Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise s’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la Commission économique du CSE.
Le comité social et économique peut être divisé en plusieurs commissions qui représentent des groupes de travail dédiés à l’étude d’une problématique particulière. Un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues par la loi.
En l’absence d’accord, les membres des commissions peuvent être choisis parmi les salariés de la société n’appartenant pas au CSE. Cette possibilité ne s’applique toutefois pas à la Commission santé sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la Commission économique du CSE. Effectivement, celles-ci sont nécessairement composées de membres élus.
Mise en place et composition de la Commission économique du CSE
La loi prévoit qu’une Commission économique du CSE devra être obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 1.000 salariés (articles L. 2315-46 du Code du travail).
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, une commission économique peut être créée par la conclusion d'un accord d'entreprise (selon les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du Travail) si cela se justifie pour la bonne marche et délibération du CSE.
La Commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont un représentant la catégorie des cadres.
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Missions de la commission économique
La commission économique se réunit au minimum 2 fois par an.
Elle est principalement chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par cette instance représentative du personnel ainsi que toute question qu’elle lui soumettra.
La commission économique assiste donc le CSE dans ses travaux pour préparer ses délibérations, en étudiant les documents économiques et financiers. Toutefois, les rapports de la commission économique sont toujours soumis à la délibération du CSE. Cela est valable pour toutes les commissions du CSE, obligatoires oufacultativess, car elles ne sont que des émanations du CSE qui reste la seule instance ayant capacité de délibération.
La commission économique peut se faire assister par un expert-comptable ou par tout autre expert désigné par le CSE dans le cadre de sa capacité à recourir à des expertises.
Cette commission peut demander à être entendue par tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après avoir obtenu l’accord de l’employeur.
Quelles sont les autres commissions du CSE ?
Les conditions de mise en place et de fonctionnement des autres commissions sont déterminées par le décret du 29 décembre 2017.
- La Commission santé sécurité et conditions de travail
La CSSCT doit être mise en place dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés. Elle est composée d’au moins trois membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité social et économique.
- La Commission de la formation
Cette commission doit être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ses missions consistent à préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation, mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
- La Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés.
- La Commission de l’égalité professionnelle
Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, la Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
- La Commission des marchés
Cette Commission doit être créée dans les sociétés qui dépassent un certain seuil fixé par décret. Dans ce cas, la Commission des marchés aura pour mission de sélectionner les fournisseurs et prestataires du comité social et économique.
La création de commissions spécifiques dépend donc de l’effectif de la société. Cependant, rien n’empêche à l’organisation de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, par accord d’entreprise. La loi laisse donc une certaine marge de manœuvre aux entreprises concernant la création des commissions. La mise en place d’une CSSCT reste cependant obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.
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