Élections professionnelles CSE : le mode d’emploi

Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE. Déterminantes, les élections du CSE obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes.

Avec la mise en place du comité social et économique depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il s'agit de pouvoir constituer cette unique instance représentative du personnel, qui a fusionné et remplacé les anciennes instances (CE, DP et CHSCT).

Les élections professionnelles : l'élection du CSE

La mise en place du CSE

Les règles relatives aux élections professionnelles ont changé du fait de la mise en place du comité social et économique. Selon l’article L2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

Le Code du travail prévoit les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du CSE, et donc l'obligation d'organiser des élections professionnelles, aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

La mise en place de l’élection du 1^er CSE devait se faire à partir du 01/01/2018 avec un maximum prévu au 01/01/2020. (L2311-10)

Comment s'effectue le calcul de l'effectif de l'entreprise pour savoir si un CSE doit être mis en place simplement ?

• Vérifier sur le RUP (Registre Unique du Personnel qui est mis à disposition du CSE), les entrées et sorties du personnel, mais aussi l’intitulé du poste ou classification et qualification, donnant des indications précieuses pour les collèges électoraux.
• Le nombre de personnes dans chaque établissement de manière exacte et par type de contrat.
• Et du coup connaitre exactement le nombre de sièges à pourvoir en conséquence.

Et par voie de conséquence, veillez à savoir s’il doit y avoir un CSE CENTRAL ou non. Combien il doit y avoir de CSE d’établissement, s’il est possible de prévoir des représentants de proximité ou pas, etc.

Le nombre d’élus au CSE

Le nombre de sièges au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise et est défini par le Code du travail (article R.2314-1).

Plus de renseignement dans notre article : Représentant du personnel | Nombre, mandat CSE & protection

L’organisation des élections du CSE est donc impérative pour l'entreprise. Trois points sont importants à bien maitriser concernant les élections professionnelles :

• les conditions de vote,
• les conditions pour être candidat,
• l’organisation des élections par l’employeur.

Élections des CSE d'établissement et du CSE Central

La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation des nouvelles dispositions concernant le CSE dans un arrêt de principe rendu le 17/04/2019 par l’arrêt n°21-15371 FSBR.

Ainsi, elle estime que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE qu'après avoir loyalement tenté de négocier un accord collectif sur le sujet.

Le Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont déterminés par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, ils sont fixés par décision unilatérale de l'employeur.  Pour la Cour de cassation, ce n'est que si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. En l'absence de tentative loyale de négociation, la décision unilatérale est nulle. 

Des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire ainsi que pour les sociétés de portage salarial aux articles L2314-20 à 24 du code du travail.

Conditions de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles

Les notions d’électeur et d’éligibilité ne doivent pas être confondues. Sont électeurs les salariés de l’entreprise qui peuvent voter lors des élections professionnelles ; sont éligibles les salariés qui peuvent se présenter sur les listes pour être élus à ces mêmes élections du CSE.  

Être électeurs du CSE

Selon l’article L2314-18 du Code du travail, peuvent voter aux élections du CSE, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

Les électeurs du CSE sont donc tous les salariés qui répondent aux conditions ci-dessus pour voter aux élections professionnelles.

Être candidat au CSE

Selon l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles aux élections professionnelles, « les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ». L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.

Les critères d'éligibilité aux élections professionnelles reposent sur plusieurs conditions :

• L'âge : avoir plus de 18 ans.
• L'ancienneté 
• L'absence de lien familial avec l'employeur : le salarié ne peut être le conjoint ou avoir un lien de parenté avec l'employeur.

Il est important enfin de noter qu'aucune condition liée au contrat de travail du salarié n'existe pour être éligible aux élections du CSE. Ainsi, si les conditions précédentes sont remplies, le salarié est éligible, qu'il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L2314-20 à L2314-25 du Code du travail.

Nouvelles règles en matière d’électorat

Décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE. C’est la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par son article 8, qui porté modification de l’article L2314-18 du Code du Travail, pour rendre électeur les personnes disposant d’une délégation particulière d’autorité.

Notion d’électorat

• Avoir 16 ans révolus.
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté.
• Ne pas être déchu de ses droits civiques (droit de vote).
• Les personnes bénéficiant d’une délégation particulière d’autorité sont donc désormais électeurs.
• Les salariés mis à disposition doivent (L2414-23) doivent remplir la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus pour être électeur, s’ils remplissent ces conditions, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Notion d’éligibilité

• Avoir 18 ans.
• Avoir 1 an d’ancienneté.
• Aucune condition liée au type de contrat, ni à la durée.
• Les personnes bénéficiant d’une délégation particulière d’autorité, leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne peuvent pas être éligible.
• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs civil de solidarité, concubin, descendant ascendant, frère, sœur et allié, au même degré de l'employeur.

