La loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été adoptée le 11 avril 2019, puis promulguée le 22 mai 2019 et publié au Journal Officiel le 23 mai 2019.
- Qu’est-ce que la loi Pacte ?
- Quelles mesures contient-elle ?
Le point sur les principales informations à connaître sur la loi Pacte.
Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une réforme adoptée en France en mai 2019. Son objectif principal est de lever les obstacles qui réfrénaient la croissance des entreprises tout en mettant en avant le développement durable et la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).
Cette loi provient de 4 constats majeurs :
- Il y a trop d’obstacles pour les entreprises qui souhaitent se développer.
- Les financements dont elles ont besoin sont très difficiles à obtenir.
- Le partage des richesses des entreprises est insuffisant.
- Les sociétés privées ne s’investissent pas suffisamment dans le développement durable.
Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?
La loi PACTE s’articule autour de 9 objectifs principaux :
- Simplifier la création d’entreprise.
- Faire grandir les entreprises.
- Autoriser l’échec pour mieux rebondir.
- Faciliter la transmission des entreprises.
- Financer la croissance des entreprises;
- Innover et préparer l’avenir.
- Défendre les entreprises stratégiques.
- Récompenser le travail des salariés.
- Redéfinir la raison d’être des salariés.
Les mesures pour simplifier la création d’entreprise
La loi Pacte crée des dispositions pour simplifier la création d’entreprise, par exemple :
- La création d’un guichet unique qui centralise toutes les démarches administratives à réaliser pour la création d’entreprise.
- La création du registre national des entreprises qui regroupe les registres du commerce et des sociétés, et le répertoire des métiers et actifs agricoles.
- La suppression de l’obligation de participation au stage de préparation à l’installation pour les artisans, qui devient facultatif.
- La loi PACTE oblige les entreprises à publier les sanctions qu’elles ont reçues pour non-respect des délais de paiement envers leurs fournisseurs, discrimination à l’embauche ou tout autre comportement contraire à la législation et à l’éthique.
La simplification des seuils d’effectif : une mesure pour rendre plus performantes les entreprises
Les seuils d’effectifs sont des instruments permettant, une fois franchie, de déclencher des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la Sécurité sociale.
Avec la diversité des modes de décompte des seuils et la multiplicité des niveaux de seuils, complexes et voire peu lisibles, l’article 11 de la loi PACTE est venu créer un environnement juridique plus favorable en instaurant de nouvelles règles de décomptes et de franchissement des seuils d’effectifs salariés.
Les seuils d’effectifs comportent alors trois objectifs :
- Un recentrage autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 !
- Une harmonisation des modalités de décompte des effectifs, c’est-à-dire que, pour calculer l'effectif de l'entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l'effectif annuel moyen de l'année N-1 retenue par le code de sécurité sociale (cette méthode de calcul est étendue à l'ensemble des cotisations et contributions ainsi qu'à certaines obligations de droit du travail).
- La limitation des effets de franchissement de seuil par l’instauration d’un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant (ce dispositif unifié s'applique aux seuils d'effectifs fixés par le Code de sécurité sociale ainsi qu'à certaines obligations de droit du travail).
La réforme a pour objectif de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectif, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise, comme le paiement de nouvelles cotisations sociales, la mise en place des élections professionnelles, etc.
La loi vient relever certains seuils de 20 à 50 salariés.
Ainsi, le seuil de 20 salariés, retrouvé dans un certain nombre de textes notamment pour l’applicabilité du règlement intérieur, disparaît du Code du travail, sauf pour le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) encore fixé à 20 salariés.
BON A SAVOIR
- Règlement intérieur du CSE : Avant la loi Pacte, une entreprise devait instaurer un règlement intérieur lorsqu'elle atteignait le seuil de 20 salariés, maintenant, avec la loi Pacte, ce seuil passe à 50 salariés.
- Local syndical : Une entreprise devait mettre à disposition un local syndical commun dès que ses effectifs atteignaient 200 salariés, mais avec la loi Pacte, ce seuil est porté à 250 salariés.
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Les mesures pour renforcer la répartition des richesses
La loi PACTE introduit de nouvelles mesures, notamment sur l’épargne salariale.
Rappels sur l’épargne salariale
L'intéressement, la participation ou encore les plans d'épargne ont une place importante au sein de la loi PACTE afin de rendre les différents dispositifs plus souples et plus attractifs.
