Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Ces 2 budgets bien distincts sont régis par des règles différentes qu’il est nécessaire de bien comprendre afin de garantir le bon fonctionnement du CSE et une bonne gestion de sa trésorerie.
- Quelle est la finalité du budget de fonctionnement du CSE ?
- De quelles manières utiliser le budget ASC du CSE ?
- Que faire du budget CSE non utilisé ?
- Quels investissements peut faire le CSE ?
Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le financement, le budget de fonctionnement du CSE et le budget ASC.
Le budget de fonctionnement du CSE par effectif d'entreprise
Financement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés. En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).
À la différence des CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).
De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises.
Financement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.
L'employeur peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Budget CSE masse salariale - Calcul du budget AEP
Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :
- 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.
Attention : L’année à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale brute est celle de l’année du versement du budget de fonctionnement. Cependant, ce montant n’est connu qu’en fin d’exercice. L’employeur doit donc se baser sur le montant de l’année précédente, puis régulariser.
Quand et comment l’employeur doit-il verser le budget de fonctionnement ?
En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année.
Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.
Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.
Les déductions employeur possibles sur le budget de fonctionnement
La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents.
Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait.
Ce mécanisme existait déjà du temps des comités d’entreprise, c’est pourquoi il existe de nombreux cas de jurisprudence transposables au CSE permettant de définir la nature des sommes et des moyens qu’il est possible de déduire ou pas.
Ainsi, peuvent être déduits :
- Les fournitures du bureau.
- Le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrétariat, etc.)
- Etc.
Par contre, ne peuvent pas être déduits :
- Les frais qui découlent de la loi tels que le local du CSE ou les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires.
- Les frais engendrés pour la gestion exclusive des ASC (personnel mis à disposition, etc.).
- Etc.
Comment utiliser le budget AEP du CSE ?
Le budget du CSE ressemble en grande partie à la façon dont se structurait le budget de fonctionnement du CE, avec quelques avec le calcul du budget du comité d'entreprise.
La différence majeure se situe dans le calcul des subventions sur la masse salariale.
- Le financement de l'ancien CE se basait sur la masse salariale brute.
- Le financement du CSE actuel se base sur la masse salariale issue de la déclaration sociale nominative (DSN).
Auparavant, pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC (activités sociales et culturelles) était la masse salariale brute. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.
Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions CSE de fonctionnement peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).
Formation CSE | Gestion des budgets
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Les moyens financiers, matériels et humains du CSE
- Comprendre les documents économiques & financiers de l'entreprise
- Calcul du Budget CSE et fonctionnement
- Budget ASC, transfert et Contrôle URSAFF.
Quel budget utiliser contre le COVID ?
La pandémie de COVID-19 a profondément impacté le monde du travail, mais aussi les élus des CSE. Si vous devez acheter des éléments de protection (masques, vitres, gels, etc.) pour que les élus exercent leur mission de délégation du personnel, vous devez utiliser le budget de fonctionnement du CSE.
Si vous fournissez des masques ou du gel hydroalcoolique aux couleurs de votre CSE, par exemple, aux salariés, il s'agira alors du budget des ASC.
Exemples d'utilisation du budget de fonctionnement du CSE
Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :
- Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance.
- Recourir à une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité.
- Rembourser des frais de déplacement.
- Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, site internet, etc.).
À noter : Le CSE peut aussi décider, après délibération, de financer avec son budget de fonctionnement la formation des délégués syndicaux de l’entreprise, mais également celle des représentants de proximité, lorsqu’il y en a.
Un financement du CSE composé de deux budgets
L'instance unique représentative du personnel qu'est le CSE dispose donc de deux budgets différents :
- Un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP (attributions économiques et professionnelles) calqué sur l'ancien fonctionnement du budget du CE présenté précédemment.
- Un budget des ASC.
Le budget ASC du CSE
Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.)
La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise ou convention collective. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC.
En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.
Le Sénat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute.
On peut également utiliser l'excédent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveauté dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !
