Le compte rendu et le procès-verbal de réunion de CSE sont deux outils importants, car ils permettent de restituer la teneur des informations d'une réunion, un mode d'échange très répandu en entreprise.
Néanmoins, le compte rendu de réunion du CSE est un outil pratique alors que le PV du CSE est une obligation légale. Les deux documents sont donc différents tant par leur vocation que par leur valeur juridique.
Tous les acteurs de l'entreprise sont concernés par la rédaction d'un compte rendu ou pour des documents officiels, comme la rédaction d'un procès verbal.
Elus du CSE, une fois vos réunions effectuées, vous êtes tenus de retranscrire les propos tenus, soit dans le cadre d'un compte rendu, soit dans le cadre d'un procès-verbal. Découvrez ce qu'il faut savoir sur les comptes rendus en réunion de CSE et les différents prestataires du marché.
Compte rendu et procès verbal, quelle différence ?
Souvent confondus l'un et l'autre, même s'ils ont la même finalité qui est de retranscrire fidèlement la teneur des propos tenus en réunion, ils sont différents.
Zoom sur le compte rendu du CSE
Le compte rendu est une synthèse de la réunion avec la date, le nom des participants, l'objet, le résumé du contenu, les différentes questions/réponses qui ont eu lieu. Autrement dit, il s'agit d'un bilan général du déroulement de la réunion.
Le compte rendu peut s'établir à l'issue de toutes les réunions afin d'obtenir une preuve écrite ou encore de se rappeler des propos qui ont été tenus.
En matière de représentation du personnel, il était couramment utilisé dans les réunions DP, remplacées par le CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
Sur le terrain du contentieux, il n'a aucune force probante. Il n'a que le caractère d'une attestation devant les juridictions.
Contrairement au PV qui doit être rédigé obligatoirement par le secrétaire de séance, un compte rendu peut être rédigé par toute personne. Une bonne retranscription nécessite d'être à l'écoute, prendre les bonnes notes papier ou numérique lors de la réunion et avoir un ordinateur avec un logiciel type Word pour une meilleure visibilité et une meilleure organisation qu'au format papier.
Zoom sur le procès verbal du CSE
Le procès verbal de réunion de CSE (ou PV) est un document officiel qui vient acter les échanges verbaux tenus et dresser un constat.
L'objectif est de consigner officiellement les décisions prises lors de la réunion. Il est rédigé obligatoirement par le secrétaire du CSE puis est soumis à l'approbation de l'ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants.
Le procès verbal (PV) peut s'effectuer dans plusieurs cadres : on évoque ici le PV de réunion CSE pour assurer la représentation du personnel dans l'entreprise.
Pour mémoire, le PV peut également concerner les statuts lors d'une assemblée générale d'une société, ou encore le PV de l'inspection du travail constatant une infraction au Code du travail, le PV d'une assemblée générale, le PV d'une renonciation à une succession, le PV pour infraction au Code de la route, le PV de dépôt de plainte, le PV de carence, le PV d'audition d'un témoin dans une enquête judiciaire.
Tous les PV ont un caractère officiel et obligatoire.
Sur le terrain du contentieux, le PV du CSE ou de la CSSCT n'a qu'une valeur de renseignement devant les juridictions pénales. A contrario, devant les juridictions civiles, il a une valeur juridique et une force probante, c'est-à-dire que le juge ne pourra l'écarter comme une simple attestation.
Il revêt alors une utilité particulière pour démontrer que l'employeur a ou n'a pas respecté ses obligations en matière d'information-consultation du CSE.
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Confidentialité des PV et des comptes-rendus
Le PV comme le compte rendu peut contenir des informations confidentielles. Mais le compte rendu et le PV peuvent-ils être transmis à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ?
Le PV, une fois validé, doit être publié. Si des informations très spécifiques ont un caractère confidentiel, elles devront être supprimées du PV et 2 versions du PV seront validées.
En général les comptes rendus n'ont pas vocation à être publiés à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Les PV peuvent être transmis à l'inspection du travail ou à la médecine du travail, ils sont publics et validés comme tels. Les comptes-rendus sont un document de travail entre les élus du CSE, ils n'ont vocation ni à être transmis à des personnes extérieures à l'entreprise, ni même aux salariés.
