Lorsque les élections du CSE approchent, il faut constituer le bureau de vote CSE. Il va s’agir de respecter les règles liées à sa composition afin qu’il puisse jouer son rôle crucial dans le déroulement des opérations électorales.
- Qu’est-ce que le bureau de vote aux élections du CSE ?
- Comment définir sa composition ?
- Quel est le rôle du bureau de vote ?
Dans ce guide, nous vous détaillons tout ce qu’il faut savoir sur le bureau de vote CSE.
Qu’est-ce que le bureau de vote CSE ?
De manière générale, le bureau de vote CSE est chargé de superviser les élections professionnelles CSE. Il doit ainsi s’assurer de la bonne organisation du vote et de la régularité du scrutin.
Par exemple, il est chargé de :
- Sceller et desceller les urnes.
- Vérifier la qualité d’électeur du salarié et son appartenance au collège électoral.
- S’assurer du secret du vote en veillant au passage dans l’isoloir.
- Surveiller le dépôt du bulletin dans la bonne urne.
- Tenir la liste d’émargement.
- Clôturer le scrutin.
- Dépouiller les bulletins.
- Dresser et consigner le procès-verbal des élections.
- Proclamer les résultats.
Son rôle exact n’est pas précisé dans le Code du travail. C’est en revanche dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) que ses différentes attributions vont être détaillées.
Même en cas de vote électronique, la mise en place d’un bureau de vote reste obligatoire. Les missions lui étant attribuées seront alors forcément adaptées (scellement et descellement électronique des urnes, intégration à la cellule de l’assistance technique, etc.).
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Bureau de vote CSE : composition
Le nombre et la composition des bureaux de vote ne sont pas définis par le Code du travail. C’est en principe dans le PAP que sont fixées ces règles (Cir. DRT13 du 25 octobre 1983 n°2-2-3 : JO NC 20 décembre).
À noter : Sans dispositions spécifiques dans le PAP, la jurisprudence indique que la composition du bureau de vote doit être conforme aux principes généraux du droit électoral (Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-21.448).
Le bureau de vote est en général constitué au niveau de chaque collège électoral. Cependant, le PAP peut instaurer :
- Plusieurs bureaux de vote pour un même collège électoral.
- Un bureau de vote unique composé de représentants issus des différents collèges, si possible.
Les règles pour la composition du bureau de vote CSE
Que la composition du bureau de vote soit définie dans le PAP ou par les principes généraux du droit électoral, la jurisprudence a donné des règles à respecter :
- Selon les Cass. soc., du 26 janvier 1984, n°83-60.265 et Cass. soc., du 16 octobre 2013, n°12-21.448, la composition du bureau de vote ne peut pas dépendre du seul pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
- Selon la Cass. soc., du 19 octobre 1994, n°93-60.049, le bureau de vote ne peut pas être composé uniquement d’un président.
- Selon la Cass. soc., du 13 février 2008, n°07-60.097, la composition du bureau de vote ne peut pas ne pas avoir de président.
- Selon les Cass. soc., du 23 février 2005, n°04-60.242 et Cass. soc., du 13 octobre 2010, n°09-60.424, il est obligatoire que les membres du bureau de vote aient la qualité d’électeur.
- Selon la Cass. soc., du 14 mars 1989, n°88-60.534, le représentant de l’employeur, et par extension l’employeur lui-même ne peut pas siéger au bureau de vote.
- Selon la Cass. soc., du 23 février 2005, n°04-60.242, le représentant de l’employeur (ou l’employeur) ne peut pas être président du bureau de vote.
À noter : Si l’employeur se fait remplacer, par note de service, par un salarié pour fixer les modalités des opérations électorales, celui-ci peut être membre du bureau de vote, car il n’exerce pas de pouvoir de direction dans l’entreprise (Cass. soc., du 21 octobre 1985, n°85-60.135).
La jurisprudence a permis également d’apporter quelques précisions supplémentaires :
Un ou plusieurs candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Mais ils ne peuvent pas avoir la fonction de président pour des raisons d’impartialité.
L’employeur ou son représentant peuvent être présents dans la salle de vote à condition de respecter leur obligation de neutralité (Cass. soc., du 21 mars 1995, n°94-60.221).