Le transfert du budget de fonctionnement du CSE
Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas utilisé en totalité lors de l’année, deux possibilités s’offrent aux élus :
- Reporter l’excédent de budgets sur l’année suivante.
- Transférer une partie de l’excédent sur le budget ASC.
Le report de l'excès du budget de fonctionnement
Le report de l’excédent du budget de fonctionnement peut s’effectuer d’année en année. Cela peut permettre aux élus de se constituer une épargne afin de permettre des dépenses imprévues ou élevées.
Celui-ci peut s’effectuer d’année en année sans condition ni limitation.
Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC
Selon l’article R.2315-31-1 du Code du travail, contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus du budget AEP vers le budget ASC. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et dans la limite de 10% du reliquat d'un budget vers l'autre, une seule fois par an.
Pour en savoir plus, lire notre guide sur les possibilités de transfert du budget CSE
La clôture des comptes AEP et ASC à chaque fin d'année comporte également l'obligation de les présenter et de les faire approuver devant l’instance représentative du personnel dans le cadre d’une réunion du CSE.
Cela entrainera la rédaction d'un PV contenant le vote des membres du CSE sur la présentation du budget faite. Il est préférable de faire une réunion préparatoire entre élus avant la présentation en CSE, mais en cas de désaccord avec le contenu de la présentation, chaque élu est libre de voter contre l'approbation des comptes, qui se fera à la majorité des élus présents.
En savoir plus sur : les obligations comptables du CSE
Le financement des expertises du CSE
Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.
Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.
Deux conditions doivent néanmoins être respectées :
- Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
- Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.
Formation Trésorier du CSE
Nous vous aidons dans votre rôle de Trésorier du CSE . Exemples de thématique :
- Attribution et rôle du trésorier du CSE,
- Ressources financières du CSE & utilisation des budgets
- Relation avec URSSAF, ateliers et cas pratiques
Qui a droit aux subventions CSE ?
Les avantages proposés par le CSE appelés aussi subventions CSE sont financés par le budget des ASC et sont destinés aux salariés et anciens salariés de l'entreprise, ainsi qu'à leur famille. Toutefois, il est possible pour le CSE de mettre en place des conditions d'obtention de certains avantages, comme une modularité du montant de la subvention, accordés selon le revenu fiscal de référence du foyer ou l'âge des enfants.
Les autres sources de financement du CSE
Pour gagner de l’argent, le CSE peut utiliser d’autres moyens, tels que :
- Les investissements immobiliers.
- La trésorerie issue des manifestations qu’il organise.
- Les placements financiers et intérêts bancaires.
CSE et investissements immobiliers
Les élus peuvent décider de faire des placements immobiliers. En effet, étant doté de la personnalité juridique (article L.2315-23 du Code du travail), il a le droit en tant que personne morale d’acheter des biens immobiliers.
Lorsque le CSE achète une maison, ou un appartement, pour les mettre à disposition des salariés, alors la somme nécessaire devra être imputée au budget des ASC.
De plus, selon un avis rendu par la Cour de cassation (Cass., civ., chambre sociale, 2 décembre 2020, n°19-10.299), les opérations du CSE « selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d'origine. ».
Cela signifie que toutes les dépenses afférentes aux biens immobiliers (pour les salariés) devront être faites à partir du compte des ASC (opérations de maintenance, travaux, impôts, etc.).
Ainsi, il en sera de même en cas de revente du bien, la plus-value éventuelle devra rester dans le budget des activités sociales et culturelles.
CSE et placements financiers
Les sommes perçues par le CSE, qu’elles proviennent de subventions ou d’activités qu’il organise, peuvent être laissées sur le compte courant du comité. Cependant, il est préférable de gérer ces sommes en les faisant fructifier afin d’en faire bénéficier le plus possible les salariés.
À noter : La décision de placer les sommes inutilisées du CSE doit faire l’objet d’un vote en réunion.