Une autre question que se posent souvent les élus en sortant d'une réunion de CSE : peuvent-ils transmettre, même oralement, des informations validées en réunion et qui seront contenues dans le PV ?
La réponse est non tant que le PV n'a pas été validé à la réunion suivante par le vote des membres du CSE. Toutefois, si les informations discutées contiennent un caractère d'urgence, que les élus savent d'ores et déjà qu'ils seront questionnés sur le sujet, il convient de s'accorder avec les membres du CSE et surtout l'employeur en réunion sur la possibilité de transmettre certaines informations.
Il faudra toutefois préciser lors de la transmission de ces informations qu'elles ne le sont que sous réserve de la validation prochaine du PV de réunion.
Les grands principes de la rédaction d'un compte rendu de réunion
Avec cette fiche pratique, vous aurez les clés pour pouvoir rédiger un bon compte rendu.
Les clés pour rédiger un bon compte rendu
La rédaction d'un compte rendu se fait de manière structurée, comme une sorte de mini-rédaction. Il est impératif qu'il y ait un en-tête, une introduction, un développement et une conclusion.
- Faire un en-tête, qui doit contenir l'identité et la fonction du rédacteur, la date et l'heure de fin de la réunion, le(s) nom(s) du ou des destinataire(s) du compte rendu, les noms des participants ainsi que leurs fonctions et, enfin l'essentiel, le titre, sujet de la réunion.
- Rappeler le contexte de la réunion, c'est-à-dire le pourquoi du choix du sujet (actualités récentes, précédentes et/ou dans l'organisation), quel sujet est abordé, mais également rappeler qui est concerné et répondre aux questions suivantes : quand ? où ?
- Trouver un développement pertinent, compréhensible et facile à lire en utilisant un plan afin de structurer le sujet en reprenant le plan de la réunion par exemple. Il est nécessaire d'avoir un esprit de synthèse et d'être très rigoureux en synthétisant ce qui a été dit avec les différents arguments et exemples de manière chronologique de façon à ce que les interlocuteurs se remémorent la réunion à la lecture du compte rendu.
- Faire une conclusion, qui vient donner l'heure de fin de la réunion, le résultat final de la réunion ou les réunions suivantes si le sujet n'est pas clos.
- Rédiger le compte rendu dans les heures qui suivent la fin de la réunion pour éviter d'oublier les points évoqués.
Il est possible de faire un compte rendu de la réunion avec un développement moins détaillé, mais l'en-tête, le contexte et la conclusion sont des points essentiels !
Quoi qu'il en soit, accordez-vous une pause après la réunion et commencez ensuite la rédaction du compte rendu sans s'interrompre jusqu'à la fin. Evitez de la remettre au lendemain afin de ne pas perdre le fil de la réunion à retranscrire. Puis relisez-vous ou faites relire avant diffusion.
Quelles étapes pour bien rédiger un compte rendu de réunion ?
Avant la réunion : le temps de la réflexion
Astuce 1 : Soignez l’ordre du jour
En tant que secrétaire du CSE, vous serez amené à participer à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions et pourrez proposer des points à aborder. Veillez à poser des questions précises et n’oubliez pas qu’un ordre du jour trop long risque de ne pas être traité entièrement. De même, une réunion sans ordre du jour est en général incontrôlable !
Astuce 2 : Définissez les caractéristiques de votre compte rendu
Avant la réunion, définissez avec la direction et vos collègues élus, la manière dont vous voulez que votre compte rendu soit rédigé. Vous opterez notamment pour le style direct ou indirect, choisirez si le compte rendu sera nominatif ou non. Optez également pour un modèle qui servira de trame à votre prise de notes et de référence pour les comptes rendus suivants.
Astuce 3 : Arrêtez-vous à une longueur maximum
Que choisir entre une synthèse, un compte rendu complet ou in extenso ? Cela dépend de nombreux critères. Favorisez toujours la synthèse pour les éléments de décisions, le détail pour les éléments de contexte. Veillez à une certaine adéquation entre le temps passé sur le sujet en réunion, l'importance du sujet et le nombre de mots sur le compte rendu.
