Dans le domaine bancaire, la convention collective établit les droits et obligations des employeurs et des employés.
La Convention collective nationale de la Banque a évolué au 1er juillet 2021 dans le but d’y intégrer les derniers accords de branche (formation professionnelle et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)).
De plus, depuis sa création, de nombreux nouveaux accords et avenants ont été ajoutés pour s'adapter aux changements économiques et sociaux. C’est pourquoi celle-ci nécessite une compréhension approfondie pour garantir la conformité et la protection des intérêts de toutes les parties impliquées.
Suivre une formation spécialisée sur la convention collective des banques et ses mises à jour revêt une importance capitale pour les professionnels du secteur, comme pour les acteurs du dialogue social et les juristes.
La convention collective nationale Banques
La convention collective nationale (CCN) banque (CCN Banque IDCC 2120) a été élaborée par des représentants du personnel et des représentants des entreprises du secteur bancaire en France, pour définir un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Banques (710 entreprises en France).
Elle doit être référencée sur les fiches de paie et la DSN de chaque entreprise qui y souscrit.
De quoi traite la Convention collective nationale Banques ?
La CCN Banques définit notamment :
- Une grille de salaires (CCN banque salaire).
- Les niveaux et échelons (classification).
- Les primes.
- La période d'essai maximale.
- Les indemnités de licenciement.
- Les dispositions concernant les congés et arrêts maladie.
- Les minimums concernant les heures supplémentaires.
- Les temps de pause et les temps de travail.
- Le droit de retrait des salariés de la CCN Banques.
- Les avantages sociaux (convention collective banque avantages).
- Etc.
Quelles sont les dispositions de la CCN Banques plus favorables que celles du Code du travail ?
Certaines dispositions de la Convention collective nationale de la Banque sont plus favorables que celles du Code du travail. Nous en avons regroupé certaines pour plus de facilité de lecture dans le tableau ci-dessous (liste non exhaustive).
CCN Banques | Code du travail | |
|---|---|---|
Évènements familiaux | Mariage ou PACS : 5 jours. Mariage d’un descendant : 2 jours. Déménagement : 2 jours par an Plus de détails sur l'Article | Mariage ou PACS : 4 jours. Mariage d’un descendant : 1 jour. Déménagement : 0 jour. |
Arrêts maladie (maintien de salaire) | Ancienneté de (et sans enfant à charge fiscalement) :
Plus de détails sur l'Article. | À partir d’un an d’ancienneté, le salarié peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire (article L.1226-1 du Code du travail). |
Indemnités de licenciement | À partir d’un an d’ancienneté :
Plus de détails sur l'Article.
Plus de détails sur l'Article. | L’indemnité légale est calculée en fonction de l’ancienneté et des salaires bruts du salarié. |
Période d’essai | Non-cadres : 3 mois avec possibilité de renouvellement 1 fois. Cadres : 4 mois avec possibilité de renouvellement 1 fois. | Période d’essai maximum (article L.1221-19) : Ouvriers et employés : 4 mois. ETAM : 6 mois. Cadres : 8 mois. |
Qui est concerné par la CCN Banques ?
Elle concerne à ce titre les métiers de (uniquement dans le secteur Banque, Assurance, Immobilier) - liste non exhaustive :
- Responsable de groupe d'agences bancaires.
- Responsable marché bancaire.
- Attaché de clientèle en assurances.
- Attaché risques bancaires.
- Directrice des risques bancaires.
- Chargé de comptes professionnels.
- Chargé d'affaires bancaires commerce international.
- Gestionnaire de produits bancaires.
- Responsable marché entreprise.
- Conseiller commercial professionnel.
- Responsable de caisse bancaire régionale.
- Assistant administratif d'assurances.
- Chargé de produit en assurances.
- Chargé d'affaires bancaires entreprise.
- Chargé d'études actuarielles gestion actif - passif.
- Négociateur salle des marchés.
- Chargé de clientèle bancaire grandes entreprises.
- etc.
Convention collective banque : télécharger gratuitement le texte
La convention collective banque PDF est facilement accessible en ligne, par exemple via CCN banque Légifrance.
