La suspension du contrat de travail va venir affecter la relation de travail de manière temporaire entre le salarié et l'employeur dont la cause peut peut être différente selon que son origine provient de l'une des deux parties.
Elus, venez découvrir tout ce mécanisme !
Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail est la cessation temporaire des obligations contractuelles de l'employeur et du salarié, qui sont pour le premier le paiement du salaire et pour le second la fourniture d'une prestation de travail.
Dans cette situation, le salarié ne travaille plus et l'employeur ne verse pas de salaire. Toutefois, durant la suspension du CDI ou du CDD, il pourra bénéficier de certains droits sous conditions variant en fonction de la cause de la suspension.
A la fin de la suspension, l'employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi qu'il a quitté temporairement ou, à défaut, un emploi similaire correspondant à ses compétences et selon une rémunération égale ou supérieure à celle de son emploi précédent.
Cette suspension est considérée comme du temps de travail effectif dès lors qu'elle fait suite à un congé pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, mais encore d'un congé de formation, d'un congé pour évènements familiaux, d'un congé de maternité, paternité et d'adoption.
Quelles sont les causes de la suspension du contrat de travail ?
Les causes de la suspensions peuvent être diverses et peuvent être classées en cas de suspension indemnisé ou non.
Cas de suspension indemnisés
- Le congé pour maladie, maternité, paternité ou encore d'adoption ;
- Le congé pour accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- Le congé de reclassement (article L. 1233-71 et suivants du Code du travail) ;
- Le congé parental d’éducation (article L. 1225-47 du Code du travail) ;
- Le chômage partiel (article R. 5122-1 du Code du travail) ;
- Le congé de reconversion (article L. 4139-5 du Code de la défense) ;
- Le congé de conversion (article L. 5123-2 et R. 5123-2 du Code du travail) ;
- Le congé pris dans le cadre de la formation professionnelle continue.
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Cas de suspension non-indemnisés
- La mise à pied, disciplinaire ou conservatoire (article L. 1332-1 et suivants du Code du travail)
- Le congé pour création ou reprise d’entreprise (article D. 3142-41 du Code du travail) ;
- Le congé sans solde en étant subordonné à l’acceptation de l’employeur ;
- Le congé sabbatique avec projet professionnel, pour une durée allant de 6 à 11 mois en étant subordonné à l’acceptation de l’employeur (article L. 3142-91 et suivants du Code du travail) ;
- Le congé pour enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail) ;
- Le congé intempéries ou catastrophe naturelle.
Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail ?
Les conséquences de la suspension du contrat de travail sont que le salarié dispose de droits et devoirs.
Ainsi, à son retour, il a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération égale, mais également il a la possibilité de démissionner, il peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et les périodes d'essai et de préavis sont prolongés avec la durée de la suspension.
Néanmoins, le salarié est tenu à des devoirs vis-à-vis de son employeur, à savoir le caractère loyal et faire preuve de discrétion concernant les informations confidentielles de son entreprise.
La suspension du contrat de travail aboutit-elle à la rupture du contrat de travail ou un licenciement ?
La réponse est non.
En effet, lorsque le salarié a commis une faute, il peut être mis à pied afin de suspendre son contrat de travail en raison de l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise.
Toutefois, il existe deux types de mises à pied à ne pas confondre :
- La mise à pied disciplinaire, qui est une mesure d'urgence dans l'attente d'une sanction disciplinaire et ne débouchant pas automatiquement sur un licenciement ;
- La mise à pied à titre conservatoire prononcée dans l'attente d'un licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire en cas de faute du salarié.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.