Certaines entreprises ou associations sous-traitent avec les ESAT une partie de leur production, qui est confiée à des travailleurs handicapés relevant non pas d’un contrat de travail, mais d’un contrat de droit social avec l'Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT).
Rappel sur le statut particulier de ces travailleurs non salariés.
ESAT : définition
Les Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux de travail réservés aux personnes en situation de handicap. Ils ont pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle. Les ESAT remplacent les Centres d'aide par le travail (CAT) depuis 2005.
Les ESAT permettent aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler, y compris dans un poste adapté, de développer des compétences professionnelles. Ils sont financés par l'Assurance maladie via la CNSA. et le travail produit dans les ESAT à titre de service aux entreprises, contribue à leur budget.
Pour travailler dans un ESAT, il faut :
- être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- avoir obtenu une Reconnaissance en qualité de Travailleur handicapé (RQTH)
- être âgé d'au moins 20 ans
- avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide
- ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques
- ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée
- ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.
Rôle du CSE auprès des travailleurs ESAT
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures d’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, tout particulièrement sur l'aménagement des postes de travail.
La déclaration sociale nominative (DSN) qui mentionne le recours aux travailleurs en situation de handicap doit être soumise aux Représentants du personnel (RP) . Toutefois s’agissant de sous-traitance, il existe un flou juridique en la matière.
Le droit des personnes en situation de handicap au travail, la lutte contre les discriminations et la Qualité de vie au travail doivent être défendus par le CSE.
Le CSE peut dans ce cadre prendre contact avec l’AGEFIPH ou l’ARS. La Médecine du travail peut également être contactée.
Quel est le statut des travailleurs d’ESAT ?
Ils relèvent du Code de l'action sociale et des familles (articles D. 243-14 à D. 243-31) et pas du Code du travail. La Cour de justice de l'Union européenne estime que les travailleurs des ESAT sont des travailleurs au sens du droit européen, mais pas des salariés. Ils ont le statut d’usagers d'un établissement ou service social et médico-social.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs d'ESAT ont le droit de grève et le droit syndical, même s’ils ne peuvent toujours pas être rémunérés au SMIC, car ils ne sont toujours pas couverts par le Code du travail.
Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent donc globalement pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.
Il n’y a pas de contrat de travail ni d’embauche liant le travailleur en situation de handicap et l’ESAT, qui ne peut faire l’objet d’un licenciement.
Le travailleur handicapé accueilli en ESAT a droit :
- à un congé annuel
- à un congé de 24 heures minimum, pour chaque action de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- à la validation des acquis de l’expérience (VAE),pour obtenir un certificat de qualification professionnelle, dès lors qu’ils peuvent se prévaloir d’une expérience à caractère professionnel d’au moins 3 ans en lien avec la certification visée.
- à un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l’exercice de son activité à caractère professionnel et pendant la durée duquel il bénéficie du maintien de sa rémunération garantie.
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Quelle est la rémunération des travailleurs d'ESAT ?
Les travailleurs en situation de handicap mis à disposition par un ESAT ne perçoivent pas de salaire, mais une indemnisation compensatrice, comprise entre 55 % et 110 % du SMIC horaire.
L’État verse une aide au poste à hauteur maximale de 50 % de cette compensation.
Cette rémunération est généralement complétée par l'Allocation aux adultes handicapés, versée par la CAF, ou par une pension d'invalidité.
ESAT : un fonctionnement polémique
Plusieurs enquêtes journalistiques et ouvrages, y compris récemment, ont dénoncé le système et les conditions de travail des ESAT.
Les principales polémiques portent sur l’infantilisation des travailleurs, les pressions liées aux objectifs managériaux de rentabilité qui sont bien loin des objectifs médico-sociaux et les conditions de travail et de rémunération des travailleurs (en moyenne 11 % du SMIC). Certains cas de maltraitances sont également signalés. Source : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/
Comment sous-traiter du travail en ESAT ?
Le Code de l’action sociale et des familles autorise la mise à disposition d’une ou plusieurs personnes handicapées auprès d’une entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
Les entreprises qui confient des missions aux travailleurs d’ESAT le font en sous-traitance.
Le travail en ESAT se fait en atelier dans les locaux de l’ESAT ou dans une entreprise sous forme de détachement ou de mise à disposition de travailleurs. Les travailleurs sont encadrés par un moniteur d’atelier qui les encadre.
Les missions confiées doivent bien entendu être adaptées au handicap :
- espaces verts
- entretien
- Conditionnement
- restauration collective
- blanchisserie industrielle
- production alimentaire
- etc.
Ce sont les ESAT qui proposent la typologie de leurs activités de sous-traitance.
Un contrat écrit doit obligatoirement être passé entre l’ESAT et l’entreprise, comportant l’ensemble des mentions obligatoires visées à l’article R. 344-17 du code de l’action sociale et des familles.
À noter : La durée de ce contrat est de maximum de 2 ans et il doit être communiqué à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans les quinze jours qui suivent sa signature. La prolongation est subordonnée à l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les entreprises du «milieu ordinaire» de travail qui recrutent une personne handicapée sortant d’un ESAT peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide de l’AGEFIPH.
Chaque travailleur en Esat dispose d’un carnet de parcours et de compétences complété chaque année à l’occasion de l’entretien annuel du travailleur.
Comment embaucher un travailleur d’ESAT ?
La possibilité d'embaucher un travailleur d’ESAT avec un contrat à temps partiel est ouverte pour tous les travailleurs d’ESAT depuis le 1er janvier 2023.
Cela s’applique à tous les contrats de droit commun. L’employeur doit signer une convention d’appui avec l’ESAT d'origine de la personne embauchée.
Annuaire ESAT
Des centaines d’ESAT sont répartis dans l’ensemble des régions et départements français :
- Île-de-France : 194 ESAT
- France d'outre-mer : 28 ESAT
- Basse-Normandie : 44 ESAT
- Bretagne : 86 ESAT
- Centre : 78 ESAT
- Haute-Normandie : 39 ESAT
- Alsace : 42 ESAT
- Bas-Rhin : 23 ESAT
- Haut-Rhin : 19 ESAT
- Bourgogne : 44 ESAT
- Franche-Comté : 28 ESAT
- Doubs : 13 ESAT
- Lorraine : 70 ESAT
- Nord-Pas-de-Calais : 75 ESAT
- Picardie : 53 ESAT
- Aisne : 15 ESAT
- Aquitaine : 73 ESAT
- Midi-Pyrénées : 69 ESAT
- Poitou-Charentes : 52 ESAT
- Auvergne : 45 ESAT
- Languedoc-Roussillon : 63 ESAT
- Provence-Alpes-Côte d'Azur : 96 ESAT
- Rhône-Alpes : 149 ESAT
Consulter l’annuaire des ESAT sur Annuaire Action Sociale et Service Public.fr.