Pendant la réunion : le temps de l’action
Astuce 4 : Soignez et anticipez la présentation
Travaillez directement sur le document mis en page. Juste avant la réunion, pensez à modifier la date et l’heure de la convocation, à noter les présents et absents, les noms des invités et intervenants extérieurs, et à rappeler votre ordre du jour.
Astuce 5 : Notez toutes les interventions
Quelles que soient les interventions que vous retiendrez dans le compte rendu final, notez-les les unes après les autres, sans oublier de mentionner le nom de l’orateur. Aidez-vous des fonctions copier/coller pour ne pas avoir à retaper les mêmes noms ou les mêmes phrases à chaque nouvelle intervention.
Astuce 6 : Signalez les votes
Les résultats des votes doivent apparaître explicitement dans les comptes rendus de réunion. Aussi pour chaque vote, notez le nombre de votants et le nombre de voix pour ou contre la motion, ou le nombre d’abstentions. Vous conclurez ensuite par une mention du type « le CSE approuve à l’unanimité… »
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Après la réunion : le temps de la rédaction
Astuce 7 : Simplifiez-vous la rédaction
Quelle que soit la longueur retenue pour votre compte rendu, écrivez au présent, utilisez des phrases courtes et suivez l’ordre chronologique des débats, même si les points de l’ordre du jour n’ont pas été abordés dans l’ordre préétabli.
Astuce 8 : Soignez l’écrit
Rien de pire qu’un compte rendu truffé de fautes. Optez pour un bon correcteur orthographique et grammatical. Vous verrez à l’usage que c’est un outil précieux qui vous aidera à progresser.
Astuce 9 : Ne zappez pas la relecture !
Une fois votre compte rendu écrit, laissez-le reposer quelques jours puis relisez-le. Et vous prendrez alors conscience des points à clarifier et des erreurs à rectifier.
Bon à savoir : qu'en est-il des questions DP ?
Au cours des réunions des membres du CSE, un moment de la réunion et une partie de l'ordre du jour sont réservés à ce qui était anciennement appelé "les questions DP", souvent sous la forme de questions / réponses entre les membres élus du CSE et le ou la DRH accompagné(e) du Juriste Droit Social.
Dès lors, le compte rendu de cette partie de la réunion n'a pas à être assorti d'un développement comme conseillé ci-dessus. Un en-tête, une phrase introductive, la liste des questions posées avec leurs réponses et une phrase conclusive avec la date de fin sont suffisants.
Cette partie du compte rendu est à transcrire dans le registre du CSE pour ceux qui en ont l'obligation.
Exemple de modèle de compte rendu de réunion
De nombreux modèles sont disponibles sur Internet sur différents sites. Même s'il est toujours intéressant de s'appuyer sur un modèle, il faut garder en tête de faire son propre compte rendu par rapport à la réunion passée, en fonction de l'entreprise, de la forme que l'on veut mettre en avant et surtout les 3 informations essentielles ci-dessus que sont l'en-tête, le contexte et la conclusion finale.
Vous pouvez télécharger gratuitement des modèles de compte rendu de réunion en version Word et PDF : Compte rendu Indirect non nominatif ou compte rendu Direct Nominatif.
Exemple de Procès-verbal des élections dit PV CSE au Comité Social et Economique des membres titulaires Source https://www.formulaires.service-public.fr
cerfa_15822-03 PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS Source Formulaires Service Public
Comment bien rédiger le PV du CSE ?
La rédaction du procès verbal est simple à partir du moment où l'on connaît quelles sont les informations de la réunion à retranscrire obligatoirement. Il est soumis à la compétence du secrétaire de séance concernant la réunion passée.
Le rédacteur est seul, mais à la fin, il lui incombe de le soumettre à l'approbation des membres et de l'employeur afin de le valider ou d'opérer des modifications avant qu'il le signe et procède à son adoption par l'ensemble des membres à la réunion suivante, qui est le premier point à l'ordre du jour.
Au sein de l'entreprise, le PV de CSE sert de preuve et fait valoir que tous les engagements pris par l'employeur au cours d'une réunion valent engagement pour les décisions prises et les droits des salariés.