À qui s’adresse la formation sur la convention collective de la banque ?
Les professionnels susceptibles de suivre la formation pour améliorer leur connaissance de la CCN du secteur bancaire sont :
- Les élus CSE.
- Les représentants syndicaux et représentants du personnel.
- Les DRH du secteur bancaire.
- Les responsables des relations sociales dans le secteur bancaire.
- Les juristes et avocats en droit social et droit du travail.
Aucun prérequis n’est nécessaire, c’est-à-dire qu’il n’est pas besoin d’avoir de compétences en droit ou en ressources humaines pour suivre cette formation.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Programme de la formation
Généralités sur la convention
- Adaptation de la convention collective aux enjeux de l'entreprise.
- Analyser les dispositions conventionnelles.
- De la nécessité de préparer la branche aux nouvelles évolutions de l'industrie du futur.
- Identifier les particularités de la Convention collective de la banque.
- Identifier les risques contentieux liés à ce secteur d'activité.
- L'expérimentation conventionnelle.
- La Convention collective nationale et son articulation.
- La grille conventionnelle et le système de niveaux.
- La hiérarchie des sources régaliennes, conventionnelles et jurisprudentielles.
- Les accords autonomes nationaux.
- Les accords autonomes territoriaux.
- Les activités bancaires et les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de la banque.
- Un dispositif conventionnel vieux de 30 ans nécessitant une réorganisation.
Accompagnement et représentation des salariés
- Accompagner et conseiller les salariés dans la mise en place du dispositif.
- Définir le rôle des Ressources humaines et le processus de mise en place.
- Dialogue et représentation des salariés (élections et fonctionnement).
- Identifier le rôle des représentants du personnel.
- Les commissions paritaires de branches.
- Les moyens du dialogue social.
- Les syndicats présents dans la branche.
- Mettre en œuvre le dialogue social en entreprise et dans la branche.
- Mise en place du dialogue social professionnel.
Exercices pratiques
- Atelier fil rouge :Découverte du dispositif et de ses principaux titres (exercice pratique et recherche dans le texte).
- Cas pratique : coter les emplois dans la nouvelle classification (exercice pratique) : créer des fiches de poste, utiliser les critères classant.
Emplois
- Définir la classification (convention collective banque cadre).
- La nouvelle liste des emplois repères et leur positionnement dans la grille (convention banque grille salaire).
- Les obligations à respecter dans la cotation des emplois.
- Négocier l'adaptation des emplois à l'entreprise.
Retraite
- Départ à la retraite.
- Mise à la retraite.
Salaires
- Fixation des salaires minima hiérarchiques et assiette de comparaison.
- Garantie conventionnelle individuelle de rémunération : montant, assiette de calcul, évolution dans le temps de la garantie et modalité de versement.
Primes et frais
- Focus sur les déplacements des représentants du personnel.
- Les frais professionnels.
- Le temps de déplacement inhabituel et habituel.
- Lister les spécificités relatives aux déplacements professionnels et à la rémunération.
- Prime d'ancienneté.
Contrat de travail
- Formation et exécution du contrat.
- Identifier les mentions relatives au contrat de travail.
- La durée du travail : astreinte, habillage, mise en place du forfait jours, le décompte. plurihebdomadaire, le travail de nuit, le compte épargne-temps… les heures de récupération après une grève).
- Les suspensions du contrat.
- Rupture du contrat et dispositions spécifiques de l'article 26.
- Période transitoire.
- Transfert.
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
Quels sont les moyens pédagogiques de la formation sur la convention collective du secteur bancaire ?
La formation est essentiellement une formation de mise à jour sur les versions les plus récentes de la CCN et un perfectionnement général.
Il s’agit d’une formation à la fois théorique et pratique, animée par un expert en relations sociales.
Tout au long de la formation, les stagiaires devront faire des recherches dans le matériel de support afin de répondre à des questions de quizz et étudier des cas pratiques.
Des échanges et retours d’expériences permettront de poser des questions et d’éclaircir les points qui soulèvent encore des interrogations.
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation.
