Comment devenir délégué syndical dans son entreprise ?

Devenir délégué syndical peut être intéressant si vous souhaitez vous investir davantage dans la défense de vos droits et ceux de vos collègues. En effet, le délégué syndical a pour rôle de défendre les droits des salariés et de négocier des accords collectifs.

Nous détaillons dans ce guide, ce que vous devez savoir pour être un futur délégué syndical, les conditions d'accès et les missions de ce poste essentiel dans toute entreprise.

Si vous souhaitez devenir délégué syndical, votre rôle consistera notamment à représenter votre syndicat au sein de l’entreprise, par l’intermédiaire de propositions, de revendications et de réclamations.

Vous serez alors l’interface entre les salariés et l’employeur, mais aussi entre l’employeur et votre syndicat.

La désignation du délégué syndical

Les ordonnances Macron de 2017 ont regroupé le comité d’entreprise (CE) , le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’une instance représentative unique, le Comité Social et Economique CSE (CSE). Toutefois, les délégués syndicaux conservent quant à eux leur statut au sein de l’entreprise.

Un délégué syndical doit avant tout, bien sûr, obligatoirement être adhérent du syndicat qui le nomme. L'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise pour pouvoir désigner des délégués syndicaux (ou l'établissement si la désignation se fait pour l'établissement).

Conditions pour devenir délégué syndical

Elles sont précisées par l'article L.4123-1 du Code du Travail :

1. Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l’entreprise ou l’établissement vient d’être créé).
2. Le candidat qui souhaite être délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. 
3. Il doit n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Modalités de désignation du délégué syndical

Les modalités de désignation des délégués syndicaux varient selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Le Code du Travail les encadre avec les articles L.2341-3 à L.2341-5 et précise que les syndicats doivent informer l’employeur des décisions prises.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, pour la durée de son mandat d'élu. 

Il faut noter que le mandat de délégué syndical est cumulable avec celui de représentant du personnel et de représentant syndical au comité social et économique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Les modalités de désignation du délégué syndical par les organisations syndicales représentatives sont différentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Comment devenir délégué syndical ?

Le nombre de délégués syndicaux par syndicat représentatif dans l’entreprise est défini selon la taille de cette dernière. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. À défaut, les organisations syndicales peuvent désigner un candidat ayant obtenu un score inférieur ou un autre adhérent.

La désignation des délégués syndicaux doit donc avoir lieu après le 1ᵉʳ tour de chaque élection professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué supplémentaire sous certaines conditions, précisées à l'article L. 2341-4 du Code du Travail.

Enfin dans les entreprises qui disposent d'au moins deux établissements de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs au niveau de l'établissement devront désigner des délégués syndicaux d'établissement, et les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise, des délégués syndicaux d'entreprise.

Toutes les dispositions appliquées au délégué syndical d'entreprise s'appliquent au délégué syndical d'établissement.

Si vous souhaitez devenir délégué syndical, vous devrez manifester votre intérêt auprès de votre syndicat en exposant : 

1. vos motivations
2. vos compétences
3. votre investissement dans l’entreprise ou encore vos engagements associatifs.

Si vous apparaissez motivé et compétent, vous aurez de grandes chances d’être désigné.

Les avantages à devenir délégué syndical

La présence du délégué syndical (DS) dans l’entreprise impose à la direction de réaliser une négociation annuelle sur les conditions de travail et notamment les salaires (NAO). 

Ce membre du CSE assure également :

• la représentation de son syndicat et se doit de transmettre les revendications du syndicat et celles des salariés à l’employeur
• la participation à la création ou la modification des différents accords. Il doit obligatoirement être consulté pour toute modification de la réglementation relative à l’emploi, la formation ou aux accords préélectoraux.

Le principal avantage du délégué syndical est son statut de salarié protégé, qui le protège contre le licenciement. En effet, il ne pourra être licencié qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, il bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Dans certains cas, le DS peut bénéficier de la valorisation du parcours syndical , cf article L2141-5 du Code du Travail,  en tant qu'acquisition de compétences . C'est le cas dans les entreprises d'assurance, dans quelques entreprises de plus de 2000 salariés, mais cette disposition n'est pas encore très répandue.

Remplir son mandat de délégué syndical jusqu’à son terme

Si vous décidez de devenir délégué syndical, sachez que votre mandat peut prendre fin aux élections professionnelles suivantes, mais pas seulement. Cela est aussi valable si l’entreprise voit son effectif descendre sous le seuil de 50 salariés, lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’entreprise, en cas de démission du délégué syndical ou de licenciement. Dans ce dernier cas, l’employeur devra impérativement suivre la procédure de licenciement du travailleur protégé.

Ainsi, le gouvernement a profondément revu les règles du dialogue social en entreprise via la mise en place du comité social et économique qui a remplacé les précédentes instances de représentation du personnel en France.

Le rôle des délégués syndicaux, particulièrement important en matière de négociation collective, a été conservé.

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