La notion de danger grave et imminent au travail s’accompagne nécessairement d’une procédure d’urgence qui implique notamment le CSE.
Quels sont les dangers graves et imminents ? Comment réagir face à un danger au travail, et quelle est la procédure à suivre ?
Découvrez sur cette page le droit d’alerte et de retrait des salariés exposés à une situation dangereuse, et les obligations de l’employeur en matière de sécurité.
Définition d’un danger grave et imminent
Qu’est-ce qu’un DGI ? Par « danger grave et imminent », on entend des conditions ou événements susceptibles de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un ou plusieurs travailleurs dans un délai rapide.
- Le danger doit être grave : susceptible d’entraîner des blessures ou des suites sérieuses de type agression, accident, maladie, incapacité…
- Le danger doit être imminent : le danger est susceptible de survenir dans un délai très rapproché.
En d’autres termes, un danger grave est imminent est un danger qui échappe aux risques connus, prévisibles et habituels liés à l’exercice normal d’un travail, et par exemple détaillés dans la fiche d’entreprise ou le DU.
L’appréciation du danger grave et imminent Code du travail (voir la définition du danger grave et imminent Légifrance) est laissée à l’appréciation du salarié, qui doit s’appuyer sur son expérience et ses connaissances pour le mesurer.
Le droit de retrait du salarié pour DGI ne sera reconnu que si le DGI est avéré par le CSE, l’employeur et l’inspecteur du travail en cas de désaccord.
Par exemple, le fait de travailler sur un site de produits chimiques ne suffit pas à évoquer le danger grave et imminent. En revanche, une défaillance dans l’équipement pourrait le justifier.
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Exemples de dangers graves et imminents
- un accident ou une chute
- un incendie
- une explosion
- une brusque asphyxie,
- une maladie à court ou long terme
- une intoxication plus ou moins rapide due à des émanations toxiques
- conditions météorologiques
- travail exécuté par un salarié partiellement inapte (ou dans des conditions de santé qui ne le permettent pas) dans des conditions contraires aux réserves émises par le médecin du travail
- véhicule ou équipement non conforme aux normes de sécurité
- absence d’équipements de protection collective ou individuelle
- processus de fabrication dangereux
- risque d’agression
Voici quelques exemples :
- Exemple de danger grave et imminent INRS : équipement de sécurité vétuste lors d’une exposition anormale à des agents de toxicité…
- Exemple de danger grave et imminent hôpital : risque d’incendie à cause d’une conduite de gaz défaillante…
- Exemple de danger grave et imminent fonction publique : risque d’accident avec un véhicule dont les freins ne fonctionnent plus…
Que faire en cas de DGI ?
Une situation de DGI (acronyme de Danger Grave et Imminent) exige une réactivité rapide et sans hésitation. Elle est toutefois soumise à un déroulé des événements.
Danger grave et imminent : procédure de droit d’alerte et de retrait
Le danger grave et imminent est lié au droit d’alerte et au droit de retrait des salariés. Ce droit est prévu aux articles L4131-1, et L 4131-3 à L 4132-1 du Code du travail.
En cas de DGI, le droit d’alerte permet au travailleur de :
- signaler immédiatement à l’employeur ou son représentant la situation de travail dangereuse
- Stopper immédiatement le travail sans avoir à demander l’accord préalable de l’employeur. Il restera rémunéré pendant ce retrait. L’employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre son activité tant que le danger grave et imminent persiste ou tant qu’il est avéré en accord avec le CSE.
Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte et de retrait est un droit individuel pouvant être exercé seul ou en groupe. Toutefois il est important que le retrait individuel d’une situation jugée dangereuse par un employé n’engendre pas lui-même un DGI pour ses collègues.
Un abandon de poste qui met en danger les collègues est une faute professionnelle. Par exemple, sur un engin de chantier qui se conduit à 4 mains.
Important : le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement obéit aux mêmes règles que le droit d’alerte pour DGI. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
Comment alerter d’un danger grave et imminent ?
Le droit d’alerte et de retrait en cas de DGI n’est soumis à aucune formalité précise dans le Code du travail.
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas non plus exiger une formalité précise pour l’exercice de ce droit (elle serait jugée invalide).