Les stagiaires repartiront avec le texte complet et commenté de la CCN ainsi que des documents pédagogiques et leurs notes personnelles.
Des ressources internet leur seront communiquées par la suite.
Exemple de formation par Lefèbvre-Dalloz Compétences
La formation professionnelle offerte la plupart du temps en Dual Learning par, Lefebvre Dalloz Compétences s’appuie sur plusieurs décennies d’expérience en tant qu’organisme de formation professionnelle de référence, présent dans une dizaine de villes françaises.
Le catalogue des formations de Lefebvre Dalloz Compétences offre une vaste gamme de fondamentaux et de thèmes spécialisés en matière de banques, ressources humaines, administration des affaires, gestion, juridique, etc.
Lefebvre Dalloz Compétences a ouvert les portes de son campus en janvier 2023, dans le quartier de Paris-La Défense.
L’organisation en campus permet d’accompagner les formations avec des rencontres, des échanges et des collaborations connectées.
Exemples de formations pour les professionnels du secteur de la banque
- Analyse financière d'une banque.
- Lire et interpréter les états financiers d'un établissement de crédit.
- Compliance, audit et risques - Expliquer les exigences réglementaires propres au secteur bancaire afin d'assurer sa mise en conformité.
- Big data en banque et assurance - Exploiter les données en conformité avec la réglementation à l'aune des spécificités du secteur de la bancassurance.
- Gestion des risques de la banque -Identifier, mesurer et gérer les risques bancaires dans le cadre de la réglementation prudentielle.
- La détermination du résultat fiscal dans les banques et établissements financiers - Examiner les retraitements extra-comptables spécifiques aux établissements financiers.
- La TVA des opérations bancaires et financières.
- les financements bancaires : choix et négociation.
- Panorama de la réglementation bancaire - Situer la banque dans son environnement réglementaire, économique et financier.
- Risque de crédit : Mesurer et gérer le risque de crédit dans la banque et en asset management.
- Conformité bancaire et sécurité financière - Gérer les nouvelles exigences de l'Union bancaire et de l'Union des marchés de capitaux sur la gouvernance et la liquidité des banques.
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
Formation CCN banque : informations pratiques
Où suivre une formation sur la convention collective de la banque ?
En 2024, seul Lefebvre-Dalloz offre une formation clé en main sur la convention collective de la banque.
Il est toutefois possible de contacter d’autres organismes de formation professionnelle afin d’étudier la possibilité de monter un programme de formation sur mesure sur le sujet de la convention collective de la banque.
La formation est proposée en présentiel (à Paris ou Paris-La Défense 10 Pl. des Vosges, Rue de Strasbourg, 92400 Courbevoie) ou à distance.
Quelles sont les dates de la formation 2024 sur la CCN banque ?
Les prochaines sessions de formation, pour l’année 2024, auront lieu les 22 et 23 octobre 2024.
Combien de temps dure la formation CCN banque ?
La formation dure au total 14 heures, réparties sur 2 journées complètes.
Quel est le prix de la formation ?
Le prix de la formation CCN banque est de 1 792 € HT, repas inclus. Le tarif pour la formation donnée au sein de votre entreprise est communiqué uniquement sur devis.
Comment financer la formation sur la CCN banque ?
Les salariés ont la possibilité de faire financer leur formation par le plan de développement des compétences de leur entreprise.
Le plan de développement des compétences est une planification annuelle qui intervient généralement en fin d’année, pour l’exercice suivant.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
Les salariés désireux d’obtenir un financement pour cette formation pourront se rapprocher de leur service RH/formation pour une prise en charge.
L'OPCO (Opérateur de compétences) de la convention collective Banques est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil.
Comment s’inscrire à la formation sur la CCN banque ?
Pour s’inscrire u pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter Lefebvre-Dalloz par téléphone au 01 83 10 10 10 ou par email via src-formation@lefebvre-dalloz.fr.
Le bulletin d’inscription est disponible en ligne au format PDF ici : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/sites/
La formation est-elle certifiante ?
Non. Une attestation individuelle de formation ou un certificat de réalisation sera remise aux participants après la formation.