L’employeur ou son représentant sont chargés de convoquer les membres du CSE (et toutes personnes nécessaires) avant chaque réunion des élus.
Cependant, bien que le Code du travail ne contienne quasiment aucune disposition concernant la convocation du CSE, elle doit répondre à certaines conditions bien précises.
- Quelles sont les règles à respecter concernant la convocation du CSE ?
- Quel est le délai d’envoi de la convocation CSE ?
Ce guide vous donnera toutes les explications nécessaires à sa compréhension ainsi que deux modèles de convocation CSE pour plus de clarté.
Est-il obligatoire d’envoyer une convocation pour les réunions CSE ?
Il est obligatoire pour l’employeur, ou son représentant, de convoquer les élus et les personnes disposant du droit d’y assister aux réunions CSE.
En cas d’absence de convocation d’un élu, l’employeur peut être accusé de délit d’entrave.
À noter : Selon l’article L.2315-27 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés et à la demande de plus de la moitié des membres élus du CSE, si l'employeur ne convoque pas le CSE en réunion, alors l’inspecteur du travail peut les convoquer et présider la réunion.
Quelles sont les personnes convoquées en réunion CSE ?
Sont convoqués obligatoirement aux réunions CSE :
- Tous les élus titulaires du CSE.
- Le délégué syndical ou les représentants syndicaux.
Selon l’article L.2314-1 du Code du travail, les élus suppléants n'assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire (sauf règlement intérieur CSE contraire), il n’est pas obligatoire de les convoquer. Cependant, il est recommandé de le faire en rappelant qu’ils ne peuvent assister à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire, afin qu’ils soient informés.
La convocation doit être individuelle. Ainsi, elle ne peut pas être envoyée à un seul élu pour tout le comité.
Lorsque l’ordre du jour prévoit d’aborder des points relatifs à des thématiques particulières telles que la santé, la sécurité, les conditions de travail, etc., il est également possible de convoquer :
- L’inspecteur du travail.
- Le médecin du travail.
- L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
À noter : L’inspecteur du travail et les agents de la Carsat peuvent être invités à l’initiative de l’employeur, mais aussi à la demande de la majorité des élus CSE.
Sous quelle forme doit être envoyée la convocation du CSE ?
Le Code du travail ne donne pas de précision sur le formalisme que doit suivre la convocation du CSE. Sa forme est donc librement choisie par l’employeur.
Cependant, quelques cas de jurisprudence donnent plusieurs indications. Ainsi, la convocation doit :
- Ne pas être uniquement orale pour des raisons de preuves.
- Ne pas être implicite même si la date de la convocation est fixe et est d’usage dans l’entreprise.
Il est ainsi possible de la transmettre par :
- Remise en main propre contre décharge.
- Mail avec l’option accusé de réception et de lecture.
- Courrier recommandé avec accusé de réception.
À noter : La convocation à une réunion ordinaire ou extraordinaire doit suivre les mêmes règles.
Si le règlement intérieur du CSE prévoit des modalités spécifiques de convocation, alors l’employeur devra les respecter.
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Sous quel délai doit être envoyée la convocation du CSE ?
Le Code du travail ne prévoit aucun délai entre la convocation des membres du CSE et la réunion. Cependant, la jurisprudence impose à l’employeur de prévoir un délai raisonnable.
Dans les faits, il est fréquemment envoyé en même temps que l’ordre du jour qui lui doit être, selon l’article L.2315-30 du Code du travail, communiqué aux élus trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Selon l’article L.2316-17 du Code du travail, ce délai est de huit jours calendaires pour un CSE central.
De fait, dans le cas où, l’ordre du jour est contenu dans le corps de la convocation ou envoyé en même temps, le délai de transmission de la convocation devra respecter obligatoirement celui de l’ordre du jour.
À noter : Le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai de transmission de convocation aux élus. En effet, des délais plus importants sont généralement prévus concernant des consultations sur des sujets complexes ou avec de grands enjeux.
Que doit contenir la convocation ?
Le contenu de la convocation est libre, mais peut être prévu dans le règlement intérieur du CSE.
Dans tous les cas, il doit contenir au minimum :
- La date et l’heure de la réunion.
- Le lieu.
Le temps de réunion n’étant pas déduit des heures de délégation, les horaires de la réunion se situent en général pendant le temps de travail.
Peut également être transmis avec la convocation :
- L’ordre du jour de la réunion.
- Les documents nécessaires à la préparation de la réunion.
Modèles de convocation CSE
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous deux modèles de convocation CSE :