La rédaction du PV du CSE, une obligation légale
Chaque réunion du CSE, de la CSSCT ou du CSE Central doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal afin de donner une force juridique aux échanges et aux engagements pris par l'employeur.
L'article L2315-34 du Code du travail vient mettre en avant le caractère obligatoire de la rédaction du procès-verbal du comité social et économique qui incombe au secrétaire du comité.
C'est aussi le moyen de favoriser le dialogue social et de communiquer sur les actions du CSE. On y trouvera les éventuelles difficultés rencontrées par les élus, la position et les projets de la direction ainsi que les demandes de modifications ou alertes transmises par les élus.
Qui rédige le PV du CSE ?
Secrétaire de CSE : la rédaction du procès verbal vous incombe ! Il s'agit d'une compétence exclusive du secrétaire de CSE qui est le seul responsable de la rédaction ou de son contrôle s'il délègue à un tiers (secrétaire adjoint).
Il ne peut se soustraire à cette obligation, mais il n'est pas impossible qu'il reçoive de multiples pressions.
Il est recommandé au secrétaire de ne pas y céder et de retranscrire les échanges de la réunion en toute impartialité ! La rédaction du PV de réunion appartient au secrétaire du CSE et à lui seul !
À noter : Si le secrétaire refuse de rédiger le PV ou en retarde sa rédaction, il peut être accusé de délit d’entrave.
Formation Secrétaire du CSE
Nous vous aidons dans votre rôle de Secrétaire du CSE . Exemple de thématique :
- Etablir les responsabilités du secrétaire
- S’approprier les moyens et les missions du secrétaire
- Préparer et dérouler efficacement les réunions du CSE
Pourquoi la direction ne peut pas le rédiger ?
La Direction, c'est l'employeur ou son représentant. En conséquence, si elle rédige le PV de CSE, la loi considère qu'elle peut être partiale. Il y a alors un risque de fausser la rédaction des échanges en sa faveur et non pour l'ensemble des membres de la réunion. C'est pourquoi la mission revient au secrétaire de l'instance, gardien des échanges et du procès-verbal.
S'il s'avère qu'un ou des membre(s) de la Direction rédige ou contrôle le Procès Verbal du CSE, alors l'employeur se rend coupable de délit d'entrave ! (Cass. crim., 1/12/1987, n°85-96.612) !
Respecter le délai d'établissement du Procès Verbal
Le PV CSE doit être établi dans un délai maximum déterminé par accord d'entreprise.
À défaut d'accord, ce délai est fixé à 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail). Quant à la CSSCT, le Code du travail ne prévoit pas de délai, mais le règlement intérieur peut en fixer un, à défaut, il est tenu compte d'un délai raisonnable.
Si une autre réunion CSE est prévue avant la fin du délai de 15 jours, alors celui-ci doit être établi avant la date de cette prochaine réunion.
Toutefois, des délais raccourcis sont prévus en raison de circonstances particulières :
- 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique ou pour un projet de restructuration.
- 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Dès lors que la rédaction du PV est réalisée, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à tous les membres pour validation et à l'employeur. Si des observations ont lieu, elles devront être consignées dans le PV, qui sera adopté lors de la réunion suivante par tous les membres.
Quel délai de rédaction du PV de CSSCT (Ex CHSCT) ?
Toute réunion du CSE ou de sa commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) doit donner lieu à la rédaction d'un PV. Toutefois, il n'y a pas de fixation légale du délai de rédaction du PV, qui peut être encadré par le règlement intérieur du CSE. Rappel : le CHSCT a été remplacé par le CSE par les ordonnances 'Macron' de 2018.
Les éléments obligatoires du PV de réunion
L'accord d'entreprise peut définir les mentions qui doivent figurer dans le PV de réunion du CSE.
A défaut d'un tel accord, certaines mentions sont obligatoires et sont celles de toutes les assemblées délibérantes :
- La date, le lieu et l'heure de la réunion.
- La liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants.
- Les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.
- La retranscription des échanges et débats.
- Les propositions formulées par les différents membres.
- Les informations formulées par l'employeur.