Cependant, les fonds du CSE devant servir à financer des activités sociales et culturelles pour les salariés, ce dernier ne peut pas, selon la jurisprudence, réaliser de placements financiers comportant des risques trop élevés (actions en bourse, etc.) même s’ils supposent rapporter des intérêts supérieurs.
De plus, les intérêts perçus doivent obligatoirement servir à financer des ASC aux bénéfices des salariés.
Rappel de la Particularité du livret A : Depuis le 1er janvier 2009, les comités d’entreprise, et donc à présent les CSE, ne sont plus éligibles au livret A. Cependant, si le CE qui précédait le CSE avait ouvert un livret A ou bleu avant le 1er janvier 2009, ce dernier peut continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux.
Attention aux arnaques aux budgets du CSE
Le budget CSE est souvent un casse-tête pour les élus, notamment lorsqu'il s'agit de savoir ce qui entre dans le budget de fonctionnement et dans celui des activités sociales et culturelles.
S'ajoutent à cela, des sociétés commerciales, peu scrupuleuses, qui vont démarcher les CSE et les tromper volontairement par la vente de produits et services non imputables sur le budget de fonctionnement.
Élus, soyez vigilants aux arnaques de certaines sociétés commerciales vous garantissant que tel ou tel produit ou service pour vos salariés rentre dans le budget de fonctionnement.
Si vous êtes contacté par ce type de sociétés et que vous êtes intéressés par le service ou le produit, mais que vous avez un doute sur l'affectation au budget de fonctionnement du CSE, n'hésitez pas à faire appel à un conseil juridique !
La bonne répartition entre budgets AEP et ASC
Rappel des rôles des différents budgets
Le budget de fonctionnement du CSE a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement.
Ainsi, entrent dans le budget de fonctionnement du CSE les frais de déplacement, les frais d'impression et de diffusion, les frais d'embauche d'un ou plusieurs salariés, ou encore les frais de recours à un expert-comptable.
Les œuvres sociales et culturelles ou encore les activités sociales et culturelles sont déterminées au sein d'un budget distinct. Elles correspondent aux spectacles, arbres de Noël, tickets-restaurants, voyages, etc. Tels sont les avantages offerts par le comité social et économique (CSE) à tous les salariés, anciens compris, mais également aux stagiaires et apprentis.
Les ASC, activités sociales et culturelles, sont définies par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).
Quel budget CSE choisir : budget de fonctionnement ou budget ASC ?
Le rôle des élus au sein de l’entreprise est important dans la répartition des budgets, notamment au niveau des activités sociales et culturelles. Bien répartir ses activités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation pour les élus.
N'oubliez pas qu'en cas d'erreur d'affectation, l'URSSAF est susceptible d'opérer un redressement, ce qui va donner en plus une mauvaise image de la gestion du CSE.
Pour aider les élus à choisir entre leurs 2 budgets, il est important de souligner que la répartition des charges se fait par destination et non par nature.
Ainsi, les questions à se poser peuvent être :
- Est-ce que la prestation à financer est au bénéfice des salariés ?
- Est-ce qu’elle permet de réaliser les prérogatives économique et professionnelle du CSE ?
Par exemple : la Cour de cassation a déjà eu à juger des situations liées à l’utilisation des budgets. La question se posait par rapport à l’emploi par un CSE d’une assistante engagée dans le but principalement de gérer les activités sociales et culturelles. Son salaire était versé par le CSE à partir du budget de fonctionnement. Or le juge n’a pas retenu cette répartition, il a en effet jugé que le salaire devait être imputé à 50 % sur le budget de fonctionnement et à 50 % sur le budget des ASC.
Des entreprises peuvent présenter aux élus du CSE des offres de services en suggérant de le financer sur le budget de fonctionnement alors qu'il s'agit de services ou de produits permettant la promotion d'ASC. Cette pratique est illégale.
Il est donc important que les élus soient vigilants à toutes sortes de sociétés commerciales qui garantissent que tel ou tel service ou produit fait partie du budget de fonctionnement, car la responsabilité du CSE peut être engagée.