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
• Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. (L2414-23)

Présentation des listes aux élections du CSE

Si un salarié répond aux règles d'éligibilité imposées par le Code du Travail et détaillées à l'instant, il peut se présenter aux élections du CSE. 

Avant la tenue des élections professionnelles, l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise. L'information faite aux salariés doit préciser que tout salarié répondant aux règles d'éligibilité peut se présenter aux élections et détailler le processus électoral. Celui-ci est associé à un calendrier électoral, avec notamment l'indication de la date du 1ᵉʳ tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information. En effet, les élections du CSE se font en 1 ou 2 tours.

Le 1ᵉʳ tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Elles sont donc composées de salariés de l'entreprise, mais qui ne peuvent donc pas librement se présenter et doivent être adhérents à ces organisations syndicales.

Au 1er tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes établies par les organisations syndicales, tandis qu’au 2nd tour, les candidatures sont libres. Toutefois, dans les entreprises de petite taille, il arrive que les listes de candidats soient incomplètes, c'est-à-dire qu’elle comporte moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. Cela a des conséquences pour la suite des élections du CSE.

Avant de constituer une liste, il faut connaitre le nombre d'élus titulaires et suppléants à désigner pour composer le CSE. Ce nombre est déterminé selon la taille de l'entreprise et il y a un nombre de règles associées ensuite à ce nombre ainsi qu'à la constitution de la liste de candidats aux élections du CSE.

Qu'il s'agisse du 1ᵉʳ tour avec des listes syndicales ou du 2ᵈ tour avec des listes "libres", la constitution de listes de candidats pour les élections du CSE doit suivre certaines règles.

Les listes de candidats sont effectuées par collège électoral. Le nombre de candidats sur les listes de chaque collège dépend du nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège.

Une liste de candidats au poste de titulaire et une liste de candidats au poste de suppléant doivent être réalisées, mais un salarié peut être à la fois candidat au poste de titulaire et de suppléant.

Enfin, conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail , la parité entre candidats hommes et femmes dans les listes est obligatoire. Pour cela, le nombre d'hommes et de femmes candidats doit correspondre à leur part respective sur la liste électorale. De plus, l'ordre de présentation des candidats dans la liste doit alterner un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La lettre de candidature 

Ainsi, si la liste du 1er tour est incomplète ou qu'à l'issue du 1er tour le quorum CSE n'est pas atteint, un 2d tour est organisé, ouvert à tous les salariés éligibles de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite se présenter à l'élection du CSE devra donc déposer sa candidature auprès de l'employeur, pour qu'il inscrive le salarié sur la nouvelle liste électorale.

Cela peut s'effectuer par une lettre de candidature au CSE remise à l'employeur sous diverses formes : remise en main propre, avec accusé réception ou par mail. 

La profession de foi du CSE

La profession de foi du CSE est différente de la lettre de candidature au CSE. Elle peut être rédigée par l'ensemble des candidats d'une même liste, que celle-ci soit constituée par une organisation syndicale au 1ᵉʳ tour ou librement au 2ᵈ tour.

Les principales règles d'organisation des élections professionnelles

Initiative d’organisation des élections

Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de sanctions pénales.

Néanmoins, si le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur afin que des élections soient organisées. Le salarié en question dispose alors d’une protection contre le licenciement si cette initiative est confirmée par une organisation syndicale. 

En conséquence, l’employeur doit organiser la procédure électorale dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Il est à noter que cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal a été établi.

En outre, dans une situation d’élections partielles, celles-ci doivent également être organisées par l’employeur (article L2314-10 du Code du travail). 

Dans quel cas des élections partielles doivent-elles être organisées ? Il y a 2 situations possibles pour ces élections partielles :

• si un collège électoral n’est plus représenté ;
• si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus.

Il n'est pas nécessaire d'organiser des élections partielles si l'une de ces 2 situations intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le calendrier de l'élection du CSE

Lorsque le seuil des 11 salariés sur les 12 mois consécutifs est atteint par une entreprise, elle doit donc obligatoirement procéder à des élections professionnelles pour mettre en place un CSE. 

Pour organiser ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être instauré et respecté. Il se constitue de plusieurs grandes étapes.

Comme nous le verrons dans le déroulé détaillé des élections professionnelles, ce calendrier de mise en place du CSE doit respecter certains délais obligatoires entre chaque étape. 

Durée du mandat des élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Une limitation du nombre de mandats est prévue par les ordonnances Macron avec un maximum de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.

Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions pour être éligible. Toutefois, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.

Nombre de membres à élire aux élections du CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire dépend de l’effectif de l’entreprise.

Ce nombre peut être déterminé par le protocole d’accord préélectoral dans les conditions de l’article L. 2314-7 du Code du travail et, à défaut, ce nombre est fixé dans un tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

La délégation du personnel au CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les collèges électoraux

Le scrutin des élections du CSE est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle (c’est le mode de scrutin qui permet de répartir les sièges du CSE entre les différentes listes de candidats) à la plus forte moyenne à deux tours.