Les principes généraux du droit électoral
En absence d’information sur la composition du bureau de vote dans le PAP ou si ce dernier n’a pas pu être conclu, le bureau de vote est défini par les principes généraux du droit électoral.
Ainsi, la jurisprudence permet de définir les règles applicables aux élections des membres du CSE.
L’article R.42 du code électoral indique que le bureau de vote doit comprendre a minima :
- Un président.
- Deux assesseurs.
De plus, suivant la jurisprudence (Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-21.448) : « à défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. »
Ainsi, pour pouvoir faire partie du bureau de vote, les salariés doivent obligatoirement avoir la qualité d’électeur et appartenir au collège électoral concerné.
En résumé et en l’absence de dispositions relatives à la composition du bureau de vote dans le PAP, celui sera constitué par :
- En premier lieu, des membres désignés par accord entre les organisations syndicales ayant présenté une liste aux élections et l’employeur.
- Sans accord, des 2 électeurs les plus âgés et du plus jeune.
- En dernier recours, par les modalités définies par le tribunal judiciaire.
À noter : Les électeurs choisis pour appartenir au bureau de par leur âge ne sont pas obligés d’accepter cette mission. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.
La composition du bureau de vote dans le PAP
Plusieurs règles de composition du bureau de vote peuvent être évoquées dans le PAP, nous en détaillons quelques-unes dans cet article.
La règle du volontariat : un mode de composition du bureau de vote CSE
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la règle du volontariat s'applique régulièrement pour la désignation des membres du bureau de vote dans le cadre de la négociation du PAP.
En effet, cette solution comporte plusieurs avantages comme :
- La simplicité.
- Une motivation certaine des membres du bureau.
- En cas d’utilisation du vote numérique, une certaine aisance dans ce domaine.
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Lors de la nomination des volontaires et pour éviter tout risque d’accusation de partialité dans le choix du bureau de vote, l’employeur peut :
- Ouvrir une période d’appel au volontariat.
- Établir des règles précises et connues pour choisir les volontaires qui seront retenus, ainsi que l’attribution de leur rôle (président ou assesseur). Ces informations seront mentionnées dans le PAP.
Le choix du bureau de vote unique
Comme vu précédemment, un bureau de vote est en général constitué par collège électoral. Cependant, la jurisprudence a précisé qu’il était possible d’indiquer dans le PAP un bureau de vote unique pour plusieurs collèges différents (Cass. soc., du 16 octobre 2017, n°16-21.780).
Dans ce cas, il faut, si possible, que le bureau de vote soit composé de représentants des différents collèges électoraux afin de respecter une représentation équilibrée de l’ensemble des collèges.
Que se passe-t-il lorsque le bureau de vote est incomplet ?
Lorsqu’un assesseur est absent le jour du scrutin, les assesseurs manquants peuvent être désignés parmi les électeurs présents selon les règles de l’article R.44 du Code électoral : d’abord l’électeur le plus âgé puis le plus jeune et ainsi de suite.
Cette absence, tant qu’elle peut être palliée par le recours à un électeur présent ne justifie pas l’annulation de l’élection (Cass. soc., du 17 mai 1994, n°93-60.352).
Que se passe-t-il en cas d’irrégularité dans la composition du bureau de vote CSE ?
L’irrégularité dans la composition du bureau de vote peut entraîner l’annulation du scrutin lorsqu’elle concerne un principe général du droit électoral.
Par exemple, la jurisprudence précise que les élections peuvent être annulées si :
- Un membre du bureau n’est pas électeur (Cass. soc., du 13 octobre 2010, n°09-60.424).
- Aucun président n’a été désigné (Cass. soc., du 13 février 2008, n°07-60.097).
- Le bureau de vote ne compte que le président (Cass. soc., du 19 octobre 1994, n°93-60.049).
- Le président du bureau de vote est également un représentant de l’employeur (Cass. soc., du 23 février 2005, n°04-60.242).
En conclusion, lors des élections professionnelles la constitution du bureau de vote CSE est une étape obligatoire et cruciale afin d’assurer la surveillance des opérations électorales.