- Si un DGI est constaté par un employé, il doit en informer immédiatement son employeur et son CSE ou représentant du personnel pour faire valoir son droit de retrait.
- Le CSE ou représentant du personnel doit consigner l’avis d’alerte par écrit dans le registre spécial des DGI de l’entreprise (l’article D4132-1 du Code du travail).
- L’avis dans le registre est signé et daté par l’auteur de l’alerte.
- Le CSE doit numéroter et authentifier les pages du registre.
- Le registre des DGI est tenu à la disposition de l’employeur et des organes de suivi de la santé et de la sécurité au travail.
- Dès le moment où l’alerte est déclenchée, l’employeur est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le représentant du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
- La décision ou l’absence de décision quant aux suites à donner après cette enquête (réparations, etc.) incombe uniquement à l’employeur. L’employeur doit donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
- Une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
- Lors de l’enquête, si l’employeur et le représentant du CSE ont des opinions divergentes sur les mesures à prendre pour lever le DGI, ou sur la réalité du DGI, l’employeur doit provoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les 24 heures, en présence de l’inspection du travail. Si le désaccord persiste, c’est l’inspecteur du travail qui tranchera et mettra en demeure ou non l’employeur pour qu’il mette fin à la situation dangereuse.
- Une fois le danger identifié, l’employeur est tenu de donner des instructions pour y mettre fin.
- Les ou les employés qui ont exercé leur retrait pourront alors reprendre le travail dans des conditions mettant fin au risque de DGI.
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Quelles sanctions risque un employeur qui ignore le DGI ?
Un employeur qui choisirait l’inaction commet une violation aggravée de son obligation de sécurité. Même chose si un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle des suites d’un DGI consigné dans le registre. L’employeur peut être condamné pour faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’inspecteur du travail peut être saisi à tout moment par le CSE en cas de désaccord avec les moyens de prévention mis en œuvre par l’employeur.
Qui peut alerter d’un DGI ?
Qui peut signaler un danger grave et imminent ? Tout le monde. L’exercice du droit d’alerte est accessible à n’importe quel salarié de l’entreprise, y compris aux représentants du personnel ou du CSE au nom d’un ou plusieurs travailleurs.
Le salarié n’a pas à prouver la réalité du danger. Il suffit qu’il ait un motif raisonnable de penser que celui-ci existe. Dès qu’un risque est constaté, le salarié prévient l’employeur et le CSE, qui valident son alerte et son retrait.
Attention : exercer le droit d’alerte de manière injustifiée en cas d’absence d’un DGI après enquête (par exemple si le risque est psychologique ou à long terme, ou un risque connu et habituel peut constituer un motif de licenciement pour faute et les heures pendant lesquelles le salarié a exercé son droit de retrait peuvent être remboursées sur le prochain salaire de l’employé).
Quel est le rôle du CSE lors d’un danger grave et imminent ?
En cas de danger grave et imminent, CSE a un droit d’alerte au titre de ses attributions.
Le Comité Économique et Social peut donc tout à fait exercer son droit d’alerte DGI au nom d’un ou plusieurs salariés.
Comment tenir un Registre des dangers graves et imminents ?
C’est à l’employeur de le tenir à jour et à disposition des membres du personnel. Il complète la liste des registres obligatoires comme le document unique (DUERP).
Le Code du travail prévoit les mentions suivantes dans le fichier :
- le ou les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
- la nature et la cause de ce danger ;
- le nom des travailleurs exposés.
- l’avis d’alerte du membre de CSE sur le danger doit être daté et signé
- les pages sont numérotées et généralement authentifiées par le tampon du CSE.
Ce registre DGI est conservé par l’employeur et à disposition des représentants du personnel au CSE et de l’inspection du travail.
Un employeur en défaut de registre DGI s’expose à une amende de 10 000 €, et 30 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.
Attention à ne pas confondre le registre de droit d’alerte pour danger grave et imminent et le registre de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ni avec le registre des accidents de travail bénins.
Vous pouvez utiliser ce modèle PDF de Registre des dangers graves et imminents (Source : https://www.cdg45.fr/)
Exemple de modèle de registre Danger Grave et Imminent DGI