’un CUI ?
Une fois le candidat retenu, la demande d’aide est établie en renseignant le formulaire Cerfa n°14818*02.
La demande d’aide comporte les mentions prévues à l’article R. 5134-17 du code du travail :
- indications relatives à l’employeur et au salarié
- informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu
- nature des actions prévues au cours du CUI-CAE ou du CUI-CIE,en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- nom du référent et organisme dont il relève
- nom et fonctions du tuteur
- taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur et nombre d’heures de travail auquel il s’applique
- identité de l’organisme ou des organismes en charge du versement de l’aide financière et modalités de versement, etc.
La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Attention : l’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
L’employeur et le salarié signent la demande.
Si l’employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’insertion au titre d’un contrat aidé antérieur, la décision d’attribution d’une nouvelle aide sera subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail
Quelle est la durée de travail d’un CUI ?
Les salariés titulaires d’un CUI sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.
Le CUI peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum), sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.
Lorsque le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée avec un employeur de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.
Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Dans les associations ou chez tout employeur du secteur privé, les salariés CUI peuvent, dans les conditions de droit commun, être concernés par le régime du forfait hebdomadaire ou mensuel, tel que organisé dans le cadre de l’accord collectif applicable à l’employeur.
Attention : si cela est prévu au contrat tripartite, la durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Quelle est la rémunération d’un salarié en contrat d’insertion ?
Les salariés embauchés en CUI sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise.
Cette rémunération est donc au moins égale au Smic horaire (Smig horaire à Mayotte) ou au minimum conventionnel.
Quelle est la durée d’un contrat d’insertion ?
Les contrats d’insertion sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
La durée minimale d’un contrat d’insertion est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine).
La durée généralement encouragée est de 9 mois, afin de favoriser le développement d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans l'emploi.
La durée de prise en charge financière par l’Etat de ces contrats est renouvelable dans une limite de 24 mois cumulée, sauf exceptions prévues par le code du travail (salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières, pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation…)
Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Attention : la prolongation d’un contrat unique d’insertion est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat.
Quelle aide financière pour les employeurs ?
Dans le cadre du parcours emploi compétences, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide versée au niveau régional dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut (du SMIG horaire brut à Mayotte)
Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet.
Cette aide est modulable en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel
- des conditions économiques locales
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
Le Département cofinance l’aide à l’insertion professionnelle lorsqu’elle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA.
Le nombre d’heures subventionnées peut être différent du nombre d’heures prévue au contrat de travail.
En cas de suspension de contrat, l’aide continue d’être versée si le salarié est rémunéré pendant sa suspension. Lorsque le contrat est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.
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Le non-respect des engagements pris dans la demande d’aide peut conduire au remboursement, par l’employeur, de la totalité des aides perçues.
Attention : pour bénéficier du versement des aides, l’employeur doit obligatoirement communiquer aux organismes les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié (téléservice SYLAé).
Par ailleurs, les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :
- des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales
- de la taxe sur les salaires
- de la taxe d’apprentissage
- des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Attention : les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’insertion ?
L’employeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l’organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide
Rupture du contrat d’insertion à l’initiative du salarié
Le CUI peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
Le salarié peut également mettre fin ou suspendre son contrat, en accord avec son employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle.
En cas d’embauche à l’issue de de cette période de mise en situation, le contrat est rompu sans préavis.
Les aides s’arrêtent avec le contrat.
Rupture du contrat d’insertion à l’initiative de l’employeur
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant terme, le versement de l’aide est interrompu de plein droit.
L’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dans les cas suivants :
- licenciement pour faute grave
- licenciement pour force majeure
- licenciement pour inaptitude
- licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- rupture du contrat au cours de la période d’essai
- rupture conventionnelle.
Dans les autres cas, l’employeur doit rembourser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré dans le cadre du contrat d'insertion professionnelle qui a été terminé.
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