Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle est un moyen pour le salarié licencié économique de bénéficier de mesures spécifiques, sous certaines conditions.
- Qu’est-ce que le CSP licenciement économique ?
- Quels sont les avantages d’un CSP ?
Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations utiles sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Qu’est-ce que le CSP licenciement économique ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique afin de favoriser sa reconversion grâce à des mesures d’accompagnement individualisé et une indemnité spécifique.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au CSP ?
Les salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle doivent remplir plusieurs conditions :
- Être en CDI.
- Travailler dans une entreprise privée.
- Être visé par une procédure de licenciement économique.
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois environ) sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans.
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois environ) sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.
- Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite à taux plein.
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
- Être apte physiquement à exercer un emploi.
Les employeurs pouvant proposer un CSP sont ceux prévoyant de licencier pour motif économique et qui sont :
- Dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, peu importe l’effectif.
- Dans une entreprise de moins de 1000 salariés.
En l’absence de proposition par l’employeur, c’est France Travail qui propose le CSP au salarié.
Comment se déroule la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
Le moment de la proposition du CSP varie en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Lorsque le licenciement compte moins de 10 salariés, la proposition de CSP est faite par l’employeur au moment de l’entretien préalable au licenciement avec la remise d’une notice d’information accompagnée d’un bulletin d’acceptation contre récépissé.
Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés, dans une entreprise de moins de 50 salariés, la proposition de CSP est faite au moment de l’entretien préalable au licenciement si l’entreprise ne possède pas de CSE. Dans le cas contraire, le document sera remis à chaque salarié à la fin de la dernière réunion de consultation du CSE.
Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés, dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur remet la proposition de CSP à chaque salarié concerné, le lendemain de la notification :
- De la décision de validation de l’accord par la Dreets.
- OU de la décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur par la Dreets.
Dès lors, le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires (à partir du lendemain de la remise des documents) pour l’accepter ou le refuser.
À noter :
- Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information avec un conseiller France Travail afin d'être conseillé et de vérifier ses conditions d’éligibilité.
- Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de sa décision communiquée à l'employeur.
Que se passe-t-il après l’acceptation du CSP ?
Si le salarié accepte un CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion (le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis). Il bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.
Dès le lendemain de la rupture du contrat, le salarié a droit à :
- Des aides au reclassement en cours de CSP (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement en cas de reprise d’emploi).
- L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Un accompagnement renforcé et personnalisé par un conseiller France Travail.
Le salarié en CSP perçoit l’indemnité de licenciement ainsi que toute indemnité prévue ainsi que l’allocation de sécurisation professionnelle.
Comment est calculée l’allocation de sécurisation professionnelle ?
Le montant et la durée d’indemnisation avec un CSP dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, ainsi :
- Pour moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP sera au minimum équivalent à celui de l’ARE (si le salarié en aurait été bénéficiaire) avec les mêmes règles pour la durée d’indemnisation.
- À partir d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence. Cependant, elle ne pourra jamais être inférieure à l’ARE que le salarié aurait dû percevoir. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Pour calculer le montant de l’ASP, seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte.
La durée peut être allongée si le salarié a retrouvé un emploi, est en arrêt maladie, en congés maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil du jeune enfant ou en congés de proche aidant.
Que se passe-t-il après le CSP ?
La durée maximale du CSP est de 12 mois.
Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cependant, le nombre de jours d’ASP est déduit de ses allocations chômage.
Exemple :
Si le salarié est resté 12 mois à l’ASP et qu’il avait droit à 18 mois d’ARE alors il lui reste 6 mois d’ARE.
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal, le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle.
Textes de loi sur le licenciement économique