Depuis 2017 via les ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Cet effectif sert également à déterminer sa composition, mais également le nombre de représentants du personnel.
- Alors comment calculer l’effectif de l’entreprise pour le CSE ?
- Quelles sont les règles et périodes de référence à connaître ?
- Qui prendre dans ce décompte ?
Dans ce guide, nous faisons le point sur les règles de ce calcul et vous l'illustrons avec des exemples pour une meilleure compréhension.
Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs pour le CSE ?
Tous les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise pour la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique (CSE).
Les salariés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise
Les salariés pris en compte pour le calcul des effectifs du CSE sont :
- Les salariés à temps plein en CDI y compris ceux en période d’essai ou en arrêt maladie.
- Les salariés à temps plein en CDD, à l’exception des CDD de remplacement d’un salarié absent.
- Les salariés travaillant à domicile.
- Les travailleurs temporaires.
- Les salariés à temps partiel pour tous types de contrat de travail.
- Les salariés d’entreprises extérieures s’ils sont présents de façon régulière dans les locaux et exercent leur fonction dans l’entreprise depuis au moins 1 an (sauf en cas de remplacement d’un salarié absent).
- Les salariés en contrat d’intérim.
- Les salariés en congé parental.
- Les salariés détachés dans une autre entreprise.
- Les dirigeants et mandataires sociaux qui possèdent un contrat de travail.
- Les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat « initiative emploi » et « accompagnement dans l’emploi ».
Les salariés non pris en compte dans l’effectif de l’entreprise
Les salariés exclus de l’effectif de l’entreprise sont :
- Les salariés mis à disposition depuis moins d’un an.
- Les salariés mis à disposition, mais ne travaillant pas régulièrement dans les locaux ou qui ne le sont pas à titre exclusif..
- Les salariés remplaçant un salarié absent ou en suspension de travail.
- Les stagiaires sous convention de stage.
- Les salariés en contrat de professionnalisation.
- Les salariés en contrat d’apprentissage.
- Le chef d’entreprise ou d’établissement.
- Les salariés en dispense d’activité sans rémunération.
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Les différentes règles applicables pour calculer l’effectif pour une élection du CSE
Différentes règles doivent être connues afin de pouvoir calculer ou vérifier le calcul de l’effectif pour une élection CSE.
La période de référence pour le calcul de l’effectif pour le CSE
La période de référence pour le calcul des effectifs pris en compte pour une élection CSE est de 12 mois.
Cette période correspond aux 12 mois complets qui précèdent le jour du calcul de l’effectif.
Par exemple, si vous calculez les effectifs le 8 mars 2024, la période de référence est du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
En effet, pour valider la mise en place du CSE par exemple, il faut que l’entreprise ait eu 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs. Mais attention, si pendant 1 mois sur les 12, l’effectif de l’entreprise a diminué et est repassé en dessous de 11, alors le décompte repart à 0.
Les règles applicables aux contrats de travail à temps partiel
Comme vu précédemment, l’effectif pris en compte dans le calcul est le nombre de salariés en équivalent temps-plein. C’est-à-dire qu’un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est de 35h (si temps conventionnel) correspond à 1 ETP.
En effet, l’effectif se fait au prorata du temps de travail, c’est pourquoi il est nécessaire de déterminer une équivalence en temps plein.
Équivalent temps plein et salariés à temps partiel
Pour « convertir » un salarié à temps partiel en équivalent temps-plein, il faut diviser les horaires fixés dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Par exemple, un salarié, dans une entreprise aux 35 h, dont le temps de travail est de :
- 17 heures et 30 minutes correspondent à 0,5 ETP (17,5 / 35 = 0,5 ).
- 27 heures correspondent à 0,77 ETP (27 / 35 = 0,77).
- Etc.
Ensuite, il suffit d’ajouter tous les salariés à temps partiel pour obtenir leur équivalent à temps plein.
Par exemple, dans une entreprise où le temps conventionnel est de 35 h, s’il y a 2 salariés à temps partiel qui effectuent 19 h et 30 h, alors leur équivalent temps plein est de :
(19 + 30) / 35 = 1,4 salariés. Ces 2 salariés à temps partiels sont donc décomptés pour 1,4 salariés.
Équivalent temps plein et salariés en CDD à temps partiel
Les CDD à temps partiels sont comptabilisés de la même manière, mais en intégrant leur temps de présence au cours des douze derniers mois.
Ainsi, pour « convertir » un salarié en CDD à temps partiel en équivalent temps plein, il faut diviser le temps passé dans l’entreprise par mois par 12 mois multiplié par le nombre d’heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle de l’entreprise.
Par exemple, toujours dans une entreprise dont la durée de travail est de 35 h, un salarié en CDD dont le temps de travail a été de :
- 4 mois de travail à 17,5 h par semaine correspondent à (4/12) x (17,5/35) = 0,17 ETP.
- 8 mois de travail à 27 h par semaine correspondent à (8/12) x (27/35) = 0,51 ETP.
Ensuite, il suffit d’ajouter tous les salariés à temps partiel pour obtenir leur équivalent à temps plein.