L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :

• le 1ᵉʳ collège : ouvriers et employés ;
• le 2ᵉ collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les collèges électoraux sont précisés à l’article L2314-11 du CT, incluant les spécificités indiquées dans le carré bleu juste après :

Quelques spécificités à retenir pour les collèges électoraux :

• Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins 1 délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
• Dans les entreprises, peu importe l’effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège : le collège cadre.
• Dans les établissements ou les entreprises qui n’élisent que 1 membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique qui regroupe l’ensemble des catégories professionnelles

Déroulement des deux tours de l'élection du CSE

Le premier tour des élections est obligatoire. Il est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Une fois le premier tour passé, le bureau de vote constate une des trois situations suivantes :

• L'absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : un procès-verbal de carence est réalisé et un second tour est obligatoirement organisé.
• Le quorum n’est pas atteint : un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequels le quorum n’a pas été atteint.
• Le quorum est atteint : dépouillement, attribution des sièges ; un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

Le second tour des élections du CSE est organisé dans les 15 jours suivant le 1ᵉʳ tour et est donc ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une organisation syndicale.

Le Bureau de vote

Il consiste à s’assurer de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales.

Dépouillement et proclamation des résultats des élections

Le dépouillement des élections représente le moment où l’on ouvre les bulletins de vote de tous les électeurs ayant voté pour constater les résultats des élections. Cela commence par l’attribution des sièges de titulaires; une fois tous les sièges titulaires attribués, on passe à l’attribution des sièges de suppléant.

Le dépouillement se déroule dans la salle où a lieu le scrutin et les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote. L’employeur ne peut se substituer à lui. Si le bureau de vote n’a pas proclamé les résultats, le juge d’instance peut le faire.

La proclamation des résultats comprend obligatoirement les 5 indications suivantes :

• le nombre de votants ;
• le nombre d’électeurs inscrits ;
• le nombre de suffrages exprimés ;
• le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
• le nom des élus.

Puis, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire (ou, en son absence, par l’un des membres du bureau de vote), dans la salle de vote, en présence des électeurs. Un PV doit être rédigé pour chacun des collèges électoraux.

La proclamation des résultats est le point de départ du délai de toute contestation des résultats des élections professionnelles.

L’employeur doit transmettre à l’administration les documents suivants :

• 2 exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
• 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.

Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Compétences en cas de litige sur les élections

Les contestations relatives au contentieux électoral sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe :

• Dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l’électorat et la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Dans les 15 jours suivant l’élection ou la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.

R. 2314-24 du Code du travail, « le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête : 

• Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. (…)
• Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ».

RAPPEL : les CERFA à utiliser sont disponibles sur le site dédié aux élections professionnelles.

La carence du CSE

Une fois les informations liées aux élections professionnelles et au processus électoral dans l’entreprise communiquées, on peut se retrouver avec 2 autres situations que l'élection du nouveau CSE :

• Personne ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2d tour des élections.
• Le quorum de 50% des votants n’est pas atteint lors du 1er ou 2d tour des élections.

Dans ces deux cas, un PV de carence suite aux élections du CSE doit être alors réalisé, avec des règles qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Ce PV est affiché dans l’entreprise, mais aussi envoyé en 2 exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE) et 1 exemplaire à la CTEP. À l’issue de cette carence, aucun CSE ne sera mis en place dans l’entreprise. 

N’importe quel salarié ou organisation syndicale peut demander, 6 mois après la diffusion du PV de carence, l’organisation de nouvelles élections professionnelles. L'employeur disposera d’un mois pour les organiser, selon les étapes présentées préalablement. 

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018 (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC), rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que : dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet, or, l'administration n'avait pas la même interprétation.

Dans son Questions-réponses sur le CSE (question n° 44), elle précise que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés : « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. »

Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. ( Cerfa n° 15248*04 « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE).

L'annulation des élections du CSE

L’annulation des élections professionnelles peut avoir plusieurs causes et répond à des règles qu’il est important de bien connaître. On peut citer par exemple : 

• Si l'employeur ne respecte pas sa position de neutralité
• Si les organisations syndicales ne sont pas respectées, subissent des pressions
• Si il y a défaut dans le déroulement de l'organisation des élections professionnelles

4 outils pour vos élections professionnelles

Afin d’accompagner les entreprises dans cette mise en œuvre, le ministère du Travail met des outils à disposition.

L’objectif de ces outils est de :

• Faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au CSE.
• Déterminer un calcul indicatif en fonction des données enregistrées.
• Préparer en amont la mise en place des élections.

Outil N°1 : Calculer les sièges attribués

Ce premier simulateur a pour rôle d'estimer le nombre d’élus par liste syndicale en fonction des résultats du scrutin.