Les réformes du Code du travail sont nombreuses, et plus particulièrement depuis 2015, tant dans les relations individuelles que collectives, bouleversant l'ensemble des acteurs de l'entreprise et de droit social. Découvrez les réformes du Code du travail !
La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a apporté un grand changement dans le Code du travail, notamment avec la fusion des instances représentatives du personnel créant le comité social et économique.
Cette réforme par ordonnances est effectuée dans la continuité des précédentes lois qui ont modifiées les relations de travail. L'objectif de mieux adapter le Code du travail à la situation des entreprises.
Les réformes du Code du travail
A travers ce guide, nous souhaitons donner les éléments changeant le Code du travail depuis 2015 à travers des lois majeures, qui ont été le fruit de contestations.
Ces réformes successives peuvent être considérées comme la genèse du comité social et économique (CSE), qui est le résultat de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) dans un objectif de simplification et de sécurisation pour les entreprises et les salariés afin d'adapter le Code du travail à la réalité économique.
La loi Macron
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron" est venue révolutionner plusieurs secteurs d'activités de l'économie française, mais également des entreprises, des professionnels, les professions libérales (notaires et professions réglementées), les salariés et les consommateurs.
Découvrez les détails de la loi Macron en 4 points :
- Travail le dimanche
- Notaires et Professions réglementées
- Permis de conduire
- Les prêts interentreprises
En savoir plus : Loi Macron 2015
La loi Rebsamen
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite "loi Rebsamen" a bouleversé la représentation du personnel au sein des entreprises, mais en prévoyant également des dispositions en matière de pénibilité, de formation et pour les TPE.
Découvrez les détails de la loi Rebsamen en 5 points :
- Loi Rebsamen et CHSCT
- Loi Rebsamen et dialogue social
- Loi Rebsamen et formation
- Loi Rebsamen et pénibilité
- Loi Rebsamen et TPE
En savoir plus : Loi Rebsamen
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La loi El Khomri
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels s'inscrit, quant à elle, dans l'objectif "d'améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi, réduire la précarité du travail et améliorer les droits des salariés".
Découvrez les détails de la loi Rebsamen en 5 points :
- Loi El Khomri résumé
- Temps de travail et heures supplémentaires
- Licenciement Loi El Khomri
- Le compte personnel d'activité
- L'accord d'entreprise
En savoir plus : Loi El Khomri
Les Ordonnances Macron
Les Ordonnances Macron, issues de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, marquent en profondeur l'année 2017 par une réforme intense et bienvenue du Code du travail afin de donner plus de flexibilité et de sécurisation aux entreprises avec un renforcement des conditions de travail des salariés.
Découvrez les détails des Ordonnances Macron en 10 points :
- La liste des 5 ordonnances
- Ordonnance Macron Code du travail
- Ordonnance Macron et dialogue social
- Plafonnement indemnités prud'hommes
- Loi Macron licenciement
- Rupture conventionnelle collective
- Télétravail et loi Macron
- Référendum d'entreprise
- Extension CDI de chantier
- Différences loi Macron et loi El Khomri
En savoir plus : Ordonnances Macron
La loi Avenir professionnel
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle a apporté de nombreux changements au Code du travail :
- la formation professionnelle
- l’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants et démissionnaires
- la transformation du compte personnel de formation
En savoir plus : Loi Avenir professionnel
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La réforme de l'épargne retraite
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a modifié le dispositif de l'épargne retraite afin de le rendre plus attractif et plus compréhensible.
En savoir plus : Réforme de l'épargne retraite
La loi PACTE
Participation, intéressement, épargne salariale et actionnariat salarié sont au cœur de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette disposition législative, promulguée le 22 mai 2019, est venue mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés, mais également permettre aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.
En savoir plus : Loi PACTE
Réforme de la justice
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publié au Journal Officiel le 24 mars 2019, dite « de réforme de la justice » se décline en cinq axes :
- la transformation numérique,
- l’amélioration et la simplification de la procédure pénale,
- l’amélioration et la simplification de la procédure civile,
- l’adaptation de l’organisation judiciaire,
- le sens et l’efficacité des peines.
Il s’agit d’une vaste loi prévoyant plusieurs mesures pour réformer la justice.
A ce titre, trois décrets ont été publiés au Journal Officiel le 1er septembre 2019 venant modifier plusieurs codes (décret n°2019-912 du 30 août 2019 ; décret n°2019-913 du 30 août 2019 et le décret n°2019-914 du 30 août 2019).
Retour sur les mesures impactant le droit social.
Fusion des TI et des TGI
Ces textes viennent traiter de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance pour devenir les tribunaux judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Cette fusion a un impact sur différents contentieux qui feront l'objet d'un simple transfert des compétences.
S'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils pourront être spécialement désignés pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département, certains contentieux, notamment certains délits et contraventions.
A ce titre, ils pourront connaître certains délits et contraventions réprimés par le code du travail.
Fusion des greffes des prud’hommes au sein des "tribunaux judiciaires"
La fusion a lieu également des greffes de prud'hommes au sein des tribunaux judiciaires lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Représentation obligatoire dans le contentieux électoral
Dans le contentieux électoral, la représentation par avocat devient une obligation.
Extension de la médiation
La médiation, règlement alternatif des différends, évolue avec cette nouvelle disposition législative.
Ainsi, le juge aura la possibilité, en cours de procédure, référé compris, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur s'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible.
Aussi, la saisine du tribunal judiciaire sera précédée d'une tentative de conciliation, sauf dans certaines circonstances : l’homologation d’un accord est sollicitée, les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime et l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire.
Toutefois, la tentative de conciliation préalable n'est pas requise dans les matières au-delà d’un montant défini par décret en Conseil d’État.