- Le résultat des votes pour l'adoption des résolutions.
- Les décisions adoptées par les membres.
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Qui signe le PV du CSE ?
Il n'y a pas d'obligation de signer le PV du CSE prévu dans le Code du travail. Dans la pratique toutefois, il est coutume pour le secrétaire du CSE de signer le PV afin d'attester que c'est bien lui qui l'a écrit, car la rédaction par le secrétaire est quant à elle une obligation.
Parfois, l'employeur ou son représentant signe également le PV. En aucun cas d'autres personnes ne doivent signer le PV du CSE (DS, RSS, autres élus) qui doit simplement être ensuite présenté à l'approbation des membres du CSE.
L’approbation du PV
En début de réunion CSE, l’employeur doit présenter le PV de la réunion précédente. Dès lors, tous les élus présents ont droit à une voix. En général, ce vote a lieu à main levée. Le PV sera adopté à la majorité des voix exprimées.
L’approbation est une étape importante, car elle permet de :
- Diffuser le PV dans l’entreprise.
- D’être opposable juridiquement.
Combien de temps les PV des réunions du CSE doivent-ils être conservés ?
Même si la loi n’impose aucun délai légal, il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible. En effet, ils peuvent être utilisés, par exemple, dans le cadre d’une expertise ou lors d’une procédure ultérieure, même des années plus tard.
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Pour quel motif le secrétaire du CSE doit-il établir un PV de carence ?
Il existe plusieurs cas où le secrétaire sera amené à établir un PV de carence :
- Lors d’une réunion si les élus ne sont pas présents, alors qu’ils ont été convoqués.
- Lors d’une élection s’il y a un manque de candidats.
- Si l’ordre du jour n’a pas été établi.
Le PV de carence se présente sous la même force qu’un PV classique.
La diffusion du procès verbal
Une fois le procès-verbal rédigé dans le délai prévu par l'accord d'entreprise ou par le Code du travail, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à l'employeur, ainsi qu'à tous les membres du comité.
Le PV fait alors l'objet d'une adoption généralement à la majorité des présents lors de la réunion suivante lors du premier point de l'ordre du jour.
S'il y a des observations à faire sur le PV, elles doivent être ajoutées avant son adoption. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir des modalités d'adoption différentes ou encore une transmission du PV à la DREETS (anciennement la DIRECCTE).
Une fois adopté, le procès verbal fait l'objet d'une diffusion. Il est diffusé ou affiché dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon les modalités du règlement intérieur (article L. 2325-21 du Code du travail).
Quels sont les PV à transmettre à l'inspecteur du travail ?
Certains PV doivent obligatoirement être transmis à l'inspection du travail, à savoir :
- Les PV de réunions sur le projet de licenciement d'un salarié protégé.
Les PV de réunion sur le projet de licenciement économique collectif.
Les PV de réunions relatifs à l'examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les PV de consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Gérer la confidentialité des PV de réunions
La confidentialité tient au respect de l'obligation de discrétion des membres et surtout du secrétaire de séance qui a la charge de rédiger les PV de réunions. Dans ce cadre, il doit veiller à ne pas divulguer des informations confidentielles, privées ou mensongères tant dans la rédaction que dans la diffusion ou l'affichage.
Comme expliqué pour le compte-rendu, un modèle est utile pour se faire une idée du document, mais il est important de faire son propre document.
Que faire en cas de désaccord ?
Si la rédaction du PV incombe au secrétaire du CSE, il doit soumettre le PV du CSE à l'approbation de tous les membres du CSE, incluant l'employeur.
Comme vu précédemment, il s'agit de valider son contenu ou d'opérer des modifications avant de procéder à l'adoption du PV par l'ensemble des membres à la réunion suivante, qui est le premier point à l'ordre du jour.
Il est donc possible que l'employeur ou certains élus ne soient pas d'accord avec le contenu de celui-ci. Parfois, les raisons sont fondées : le secrétaire du CSE peut avoir oublié des informations, ou utiliser le mauvais terme. Un élément contexte mentionné à l'oral, sans être présenté à l'écrit, peut engendrer une mauvaise interprétation. Dans ce cas, et si les autres élus confirment les propos tenus ou à modifier, le secrétaire du CSE peut parfaitement faire les modifications demandées.
