Le travail des mineurs obéit à une réglementation spécifique afin de protéger le jeune travailleur sur le marché du travail, c'est-à-dire le travailleur de moins de 18 ans n'ayant pas atteint la majorité due par la loi en France (article L. 4153-1 et suivants du Code du travail).
Le Code du travail définit alors les conditions pour conclure un contrat de travail entre un mineur et un employeur, mais également apport un éclairage sur les conditions de travail des mineurs tout en veillant à protéger les jeunes, voire très jeunes travailleurs.
Représentants du personnel, vous devez connaître ces règles afin de pouvoir aider ce jeune travailleur sur le marché de l'emploi.
A quelles conditions d'emploi obéit un mineur ?
Les conditions d'emploi des jeunes travailleurs mineurs obéit à des conditions liées à l'âge, à des conditions administratives et des conditions médicales.
Les conditions liées à l'âge
L'âge minimum pour travailler est 16 ans, c'est-à-dire que le mineur est libéré du système scolaire à cet âge.
Toutefois, certains jeunes de moins de 16 ans peuvent travailler sous conditions :
- les mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 du Code du travail
- les élèves de l'enseignement général pour faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation (article L. 4153-1 du Code du travail) ;
- les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel et qui peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel (article L. 4153-1 du Code du travail) ;
- les mineurs de plus de 14 ans autorisés, pendant leurs vacances scolaires, à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (article L. 4153-3 du Code du travail) ;
- les mineurs souhaitant travailler dans l'entreprise familiale sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité (article L. 4153-5 du Code du travail) ;
- les mineurs âgés de moins de 16 ans qui travaillent dans les entreprises de spectacles et de mannequinat.
La méconnaissance du l'âge pour le travail des mineurs est punit par le Code du travail par une contravention de 5è classe, à savoir 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.
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Les conditions administratives
L'administration est vigilante sur le travail des jeunes travailleurs mineurs. Ainsi, le mineur non émancipé doit obligatoirement produire une attestation parentale qui l'autorise à travailler et à percevoir un salaire.
Toutefois, en plus de cette autorisation parentale, pour le mineur de moins de 16 ans, l'employeur doit faire une demande d'autorisation par écrit à l'inspection du travail au moins 15 jours avant la date d'embauche.
L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour notifier son désaccord, et, à défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est accordée. Néanmoins, cette autorisation peut être retirée à tout moment s'il s'avère que le salarie mineur n'est pas employé conformément à l'autorisation ou l'employeur est en contravention avec le Code du travail.
Il convient de signaler qu'une procédure spécifique est requise dans les lieux de travail de débits de boissons, où il faut un agrément délivré par le préfet.
La méconnaissance des conditions administratives relatives à l’emploi des mineurs sont passibles de sanctions applicables en cas de travail dissimulé.
Ainsi, l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire est passible d'une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Les conditions médicales
En tant que mineurs, soient des jeunes de moins de 18 ans, ces travailleurs sont soumis à un suivi individuel de leur état de santé et, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des travaux dangereux, ils bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
Aussi, comme tout travailleur, les mineurs bénéficient d'une visite d'information et de prévention, mais avant leur affectation au poste en question.
Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, à tout moment, requérir un examen médical d'un mineur de 15 ans et plus afin de constater si le travail n'excède pas ses capacités et, par la positive, il peut exiger son renvoi de l'établissement.
Quel encadrement pour le travail des mineurs ?
La durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans
- Durée maximale quotidienne des travail des mineurs de moins de 18 ans : 8 heures
- Durée maximale de travail par semaine des mineurs et apprentis de moins de 18 ans : 35 heures
- Temps de pause : au moins 30 minutes consécutives lorsque le travail quotidien est supérieur à 4h30
- Durée minimale de repos quotidien : 14 heures consécutives pour les mineurs de moins de 16 ans et 12 heures consécutives pour d'au moins 16 ans au travail ou en stage
- Repos hebdomadaire minimum : 2 jours consécutifs
Les dérogations aux durées maximales de travail des mineurs
Au-delà des durées maximales et minimales de travail avec temps de pause et repos, il existe des dérogations et aménagements de la durée du travail pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, mais de manière réglementée.
Ainsi, pour les mineurs dont la durée du travail est, en principe, limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, il est possible d'ajouter 5 heures de travail par semaine à ces durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
Toutefois, il obligatoirement et préalablement obtenir l'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail de l'établissement (article L. 3162-1 du Code du travail).
Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il est possible de baisser le repos hebdomadaire à 36 heures consécutives, mais en accord avec l'inspecteur du travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée doivent avoir été fixées par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut de convention ou d'accord, un décret en Conseil d'État en définit les conditions (article L. 3164-2 du Code du travail).
Enfin, il existe des dérogations aux durées maximales de travail pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 et pour ceux conclus à compter du 1er janvier 2019. Ces dérogations concernent le contrat d'apprentissage.
En effet, la durée du contrat d'apprentissage pouvait initialement varier entre 1 et 3 ans, mais à partir du 1er janvier 2019, la durée du contrat d'apprentissage dépendra toujours de la durée du cycle de formation mais pourra varier entre 6 mois et 3 ans en application de la loi Avenir professionnel.
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Quelle protection pour le travail des mineurs ?
Les conditions spécifiques d'emploi des mineurs
Par principe, il est strictement interdit d'employer un mineur, soit un jeune de moins de 18 ans à des travaux qui l'expose à des risques pour sa santé, sa sécurité sa moralité ou excédant ses forces.
Ce principe est repris à l'article L. 6222-30 du Code du travail à l'égard des apprentis.
Les règles particulières au travail de nuit des mineurs
En principe le travail de nuit est strictement interdit pour les mineurs, y compris les stagiaires et apprentis, c'est-à-dire le travail de nuit, il faut entendre, pour les 16-17 ans, celui réalisé entre 22 heures et 6 heures et, pour les moins de 16 ans, celui effectué entre 20 heures et 6 heures.
Toutefois, il existe une dérogation exceptionnelle par l'inspection du travail pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et pour ceux du spectacle et une dérogation d’extrême urgence sur la plage horaire allant de minuit à 4 heures.
Les règles particulières au travail dominical et les jours fériés
Par principe, il est interdit de travailler le dimanche comme l'affirme l'article L. 3132-3 du Code du travail.
Toutefois, il existe une dérogation pour les apprentis âgés de moins de 18 ans dans certains secteurs d’activités (hôtellerie, restauration, traiteur, boulangerie, boucherie, jardinerie...).
Aussi, les mineurs ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus par la loi, mais l’article R. 3164-2 du Code du travail fixe des dérogations dans certains secteurs d’activités (hôtellerie, restauration, traiteur, cafés, boulangerie, pâtisserie, boucherie, jardineries...).
Foire aux questions sur le travail des mineurs
Est-ce qu'un mineur peut travailler ?
Oui le mineur peut travailler.
Est-ce que je peux travailler à 17 ans ?
Oui le mineur peut travailler à 17 ans.
Est-ce que je peux travailler à 16 ans ?
Oui le mineur peut travailler à 16 ans.
Quel est l'âge minimum pour travailler en France ?
16 ans, exception faite pour les mineurs de moins de 16 ans listés en première partie pour les conditions liées à l'âge !
Quel est l'âge limite pour travailler ?
Aucune ! La mise à la retraite par l'employeur est fixée à 70 ans !
Quel est le salaire d'un jeune de 16 ans ?
Au moins 80% du SMIC !
Quel âge pour faire un job d'été ?
16 ans, exception faite pour les mineurs de moins de 16 ans listés en première partie pour les conditions liées à l'âge !
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Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.