Les dépenses sur lesquelles être particulièrement vigilants
Ainsi, vous devez être vigilants face aux pratiques commerciales des sociétés suivantes :
- Les vendeurs de cartes de réduction : les cartes de réduction et les remises sur internet sont proposées par certains prestataires comme une offre imputable sur le budget de fonctionnement, alors qu'il s'agit de produits ou services qui peuvent être une activité sociale en tant que telle.
- Les vendeurs de cadeaux publicitaires : les cadeaux publicitaires sont proposés par certaines entreprises en démarchant les CSE en osant le raisonnement que comme il s'agit d'un objet de communication (vente d'un mug, stylo, sac avec le logo du CSE) ils doivent donc être financés par le budget de fonctionnement.
- Les vendeurs de solutions e-commerce : les sites réalisés par une agence web pour faire connaître le CSE auprès des salariés comme pour leur permettre de disposer d'un espace e-commerce avec un espace personnalisé en ligne (achat en ligne, billetterie personnelle...) sont souvent financés en totalité sur le budget de fonctionnement au lieu de ventiler proportionnellement le montant entre les deux budgets.
Les élus doivent savoir que le fait qu'une entreprise fasse croire que le budget de fonctionnement du CSE peut servir à financer une dépense d'ASC peut déclencher la nullité du contrat qu'elle a conclu avec le comité.
Toute dépense qui va permettre la promotion d'une activité rattachée aux ASC doit être imputée sur le budget des ASC. Tout le reste doit être imputé au budget de fonctionnement du CSE.
Certains CSE financent par exemple l'achat d'objets publicitaires, à destination des salariés, sur leur budget de fonctionnement : ce n'est pas légal ! Les entreprises proposent souvent au CSE de le faire ainsi, mais c'est donc une mauvaise imputation du budget.
Pour résumer
On ne peut pas comptabiliser au budget de fonctionnement une dépense qui ne représente qu'un intérêt socioculturel. Les cas d'erreurs à connaître et issus de la jurisprudence ont permis de confirmer qu'on ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement / budget AEP pour :
- La contractualisation et le paiement d'un service inter-CSE offrant billetterie, voyages et bons d'achat. Les prestataires proposent parfois de faire des factures indiquant que le service est une formation ou de l'assistance, mais s'il s'agit d'un service pour de la billetterie, il s'agit définitivement d'une dépense qui doit être financée par les ASC.
- Les frais de déplacement d’élus qui effectuent un repérage pour une prestation ou un voyage opéré par le CSE. Il est possible de le financer par le budget de fonctionnement seulement si les élus y rencontrent, au cours d'une réunion de travail, les élus d'un autre CSE par exemple.
- Les frais de dossier payés dans le cadre de commandes de chèques cadeaux, bons d'achat ou chèques vacances.
- Tous frais de déplacement et de repas pris par des élus qui n'ont aucune justification vis-à-vis de leurs missions.
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Les cotisations sociales des achats réalisés par le CSE
Toutes les prestations versées par le CSE sont soumises à des cotisations de la sécurité sociale.
Ces cotisations sont payées par l'employeur, les avantages soumis à cotisations figurent sur le bulletin de salaire.
Quelques prestations sont exonérées de cotisations dans quelques conditions spécifiques :
- Les bons d'achat et cadeaux sont exonérés totalement si leur montant n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par bénéficiaire et par an et si l'attribution se fait sans discrimination entre les salariés.
- Ils sont également exonérés en cas d'attribution pour un évènement particulier décrit dans une liste limitative de l'URSSAF.
- Les chèques-culture, et les autres moyens de financement de biens ou services culturels sont exonérés de cotisations sociales, s'ils sont utilisés conformément à leur objet (place de cinéma, entrée de musée, livres, etc.).
- Enfin, les aides aux services à la personne, directes ou indirectes sont exonérées de cotisations sociales (garde d'enfant avec une crèche d'entreprise).
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