Rappel des notions : participation et intéressement
La participation, qu'est-ce que c'est ?
Obligatoire dans toute entreprise ou Unité Economique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés, la participation a pour objectif d'associer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par une mise en place par accord collectif ou, à défaut, par application d'un régime subsidiaire.
Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté possible prévue par l'accord et d'au moins 3 mois.
Prélevée sur les bénéfices, la réserve spéciale de participation (RSP) est déterminée par la formule suivante :
Réserve Spéciale de Participation (RSP) = 1/2 X (bénéfice net - 5 X capitaux propres/100) X (montant des salaires bruts / valeur ajoutée)
Retrouvez l'article "la participation des salariés aux résultats de l'entreprise" sur ce lien !
Nouveautés sur la participation
La loi PACTE crée des nouveautés en matière de participation ! Élus, les connaissez-vous ?
Nouvelles règles de calcul de l'effectif à partir de 2020 ! Afin de déterminer si une entreprise a atteint le seuil de 50 salariés, il faut appliquer les nouvelles règles de calcul de franchissement de seuils prévues par la législation de la Sécurité Sociale.
Autrement dit, une entreprise, qui atteint ou dépasse 50 salariés, sera assujettie à la participation seulement si la condition d'effectif est remplie pendant 5 années consécutives. L'effectif "Sécurité Sociale" est déterminé au niveau de l'entreprise ou s'il y a lieu de l'UES (article L. 3321-1 du Code du travail).
Répartition proportionnelle au salaire : diminution du salaire plafonné ! En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement aux salaires, la rémunération prise en compte est limitée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit à titre indicatif 139 104 € sur la base du plafond 2024 (article L. 3324-5 du Code du travail).
Pas d'affectation en comptes courants bloqués ! Fin de la possibilité d'affecter une partie des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il ne reste donc plus de l'affectation à un plan d'épargne salariale (article L. 3323-2 du Code du travail). À titre transitoire, les entreprises qui pratiquaient l'affectation en comptes courants bloqués au jour de la publication de la loi peuvent continuer à le faire.
Cette dérogation n'est possible que pour la durée de l'accord de participation (accord à durée déterminée) ou tant que celui-ci n'est pas renégocié (accord à durée indéterminée).
Nouveautés sur l'intéressement
La loi PACTE crée des nouveautés concernant l'intéressement ! Élus, les connaissez-vous ?
Accès des dirigeants à l'épargne salariale
- Accès à l'épargne salariale des dirigeants et conjoints de chefs d'entreprise sans contrat de travail possible pour les entreprises de 1 à moins de 250 salariés à partir du 1er janvier 2020 (articles L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2 du Code du travail).
- Accès dès la première embauche, sans gel des effets de seuil (articles L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2 du Code du travail).
- Extension au partenaire "pacsé" au dirigeant (articles L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du Code du travail).
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L’actionnariat salarié
La loi PACTE vient améliorer la gouvernance des entreprises par trois mécanismes :
- La représentation des salariés dans les organes de direction par l'actionnariat salarié.
- La favorisation de la féminisation des postes de direction.
- La publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.
Pour aller plus loin, le ministère du Travail a publié un guide de questions-réponses sur la loi PACTE et l'Epargne salariale à télécharger gratuitement .
Explications de la loi PACTE par Bruno Le Maire en vidéo
https://www.dailymotion.com/video/x798kj0
Qu’en est-il de la loi PACTE II ?
Afin de simplifier encore plus la vie des entreprises, les deux Gouvernements précédents souhaitaient élaborer et publier une nouvelle loi Pacte, nommée « Loi Pacte II ».
Son but principal était de changer la relation des administrations avec les entreprises, afin que celles-ci soient davantage assimilées à des entités de soutien plutôt qu'à des organismes de contrôle.
Il était également prévu qu’à ces mesures s'ajoutent quelques mesures sociales, telles que la valorisation et le soutien des dispositifs de formations professionnelles…
Le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il devait être voté au Sénat le 11 juin 2024. Cependant, la dissolution de l'Assemblée nationale, et la pause observée par le Sénat suite aux évènements ont repoussé son adoption par le Sénat au 22 octobre 2024.
Il devait ensuite être étudié par l'Assemblée nationale, en fin d'année 2024 ou en début d'année 2025, délai qui risque d’être encore repoussé suite à la dernière motion de censure du gouvernement.