Toutefois, parfois, l'employeur ou certains élus peuvent faire preuve de mauvaise foi et ne souhaitent pas que des points évoqués en CSE soient consignés dans le PV. En effet, il sert de preuve et son contenu vaut engagement.
Il sera également rendu public auprès des salariés. Dans ce cas, il ne faut surtout pas céder à la pression, car on serait alors dans le cas d'un délit d'entrave. On peut tenter de raisonner les personnes en désaccord, en rappelant ce risque, et en faisant confirmer aux autres élus, la teneur des propos consignés, mais contestés.
Si aucune des parties n’arrive à s’entendre sur le contenu, le Code du travail précise que le PV doit contenir « au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion » (article D.2315-26 du Code du travail).
Si malgré cela le désaccord persiste, la dernière solution est un recours au tribunal de grande instance. Pour éviter de tels désaccords sur le contenu du PV, sa rédaction peut être confiée à un prestataire extérieur.
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L'enregistrement des réunions du CSE
Est-ce que l'employeur peut refuser d'enregistrer les réunions ?
Non il n'a pas le droit. Le recours à la sténographie pour rédiger le procès-verbal (PV) de la réunion du CSE est prévu par la loi.
Afin d'aider le secrétaire du CSE à procéder à une retranscription la plus conforme dans un procès verbal, la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite loi "Rebsamen" prévoit la possibilité de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. Le décret n°2016-453 du 14 avril 2016 vient définir les modalités du recours à la visioconférence pour le CSE (article L.2325-4 du Code du travail).
Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article D.2315-27 et qu’il les présente comme telles.
Quels dispositifs utiliser pour l’enregistrement des réunions ?
Le choix du dispositif d’enregistrement des réunions du CSE doit donc tenir compte de diverses options comme :
- La réduction des bruits parasites.
- La portée du micro.
- Sa mémoire.
- Etc.
C’est pourquoi il est déconseillé, mais pas interdit d’utiliser des dictaphones bas de gamme ou encore le micro du smartphone d’un élu.
À noter : N'hésitez pas à lire notre guide complet sur l'enregistrement des réunions du CSE.
Pourquoi confier la rédaction du PV à un prestataire externe ?
Le secrétaire de CSE est obligatoirement en charge de rédiger le procès-verbal des séances plénières de l’instance, mais la rédaction du PV peut être fastidieuse et demande du temps. D'autant que le secrétaire ne dispose que de 15 jours pour les rédiger et d’un crédit d’heures de délégation limité.
Confier la rédaction du PV de CSE à une société extérieure est une solution pour se dégager du temps pour s'occuper de ses autres responsabilités en tant qu'élu du CSE. Par ailleurs, cela peut aider à avoir un PV dans les temps, de qualité professionnelle, approuvé dans les délais et sans contestation.
L'employeur peut parfois refuser, suite à une discussion un peu virulente pendant la réunion du CSE, l'usage de certains mots et accuser le secrétaire de CSE de manque de partialité; avec le recours à un prestataire externe, le débat ne se pose plus.
Pour pouvoir recourir à un prestataire externe, il faut que :
- Le recours à un prestataire externe soit prévu dans le règlement intérieur du CSE.
- Ce choix soit voté à la majorité des membres élus lors d’une réunion plénière (l’employeur ne participe pas à ce vote).
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Les prestataires de rédaction de compte rendu et de PV de réunions
Déléguer la rédaction d'un compte rendu ou d'un procès verbal peut être avantageux en termes de temps.
Il existe de nombreux prestataires sur le marché dans la rédaction de compte rendu et de procès verbaux. Parmi eux, nous avons sélectionné 10 prestataires pour leurs qualités professionnelles.
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- la sécurité et la confidentialité des données ;
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UBIQUS
Ubiqus a créé le métier de rédacteur en 1991, et est leader sur les réunions de relations sociales, grâce à ses 135 rédacteurs salariés, présents à Paris comme en régions pour couvrir plus de 2100 instances clientes.
