Le Comité Social et Économique (CSE) est soumis à plusieurs types de contrôles afin de garantir la conformité de ses activités. Par ailleurs, il dispose lui-même de prérogatives importantes en matière de vérifications et de droits d’alerte au sein de l’entreprise.
- Quels sont les contrôles qu’effectue le CSE ?
- Quels sont ceux qu’il subit ?
Le point sur les contrôles que subit le CSE, ainsi que ceux qu’il peut exercer.
Les contrôles que peut subir le CSE
Le CSE peut subir différents types de contrôle en lien avec ses prérogatives.
Les contrôles financiers et fiscaux
Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit gérer deux budgets bien distincts qui répondent à des règles précises. C’est pourquoi les élus peuvent subir différents contrôles financiers et fiscaux.
Le contrôle URSSAF
Pour la gestion de ses activités sociales et culturelles (ASC) notamment, les élus doivent respecter plusieurs règles :
- La dualité des budgets, c’est-à-dire que les sommes versées au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisées uniquement pour son fonctionnement et ses activités économiques. Celles versées au titre des activités sociales et culturelles pour ces mêmes activités.
- Le respect des critères tolérés par l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération des cotisations (critères objectifs et pertinents, ne devant pas faire l’objet de discrimination entre les salariés, n’excluant pas totalement certains salariés).
C’est pourquoi l’URSSAF peut organiser des contrôles afin de vérifier le respect des règles liées aux budgets.
En savoir plus sur : Budget CSE : fonctionnement, calcul & financement et Guide URSSAF Règle, Contrôle, Budget & Plafond.
Le contrôle fiscal
Le CSE est tenu de justifier ses dépenses et peut être soumis à un contrôle fiscal, notamment si certaines activités impliquent la TVA.
Le commissaire aux comptes
La certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire pour les grands CSE. Celui-ci peut, en cas de constat de faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation du CSE, disposer de son droit d’alerte. Il doit également révéler au procureur de la République tous les faits délictueux qu’il peut relever lors de sa mission (mauvaise utilisation des budgets…).
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié « Obligations comptables du CSE : guide ».
L’expert-comptable
Un expert-comptable peut être sollicité pour assurer la régularité des comptes et conseiller le CSE sur sa gestion financière.
Les contrôles liés aux ASC
L’organisation des ASC implique des responsabilités pour les élus qui peuvent subir des contrôles par différents organismes, notamment lors de l'organisation d’évènements festifs :
- La police ou la gendarmerie qui, lors de l'organisation d’un évènement, peuvent être amenées à intervenir, notamment en cas du non-respect des normes en matière d’horaires ou de bruit.
- La Commission de sécurité qui peut en amont de l’évènement vérifier le respect des jauges et des normes de sécurité.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en cas d’accident, la responsabilité pénale du CSE peut être engagée.
En savoir plus sur : La responsabilité du CSE : que dit la loi ?
Les contrôles sanitaires et de sécurité
Le CSE doit également se conformer aux obligations en matière d’hygiène et de sécurité.
Les Services sanitaires
Lors d’événements incluant une restauration, les services sanitaires peuvent contrôler la qualité des produits et les installations.
La médecine du travail
Pour les salariés employés par le CSE, comme pour tout salarié, le suivi médical par la médecine du travail est obligatoire.
L’inspection du travail
L'inspection du travail s’assure du respect du droit du travail pour les employés du CSE.
Les contrôles que peut exercer le CSE
Pour répondre à l’étendue de ses missions, le CSE est amené à effectuer plusieurs sortes de contrôle dans différents domaines.
Les contrôles du CSE dans le domaine économique
Le CSE joue un rôle essentiel dans la surveillance de la gestion de l’entreprise, au travers de différents contrôles.
Examen de la situation économique et financière
Les élus analysent les bilans et comptes de résultat de l’entreprise, notamment lors de la consultation sur la situation économique et financière afin de mesurer la performance de l’entreprise et de replacer ses résultats dans leur contexte économique et social.
Vérification de la politique sociale
De même, la prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise va permettre aux élus de mener à bien la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Le suivi des indicateurs économiques
En plus des consultations, les élus peuvent suivre les indicateurs économiques de l’entreprise pendant leurs réunions plénières ou exceptionnelles. Ils leur permettent de mieux comprendre la santé financière de l’entreprise et ses possibles évolutions.
En savoir plus sur : Consultation obligatoire du CSE : tout ce qu’il faut savoir.
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Les contrôles pour la santé et la sécurité des salariés
Protéger la santé et la sécurité des salariés fait partie des missions fondamentales du CSE. Pour cela, les membres élus disposent de plusieurs moyens.
Les inspections du CSE
Le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail). Elles permettent :
- D’observer l’activité réelle du terrain.
- De percevoir les problématiques du terrain.
- D’engager une réflexion sur l’organisation de travail.
- Proposer des actions de prévention ou correctives cohérentes avec l’activité des salariés.
- D’échanger avec les salariés.
En savoir plus sur : Inspection du CSE : nombre visite, grille et organisation.
Les enquêtes du CSE après un accident du travail
Les enquêtes du CSE ont pour but de déterminer toutes les causes ayant abouti à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin de proposer des mesures préventives efficaces.
En savoir plus sur : Enquête du CSE lors d’un accident du travail.
La consultation liée au Document Unique de Prévention des Risques (DUERP)
Le DUERP recense tous les risques professionnels et les mesures de prévention associées mises en place au sein de l’entreprise.
Pour cela, le CSE doit être consulté lors de sa mise en place et lors de ses mises à jour.
En savoir plus sur : Tout sur le DUERP (Document Unique d’évaluation Risques Pro).
Le droit d’alerte du CSE
Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte pour agir en cas de problèmes majeurs.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Lorsqu’un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des salariés est constaté, l’élu du CSE peut déclencher un droit d’alerte. Dans ce cas, l’employeur devra procéder immédiatement à une enquête avec l’auteur de l’alerte et prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser le danger.
Le droit d’alerte économique
Lorsque la situation économique de l’entreprise est préoccupante, le CSE peut disposer de son droit d’alerte économique pour exiger des explications de l’employeur.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Ce droit peut être mis en œuvre en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesures discriminatoires).
Le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement
En cas d’atteinte grave à l’environnement ou de risque pour la santé publique, les élus disposent de ce type de droit d’alerte.
En savoir plus sur : Droit d’alerte cse : exemples, procédure et code du travail.
Les contrôles spécifiques
Pour finir, le CSE peut également exercer des contrôles dans de nombreux autres domaines, entre autres lors des consultations obligatoires, par exemple sur :
- L’égalité hommes-femmes dans l’entreprise.
- Le respect des accords collectifs par l’employeur.
- L’emploi et les conditions de travail des salariés handicapés.
- La vérification de l’application du plan de formation dans l’entreprise et de sa pertinence.
Ainsi, le CSE est soumis à des contrôles variés qui garantissent la bonne gestion de ses activités et le respect des lois. Parallèlement, il dispose d’un large éventail de droits pour surveiller et améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.