Les élus du CSE peuvent choisir d’attribuer divers avantages aux salariés de leur entreprise. Il peut s’agir de chèques cadeaux, de bons d’achat, de primes, de cartes cadeaux, etc. Cependant, il existe des règles de comptabilisation très réglementées afin d’être en conformité avec l’URSSAF.
- Quelles différences entre primes, cadeaux et bons d’achat pour l'URSSAF ?
- Quelle comptabilisation des chèques cadeaux par rapport à l’URSSAF ?
Dans cet article, faisons le point sur les informations à connaître sur la comptabilisation des chèques cadeaux.
La différence entre primes, chèques cadeaux, cadeaux et bons d’achat pour l’URSSAF
Pour l’URSSAF, une distinction doit être faite entre le versement de prime et l’attribution de cadeaux ou de chèques cadeaux. Mais ce n’est en réalité pas la forme du cadeau qui compte, mais plutôt la raison pour laquelle il est fait.
En effet, en fonction de l’intention qu’il y a derrière, à savoir la rétribution d’un travail ou pas, il doit y avoir ou pas paiement de cotisation à la Sécurité sociale.
Par exemple, une prime versée par l’employeur suite à la réalisation d’objectifs est considérée comme un supplément de salaire. Et comme tout supplément de salaire, que ce soit une prime en argent, un chèque cadeau ou encore un voyage, sa valeur va être soumise au paiement de cotisation à l’URSSAF.
Cependant, si le cadeau offert, que cela soit par le CSE ou l’employeur en absence de celui-ci, respecte certaines conditions, alors il est possible de bénéficier d’une exonération.
À noter : L’URSSAF a défini des règles précises sur les conditions que le CSE ou l'employeur doivent respecter afin de pouvoir bénéficier de l’exonération du montant de ces cadeaux.
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Le budget à utiliser pour les cadeaux du CSE
Pour rappel, le CSE dispose, selon sa taille, de 2 budgets :
- Le budget de fonctionnement qui sert à couvrir les dépenses du CSE pour son fonctionnement (article L.2315-61 du Code du travail).
- Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), pour les entreprises d’au moins 50 salariés, qui est utilisé dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Cadeaux CSE sur le budget de fonctionnement
Les cadeaux CSE à destination des salariés ne peuvent jamais être achetés avec le budget de fonctionnement.
À noter : Même si certains prestataires le prétendent, les cadeaux dits « de communication du CSE » ne peuvent pas être facturés sur le budget de fonctionnement. En effet, le destinataire du cadeau reste le salarié.
Cadeaux CSE sur le budget des activités sociales et culturelles
Afin d’offrir des cadeaux aux salariés et ce quelque soit leur nature (chèques cadeaux, bons d'achat, etc.), les élus doivent utiliser leur budget des activités sociales et culturelles.
En effet, ce budget sert généralement à financer 3 types d’activités :
- Les ASC collectives, il s’agit de sorties, des fêtes de fin d’année, etc.
- Les ASC pour des besoins individuels, tels que des aides aux activités sportives, des bons d’achat, etc.
- Les aides dites de secours, par exemple des prêts ou des aides financières en cas de difficultés des salariés.
Attention : même en utilisant le bon budget, les élus doivent respecter les conditions URSSAF pour la comptabilisation des chèques cadeaux et autres cadeaux.
La comptabilisation des chèques cadeaux du CSE et règlement URSSAF : quelles exonérations ?
Lorsque le CSE offre un cadeau aux salariés, il doit respecter trois conditions afin d’être exonéré de cotisations sociales :
- Le cadeau ou bon d’achat doit être offert durant un évènement reconnu par l’URSSAF.
- Le montant total du cadeau par salarié et par évènement ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024).
- La nature du cadeau doit être en lien avec l’évènement. L’URSSAF précise que « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ».
Attention : Si l’une de ces trois conditions n’est pas respectée, alors l’intégralité du montant du cadeau n’est pas exonérée du paiement de contribution à la Sécurité sociale.
Un salarié peut recevoir jusqu’à 193 € de cadeau, par évènement et sous respect des conditions.
Il faut faire attention à bien respecter les montants des cadeaux. En effet, dès que le montant d’un ou plusieurs cadeaux reçus pour le même évènement, la même année civile, dépasse le plafond, alors c’est l’intégralité du cadeau qui va être soumis à cotisations.
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Quels sont les évènements URSSAF qui permettent l’exonération de cotisations sur les chèques cadeaux ?
L’attribution de chèques cadeaux aux salariés doit avoir un lien avec l’un des évènements suivants :
- un mariage ou PACS ;
- une naissance ou une adoption ;
- la fête des mères ou des pères ;
- Noël pour les salariés et leurs enfants (jusqu’à 16 ans) ;
- la Sainte-Catherine ou Saint-Nicolas (sous conditions) ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans (avec justificatif).
Est-il possible pour le CSE d’offrir des chèques cadeaux exonérés sans lien avec un évènement URSSAF ?
Oui, si le montant total des cadeaux, sur une année civile, ne dépasse pas le plafond mensuel de l’URSSAF (193 € en 2024), alors l’exonération est acquise. De fait, il n’y a pas à respecter les trois conditions vues précédemment.
Y a-t-il une différence entre la comptabilisation des chèques cadeaux et celle des chèques culture / vacances ?
Oui, pour l’URSSAF, les chèques culture et les chèques vacances ne sont pas considérés comme des « cadeaux » et peuvent bénéficier d’une exonération (sous conditions).
Les conditions d’exonérations des chèques vacances
Les chèques vacances peuvent être exonérés sous condition d’effectif et de mode de financement.
Effectif de l’entreprise | Mode de financement des chèques-vacances | Cotisations sociales |
|---|---|---|
Jusqu’à 49 salariés | Participation directe de l'employeur | Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par bénéficiaire |
Subvention de l'employeur au CSE | Aucune exonération | |
À partir de 50 salariés | Participation directe de l'employeur | Aucune exonération |
Acquisition par le CSE sans participation de l'employeur | Exonération totale |
Source : www.economie.gouv.fr
Les conditions d’exonérations des chèques cadeaux culture
Les chèques cadeaux culture et les avantages culturels en général sont exonérés des cotisations et charges sociales, peu importe le montant attribué aux salariés.
A noter : Les avantages culturels disponibles sur les billetteries CSE (tickets de cinéma, musée, etc.) sont également concernés par l’exonération.