Par exemple, dans une entreprise où le temps conventionnel est de 35 h, s’il y a eu 2 salariés à temps partiel qui ont effectué 19 h pendant 2 mois et 30 h pendant 9 mois, alors leur équivalent temps plein est de :
(2/12) x (19/35) + (9/12) x (30/35) = 0,73 salarié. Ces 2 salariés à temps partiels en CDD sont donc décomptés pour 0,73 salarié.
Calcul de l’effectif pour le CSE : cas pratique et exemple
Pour avoir une vision plus globale des informations que l’on vous a donné précédemment, prenons le cas de l’entreprise A.
La situation générale de l’entreprise A
L’entreprise A compte 18 salariés au 1er mars 2024, répartis comme suit :
- 10 salariés en CDI. Parmi eux, 4 sont à temps partiel à 50 %, 6 salariés sont à 100 %, dont 2 qui travaillent à domicile et 2 qui sont arrivés le 1er janvier 2024. Les autres ont été embauchés avant le 1er janvier 2023.
- 5 salariés en CDD dont 3 à temps partiel à 75 % depuis le 1er janvier 2023 et 2 à 100 % depuis le 1er octobre 2023.
- 1 salarié à temps plein est en intérim depuis le 1er janvier 2023
- 1 salarié à temps plein venant d’une entreprise extérieure depuis le 1er octobre 2023.
- 1 salarié est en contrat d’apprentissage.
La période de référence
Le calcul est effectué le 1er mars 2024, la période de référence est donc du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Le calcul des effectifs de l’entreprise A
Pour plus de simplicité, les calculs sont regroupés par période n’ayant pas subi de changement au sein des effectifs, mais il est aussi tout à fait possible de l’effectuer mois par mois.
Du 1er mars 2023 au 30 septembre 2023, on compte :
- 4 CDI à temps plein = 4 x 1 = 4 ETP.
- 4 CDI à temps partiel à 50 % = 4 x 0,5 = 2 ETP.
- 3 CDD à temps partiel à 75 % = 3 x 0,75 = 2,25 ETP.
- 1 salarié à temps plein en intérim = 1 ETP.
- 1 salarié en contrat d’apprentissage = 0 ETP.
Sur la période du 1er mars 2023 au 30 septembre 2023, il y avait 9,25 ETP dans l’entreprise A.
- Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, on compte :
- 4 CDI à temps plein = 4 x 1 = 4 ETP.
- 4 CDI à temps partiel à 50 % = 4 x 0,5 = 2 ETP.
- 3 CDD à temps partiel à 75 % = 3 x 0,75 = 2,25 ETP.
- 2 CDD à temps plein = 2 ETP.
- 1 salarié à temps plein en intérim = 1 ETP.
- 1 salarié venant d’une entreprise extérieure = 0 ETP (il exerce sa fonction dans l'entreprise depuis moins d’un an).
- 1 salarié en contrat d’apprentissage = 0 ETP.
Sur la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, il y avait 11,25 ETP dans l’entreprise A.
Du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, on compte :
- 6 CDI à temps plein = 6 x 1 = 6 ETP.
- 4 CDI à temps partiel à 50 % = 4 x 0,5 = 2 ETP.
- 3 CDD à temps partiel à 75 % = 3 x 0,75 = 2,25 ETP.
- 2 CDD à temps plein = 2 ETP.
- 1 salarié à temps plein en intérim = 1 ETP.
- 1 salarié venant d’une entreprise extérieure = 0 ETP (il exerce sa fonction dans l'entreprise depuis moins d’un an).
- 1 salarié en contrat d’apprentissage = 0 ETP.
Sur la période du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, il y avait 13,25 ETP dans l’entreprise A.
En conclusion, l’entreprise A ne possède pas 11 ETP depuis 12 mois consécutifs. Elle n’est donc pas obligée de mettre en place un CSE.
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Seuils d’effectif et CSE : des prérogatives différentes
Comme expliqué dans notre article Liste seuils d’effectif d’entreprise & obligations liées, en fonction de certains seuils, les obligations de l’employeur évoluent. Il en est de même pour les prérogatives du CSE (liste non exhaustive).
Seuil d’effectif | Obligations employeurs envers le CSE |
|---|---|
11 à 49 salariés | > Organisation des élections professionnelles. > Formation SSCT obligatoire prise en charge par l’employeur. |
50 à 299 salariés | > Augmentation du nombre d’heures de délégation. > Étendre les pouvoirs du CSE. > Formation économique obligatoire. > Mise à disposition d’un local aménagé et du matériel nécessaire. > Mise en place d’une commission des marchés (si applicable selon condition). |
Plus de 300 salariés | > Mise en place d’une commission CSSCT et formation SSCT obligatoire pour ses membres. > Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement. > Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle. > Mise en place d’une commission formation. |
Plus de 1 000 salariés | > Mise en place d’une commission économique du CSE. |
En conclusion, le calcul de l’effectif pour le CSE comporte des règles à connaître afin de pouvoir vérifier le bon respect des seuils par l’employeur.
Nos autres guides :
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.