Ubiqus est également un prestataire de services linguistiques présent dans la traduction, l'interprétariat et la rédaction multilingue.
Caractéristiques et points forts
CODEXA
Depuis 2007, Codexa s’entoure des meilleurs rédacteurs pour retranscrire les débats des réunions d’IRP : CSE, CSSCT, commissions, PSE…
La société CODEXA en 2023 :
- 125 rédacteurs pour répondre à vos demandes partout en France, même à la dernière minute
- 475 clients : des sociétés privées, des institutions publiques, des fédérations et des associations
- 4400 documents rédigés, environ 32 millions de mots
- 4,25 millions EUR de C.A.
Caractéristiques et points forts
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AB REPORT
AB Report, société créée en 2004, est leader sur le marché de la rédaction de compte rendu, synthèse, traduction, interprétation à destinations de tous types de clients, dont les IRP pour les comptes rendus et procès verbaux du CSE, CSSCT et CEE.
Caractéristiques et points forts
TRANSCRIPTUS
Transcriptus, société par actions simplifiée à associé unique, rédige depuis 2011 procès verbal, compte rendu et différents actes pour des événements (actes de colloque, synthèse) pour différentes acteurs, comme les entreprises, collectivités, associations.
Caractéristiques et points forts
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REDACCE
REDAC CE (RESUMEMO)
Rédac CE regroupe des experts en rédaction de PV de CSE à partir d'enregistrements.
Leader sur le marché, Rédac CE offre une rédaction de qualité animée par 3 mots : écoute, comprend, rédige.
Caractéristiques et points forts
COMPTERENDU
PRO SCRIPT
L'agence professionnelle Pro-Script est créée en 2015 pour apporter un service personnalisé aux IRP dans la rédaction des procès-verbaux des CSE et CSSCT.
Caractéristiques et points forts
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COMPTE-RENDU.FR
Agence de rédaction de PV de CSE pionnière et leader depuis près de 20 ans, Compte-rendu.fr est aujourd’hui l’une des premières du secteur avec plus de 1200 CSE clients. Forte de plus de 70 rédacteurs et rédactrices bac +5 en CDI, Compte-rendu.fr a la capacité d’intervenir partout en France, sur site et en visio, ou encore à partir d’enregistrements. Son mot d’ordre : des PV de CSE rapides, pas chers, sans fautes.
Caractéristiques et points forts
MOTTECH
MOT-TECH
Mot-tech, créé depuis 2003, est leader français certifié ISO 9001 dans la rédaction de compte rendu sur mesure à destination des IRP.
Forte d'une rédaction de plus de 7000 procès verbaux rédigés à son actif, Mot-tech est spécialisé dans la rédaction de PV d'IRP tout en offrant d'autres services, tels des comptes rendus sur mesure ou encore des guides juridiques pour les IRP.
Caractéristiques et points forts
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Compagnie rédac
LA COMPAGNIE DES RÉDACTEURS
La compagnie des rédacteurs est une association créée en 2015 spécialisée dans la transcription en français ou en anglais d’entretiens, réunions professionnelles et événements comme des conférences.
Cette association est le résultat d'une alliance entre un professeur de français certifié et une rédactrice américaine pour offrir une offre rédactionnelle d'excellence à différents acteurs pour leurs enregistrements.
Caractéristiques et points forts
MEMO&CO
[ME]MO & CO
[Me]mo & Co, entreprise girondine née en 2001, est l'association de plusieurs professionnels pour répondre aux besoins des entreprises dans la rédaction de comptes rendus de réunions.
Caractéristiques et points forts
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AMK FRANCe
AMK FRANCE
AMK France, société créée en 2012, est leader spécialiste dans la transcription audio professionnelle.
Caractéristiques et points forts
CONCLUSION, QUE RETENIR ?
L'élaboration d'un compte rendu et d'un procès verbal est simple dès que les clés d'une bonne rédaction sont assimilés. Retenez-les à travers cette fiche et soyez rigoureux et organisé !
Si, pour des raisons de temps, vous décidez de choisir un prestataire, étudiez bien les besoins de votre organisation, les différents prestataires recommandés dans cette fiche et n'hésitez pas à demander des devis.